Demande de rejet des demandes reconventionnelles
Décisions
[…] Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 janvier 2019 en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de rejet des demandes reconventionnelles formulées par la société Luc Immo à l'encontre de Madame B de Y, […] En sollicitant un rejet des prétentions, Mme de Y fait valoir que la demande reconventionnelle de son adversaire, qui est dévolue à la cour, ne se rattachait pas à sa demande initiale par un lien suffisant et vise les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile. Il s'agirait ici d'une fin de non-recevoir et non d'une défense au fond.
[…] — rejeter la demande de l'ONIAM dirigée à son encontre et plus particulièrement la demande de paiement de la somme de 26 992,50 euros correspondant au titre précité ; […] Au soutien de sa demande de rejet des demandes reconventionnelles de l'ONIAM, la société RELYENS allègue justifier d'un motif légitime à refuser de suivre l'avis de la CRCI, de sorte que sa condamnation à la pénalité de 15% prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique doit être rejetée. […] 3. Sur les prétentions reconventionnelles de l'ONIAM
[…] Le 4 juin 2007 les deux demandes étaient rejetées pour non respect du nouveau PLU adopté entre-temps et le projet était abandonné par la société ATLAND . […] Au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 16 décembre 2010 la Selarl YAS, a repris ses demandes au même visa que précédemment , les complétant d'une demande de rejet des demandes reconventionnelles de la société ATLAND . […] Constate que les demandes reconventionnelles sont objet.
[…] tgi statuant sous forme de refere, conditions de forme, assignation oui, action recevable . demande d'interdiction de poursuite des actes argues de contrefacon, conditions de fond, conditions strictes dues a la complexite des problemes poses par les infractions a la legislation sur les brevets, […] risque pour la demanderesse d'une perte de l'exclusivite resultant de son brevet non, prejudice consistant uniquement en un manque-a-gagner pour partie eventuel, evincement sur appel d'offres, rejet de la demande d'interdiction. Demande reconventionnelle, rejet d'une action en interdiction de poursuite des actes argues de contrefacon, procedure abusive ou fautive non, […]
[…] 12 euros au 03 avril 2024, outre 1006,82 euros au titre des indemnités mensuelles d'occupation, sollicitant à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail outre le rejet de l'intégralité des demandes formulées à titre reconventionnel par Madame [R]. A l'appui de sa demande de rejet des demandes reconventionnelles formulées par Madame [R], Madame [L] épouse [D] fait valoir que l'exception d'inexécution invoquée par cette dernière, tirée du caractère indécent du logement et notamment de la présence de punaises de lit au sein de l'appartement loué n'est pas fondée, dès lors que l'état des lieux d'entrée établi le 1er juillet 2021 n'en fait pas état ; […]
[…] Rejeter les demandes reconventionnelles de la société AIM ; […] Par ordonnance en date du 20 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables partiellement les conclusions d'appelante de la société Cabestan du 7 novembre 2018 dans sa page 26, § II.C, et page 27 dernière ligne (demande de rejet des demandes reconventionnelles de la société AIM).
[…] — rejeté comme irrecevable la demande de Mr Y X aux fins de constater la résiliation du bail, […] — de débouter Mr Y X de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles et de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, […] Sur la demande de rejet des demandes reconventionnelles :
[…] — rejeter les demandes reconventionnelles formées par la SARL GM DISTRIBUTION ; […] Au soutien de sa demande de rejet des demandes reconventionnelles de la SARL GM DISTRIBUTION, Mme [S] [K] soulève que son consentement étant vicié et la vente étant nulle, il n'y a pas lieu d'appliquer une clause pénale.
[…] Saisi à la demande de Mme [B] [N], le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 5 août 2024 rejetant sa demande de production de pièces. […] Au soutien de sa demande de rejet des demandes reconventionnelles adverses, il soutient que la défenderesse n'apporte pas la preuve des faits qu'elle allègue. Il prétend que l'instance qu'il a introduite ne peut être considérée comme abusive et dilatoire au regard de son objet et des justificatifs versés, la bonne foi de la défenderesse n'étant pas établie. […] S'agissant de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle considère que la procédure intentée par son père a un caractère abusif.
