Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
Décisions
[…] Le juge de la mise en état des causes prononce la clôture de celle-ci à la date du 12 mai 2010 et renvoie la cause devant le tribunal, à l'audience des plaidoiries du même jour. […] La demande de dommages-intérêts doit également être rejetée, faute de justificatif suffisant des conditions posées par l'article 1153 du code civil en la matière, c'est à dire un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur, distinct de celui qui résulte du retard de paiement, réparé par les intérêts moratoires.
[…] La SARL Brasserie VANUXEEM FRANCE demande le paiement de 3 factures impayées conformément aux clauses des conditions générales de vente figurant au verso de ses factures ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard et la mauvaise foi du débiteur ( article 1153 al.4 du Code Civil ). […] C que plus de 3 ans après les dates d'échéance des factures, la déboutera de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur.
[…] Attendu que X Y ne rapporte pas la preuve d'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur et indépendant du retard réparé par les intérêts moratoires ; […]
[…] Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés,formés et exécutés de bonne foi ; que le débiteur est condamné,s'il y a lieu,au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou du retard apporté dans son exécution sauf s'il est justifié que l'exécution a été empêchée par la force majeure . […] Mme [G] [L] [Z] justifie, par ailleurs, au sens de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l'existence d'un préjudice ,distinct de l'intérêt moratoire, préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur lequel lui ouvre droit à l'octroi de dommages et intérêt qui doivent être évalués à la somme de 600€ à mettre à la charge de Mr [O] [U],entrepreneur individuel .
[…] La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, – Monsieur Pascal FAURE, Juge, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, […] L'article 1231-6 du code civil prévoit que : Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire en cas de préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur ». M. [O] [T] ne prouve pas la mauvaise foi du défendeur ni le quantum de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 3 000€.
[…] La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : […] L'article 1231-6 du code civil prévoit que : Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire en cas de préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur ». M. [F] [T] ne prouve pas la mauvaise foi du défendeur ni le quantum de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 3 000€.
[…] S'estimant licencié sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X a, le 20 avril 2004, assigné l'A.C.E devant le conseil des prud'hommes de Paris en paiement de dommages et intérêts. […] -50.000 euros en réparation de son préjudice moral. […] En application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, il ne peut être alloué des dommages et intérêts pour procédure abusive sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur. En l'espèce, l'A.C.E ne démontre pas que Monsieur X ait intenté la présente action avec mauvaise foi. […]
[…] qu'en revanche l'IMPRIMERIE CLAYETTOISE demande réparation de son préjudice causé par la mauvaise foi de son débiteur à hauteur de 1.000,00 €, […] Attendu que le Tribunal rejettera la demande formulée par l'IMPRIMERIE CLAYETTOISE, en réparation du préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur, car celle-ci ne sera pas retenue ;
[…] ALORS QU'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur dans le non-paiement du salaire minimum conventionnel ouvre droit à des dommages et intérêts distincts de ceux résultant du retard dans l'exécution de l'obligation de paiement ; qu'en décidant que M. X… ne justifiait « d'aucun préjudice résultant du non-paiement des minima conventionnels distinct des intérêts de retard », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait agi de mauvaise foi s'agissant de la revalorisation salariale qui lui était demandée, […] la cour d'appel a dénaturé lesdits emails et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
[…] Il a relevé qu'il n'était pas justifié d'un préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur et distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts de retard. […] L'article 1231-6 du Code civil, dans sa version applicable au cas d'espèce, prévoit que : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».
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Commentaires
[…] le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal (C. pén.). Le débiteur saisi demeure propriétaire jusqu'à la vente des biens placés sous main de justice mais il ne peut en disposer au préjudice du créancier saisissant. […] Toutefois, […] cause de la saisie (Cass. crim., […] pourvoi n° 79-91758). […] Conséquences à l'égard du tiers acquéreur Le tiers acquéreur des meubles saisis qui ignorait la saisie et qui a donc acheté de bonne foi est protégé par les dispositions de l'article 2276 du code civil. […] le tiers acquéreur qui connaissait l'existence de la saisie est réputé de mauvaise foi, […]
Lire la suite…[…] qui ne peuvent en aucun cas excéder un an, c'est en tenant compte « de leur bonne ou mauvaise volonté » dans l'exécution de leurs obligations, mais aussi notamment de leur âge, état de santé, situation de fortune et des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement (article L. 412-4 du CPCE). […] La bonne foi est une notion toujours appréciée au cas par cas par le juge, […] la Cour de cassation considère que la bonne foi est une notion évolutive, et que la déloyauté d'un débiteur peut n'être qu'occasionnelle. […] En effet, […] « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, […]
Lire la suite…Et, si ce dernier gagne le procès, il n'a aucune chance de récupérer les frais de justice engagés et les dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en raison de l'insolvabilité du débiteur. […] Aussi, lui demande-t-il, sans remettre en cause le bien-fondé de cette institution, […] à une amende civile de 100 à 10 000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés par son adversaire. […] Les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 modifiée apparaissent donc de nature à assurer un égal accès de tous à la justice tout en évitant le détournement du système d'aide juridictionnelle au profit des plaideurs de mauvaise foi. […]
Lire la suite…Tant la lettre que l'esprit de ces dispositions nous incitent à limiter l'omission au cas où elle procède d'une mauvaise foi de la part du bénéficiaire. […] La fraude, l'omission, la déclaration inexacte ou la mauvaise foi doivent donc être comprises non pas comme des causes très précises d'exclusion, mais comme différentes manifestations de mauvaise foi, dont la mention en fin de liste, alors qu'elle n'est évidemment pas étrangère aux causes précédentes, […] chère et aléatoire, tant il paraîtra peu cohérent, après avoir au moins implicitement assimilé l'omission déclarative à de la mauvaise foi, de reconnaître à celui qui en est l'auteur un droit à indemnisation du préjudice qu'il en subit.
