Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
Décisions
[…] — Reçu Mme [E] [A] en sa demande de déchéance des intérêts conventionnels de la Caisse pour défaut de l'obligation annuelle d'information des cautions, comme fondée et justifiée, […] [N] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde comme infondée et injustifiée, […] — Ordonné qu'il soit fait compensation entre le montant solidaire dû à la Caisse par les époux [A] et le montant des dommages et intérêts octroyés à Mme [E] [A] au titre du défaut de mise en garde de la Caisse,
[…] — déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde comme étant nouvelle en appel ; […] — subsidiairement déclarer recevable la demande de dommage et intérêts formulée par M. [Z] à l'encontre de la Monte Paschi Banque SA pour manquement à son obligation de mise en garde ;
[…] de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde Attendu que le Tribunal, sur la demande de dommages et intérêts au titre du défaut de mise en garde de la banque au profit de la caution relatif au caractère excessif des concours bancaires par rapport à la situation du débiteur principal, relève que si la caution en tant que client non averti doit être mise en garde sur le caractère excessif des concours bancaires par rapport à la situation du débiteur principal (en l'espèce, la société AZURLIFT), il n'est pas démontré que des concours excessifs aient été accordés par rapport à la situation du débiteur principal ;
[…] — déclaré irrecevable M. [I] en sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, […] — A défaut, rejeter la demande d'irrecevabilité formulée pour demande nouvelle concernant les dommages intérêts mal fondée, […] En l'occurrence, il s'agit de la date à laquelle il a reçu la mise en demeure d'avoir à payer la somme de 198903,72 euros, en raison de la défaillance de l'Earl, soit le 21 octobre 2010, date à laquelle il était poursuivi en sa qualité de caution.
[…] demande en remboursement […] 4o/ condamné la Société Générale à payer à M et M me X…1500 € de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, […] La Société Générale conclut à la confirmation sauf à lui allouer 3918 € au titre de la clause pénale et à rejeter la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, en réformant le jugement de ce chef.
[…] — la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de mise en garde de la caution avertie. […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde après avoir retenu qu'elle n'était pas une caution non avertie.
[…] — - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le paiement, ! […] Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1116 du code civil, Vu le principe de mise en garde, Vu le principe de proportionnalité, – - déclarer nuls et de nuls effets les engagements de cautionnement des défendeurs, Et en conséquence : – - débouter la société BNP B de toutes ses demandes, fins et conclusions, – - à tout le moins, dire que la BNP B n'a pas respecté le principe de mise en garde à l'égard des cautions. […] Sur le défaut de mise en garde des cautions : […] Déboute les cautions de leur demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde.
[…] — condamne la BNP à payer à M me Y… 10. 000 € de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde. […] Elle demande de réformer le jugement sur deux aspects pour condamner M me Y… à lui payer 1356, 87 € au titre du crédit utilisable en compte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et rejeter la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde.
[…] X…, conjointement avec maître Y…, ès qualités, demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la Sa CIC Est de sa demande de paiement du compte courant débiteur no3873375600020292401, qui n'est ni communiqué ni justifié, de la condamner au titre du défaut de mise en garde et de fixer le montant de la perte de chance à 100 % du prêt souscrit et du compte courant, soit la somme 43 000 euros, […] Il ne peut donc, en application de l'article L650-1 précité, qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts. […] Melvin X… ne peut être que débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde. […]
[…] De dire et juger que la SA BANQUE CIC SUD OUEST a manqué à son obligation de mise en garde et en conséquence, De condamner la SA BANQUE CIC SUD OUEST à verser à Monsieur Z X la somme de 26 253,19 € à titre de dommages et intérêts, somme équivalente au montant cautionné, […] SA BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande de paiement des intérêts au taux légal. […] Par contre Monsieur Z X sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, qui à la supposer établie n'a pas généré de préjudice pour Monsieur Z X non tenu au remboursement du crédit.
