Demande de prise en charge des dépens par le CRU
Décisions
[…] Pour autant, le 24 février 2021, la société CNP Assurances a demandé à Madame [L] [V] le remboursement des sommes versées au titre du contrat d'assurance, aux motifs qu'il n'y avait pas lieu à prise en charge , l'arrêt de travail de Madame [L] [V] n'étant pas accidentel mais étant consécutif à une maladie, qui n'était pas garanti au titre de la police souscrite. […] — elle ne s'est jamais préparée à une telle éventualité de restitution et se trouve confrontée à devoir régler une somme considérable alors qu'elle s'est crue autorisée sans faute de sa part à disposer des sommes reçues. […] Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
[…] qu'elle relève que Madame B X n'a pas cru devoir donner suite à cette procédure d'expertise ; […] en l'espèce, Madame B X, qui se contente d'invoquer son incapacité à reprendre son activité de coiffeuse, ne justifie pas remplir les conditions de garantie précitées ; qu'elle s'est par ailleurs opposée au recours amiable à expertise ; qu'au regard de ces éléments il convient de la débouter de sa demande de prise en charge ; […] Condamne Madame B C épouse X aux dépens ;
[…] qu'il aurait porté à la connaissance directe du préfet, lors de l'instruction de ses demandes d'admission au séjour, […] par suite, en mentionnant que si l'état de santé de M. B… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié, les avis médicaux des 1 er juin 2015 et 9 septembre 2015, […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par les avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé ; […] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […]
[…] Une panne est survenue en janvier 2012. Un devis de réparation a été établi pour 6885,11 euros. Il a été proposé dans le cadre de la garantie une prise en charge pour 2429,87 euros, une vétusté de 70 % étant appliquée, ce que Madame X n'a pas admis. […] ' condamne K-L X aux dépens … […] Les parties intimées constituées n'ont pas cru devoir demander le justificatif de la date de dépôt au Greffe du rapport d'expertise et/ou à l'expert les avis de réception de sa transmission de son rapport aux parties.
[…] — les dépens dont distraction. […] 2.2.2 Incidemment, dans un compte rendu du 7 août 2000, le service médical de PREMIER F a cru pouvoir interpréter le refus catégorique de l'abonnée, comme un “abus de contrat” de la part de celle-ci qui serait venue aux Etats Unis pour se faire opérer et bénéficier indûment d'une couverture par E F . […] Pour l'ensemble de ces motifs, madame Y est bien fondée à demander la prise en charge des frais d'intervention chirurgicales qu'elle a dû subir à New-York.
[…] L'association Transition Pro Nouvelle Aquitaine fait notamment valoir que la déclaration d'appel de l'EIRL [P] ne demande ni la réformation, ni l'infirmation, […] Sur le fond, elle soutient que les demandes de l'EIRL [P] ne sont pas fondées alors que la commission paritaire a fait droit à la demande de Mme [P] aux conditions de son recours amiable, soit une formation en-dehors de son temps de travail ne pouvant donner lieu à prise en charge des salaires. […] Il est possible que l'appelante se soit trompée et ait cru de bonne foi que les salaires de Mme [P] serait pris en charge, mais cette erreur unilatérale n'est pas opposable à l'intimée. […] Condamne l'EIRL [P] Julien aux dépens d'appel.
[…] Il a rappelé qu'il avait fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle suite à une opération chirurgicale du canal carpien gauche et des kystes arthrosynoviaux. Il a indiqué que la sécurité sociale l'avait informé d'un refus de prise en charge des kystes arthrosynoviaux au titre des risques professionnels mais il a indiqué que sa demande portait sur le canal carpien. […] — de le condamner aux dépens. […] On comprend dès lors que M. [Y], croyant qu'il s'agissait d'une réponse valable pour l'ensemble de ses pathologies, et en particulier pour le syndrome du canal carpien, ait cru devoir élever une contestation le 20 décembre 2022 en saisissant la [12].
[…] L'Hôpital explique que Madame X était avant son hospitalisation déjà très dépendante et qu'elle a fait l'objet d'une prise en charge tout à fait adaptée au sein de l'établissement, […] il a saisi le Procureur de la république aux fins de désignation d'un mandataire, Messieurs X s'opposant à cette demande et accusant même l'Hôpital d'actes de maltraitance ; […] alertés dès le mois de juillet 2008 sur la nécessité de trouver une structure de type maison de retraite médicalisée, ont cru devoir remettre en cause la qualité des soins apportés à leur mère et l'orientation médicale préconisée par les médecins de l'hôpital Cité des Fleurs, […] Laissons à chacune des parties les dépens par elle exposés.
