Radiation de l'affaire
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "quantel international", outils, machines outils, cl7,9 et 10, enregistrement 1455237, marque verbale "laser advances", memes produits et classes, enregistrement 1455236, logo (quantel international) procedure, jonction des deux appels interjetes sur decision du tgi ayant annule les depots frauduleux procedure, revocation de l'ordonnance de cloture et exception d'irrecevabilite non, article 784 nouveau code de procedure civil, necessite d'une cause grave pour revocation de l'ordonnance, absence de preuve procedu re, sursis a statuer jusqu'au prononce de …
[…] Considérant cependant que la société intimée ayant informé la Cour que des pourparlers transactionnels seraient en cours, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et il convient d'en ordonner la radiation.
En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification, n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption de l'instance d'appel […] alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de radiation interrompt nécessairement le délai de péremption de l'instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à celle de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, […]
Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée.
[…] Par courrier du 28 juin 1999, les demanderesses, faisant état d'une transaction intervenue entre les parties, sollicitent la radiation de l'affaire, se désistant ainsi implicitement de leur instance. […]
[…] Considérant que les parties ont été avisées par un bulletin en date du 21 janvier 1998 que l'affaire serait clôturée le 10 mai 1999 pour être plaidée le 25 mai suivant ; Considérant qu'en dépit de la fixation de ce calendrier, […] Considérant dans ces conditions que l'appelant n'ayant pas mis la procédure en l'état, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du Rôle de la Cour ; PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de la présence procédure du Rôle de la Cour Dit que sauf acquisiation de la péremption, l'affaire sera rétablie sur justification de l'assignation de la société PRESCOM EDITIONS, de la production d'un extrait K bis de cette société de moins de deux mois, […]
[…] la société CALAMEX a porté à la connaissance des intimées que le tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire désignant M e M en qualité de représentant des créanciers et M e H en qualité d'administrateur judiciaire ; Considérant que M e M et M e H ne sont pas intervenus volontairement à l'instance ; que les intimées ne les ont pas assignés en reprise d'instance ; qu'il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et de radier l'affaire, laquelle n'est pas en état d'être jugée ; PAR CES MOTIFS, Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société appelante, […]
Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine après avoir fait convoquer par tous moyens l'intéressé à sa dernière adresse connue ou déclarée.
Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d'appel qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, alors que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l'exclusion de la juridiction d'appel elle-même, peut procéder à cette radiation
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel le conseiller de la mise en état qui enjoint à l'avocat de l'appelant, sous peine de radiation, de limiter le nombre de pages de ses conclusions puis ordonne la radiation de l'affaire motif pris de l'inobservation de cette injonction
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Le schéma procédural était le même dans les deux affaires qu'ont eu à connaître les conseillers de la mise en état de deux chambres différentes de la Cour d'appel de Lyon : appel d'un jugement a été interjeté mais, sur incident, […] article 526 ancien du CPC). A l'occasion d'une demande de réinscription formulée par l'appelant, l'intimé a opposé la péremption de l'instance. […] La décision Pour juger que le délai biennal de péremption n'avait pas couru, les conseillers de la mise en état ont recherché la date à laquelle l'ordonnance de radiation avait été notifiée à partie, conformément au texte d'apparence claire, […]
Lire la suite…Autriche (radiation) - 22541/93 Arrêt 5.3.1998 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Poursuites pénales puis pénales administratives pour actes de résistance aux forces de l'ordre (article 4 du Protocole n° 7): radiation du rôle Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et les requérants – absence de tout motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle. Conclusion: radiation du rôle (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Belgique - 665/08 Arrêt 29.6.2010 [Section II] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Déclaration unilatérale du Gouvernement qui priverait le requérant de la possibilité d'obtenir un constat de violation de l'article 6 § 1, requis pour demander la révision d'une décision interne: rejet de la demande de radiation En fait – En 2006, […] Par ailleurs, le Gouvernement a soumis à la Cour une déclaration unilatérale sollicitant la radiation de l'affaire en contrepartie de la reconnaissance de la violation de l'article 6 § 1 et du versement d'une somme. […] Compte tenu des termes de la déclaration du Gouvernement et des circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Ainsi il demande la radiation de l'affaire en contrepartie du versement de la somme de 4 000 EUR couvrant le préjudice moral ainsi que les frais et dépens. […] Belgique et Gorjon c. […] Belgique (déc.), la Cour de cassation a été invitée à rouvrir la procédure pénale des requérants suite à la radiation de leurs affaires du rôle sur la base d'une déclaration unilatérale du Gouvernement reconnaissant une violation de l'article 6 § 1. […]
Lire la suite…En matière de procédure orale, le juge est tenu de renvoyer l'affaire pour permettre à une partie, le cas échéant, de prendre connaissance des moyens ou documents invoqués ou produits par l'autre partie jusqu'au jour même des débats. […]
Lire la suite…Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux : 1) La radiation de l'affaire du rôle d'une audience de chambres réunies au Conseil d'Etat, après que le rapporteur public a prononcé des conclusions, et son renvoi à une autre formation de jugement ou simplement à une autre audience, ont-ils pour effet de rouvrir l'instruction close, avant la première audience, par une ordonnance prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 613-5 du code de justice administrative ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 801 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 381 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article 2438 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article R123-75 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Article R123-312 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
Article R5412-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Article 524 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article R123-230 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
- Demande de radiation du rôle de l'affaire
- Demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour
- Demande de radiation de l'affaire du rôle
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de radiation de la procédure
- Demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution
- Demande de radiation de l'instance
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de radiation du pourvoi
- Affaire non en état d'être jugée
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de radiation de la procédure d'appel
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait du rôle de l'instance
- Demande d'annulation de la décision de classement sans suite
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Inactivité des parties