Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
Décisions
[…] Le défaut d'information ne peut être reproché à un médecin pour une pathologie qui n'éxistait pas lors des consultations […] le tribunal de grande instance de BAYONNE a désigné le professeur Alain Z… en qualité d'expert.Ce dernier a clos son rapport le 29 juillet 2003.Par jugement du 7 juin 2004 le tribunal de grande instance de BAYONNE a débouté Monsieur X… de ses demandes et l'a condamné à payer 1.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Monsieur Y… ; […] il a rejeté la demande en dommages et intérêts du docteur Y… – Monsieur X… a régulièrement interjeté appel de cette décision le 25 juin 2004.Il conclut le 25 octobre 2004 à la réformation de la décision et à la condamnation du docteur Y… à lui payer 50.000 ç à titre de dommages et intérêts et 3.048, […]
Un client ne peut alléguer à l'encontre d'une banque d'un défaut d'information et de conseil dès lors que son comportement révèle qu'il avait connaissance des risques inhérents à la gestion d'un portefeuille boursier. Un découvert en compte de plus de trois mois constitue une ouverture de crédit que la banque doit formaliser par une offre préalable sous peine d'être déchue de son droit aux intérêts conventionnels du compte débiteur. […] débouté la S.A. CRÉDIT LYONNAIS de sa demande de dommages et intérêts,
[…] Il lui reprochait de ne pas avoir rempli la clause de transfert des droits à paiement de base qui accompagne un transfert de foncier, un défaut d'information. […] — CONDAMNER la Chambre d'Agriculture à procéder au versement de la somme de condamnera à indemniser le GAEC à hauteur de 9 706,62€ avec capitalisation des intérêts à compter du 21 mai 2018, […] — sur les autres demandes
[…] procéder à des échanges de parcelles en vue d'une meilleu- re exploitation du fonds, à condition d'en informer son propriétaire par lettre re- commandée avec avis de réception. […] J. X… reprend sa demande devant la cour : […] prévue à l'article Y… 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation de payer des dommages et intérêts ; le preneur ne peut pas invoquer l'article Y… 411-39 qui prévoit l'échange car il n'a pas respecté davantage cet article en omettant d'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le propriétaire de son intention de procéder à un échange; et la jurisprudence considère que le défaut de notification préalable équivaut à une sous location prohibée.
[…] -500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'informations relatives au droit individuel à la formation, […] 4. Sur les autres demandes,
Ne sauraient se prévaloir d'un défaut d'information sur la situation financière de leur société débitrice au titre de l'emprunt contracté, les gérant et associé, cautions personnelles, qui connaissent les risques en raison de leur qualité. Dès lors, la responsabilité de l'organisme bancaire ne saurait être retenue car, demandeurs à l'instance, les cautions ne parviennent pas à établir un manquement fautif dudit organisme de nature à caractériser un octroi abusif de prêt […] Le jugement qui a refusé de faire droit à la demande des cautions de déchéance de la RUCHE ANGEVINE de son droit aux intérêts sera donc confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la RUCHE ANGEVINE
Saisi en contestation d'honoraires d'avocat, le premier président n'a pas compétence pour apprécier le bien-fondé des autres demandes présentées, notamment celle en dommages et intérêts pour rétention abusive d'une somme Il revient à l'homme de loi qu'est l'avocat d'informer de manière complète la personne dont il assure la défense sur les modalités de son intervention et de sa rémunération, exigences accrues lorsqu' il assure la défense de son employée, car celle-ci peut légitimement considérer qu'il est d'usage que son concours est effectué à titre gratuit, à défaut d'information contraire
[…] sur le bien-fondé du licenciement, que l'employeur, tenu d'énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié, […] valoir, qu'à défaut pour l'employeur d'informer le salarié sur la priorité de réembauche, l'indemnisation était de droit et qu'au surplus, […] elle ajoute que l'absence de mention des droits individuels à la formation dans la lettre de licenciement causait nécessairement un préjudice et ouvrait donc droit à des dommages et intérêts. S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié, elle soutient, […]
[…] * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relative à la portabilité de la prévoyance, […] Sur les autre demandes de Madame X Y Z :
[…] • 1 153 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, ce qui conduira à son reclassement sur un autre poste dans l'entreprise, et à défaut, à son licenciement pour inaptitude. […] Pour être reçu par le médecin du travail en visite de reprise, il est nécessaire de mettre un terme à son arrêt maladie, d'informer l'employeur de la fin de cet arrêt, de lui indiquer être à sa disposition pour reprendre le travail et de lui demander d'organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. […] L'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié, et peut même, selon la situation, […]
Lire la suite…[…] un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, ce qui conduira à son reclassement sur un autre poste dans l'entreprise, et à défaut, à son licenciement pour inaptitude. […] il est nécessaire de mettre un terme à son arrêt maladie, d'informer l'employeur de la fin de cet arrêt, de lui indiquer être à sa disposition pour reprendre le travail et de lui demander d'organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. […] L'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié, et peut même, selon la situation, […]
Lire la suite…Pour être reçu par le médecin du travail en visite de reprise, il est nécessaire de mettre un terme à son arrêt maladie, d'informer l'employeur de la fin de cet arrêt, de lui indiquer être à sa disposition pour reprendre le travail et de lui demander d'organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. […] L'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié, et peut même, selon la situation, justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de la violation de l'obligation de prévention des risques sur la santé du salarié [1]. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 215 Février 2018 Oktar c. […] Turquie (déc.) - 59040/08 Décision 30.1.2018 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de la demande de dommages-intérêts et du blocage définitif des pages d'un site internet comportant des écrits diffamatoires : irrecevable En fait – En 2005, le requérant a formulé une demande de mesure provisoire visant au blocage de certaines pages d'un site internet communautaire, […] Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi la fiche thématique Discours de haine) © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No Juillet 1995 Tolstoy Miloslavsky c. […] Formulation suffisamment précise des règles juridiques pertinentes relatives aux dommages-intérêts pour diffamation : celle à laquelle conclut le jury était d'une nature exceptionnellement grave - justification dans ce domaine d'un degré considérable de flexibilité des droits internes, de sorte que l'article 10 ne saurait exiger que le requérant, même avec les conseils juridiques appropriés, pût prévoir, […]
Lire la suite…[…] de souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, […] l'article L. 243-3 du code des assurances prévoit une sanction pénale en cas de défaut d'assurance-construction. […] Toutefois, […] il n'existe pas de mesure pour soumettre l'ouverture du chantier à la production d'une attestation de l'assurance dommage -ouvrage. […] Il est seulement dans l'intérêt du maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommage -ouvrage en raison de sa finalité de préfinancement des travaux de réparation. À défaut […]
Lire la suite…[…] [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégations de brutalités policières et absence d'enquête effective y relative : recevable Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Plainte pénale concernant des brutalités policières toujours pendante et rejet de la demande civile de dommages - intérêts : exception préliminaire rejetée: exception préliminaire rejetée Un jour […] Après deux enquêtes, […] Le requérant engagea également une action civile contre l'Etat mais sa demande de dommages - intérêts fut rejetée pour défaut […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 130 Mai 2010 Sarıca et Dilaver c. […] Le propriétaire introduisit quant à lui une action en dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice causé par l'expropriation de fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L313-22 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
[…] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article 1645 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article 1217 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. […]
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct