Demande de dommages intérêts pour atteinte au droit moral
Décisions
[…] En conséquence, il convient de débouter les consorts Y de leur demande de dommages et intérêts pour atteinte aux droits moraux de Monsieur C Y. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 1°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 8-9), M. [I] décrivait en quoi chacune des créations, pour lesquelles il revendiquait la protection du droit d'auteur, résultait d'un effort créatif qui, portant l'empreinte de sa personnalité, leur conférait une originalité ; qu'en affirmant, pour débouter M. [I] de sa demande de dommage et intérêts pour atteinte au droit moral de l'auteur, qu'il ne décrivait pas les éléments qui, manifestant l'empreinte de sa personnalité, rendaient originales ses créations, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de M. [I] et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Sur la demande en dommages-intérêts pour atteinte au droit moral […]
[…] De plus, il n'est pas précisé dans quelles circonstances ces pièces ont été acquises, ni à quelle date. En conséquence de quoi, aucune indemnisation n'est possible puisque le tribunal ne peut déterminer si les demandes formées ne sont pas prescrites. O-P A épouse X, B A épouse Y et D A seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral attaché à l'oeuvre de ce chef. *sur les tablettes sur fond doré. Les six tablettes achetées le 17 octobre 2002 auprès de la Société d'Alimentation G.L. sont toutes en papier cartonné doré et seule une incrustation du dessin de l'amazone en doré brillant apparaît sur le fond doré mat et sert de logo au chocolat K.
[…] Par voie de conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X de ses demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'atteinte à son droit moral et patrimonial d'auteur et Monsieur X sera débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à Monsieur Y de vendre les plans des bateaux Mercator 10.50, Kaktus 50, I-Kone 800, Kiba 41 et Kaktus 40.
[…] V : SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR ATTEINTE AU DROIT MORAL DES AUTEURS : […]
[…] Déclare irrecevables les demandes de nullité des 3 bulletins de déclaration du 22 mai 1985 et des 15 bulletins de déclaration du 28 juin 1989, Dit sans objet les demandes de dommages et intérêts pour atteinte aux droits d'auteur patrimoniaux contre Monsieur A D'B, Déclare irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour atteinte au droit moral contre Monsieur A D'B et la SACEM, Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la SACEM au titre des demandes formées pour l'atteinte au droit d'auteur patrimoniaux, Déboute les Consorts Y de leur demande contre la SACEM de dommages et intérêts pour atteinte aux droits d'auteur patrimoniaux,
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur, l'arrêt énonce que « le seul acte de contrefaçon très limité retenu à la charge de la société Rodet ne justifie pas qu'il soit fait droit aux autres demandes de paiement, expertise, interdiction, confiscation, remise de pièces, publication, affichage et toutes autres demandes présentées par M. X… qui découlent d'actes de contrefaçon allégués mais non caractérisés » ;
[…] Mme [P] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son droit moral d'auteur. […]
[…] Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Y X la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre au titre de l'atteinte à ses droits patrimoniaux sur deux photographies représentant B C et B D ; […] II – Sur l'appel principal concernant l'atteinte au droit moral
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Commentaires
Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. Toutefois, […] et n'était donc pas couvert par la disposition du droit interne sur laquelle ils avaient fondé leurs prétentions. […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] comme pour tout requérant, à l'existence d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. […] Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, […] dans les limites de leur objet social, dès lors qu'elles démontrent qu'une atteinte a été portée à leurs intérêts propres ou aux intérêts collectifs de leurs membres. […] dans certaines hypothèses, dégénérer en abus pouvant justifier une condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral qu'il a causé. […]
Lire la suite…Les jurés avaient fixé le montant des dommages et intérêts à 1 872 000 EUR. […] qu'il révélait l'absence en droit interne de garanties adéquates et effectives en la matière et que cette situation portait atteinte à sa liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la Convention. […] En droit – Article 10 : La condamnation de la société requérante au paiement de dommages et intérêts s'analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. C'est ingérence été prévue par la loi et poursuivait un but légitime, […] elle rejette les demandes de réparation du dommage matériel et du préjudice moral formulées par la société requérante. (Voir aussi Tolstoy Miloslavsky c. […]
Lire la suite…L'article 706-15-1 du code de procédure pénale limite, quand l'indemnisation ne peut être obtenue, la sollicitation d'une aide au recouvrement des dommages et intérêts aux seules personnes physiques. Or les préjudices subis par des professionnels peuvent mettre gravement en péril leur activité et les emplois qui y concourent. Cette restriction apparaît donc comme une atteinte aux droits de ces victimes. […] Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre aux personnes morales le bénéfice de l'aide au recouvrement d'une part et de pallier l'absence de réglementation spécifique dans le cas où les responsables sont insolvables d'autre part.
Lire la suite…[…] un sujet d'intérêt général. […] qui est une valeur fondamentale de tout État qui respecte la prééminence du droit , le pouvoir judiciaire ne peut exercer correctement sa mission que s'il jouit de la confiance du public. […] L'affaire concerne une situation dans laquelle un journaliste a exprimé — dans le cadre d'un débat sur un sujet d'intérêt général légitime — des jugements de valeur portant atteinte à la réputation d'un juge. La société requérante a été condamnée à verser 6 870 EUR pour préjudice moral . […] demande pour dommage […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 834 25.11.2008 Communiqué du Greffier Montant insuffisant des dommages-intérêts accordés dans des arrêts lituaniens constatant des atteintes à la vie privée La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit deux arrêts de chambre[1] – qui n'existent qu'en anglais – dans les affaires Armonas c. […] En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacune des requérantes 6 500 euros (EUR) pour préjudice moral. 1. […] Résumé de l'arrêt[2] Grief Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Croatie - 23160/09 Arrêt 19.9.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à verser des dommages-intérêts infligée au requérant, […] L'article 10 est donc applicable. […] Conclusion : rejet de l'exception préliminaire (à l'unanimité). b) Fond – Les condamnations à des dommages-intérêts constituaient une ingérence dans l'exercice par le requérant de son droit à la liberté d'expression. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral ; rejet de la demande pour dommage matériel. (Voir aussi Reznik c. […]
Lire la suite…Estimant que le livre portait atteinte à son image et à sa personnalité, le chanteur pria le tribunal d'en ordonner la saisie, demande qui fut accueillie. Plus tard, il introduisit devant la même juridiction une action en dommages et intérêts contre l'auteur du livre et le requérant. […] En mai 2004, le juge rejeta finalement la demande de dommages et intérêts et ordonna la levée de la saisie. […] En 2005, la Cour de cassation cassa ce jugement, considérant que l'ouvrage avait porté atteinte aux droits de la personnalité du chanteur. […] Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral.
Lire la suite…Les tribunaux nationaux conclurent à la responsabilité de l'Etat et octroyèrent des dommages-intérêts au requérant. […] Il invoquait notamment l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal). […] Elle dit que le fait d'imposer une charge financière considérable à l'issue de la procédure est de nature à constituer une restriction au droit d'accès à un tribunal. […] La Cour estime en outre que le système de frais de justice litigieux ne tient pas compte de la difficulté à évaluer les dommages intérêts susceptibles d'être octroyés au titre du dommage moral. […] Par ailleurs, elle soutenait avoir subi une atteinte à son droit au respect de ses biens en violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Atteinte au droit moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de préjudice moral
- Demande de dommages moraux
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de droits d'auteur
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Sous-évaluation du préjudice moral
Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. Toutefois, […] et n'était donc pas couvert par la disposition du droit interne sur laquelle ils avaient fondé leurs prétentions. […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation, […]
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