Demande de paiement des provisions à échoir
Décisions
[…] A l'audience du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a actualisé ses demandes en affirmant que les arriérés de charges de copropriété avaient été réglés par la société ISDS. Il maintient sa demande de paiement des provisions à échoir à hauteur de 196,28 euros, sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement de la créance à hauteur de 328 euros et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il résulte de ces éléments que la société ISDS ne s'est pas acquittée de sa dette dans les trente jours qui ont suivi la mise en demeure du 22 janvier 2024. En conséquence, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à obtenir le paiement des provisions trimestrielles échues et à échoir de l'exercice 2024 devenues exigibles.
[…] Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 2121,03 euros au titre des provisions à échoir. […] REJETONS la demande de paiement des provisions à échoir ;
L'application de l'article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce, est subordonnée à l'existence d'échéances à échoir postérieurement au transfert de la propriété des biens grevés ou de leur prise en jouissance […] * avec exécution provisoire condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE: […] Elle demande par ailleurs à la Cour de constater: […] Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.
[…] Dès lors, le syndicat des copropriétaires est fondé en sa demande en paiement pour les provisions à échoir exigible par anticipation correspondant aux troisième et quatrième trimestres de l'exercice 2024-2025, soit la somme de 742,76 euros.
[…] — Montant HT des loyers restant à échoir : 341,00 € […] Il ne saurait donc être fait droit aux demandes en paiement de provision sollicitées par Orange Lease qui se heurtent à des contestations sérieuses ;
[…] * Au titre des loyers à échoir du 1 er août 2025 au 1 er novembre 2027, BCV doit la somme de 5 307,96 € (189,57 x 28) ; […] [R] [V] demande le paiement par provision la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
[…] a constaté la résiliation du contrat à ses torts et griefs, l'a condamné à restituer à la société GE D E F le matériel objet des conventions résiliées sous astreinte et l'a condamné à payer à la société GE D E F à titre de provision les sommes de 9126,50 € au titre des loyers impayés, 912, 65 € au titre de la pénalité contractuelle, 20 000 € au titre des loyers à échoir et de pénalités contractuelles, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2009, dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et qui a condamné X à payer à SCS GE D E la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
[…] Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge du prévenu et du civilement responsable les dépenses hospitalières indéterminées qui viendront à échoir postérieurement à leur décision. […] a mis a leur charge des reparations envers la dame y… (therese), veuve z…, partie civile la cour, vu les memoires produits en demande et en defense; […] Qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a condamne le prevenu et les etablissements demandeurs a payer a la veuve z…, une indemnite de 40000 francs, d'autre part, 15000 francs a titre de pretium doloris, deduction faite d'une provision de 10000 francs precedemment versee et en outre a partir du 1er janvier 1968, […]
[…] sur la demande de condamnation au paiement d'une provision […] * 3 loyers à échoir pour le second contrat : 467,21 € x 3 = 1 401,63 €,
[…] Le 7 janvier 2021, la SA Lixxbail informait la SAS K2 de la résiliation de plein droit du contrat susvisé et lui demandait la restitution immédiate du matériel ainsi que le paiement des sommes impayées ainsi que le versement de la totalité des loyers à échoir outre le paiement de la clause pénale, soit la somme totale de 100.547,22 euros TTC. […] CONDAMNER la SAS K2 à payer à la SA Lixxbail une provision de 100.547,22 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025,
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI, il s'agit : - d'une part, de l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile qui précède la date d'effet de l'option, conformément aux principes applicables en matière de bénéfices non commerciaux (CGI, art. 93, 1) ; […] acomptes ou provisions encaissés au cours de la même année ou d'une année antérieure. […] dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 28 janvier 2026, la cour d'appel de Paris a statué sur la recevabilité d'une action en paiement de charges de copropriété engagée par la voie de la procédure accélérée au fond. […] Les copropriétaires s'étaient opposés à cette demande. […] Ce texte permet au syndicat d'obtenir, après mise en demeure infructueuse, le paiement immédiat des provisions dues et à échoir. […]
Lire la suite…N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
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Lire la suite…[…] […] La Cour de cassation y énonce qu'« il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, […] qu'il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision […]
Lire la suite…[…] à une capitalisation de bénéfices, réserves ou provisions en sursis d'impôt sur le revenu : des sommes ainsi capitalisées qui n'ont pas le caractère fiscal d'apports réels susceptibles d'être repris en franchise d'impôt. […] En revanche, […] etc...). b. […] Il incombe à la société : - en qualité d'établissement payeur, de ventiler la base globale entre les divers associés au prorata de leurs droits et de rédiger les documents de paiement habituels (mention de la distribution dans le cadre spécial de la dernière déclaration d'impôt sur les sociétés modèle 2065 N à déposer) ; - si le domicile fiscal d'un associé est situé hors de France, […] tout associé peut demander au président du tribunal, […]
Lire la suite…De plus, sur demande, le bailleur communique au locataire tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. Récemment, la jurisprudence a considéré que l'absence de régularisation des charges annuel d'un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le Bailleur doit rembourser le Preneur des provisions de charges versées. […] Le 26 février 2020, la société E a fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire à la société AMVI pour un montant de 13.009,86 euros au titre des loyers et charges impayés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. […] Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […]
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R331-6 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
[…] 4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise ;
Article L131-81 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : […]
- Demande de paiement de provisions
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de versement d'une provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de paiement
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de délai de paiement
- Demande de paiement des factures impayées
Il lui demande si ne seraient pas envisageables : 1) une élaboration concertée (ministères, […] au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. […] Une telle intégration est de fait possible si l'acquéreur et le vendeur se mettent d'accord pour laisser à la charge du second le paiement des travaux et pour intégrer en conséquence au prix de la transaction le montant correspondant.
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