Demande de prise en charge des dépens par le CRU
Décisions
[…] Pour autant, le 24 février 2021, la société CNP Assurances a demandé à Madame [L] [V] le remboursement des sommes versées au titre du contrat d'assurance, aux motifs qu'il n'y avait pas lieu à prise en charge , l'arrêt de travail de Madame [L] [V] n'étant pas accidentel mais étant consécutif à une maladie, qui n'était pas garanti au titre de la police souscrite. […] — elle ne s'est jamais préparée à une telle éventualité de restitution et se trouve confrontée à devoir régler une somme considérable alors qu'elle s'est crue autorisée sans faute de sa part à disposer des sommes reçues. […] Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
[…] qu'elle relève que Madame B X n'a pas cru devoir donner suite à cette procédure d'expertise ; […] en l'espèce, Madame B X, qui se contente d'invoquer son incapacité à reprendre son activité de coiffeuse, ne justifie pas remplir les conditions de garantie précitées ; qu'elle s'est par ailleurs opposée au recours amiable à expertise ; qu'au regard de ces éléments il convient de la débouter de sa demande de prise en charge ; […] Condamne Madame B C épouse X aux dépens ;
[…] qu'il aurait porté à la connaissance directe du préfet, lors de l'instruction de ses demandes d'admission au séjour, […] par suite, en mentionnant que si l'état de santé de M. B… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié, les avis médicaux des 1 er juin 2015 et 9 septembre 2015, […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par les avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé ; […] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […]
[…] Une panne est survenue en janvier 2012. Un devis de réparation a été établi pour 6885,11 euros. Il a été proposé dans le cadre de la garantie une prise en charge pour 2429,87 euros, une vétusté de 70 % étant appliquée, ce que Madame X n'a pas admis. […] ' condamne K-L X aux dépens … […] Les parties intimées constituées n'ont pas cru devoir demander le justificatif de la date de dépôt au Greffe du rapport d'expertise et/ou à l'expert les avis de réception de sa transmission de son rapport aux parties.
[…] — les dépens dont distraction. […] 2.2.2 Incidemment, dans un compte rendu du 7 août 2000, le service médical de PREMIER F a cru pouvoir interpréter le refus catégorique de l'abonnée, comme un “abus de contrat” de la part de celle-ci qui serait venue aux Etats Unis pour se faire opérer et bénéficier indûment d'une couverture par E F . […] Pour l'ensemble de ces motifs, madame Y est bien fondée à demander la prise en charge des frais d'intervention chirurgicales qu'elle a dû subir à New-York.
[…] L'Hôpital explique que Madame X était avant son hospitalisation déjà très dépendante et qu'elle a fait l'objet d'une prise en charge tout à fait adaptée au sein de l'établissement, […] il a saisi le Procureur de la république aux fins de désignation d'un mandataire, Messieurs X s'opposant à cette demande et accusant même l'Hôpital d'actes de maltraitance ; […] alertés dès le mois de juillet 2008 sur la nécessité de trouver une structure de type maison de retraite médicalisée, ont cru devoir remettre en cause la qualité des soins apportés à leur mère et l'orientation médicale préconisée par les médecins de l'hôpital Cité des Fleurs, […] Laissons à chacune des parties les dépens par elle exposés.
[…] pris l'initiative de se substituer partiellement à la mission d'un organisme collecteur paritaire agrée en faisant son étude sur l'analyse des besoins de la SARL DOC- LE BISTROT DU TIGRE, le Tribunal considérera que la SAS DYNAMIQUE CONSULTANTS se devait dans ces conditions de faire preuve de pédagogie et de sens commercial en donnant toutes les informations utiles et nécessaires notamment sur la prise en charge du coût de ces formations avant la mise en œuvre, […] cru bon de s'assurer du statut des dirigeants, […] Ordonne la compensation entre les créances réciproques Dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens […]
[…] L'association Transition Pro Nouvelle Aquitaine fait notamment valoir que la déclaration d'appel de l'EIRL [P] ne demande ni la réformation, ni l'infirmation, […] Sur le fond, elle soutient que les demandes de l'EIRL [P] ne sont pas fondées alors que la commission paritaire a fait droit à la demande de Mme [P] aux conditions de son recours amiable, soit une formation en-dehors de son temps de travail ne pouvant donner lieu à prise en charge des salaires. […] Il est possible que l'appelante se soit trompée et ait cru de bonne foi que les salaires de Mme [P] serait pris en charge, mais cette erreur unilatérale n'est pas opposable à l'intimée. […] Condamne l'EIRL [P] Julien aux dépens d'appel.
