Préjudice locatif
Décisions
) Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. […] ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.
[…] Ayant relevé qu'une société civile immobilière, inscrite au registre du commerce avec un capital de 2 000 000 de francs, avait conclu un marché de travaux de rénovation et invoquait un lourd préjudice locatif, une cour d'appel a pu en déduire que l'opération avait un caractère spéculatif et que le maître de l'ouvrage ne rapportait pas cette preuve. […] que la SCI, invoquant des retards, l'absence de levée des réserves et un préjudice financier constitué par des pertes locatives et des difficultés de trésorerie, a assigné en réparation la société ETPM qui a reconventionnellement demandé le règlement d'une provision à valoir sur le solde de son marché, une expertise et, […]
[…] 66 euros au titre des travaux de réfection de peinture, ainsi que celle de 10 000 euros au titre de son préjudice locatif, d'enjoindre à la copropriété d'avoir à réaliser des travaux, […] alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts attribués en réparation d'un préjudice doivent réparer le préjudice subi sans perte ni profit pour la victime ; […] exposant qu'il n'était plus possible d'occuper l'appartement en raison des désordres consécutifs au dégât des eaux ; que madame X… soutient qu'elle n'a pas pu procéder à une nouvelle location compte tenu de l'état déplorable des lieux et sollicite le payement d'une somme de 25. 520, 04 euros sur la base d'une valeur locative mensuelle de 638, […]
[…] M. K… fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau, alors « que pour indemniser la perte locative subie par M. K…, ainsi que les frais d'enlèvement des ordures ménagères, d'électricité, et de consommation d'eau, […] et d'autre part, la date d'achèvement, non à la date de réception des travaux de reprise mais à la date de paiement de l'indemnisation au titre des travaux de reprise ; qu'en privant M. K… de toute réparation de son préjudice immatériel pendant la durée des travaux, fut-elle estimée de manière forfaitaire, […]
[…] « 1°/ que le juge ne peut admettre l'existence d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI a admis qu'elle occupait la maison chaque année durant le mois d'août ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d'août dans la période indemnisée ; qu'en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI, […]
[…] Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice locatif : Le syndicat fait valoir que la SCI BARROIS aurait remis en location les lots 15 et 16 situés [Adresse 2] à compter du 1er novembre 2010, que le lot 39 loué précédemment à M. [M] aurait été régulièrement occupé et même squatté et que les lots 12 et 13 seraient inoccupés depuis 5 et 7 ans alors qu'ils auraient pu être loués ; il fait valoir que la SCI BARROIS semblerait éprouver des difficultés à gérer son patrimoine depuis 2008, […]
[…] que la société Les Chênes a confié à la société Castel et Fromaget l'édification d'un hangar à structure métallique ; qu'après expertise, elle l'a assignée en indemnisation de préjudices résultant de désordres affectant le bâtiment ; […] Attendu que, pour limiter la condamnation de la société Castel et Fromaget au titre du préjudice locatif, l'arrêt du 15 mars 2018 retient que la société Les Chênes n'a pas la qualité de non-professionnel au sens du texte susvisé puisque, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d'une société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre et que, dès lors, […]
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'impossibilité de donner ses lots en location, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la SCI Mercure le 12 juin 2012 au terme desquelles la SCI sollicitait l'indemnisation de son préjudice locatif à hauteur de 163 800 euros ;
[…] M. K… fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation des préjudices locatif, de jouissance et moral, alors « que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et sa destination, […] qu'en déboutant néanmoins M. K… de toutes ses demandes, en ce compris le préjudice locatif et de jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil. » […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K… de ses demandes tendant à le voir indemnisé de ses préjudices matériel et financier, locatif, de perte de valeur, […]
[…] M. [T] et la MAF font grief à l'arrêt de condamner le premier à payer à M. [J] la somme de 106 515,50 euros en réparation du préjudice locatif et celle de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, […] Pour condamner M. [T] et la MAF à payer diverses sommes à M. [J] au titre des préjudices locatif, moral et de jouissance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire directement concerné saisissent la justice afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. L'assureur dommages-ouvrages et le maitre d'œuvre (à savoir le promoteur) sont ainsi condamnés à verser au copropriétaire une somme mensuelle jusqu'à la réalisation des travaux, en réparation de la perte locative rencontrée par ce dernier. […] Mécontents, les intéressés se défendent arguant, d'une part, […] d'autre part, que le préjudice locatif subi par le propriétaire est sans lien de causalité avec leur faute. […]
