Demande de nullité de la stipulation d'intérêts
Décisions
[…] — dit que le tribunal saisi au fond n'examinera donc que la seule demande subsidiaire en déchéance du droit aux intérêts ; […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, les intimés demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et, statuant à nouveau, de juger recevable cette action en nullité.
[…] La cour relève que la fin de non recevoir soulevée par l'appelant paraît davantage contester le bien-fondé de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels que le droit d'agir des emprunteurs dont le Crédit Immobilier n'explique pas en quoi ils n'auraient ni qualité ni intérêt à agir en annulation d'une clause du contrat de prêt qu'ils ont souscrit. La question de la sanction de l'inexactitude du TEG ' nullité de la stipulation et donc substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ou déchéance du droit aux intérêts proportionnée au préjudice subi par […]
[…] à laquelle la banque avait cédé sa créance, les a assignés en paiement ; qu'invoquant une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, M. et M me X… ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel du prêt ; […] 2°/ qu'en se déterminant par la seule circonstance que le prêt a été souscrit le 30 juillet 2003 pour en déduire que le délai de prescription de l'action en nullité du taux effectif global expirait le 30 juillet 2008, […]
[…] A et M me X de leur demande de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel de l'offre de prêt émise le 19 juillet 2013 ainsi que de leurs demandes subséquentes et accessoires, […]
[…] Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil ; Vu les dispositions des articles 515, 699 et 700 du code de procédure civile ; Prononcer la nullité de la stipulation contractuelle figurant dans l'offre du 28/05/2002 relative aux intérêts conventionnels ; A fortiori, constater que la SBE a méconnu le code de la consommation ; Constater que le TEG figurant au contrat de prêt conclu le 9/06/2002 est erroné ; […] Sur les demandes accessoires
[…] La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance totale du droit de la banque aux intérêts conventionnels, de condamner la banque à substituer le taux légal au taux conventionnel depuis la première échéance d'amortissement du prêt, […] alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'à cet égard, les juges ne statuent que sur les demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, les emprunteurs se bornaient à solliciter la confirmation du jugement qui avait prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt, sans reprendre, devant la cour d'appel, […]
[…] Sur la prescription des demandes de nullité des stipulations d'intérêts prévues aux contrats de prêt n°MPH983791EUR (renuméroté MPH257394EUR) et n°MPH261080EUR fondées sur le dol […]
[…] Sur la prescription des demandes de nullité des stipulations d'intérêts prévues aux contrats de prêt n°MPH983791EUR (renuméroté MPH257394EUR) et n°MPH261080EUR fondées sur le dol […]
[…] Par acte du 9 février 2015, les emprunteurs ont assigné la banque et notamment demandé, au titre d'une irrégularité du taux effectif global mentionné sur l'offre de prêt acceptée, l'annulation de la stipulation d'intérêts et sollicité, en outre, en cause d'appel, la déchéance de la banque du droit aux intérêts. […] 2/ ALORS QUE la prohibition de l'anatocisme pour moins d'une année entière constitue une règle d'ordre public et toute stipulation contraire est réputée non écrite ; que la demande tendant à voir réputée non écrite une clause n'est pas une demande en nullité, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, […]
[…] Sur l'absence de correspondance entre le taux de période figurant dans l'offre de prêt et le TEG par application de l'article R.313-1 du code de la consommation, le tribunal a dit que le taux de période mensuelle était de 0,387% soit 4,644 % par an, que l'exactitude du TEG n'était requise qu'à la première décimale et que la demande de nullité de la stipulation du taux d'intérêt sollicitée au motif que le TEG figurant dans le prêt était de 4,6444% et non pas de 4,640% devait être rejetée. Pour écarter le moyen tiré du nombre de jours retenu au titre de l'année de référence dans le calcul du TEG, il a indiqué que les établissements bancaires étaient autorisés à retenir une année de référence de 365 ou 366 jours et qu'en l'espèce la durée de l'année de référence était de 365,314655 jours.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 45 % ; que, se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, en substitution de l'intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l'assignation ; […] Attendu que, pour dire irrecevable sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts et rejeter ses […] demandes en dommages- intérêts, l'arrêt énonce que l'emprunteur argumente au fond et que sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation qui ne sanctionne l'irrégularité du TEG que par la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…Dans un arrêt promis aux honneurs d'une publication aux bulletins de la Cour de cassation, cette dernière retient que la nullité de la stipulation d'intérêts ne va plus de soi en cas de mention d'un Taux Effectif Global erroné, la substitution du taux conventionnel par le taux légal n'est en effet plus automatique. […] La Cour de Cassation retient en effet qu'une Cour d'Appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d'intérêts, dès lors qu'elle relève que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global (TEG) inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment. Civ. 1re 12 Octobre 2016, F-P+B, n° 15-25.034
Lire la suite…Elle rappelle, dans des termes de principe que "l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts" et casse un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait jugé que la seule sanction applicable était la déchéance du droit aux intérêts de la Banque. Le texte complet de cette décision est le suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, […] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 71 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts et rejeter ses demandes en […] dommages- intérêts, […]
Lire la suite…en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, ayant été formulée pour la première fois par conclusions du 10 mars 1995, a été formée après l'expiration du délai de prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société Serca en restitution des intérêts résultant de l'application de dates de valeurs dépourvues de cause, […]
Lire la suite…[…] marquant une évolution jurisprudentielle, avait fait l'objet, à la date de son intervention, d'une publication ou de toute autre mesure d'information. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz TEG erroné : la nullité de la stipulation d'intérêts ne va plus de soi Une cour d'appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d'intérêts, dès lors qu'elle relève que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global (TEG) inférieur […] à celui qui était stipulé, […]
Lire la suite…[…] qui a le 22 mai dernier, rappelé fermement que la sanction du TEG erroné d'un contrat de prêt est bien la nullité de la stipulation d'intérêts et non la seule déchéance du droit de la banque aux intérêts, confirme encore dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. 1re civ., […] Attendu que, pour dire irrecevable sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts et rejeter ses demandes en dommages […] - intérêts, l'arrêt énonce que l'emprunteur argumente au fond et que sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation qui ne sanctionne l'irrégularité du TEG que par la déchéance du droit aux intérêts, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […] La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Article L312-33 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Article L251-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article R314-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
[…] Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, […]
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article L314-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Article R314-5 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de …
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Nullité de la stipulation d'intérêts
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts contractuels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Droit au paiement des intérêts
- Application des intérêts contractuels
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'intérêts moratoires
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Demande de nullité du contrat