[…] — la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile est entachée de violation de l'article 3.2 du règlement (CE) n° 343/2003, dès lors que le préfet s'est cru lié par la consultation du fichier Eurodac et s'est ainsi abstenu de faire usage de la faculté qu'il donne à l'Etat membre dans lequel l'étranger se trouve de prendre en charge l'examen de la demande d'asile ; […] — le fait que l'acceptation de prise en charge de l'Espagne soit expresse ou découle de son silence est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile ; […] Y demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Par décision du 29 avril 2016, la caisse a fait droit à la demande de prise en charge selon la législation sur les risques professionnels de cette pathologie, inscrite au tableau n°57 A des affections périarticulaires provoquées par des gestes et postures de travail. […] — le salarié est technicien d'exploitation et il n'est pas contesté qu'il travaille 34h20 par semaine à raison de 5 jours sur 7 et donc près de 7h par jour, de sorte qu'eu égard aux fonctions occupées et dont il est investi, il ne pourra être raisonnablement cru par la cour qu'il travaillait moins de 2h par jour en décollement du bras rapport au corps dans un angle supérieur ou égal à 60°, […] Sur les dépens
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant se plaignait du manque d'impartialité de la cour d'appel ayant statué dans son affaire, au motif que les mêmes juges avaient déjà statué sur sa demande de restitution du véhicule saisi. […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 3 et 4, et alloue 2 000 EUR au premier requérant et 1 500 EUR à chacun des deux autres requérants pour dommage moral, ainsi que 1 500 EUR conjointement aux trois requérants pour frais et dépens. […] Le droit turc ne prévoyant aucun recours permettant de contester la décision de mutation prise à l'encontre des requérants par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence, la Cour conclut, à l'unanimité, […]
Lire la suite…[…] parallèlement avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise technique en raison de problèmes d'écoulement des eaux pluviales dans le village dans lequel se situait le projet contesté, […] et conclu au non-lieu à statuer. […] Le Tribunal avait pris acte de ce non-lieu, mais avait cru devoir néanmoins condamner la Commune à verser aux requérants une indemnité au titre des dispositions de l'article L.761-1 CJA. […] Que par ordonnance du 29 mai 2013, le Président de cette juridiction a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions fin d'annulation de M et Mme L. et mis à la charge de la Commune le versement aux intéressés d'une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…Elle tient au fait que la cour a cru , […] devoir faire application du cadre probatoire posé par l'article L. 1154-1 du code du travail. […] On peut se demander d'ailleurs si, […] dont elle a affirmé qu'il constituait un élément objectif permettant d'écarter le harcèlement moral. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez esquissé le même raisonnement à propos de la prise en compte des qualités professionnelles du salarié dans une décision de sous-section jugeant seule du 23 juillet 2010 n° 313685 ministre c/ Mme R…, […] bien qu'en ayant l'air de faire vous aussi une application erronée du mécanisme probatoire de l'article L. 1154-1 dans un cas de licenciement disciplinaire. […] Par ces motifs […]
Lire la suite…[…] le caractère de mesures administratives ; que, par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés contestés du préfet d'Alger ; que, dès lors, […] ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les […] dépens de première instance à la charge de l'Algérie ; […]
Lire la suite…[…] le caractère de mesures administratives ; que, par suite, il appartient à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés contestés du préfet d'Alger ; que, dès lors, […] ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les […] dépens de première instance à la charge de l'Algérie ; […]
Lire la suite…Les requérants soutiennent qu'elle a été prise par une autorité incompétente ou qu'elle a entaché d'incompétence la décision du président de l'université qui s'est cru lié par sa décision et, subsidiairement, […] dans d'autres cas, comme la gestion des demandes individuelles de mobilité 1 , […] elle fait certes encore référence à l'analyse du comité ad hoc mais elle conclut par une formule dont il ressort que la décision émane du président : « J'ai décidé de ne pas proposer votre nom ». […] Vous pourrez également faire droit aux conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens en allouant à chacun des requérants une somme de 1 500 euros à la charge de l'université. […]
Lire la suite…Après avoir réclamé en vain contre les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, d'un montant de près de 4 MF, la société a porté le litige devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a fait droit à sa demande en décharge s'agissant de l'indemnité d'assurance, […] C'est le moment de vous exposer les raisons pour lesquelles l'administration avait cru pouvoir refuser la déduction des malis de fusion. […] Mais, […] Par conséquent, la compensation ne saurait jouer. […] Vous pourrez enfin mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros que la société Meubles Rapp demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
[…] sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, […] de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de prise en charge des frais par l'État
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais
- Saisine de la commission de recours amiable
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Prise en charge des frais médicaux
Mais la pétitionnaire disposait du titre nécessaire pour former sa demande , le dossier comprenait le projet de programmation qui doit permettre d'apprécier les effets du projet sur la diversité cinématographique selon l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 752-7 du code de commerce, […] tant en ce qui concerne l'avis du ministre chargé de la culture que celui du ministre chargé de l'écologie. D'une part rien ne permet d'affirmer que le ministre chargé de la culture se soit cru lié par l'avis de la directrice générale du Centre national de la cinématographie et rien ne lui imposait de le motiver davantage. […]
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