Lire la suite…Tant la lettre que l'esprit de ces dispositions nous incitent à limiter l'omission au cas où elle procède d'une mauvaise foi de la part du bénéficiaire. […] La fraude, l'omission, la déclaration inexacte ou la mauvaise foi doivent donc être comprises non pas comme des causes très précises d'exclusion, mais comme différentes manifestations de mauvaise foi, dont la mention en fin de liste, alors qu'elle n'est évidemment pas étrangère aux causes précédentes, […] chère et aléatoire, tant il paraîtra peu cohérent, après avoir au moins implicitement assimilé l'omission déclarative à de la mauvaise foi, de reconnaître à celui qui en est l'auteur un droit à indemnisation du préjudice qu'il en subit.
Lire la suite…Tant la lettre que l'esprit de ces dispositions nous incitent à limiter l'omission au cas où elle procède d'une mauvaise foi de la part du bénéficiaire. […] La fraude, l'omission, la déclaration inexacte ou la mauvaise foi doivent donc être comprises non pas comme des causes très précises d'exclusion, mais comme différentes manifestations de mauvaise foi, dont la mention en fin de liste, alors qu'elle n'est évidemment pas étrangère aux causes précédentes, […] chère et aléatoire, tant il paraîtra peu cohérent, après avoir au moins implicitement assimilé l'omission déclarative à de la mauvaise foi, de reconnaître à celui qui en est l'auteur un droit à indemnisation du préjudice qu'il en subit.
Lire la suite…C'est, selon nous, dans les limites des sommes restant à payer en exécution du contrat de prêt que le préjudice s'apprécie ; autrement dit, l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur estimée de revente du véhicule à la date à laquelle le créancier a sommé son débiteur d'exécuter ses obligations, […] dans certaines hypothèses restreintes mais pas nécessairement impossibles, le tiers acquéreur (si celui-ci n'est pas de bonne foi et connaissait l'existence du gage, […] celle du débiteur ayant revendu en toute connaissance de cause le véhicule gagé, voire éventuellement celle du tiers acquéreur de mauvaise foi – et où un cumul d'actions, […]
Lire la suite…Cette situation est bien évidemment très mal ressentie par le débiteur qui a le sentiment, à juste titre, d'être doublement pénalisé. […] en droit administratif comme en droit civil, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, la réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sommes dues, selon les modalités suivantes. […] permet d'établir, aux termes des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, qu'un préjudice distinct de celui auquel se rapportent les intérêts moratoires a été causé au demandeur par un retard anormal à verser l'indemnité principale, et que ce même retard préjudiciable est imputable à la mauvaise foi du débiteur. […]
Lire la suite…Par ces procédures, les requérants sollicitaient la restitution de leurs biens confisqués ou nationalisés par le régime communiste ou l'indemnisation du préjudice en résultant. […] en application du droit de la responsabilité civile ou du code de procédure civile, au titre de la perte de jouissance des biens dont ils ont été reconnus propriétaires et/ou du dommage moral causé par la non-exécution de décisions les concernant. En revanche, d'autres ont été déboutés de leurs demandes d'indemnisation au motif que le débiteur (en l'occurrence, les autorités locales) n'avait pas fait preuve de mauvaise foi. […] Or en matière d'inexécution, par les autorités de l'état, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. […] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […] L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, […]
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
- Difficultés financières et bonne foi
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
[…] au profit du gendre du débiteur ou d'une cession de créance. […] La notion de complicité de fraude du tiers suppose la conscience du préjudice causé au créancier ou la connaissance de l'existence ou de l'aggravation de l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité. […] Cette preuve se fait par tous les moyens et notamment par de simples présomptions. […] Lorsque le bien est passé entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi , l'action se traduit par la condamnation du premier acquéreur de mauvaise foi […]
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