Demande de radiation du FICP
Décisions
[…] — enjoindre à la société Mercedes-Benz Financial Services France, sous astreinte journalière de 50 euros, de procéder à la radiation de l'inscription enregistre'e à sa demande dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers (FICP) sous son état civil,
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) […] Déclare la demande de radiation du FICP irrecevable ;
[…] — ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal d'instance sur la demande de radiation temporaire du fichier FICP. […] La demande de sursis à statuer était fondée sur l'attente d'une décision du tribunal d'instance sur la demande de radiation du FICP des époux X, radiation grâce à sur laquelle ils envisageaient de souscrire un prêt pour rembourser la société Crédit logement.
[…] — la société X conclut verbalement au débouté du demandeur dont elle a spontanément demandé la radiation du FICP, et reconventionnellement sa condamnation à lui payer une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] et décline sa compétence d'attribution pour connaître de la demande de radiation du FICP formée par Monsieur E Z ;
[…] — rejeté la demande de M me X de radiation du FICP […] Sur la demande de radiation du FICP
[…] — rejeté la demande de M me X de radiation du FICP […] Sur la demande de radiation du FICP
[…] Suite à cet accord, M X Y a demandé à la SA Banque Populaire de procéder à la radiation de son inscription au FICP, ce que cette dernière a refusé de faire. […] 1. Sur la demande de radiation du FICP :
[…] — condamné la société Cofidis à demander la radiation de M. [S] du FICP au titre de l'incident de paiement dans Ie règlement du contrat de crédit n°827994527421, incident créé le 17 décembre 2018, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement, et ce pendant six mois, à l'issue desquels il pourrait à nouveau être statué, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de radiation du FICP au titre de l'incident de paiement pour le contrat souscrit auprès d'elle,
[…] — qu'ils ne prouvent pas que leurs situations personnelles fondent l'octroi de délais, ou la réduction des intérêts contractuels ou la modification des conditions d'imputation, que la demande de radiation du FICP relève de la compétence du juge d'instance, […] Enfin, la demande reconventionnelle de radiation du FICP présentée par les époux X C qui invoquent, sans toutefois l'établir, l'existence d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, résultant de l'atteinte portée à leur crédit compte tenu de leur qualité de commerçant, est rejetée et l'ordonnance, qui les a déboutés, confirmée sur ce point.
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] Sur la demande de radiation du FICP invoquée par Monsieur F A et Madame Y Z épouse A Attendu qu'en vertu de l'article R 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire, “le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation ;”
pendant 7 jours
Commentaires
L'inscription au FICP a pour objectif d'alerter les établissements prêteurs des risques encourus à accorder un crédit à un candidat à l'emprunt. En revanche, elle n'interdit nullement, en principe, à la personne fichée d'obtenir le prêt demandé. […] L'effacement du fichage suppose donc soit une action volontaire de la part du créancier, soit l'écoulement d'un certain délai. […] La demande de radiation du FICP. Le débiteur ne peut demander à la Banque de France de procéder à la radiation de son inscription, cette dernière étant simple gestionnaire du fichier. […]
Lire la suite…. 🔒 Condamnation d'une banque pour des manquements liés à l'assurance emprunteur (www.labase-lextenso.fr) ( 2025/11/04: ) Un établissement de crédit se voit infliger par la DGCCRF une amende de 196 000 € pour avoir traité certaines demandes de changement d'assurance emprunteur en dehors des délais légaux. […] Cass. 🔒 Demande de radiation du FICP (www.labase-lextenso.fr) ( 2025/10/13: ) En présence d'une personne ayant été victime d'une usurpation d'identité par un tiers ayant souscrit un crédit, il n'est pas question pour une société pratiquant la LOA de maintenir son inscription sur le FICP. Il doit donc être fait droit à la demande de radiation de l'intéressé, […]
Lire la suite…Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu'elles résultent en général d'un prêt personnel ou d'un crédit à la consommation impayé. […] les clients saisissent un cabinet d'avocat afin d'obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l'établissement de crédit n'a engagé aucune procédure contre eux ou qu'un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose. […] En l'absence de tout paiement effectif, […] sachant qu'aucune disposition légale n'assimile en cas de procédure l'effet d'une forclusion au paiement ou n'oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, […]
Lire la suite…Il arrive ainsi que des personnes ignorent leur inscription au FICP. La plupart d'entre elles ont regle leurs dettes mais n'ont pas demande leur radiation, faute d'information. […]
Lire la suite…Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le ficher FICP. […] Cette mesure est judicieuse car elle permet d'éviter qu'un particulier ayant des déjà des difficultés à rembourser ses emprunts ne souscrive un autre crédit. […] Afin de leur éviter une « double peine », il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer les dispositions réglementaires afin que la Banque de France puisse, à titre exceptionnel et en contrepartie de la preuve de la constitution de partie civile d'une victime, accepter la radiation du fichier FICP de ces personnes, […]
Lire la suite…La régularisation entraîne la radiation du FICP. […] La mission de la CNIL consiste à vérifier que les conditions d'inscription au FICP sont remplies (nature de l'incident, date et modalités de l'inscription) et que les droits d'accès et de radiation sont respectés. […] Certes, la CNIL peut prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avertissement, sanctions pécuniaires, demander à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation
[…] La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal. […]
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2438 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article R123-312 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
- Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
Article 801 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. […] La radiation d'un expert de la liste nationale
Article R5412-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Article R123-230 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 3 : Dispositions diverses
- Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
- Demande de radiation de l'inscription au FICP
- Demande de mainlevée de l'inscription au FICP
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Irrecevabilité de la demande de radiation
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Procédure de radiation
- Demande de décharge des pénalités
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de radiation du commandement de payer valant saisie
- Demande de radiation du commandement de payer