Demande de paiement des provisions à échoir
Décisions
[…] A l'audience du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a actualisé ses demandes en affirmant que les arriérés de charges de copropriété avaient été réglés par la société ISDS. Il maintient sa demande de paiement des provisions à échoir à hauteur de 196,28 euros, sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement de la créance à hauteur de 328 euros et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il résulte de ces éléments que la société ISDS ne s'est pas acquittée de sa dette dans les trente jours qui ont suivi la mise en demeure du 22 janvier 2024. En conséquence, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à obtenir le paiement des provisions trimestrielles échues et à échoir de l'exercice 2024 devenues exigibles.
[…] Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 2121,03 euros au titre des provisions à échoir. […] REJETONS la demande de paiement des provisions à échoir ;
[…] Dès lors, le syndicat des copropriétaires est fondé en sa demande en paiement pour les provisions à échoir exigible par anticipation correspondant aux troisième et quatrième trimestres de l'exercice 2024-2025, soit la somme de 742,76 euros.
L'application de l'article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce, est subordonnée à l'existence d'échéances à échoir postérieurement au transfert de la propriété des biens grevés ou de leur prise en jouissance […] * avec exécution provisoire condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE: […] Elle demande par ailleurs à la Cour de constater: […] Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.
[…] Le syndicat des copropriétaires fait cependant valoir qu'il se désiste de sa demande en paiement des provisions et charges échues qui ont été réglées en cours d'instance, maintenant sa demande au titre des charges à échoir devenues exigibles.
[…] * Au titre des loyers à échoir du 1 er août 2025 au 1 er novembre 2027, BCV doit la somme de 5 307,96 € (189,57 x 28) ; […] [R] [V] demande le paiement par provision la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
[…] — Montant HT des loyers restant à échoir : 341,00 € […] Il ne saurait donc être fait droit aux demandes en paiement de provision sollicitées par Orange Lease qui se heurtent à des contestations sérieuses ;
[…] a constaté la résiliation du contrat à ses torts et griefs, l'a condamné à restituer à la société GE D E F le matériel objet des conventions résiliées sous astreinte et l'a condamné à payer à la société GE D E F à titre de provision les sommes de 9126,50 € au titre des loyers impayés, 912, 65 € au titre de la pénalité contractuelle, 20 000 € au titre des loyers à échoir et de pénalités contractuelles, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2009, dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et qui a condamné X à payer à SCS GE D E la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
La décision qui, réparant une omission de statuer, prononce l'exécution provisoire, n'a pas d'effet rétroactif La demande de paiement direct ne peut produire effet que pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X… de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité de la procédure de paiement direct engagée le 25 août 2005, à ce qu'il soit jugé que le jugement du 7 septembre 2004 n'est devenu exécutoire par provision qu'à compter du 21 février 2005, date de notification de la décision ordonnant cette exécution provisoire, […]
[…] Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge du prévenu et du civilement responsable les dépenses hospitalières indéterminées qui viendront à échoir postérieurement à leur décision. […] a mis a leur charge des reparations envers la dame y… (therese), veuve z…, partie civile la cour, vu les memoires produits en demande et en defense; […] Qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a condamne le prevenu et les etablissements demandeurs a payer a la veuve z…, une indemnite de 40000 francs, d'autre part, 15000 francs a titre de pretium doloris, deduction faite d'une provision de 10000 francs precedemment versee et en outre a partir du 1er janvier 1968, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI, il s'agit : - d'une part, de l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile qui précède la date d'effet de l'option, conformément aux principes applicables en matière de bénéfices non commerciaux (CGI, art. 93, 1) ; […] acomptes ou provisions encaissés au cours de la même année ou d'une année antérieure. […] dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 28 janvier 2026, la cour d'appel de Paris a statué sur la recevabilité d'une action en paiement de charges de copropriété engagée par la voie de la procédure accélérée au fond. […] Les copropriétaires s'étaient opposés à cette demande. […] Ce texte permet au syndicat d'obtenir, après mise en demeure infructueuse, le paiement immédiat des provisions dues et à échoir. […]
Lire la suite…N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
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Lire la suite…[…] […] La Cour de cassation y énonce qu'« il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, […] qu'il ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision […]
Lire la suite…[…] des usuelles provisions sur charges (forcément élevées puisque correspondant à une quote-part des charges globales du centre), […] la société locataire notifie à l'association son retrait pour le 1er janvier 2012 et cesse à compter de cette date de payer ses cotisations. L'association poursuit alors le locataire en paiement des cotisations à échoir jusqu'au terme de son bail. […] la Cour de cassation déclare qu'une telle clause est nulle et que l'adhésion du locataire à l'association devait être annulée. […] Alors que la Cour d'appel avait initialement rejeté cette demande indemnitaire au motif que le locataire ne rapportait pas la preuve d'un préjudice spécifique, la Cour de cassation, […]
Lire la suite…De plus, sur demande, le bailleur communique au locataire tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. Récemment, la jurisprudence a considéré que l'absence de régularisation des charges annuel d'un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le Bailleur doit rembourser le Preneur des provisions de charges versées. […] Le 26 février 2020, la société E a fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire à la société AMVI pour un montant de 13.009,86 euros au titre des loyers et charges impayés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. […] Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. […]
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Article R131-15 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R334-5 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II"
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, ce rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un. […] Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle, et
Article L131-81 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement de provisions
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de versement d'une provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de paiement
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de délai de paiement
- Demande de paiement des factures impayées
Il lui demande si ne seraient pas envisageables : 1) une élaboration concertée (ministères, […] au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. […] Une telle intégration est de fait possible si l'acquéreur et le vendeur se mettent d'accord pour laisser à la charge du second le paiement des travaux et pour intégrer en conséquence au prix de la transaction le montant correspondant.
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