Demande de paiement des provisions à échoir
Décisions
[…] A l'audience du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a actualisé ses demandes en affirmant que les arriérés de charges de copropriété avaient été réglés par la société ISDS. Il maintient sa demande de paiement des provisions à échoir à hauteur de 196,28 euros, sa demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement de la créance à hauteur de 328 euros et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il résulte de ces éléments que la société ISDS ne s'est pas acquittée de sa dette dans les trente jours qui ont suivi la mise en demeure du 22 janvier 2024. En conséquence, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à obtenir le paiement des provisions trimestrielles échues et à échoir de l'exercice 2024 devenues exigibles.
[…] Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 2121,03 euros au titre des provisions à échoir. […] REJETONS la demande de paiement des provisions à échoir ;
[…] Dès lors, le syndicat des copropriétaires est fondé en sa demande en paiement pour les provisions à échoir exigible par anticipation correspondant aux troisième et quatrième trimestres de l'exercice 2024-2025, soit la somme de 742,76 euros.
L'application de l'article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce, est subordonnée à l'existence d'échéances à échoir postérieurement au transfert de la propriété des biens grevés ou de leur prise en jouissance […] * avec exécution provisoire condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE: […] Elle demande par ailleurs à la Cour de constater: […] Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.
[…] * Au titre des loyers à échoir du 1 er août 2025 au 1 er novembre 2027, BCV doit la somme de 5 307,96 € (189,57 x 28) ; […] Orange Lease demande le paiement par provision la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
[…] — Montant HT des loyers restant à échoir : 341,00 € […] Il ne saurait donc être fait droit aux demandes en paiement de provision sollicitées par Orange Lease qui se heurtent à des contestations sérieuses ;
[…] * Au titre des loyers à échoir du 1 er août 2025 au 1 er novembre 2027, BCV doit la somme de 5 307,96 € (189,57 x 28) ; […] [R] [V] demande le paiement par provision la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
[…] a constaté la résiliation du contrat à ses torts et griefs, l'a condamné à restituer à la société GE D E F le matériel objet des conventions résiliées sous astreinte et l'a condamné à payer à la société GE D E F à titre de provision les sommes de 9126,50 € au titre des loyers impayés, 912, 65 € au titre de la pénalité contractuelle, 20 000 € au titre des loyers à échoir et de pénalités contractuelles, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2009, dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et qui a condamné X à payer à SCS GE D E la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
La décision qui, réparant une omission de statuer, prononce l'exécution provisoire, n'a pas d'effet rétroactif La demande de paiement direct ne peut produire effet que pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X… de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité de la procédure de paiement direct engagée le 25 août 2005, à ce qu'il soit jugé que le jugement du 7 septembre 2004 n'est devenu exécutoire par provision qu'à compter du 21 février 2005, date de notification de la décision ordonnant cette exécution provisoire, […]
[…] sur la demande de condamnation au paiement d'une provision […] * 3 loyers à échoir pour le second contrat : 467,21 € x 3 = 1 401,63 €,
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Commentaires
Par un arrêt du 28 janvier 2026, la cour d'appel de Paris a statué sur la recevabilité d'une action en paiement de charges de copropriété engagée par la voie de la procédure accélérée au fond. […] Les copropriétaires s'étaient opposés à cette demande. […] Ce texte permet au syndicat d'obtenir, après mise en demeure infructueuse, le paiement immédiat des provisions dues et à échoir. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI, il s'agit : - d'une part, de l'excédent des recettes encaissées sur les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile qui précède la date d'effet de l'option, conformément aux principes applicables en matière de bénéfices non commerciaux (CGI, art. 93, 1) ; […] acomptes ou provisions encaissés au cours de la même année ou d'une année antérieure. […] dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale de demander que le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné sur l'année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. […]
Lire la suite…N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
Lire la suite…S'agissant des assurances non-vie, l'article R. 331-6 du code des assurances 4 dresse une liste de rien moins que neuf provisions techniques : provision mathématique des rentes, provision pour primes non acquises, provision pour risques en cours, réserve de capitalisation, provision pour sinistres à payer, provision pour risques croissants, provision pour égalisation, provision mathématique des réassurances et provision pour risque d'exigibilité. […] C'est à deux de ces provisions que nous allons nous intéresser : la provision pour sinistres à payer (« PSAP ») et la provision pour risques croissants (« PRC »). 2 Traité de droit des assurances, […]
Lire la suite…S'agissant des assurances non-vie, l'article R. 331-6 du code des assurances 4 dresse une liste de rien moins que neuf provisions techniques : provision mathématique des rentes, provision pour primes non acquises, provision pour risques en cours, réserve de capitalisation, provision pour sinistres à payer, provision pour risques croissants, provision pour égalisation, […]
Lire la suite…S'agissant des assurances non-vie, l'article R. 331-6 du code des assurances 4 dresse une liste de rien moins que neuf provisions techniques : provision mathématique des rentes, provision pour primes non acquises, provision pour risques en cours, réserve de capitalisation, provision pour sinistres à payer, provision pour risques croissants, provision pour égalisation, provision mathématique des réassurances et provision pour risque d'exigibilité. […] C'est à deux de ces provisions que nous allons nous intéresser : la provision pour sinistres à payer (« PSAP ») et la provision pour risques croissants (« PRC »). 2 Traité de droit des assurances, […]
Lire la suite…De plus, sur demande, le bailleur communique au locataire tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. Récemment, la jurisprudence a considéré que l'absence de régularisation des charges annuel d'un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le Bailleur doit rembourser le Preneur des provisions de charges versées. […] Le 26 février 2020, la société E a fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire à la société AMVI pour un montant de 13.009,86 euros au titre des loyers et charges impayés. […]
Lire la suite…[…] des usuelles provisions sur charges (forcément élevées puisque correspondant à une quote-part des charges globales du centre), […] la société locataire notifie à l'association son retrait pour le 1er janvier 2012 et cesse à compter de cette date de payer ses cotisations. L'association poursuit alors le locataire en paiement des cotisations à échoir jusqu'au terme de son bail. […] la Cour de cassation déclare qu'une telle clause est nulle et que l'adhésion du locataire à l'association devait être annulée. […] Alors que la Cour d'appel avait initialement rejeté cette demande indemnitaire au motif que le locataire ne rapportait pas la preuve d'un préjudice spécifique, la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] à une capitalisation de bénéfices, réserves ou provisions en sursis d'impôt sur le revenu : des sommes ainsi capitalisées qui n'ont pas le caractère fiscal d'apports réels susceptibles d'être repris en franchise d'impôt. […] En revanche, […] etc...). b. […] Il incombe à la société : - en qualité d'établissement payeur, de ventiler la base globale entre les divers associés au prorata de leurs droits et de rédiger les documents de paiement habituels (mention de la distribution dans le cadre spécial de la dernière déclaration d'impôt sur les sociétés modèle 2065 N à déposer) ; - si le domicile fiscal d'un associé est situé hors de France, […] tout associé peut demander au président du tribunal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
Article R622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Article L626-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
[…] Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé
- Demande de paiement de provisions
- Demande de paiement d'une provision
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de versement d'une provision
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de paiement
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande en paiement
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de délais de paiement
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de délai de paiement
- Demande de paiement des factures impayées
Il lui demande si ne seraient pas envisageables : 1) une élaboration concertée (ministères, […] au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. […] Une telle intégration est de fait possible si l'acquéreur et le vendeur se mettent d'accord pour laisser à la charge du second le paiement des travaux et pour intégrer en conséquence au prix de la transaction le montant correspondant.
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