[…] pris l'initiative de se substituer partiellement à la mission d'un organisme collecteur paritaire agrée en faisant son étude sur l'analyse des besoins de la SARL DOC- LE BISTROT DU TIGRE, le Tribunal considérera que la SAS DYNAMIQUE CONSULTANTS se devait dans ces conditions de faire preuve de pédagogie et de sens commercial en donnant toutes les informations utiles et nécessaires notamment sur la prise en charge du coût de ces formations avant la mise en œuvre, […] cru bon de s'assurer du statut des dirigeants, […] Ordonne la compensation entre les créances réciproques Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens […]
[…] — la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile est entachée de violation de l'article 3.2 du règlement (CE) n° 343/2003, dès lors que le préfet s'est cru lié par la consultation du fichier Eurodac et s'est ainsi abstenu de faire usage de la faculté qu'il donne à l'Etat membre dans lequel l'étranger se trouve de prendre en charge l'examen de la demande d'asile ; […] — le fait que l'acceptation de prise en charge de l'Espagne soit expresse ou découle de son silence est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; […] Y demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant se plaignait du manque d'impartialité de la cour d'appel ayant statué dans son affaire, au motif que les mêmes juges avaient déjà statué sur sa demande de restitution du véhicule saisi. […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 3 et 4, et alloue 2 000 EUR au premier requérant et 1 500 EUR à chacun des deux autres requérants pour dommage moral, ainsi que 1 500 EUR conjointement aux trois requérants pour frais et dépens. […] Le droit turc ne prévoyant aucun recours permettant de contester la décision de mutation prise à l'encontre des requérants par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence, la Cour conclut, à l'unanimité, […]
Lire la suite…[…] parallèlement avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise technique en raison de problèmes d'écoulement des eaux pluviales dans le village dans lequel se situait le projet contesté, […] et conclu au non-lieu à statuer. […] Le Tribunal avait pris acte de ce non-lieu, mais avait cru devoir néanmoins condamner la Commune à verser aux requérants une indemnité au titre des dispositions de l'article L.761-1 CJA. […] Que par ordonnance du 29 mai 2013, le Président de cette juridiction a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions fin d'annulation de M et Mme L. et mis à la charge de la Commune le versement aux intéressés d'une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…Elle tient au fait que la cour a cru , […] devoir faire application du cadre probatoire posé par l'article L. 1154-1 du code du travail. […] On peut se demander d'ailleurs si, […] dont elle a affirmé qu'il constituait un élément objectif permettant d'écarter le harcèlement moral. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez esquissé le même raisonnement à propos de la prise en compte des qualités professionnelles du salarié dans une décision de sous-section jugeant seule du 23 juillet 2010 n° 313685 ministre c/ Mme R…, […] bien qu'en ayant l'air de faire vous aussi une application erronée du mécanisme probatoire de l'article L. 1154-1 dans un cas de licenciement disciplinaire. […] Par ces motifs […]
Lire la suite…[…] le caractère de mesures administratives ; que, par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés contestés du préfet d'Alger ; que, dès lors, […] ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les […] dépens de première instance à la charge de l'Algérie ; […]
Lire la suite…[…] le caractère de mesures administratives ; que, par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés contestés du préfet d'Alger ; que, dès lors, […] ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les […] dépens de première instance à la charge de l'Algérie ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R2232-1-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation et l'attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale de salariés concernée.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R3121-23 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre Ier : Les taxis
- Section 4 : Exécution du service
[…] 6° Lorsque, durant l'approche du lieu de prise en charge d'une demande de course reçue par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, le conducteur constate que le lieu de prise en charge n'est pas accessible physiquement ou dans un
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais
- Saisine de la commission de recours amiable
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Prise en charge des frais médicaux
Mais la pétitionnaire disposait du titre nécessaire pour former sa demande , le dossier comprenait le projet de programmation qui doit permettre d'apprécier les effets du projet sur la diversité cinématographique selon l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 752-7 du code de commerce, […] tant en ce qui concerne l'avis du ministre chargé de la culture que celui du ministre chargé de l'écologie. D'une part rien ne permet d'affirmer que le ministre chargé de la culture se soit cru lié par l'avis de la directrice générale du Centre national de la cinématographie et rien ne lui imposait de le motiver davantage. […]
Lire la suite…