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Commentaires
Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1 er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. […] Ne relevant pas de la compétence du juge de l'impôt, […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, […] alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile qui a agi de façon abusive ou dans un but dilatoire. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures en ce sens. […] En revanche, comme auparavant, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peuvent, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse et à la condition qu'elles n'usent pas de la voie civile, […]
Lire la suite…Roger Rinchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] ce texte prévoit que la juridiction qui constate que les faits dont elle est saisie sont amnistiés de plein droit ne peut statuer sur la constitution de partie civile des victimes qu'à la condition que la citation délivrée au prévenu l'ait été antérieurement à la publication de la loi susvisée. […] A défaut, […] de faire condamner rapidement le prévenu amnistié à des dommages et intérêts, […] Il lui demande en conséquence de lui faire connaître son avis sur cette difficulté. […] Le garde des sceaux, […] C'est ainsi que son article 21 précise que l'amnistie ne porte pas préjudice aux droits des tiers et qu'en cas d'instance sur les intérêts civils le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Lire la suite…[…] demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable aux personnes qui sont victimes d'infractions pénales. […] Les conditions que la loi exige des victimes de la deuxième catégorie sont tellement restrictives que la commission ne peut souvent que débouter les requérants et ceux-ci ne comprennent pas facilement comment un tribunal a pu leur accorder des dommages et intérêts, […] Celles-ci pourraient saisir le FGTI qui se verrait confier cette mission supplémentaire, tout en responsabilisant l'auteur de l'infraction contraint de régler les sommes mises à sa charge, […]
Lire la suite…Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en uvre à partir de supports variés : étiquette, […] le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, […] mais également accessibles à ce dernier. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. […] un consommateur qui ne dispose pas d'un ordinateur peut demander à un professionnel qui renvoie à une notice d'emploi sur un support informatique, […] par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Il lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] toujours selon la jurisprudence, le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, […] Le vendeur doit donc fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur. Dans ces conditions, […] par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Elle lui demande si le vendeur peut se borner à renvoyer à une notice sur Internet ou éventuellement, […] le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. […] Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en œuvre à partir de supports variés : étiquette, […] notice d'emploi. […] Le manquement à l'obligation de communiquer au consommateur les instructions d'emploi et la mise en garde relative à la chose vendue peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du vendeur.Dans ces conditions, […] par le versement de dommages et intérêts.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'état de la jurisprudence relative à ces licenciements. […] toutes juridictions confondues. […] La jurisprudence s'inscrit toujours dans la perception protectrice de la relation de travail telle qu'elle s'est affirmée dès le 2 mars 1895, lorsque la Cour de cassation a fait application de l'abus de droit pour sanctionner par des dommages et intérêts l'usage abusif du droit de résiliation par l'employeur. […] ne constitue pas un licenciement abusif la mise à la retraite d'un salarié à l'âge légal de la retraite, […]
Lire la suite…Arnaud Montebourg présente à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Il lui demande de lui préciser si la société absorbante se retrouve de ce chef, alors qu'elle n'a jamais elle-même été mise en redressement judiciaire, […] au nom de l'intérêt collectif des créanciers qu'il représente. […] Par ailleurs, le défaut dans le respect des obligations qui subsistent ne peut donner lieu à une résolution du plan dans les conditions du droit commun des procédures collectives, le débiteur ayant disparu. Sauf à caractériser la cessation des paiements de la société absorbante, seuls des dommages et intérêts pourraient lui être demandés par le commissaire à l'exécution du plan.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. […]
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 706-15-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.
Article 1611 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Article L217-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. […] Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de versement des dommages et intérêts aux victimes d'infraction pénale. […] Dans un premier temps, une action à l'amiable par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec un avis de réception doit être effectuée. […] Il lui demande si une simplification ne pourrait pas être envisagée afin que, […] la procédure de paiement des dommages et intérêts soit automatiquement déclenchée par la justice ou si, à défaut d'indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction, […] la juridiction répressive peut assortir la condamnation d'un sursis avec mise à l'épreuve prévoyant, […]
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