[…] de rejeter la demande de nullité du mandat exclusif de vente en date du 21 juin 2016,de condamner les époux [F] à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts,de condamner les époux [F] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts complémentaires,de débouter les époux [F] de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles,de condamner les époux [F] aux entiers dépens, avec recouvrement au profit de M e Martina BOUCHE, […] Concernant sa demande de rejet des demandes reconventionnelles des époux [F], Monsieur [D] [W] fait valoir que la clause particulière ne visait que Monsieur [H] comme autre intermédiaire possible et ce, […]
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Commentaires
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention (C. proc. […] I. […] Demandes reconventionnelles Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (C. proc. […]
Lire la suite…C'est à cette occasion que la communauté de communes Axe Sud a demandé au même tribunal, à titre reconventionnel, de condamner solidairement les intéressés au paiement d'une indemnité complémentaire de 878 390 euros correspondant au coût de travaux de reprise complète des bâtiments en sous-œuvre. Par un jugement du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fixé le montant définitif des dettes respectives de M. […] E... et de la société Ingénierie Studio à l'égard de la communauté de communes Axe Sud à la somme de 7 950 euros TTC chacun, et a rejeté le surplus des demandes des parties. […]
Lire la suite…La société GTM Sud se pourvoit désormais en cassation devant vous, contestant cet arrêt à la fois en tant qu'il a jugé sa demande tardive et en tant qu'il a fait droit aux conclusions reconventionnelles de l'établissement public. Commençons, si vous le voulez bien, par les trois premiers moyens du pourvoi, qui portent donc sur l'arrêt en tant qu'il a rejeté comme tardives les conclusions de la société. […]
Lire la suite…Toutefois, la circonstance que le tribunal, au lieu de donner acte à un contribuable de son désistement, a rejeté sa réclamation n'est pas de nature à rendre l'intéressé recevable à revenir sur l'abandon par lui fait de sa demande (CE, arrêt du 16 novembre 1923, n° 77539, RO, […] Leb. chron. p. 730, 3e esp.). 2. Au regard du contribuable qui se désiste a. […] Il en résulte que la présentation de conclusions reconventionnelles est subordonnée : - à l'existence d'une instance engagée par le contribuable : leur recevabilité dépend de celle de la requête primitive ; les conclusions reconventionnelles ne peuvent mettre en cause que les impositions visées dans la demande au tribunal administratif, […]
Lire la suite…Par une décision en date du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. […] M. […] S... ne présentait pas de caractère abusif, par une assertion pure et simple qui entache sa décision d'insuffisance de motivation, et que dès lors elle était incompétente pour connaître des conclusions à fin de dommages et intérêts pour citation abusive présentées à titre reconventionnel. […]
Lire la suite…[…] du 31 décembre 2025, 493447 Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme. […] La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé les titres exécutoires pour irrégularité de forme et a rejeté les conclusions des parties dont les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant au versement des sommes correspondant aux titres exécutoires et d'une pénalité. […]
Lire la suite…Par une décision en date du 25 mars 2013 n° 355568, le Conseil d'Etat a précisé que le défendeur ne peut présenter des conclusions reconventionnelles de plein contentieux dans une action relevant au principal de l'excès de pouvoir et dans laquelle des demandes accessoires de plein contentieux ont été également présentées. […] Une association, qui occupait un emplacement sur ledit site, avait sollicité une convention d'occupation temporaire du domaine public. […] Celle-ci a été refusée par une décision implicite de rejet, qui a été soumise à la censure du Tribunal administratif de Toulon par une requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet, […]
Lire la suite…En effet, les auteurs du décret du 3 juillet 1995 se sont inspirés très fortement des dispositions du code de procédure civile, tant en ce qui concerne les modalités d'évaluation du montant des demandes que la terminologie utilisée. […] La référence aux demandes incidentes et reconventionnelles trouve ainsi son origine dans ces dispositions. […] Son article 63 fait ainsi de la demande incidente un terme générique, qui regroupe la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. […] Intervention, selon les cas, volontaire ou forcée. […] simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64). […] En revanche, il n'y a pas lieu, comme l'énonce l'article 37, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Article 567 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Article 63 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 17 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction.
Article 39 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Article R516-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 1 : Recevabilité des demandes
Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
- Demande reconventionnelle
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de rejet des demandes
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet de la demande de M. X…
[K] tendant à obtenir des modalités différentes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ; qu'en retenant que les demandes de Mme [V] relatives aux modalités de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement par le père ne constituaient pas des demandes reconventionnelles au motif que M. [K] ne demandait que la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de Mme [V], la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile. » 8. […] [K] sollicitait la confirmation du jugement sur ce point quand Mme [V] formait des demandes tendant à augmenter le montant de la contribution du père ; […]
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