Lire la suite…Le deuxième moyen est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de revenus locatifs de l'un des deux gîtes, situé à proximité immédiate du mur chancelant. […] Elle en a conclu que le choix de ne pas donner le bien en location résultait de la seule volonté de son propriétaire et que le lien de causalité entre le mur et les préjudices allégués ne présentait pas de caractère direct et certain. La société requérante voit dans ces motifs une contradiction et une dénaturation des pièces du dossier et il nous semble très difficile de ne pas lui donner raison. […] Nous vous invitons à annuler l'arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société tendant à la réparation de son préjudice locatif et, […]
Lire la suite…Contexte du litige : dommages dans une copropriété Dans une affaire récente, le syndicat des copropriétaires ainsi qu'un copropriétaire ont engagé une action en justice afin d'obtenir l'indemnisation de préjudices causés par des désordres affectant à la fois les parties communes et un lot privatif d'un immeuble en copropriété. […] destinée à compenser la perte locative subie jusqu'à la réalisation des travaux. […] arguant : • qu'ils ne disposaient d'aucun pouvoir pour engager les travaux de reprise ; • que le préjudice locatif subi n'avait aucun lien de causalité avec une éventuelle faute de leur part. […] Les hauts magistrats rappellent un principe fondamental : un copropriétaire, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 28 janvier 2026, a condamné le syndic de copropriété à indemniser un copropriétaire pour un préjudice locatif et des travaux. […] Après avoir signalé le sinistre, il a constaté que le syndic n'était intervenu que trois mois plus tard, en novembre 2021. […] Le tribunal a précisé la nature de cette faute en lien avec le préjudice subi. […]
Lire la suite…[…] qu'après expertise, elle l'a assignée en indemnisation de préjudices résultant de désordres affectant le bâtiment ; (…) Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation […] , […] lorsqu'elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ; Attendu que, pour limiter la condamnation de la société Castel et Fromaget au titre du préjudice locatif, l'arrêt du 15 mars 2018 retient que la société Les Chênes n'a pas la qualité de non-professionnel au sens du texte susvisé puisque, même si elle a pour objet la location de biens immobiliers, son gérant est également celui d'une […] de gros oeuvre et que, dès lors, […]
Lire la suite…La Cour d'appel a donné raison au bailleur, en considérant que le préjudice subi peut inclure le coût de la remise en état des locaux, sans qu'il soit nécessaire d'exécuter les réparations ou d'engager les dépenses effectives. Décision de la Cour de cassation sur le préjudice locatif La Cour de cassation, saisie par la locataire, a cassé la décision de la Cour d'appel, […] Revirement de jurisprudence en matière de préjudice locatif Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence, la Cour ayant auparavant jugé que l'indemnisation du bailleur pour l'inexécution des réparations locatives n'était pas subordonnée à l'existence d'un préjudice. […]
Lire la suite…Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux de reprise. M. K. a confié à Mme A. la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location. […] K. a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices Mme A. et la société B. sur le fondement de la responsabilité (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, […]
Article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.
Article 11 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l'accédant de ses obligations, le vendeur peut obtenir, sans préjudice des dispositions des articles 9 et 10, une indemnité qui ne peut dépasser 2 p. 100 du prix de l'immeuble objet du contrat.
Article L123-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
[…] Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1724 du code civil ;
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 261 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; […] b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Préjudice subi par le bailleur
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Responsabilité des locataires pour les dépens
- Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
- Perte de jouissance du bien
- Dégradations locatives
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Responsabilité du locataire pour dégradations
- Violation des obligations locatives
Préjudice locatif et décennale : application du principe de la réparation intégrale du préjudice. Préjudice locatif : la durée des travaux de reprise doit être prise en compte dans l'indemnisation du préjudice locatif (3ème Civ, 9 juillet 2020, n° 19-18954). Un particulier a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble afin d'y créer deux logements destinés à la location. […]
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