Demande de mainlevée de l'inscription au FICP
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ; […] 67 € et par ricochet il ne peut être fait droit à une quelconque demande de compensation ; que sur la mainlevée de l'inscription au FIC, […] aucune proposition de paiement n'est faite et il n'apparait pas que les parties se soient rapprochées pour tenter de rechercher ensemble comment faire évoluer leur différend ; que la cour confirmant le jugement entrepris dit qu'il n'y a lieu à mainlevée de l'inscription au FICP ; […] le 24 décembre 2014 ; que sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP, […]
[…] Par requête du 24 février 2016 M. Z a saisi le tribunal d'instance de Castres d'une demande de mainlevée de cette inscription. […] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal d'instance au vu des dispositions de l' article L 333-4 du code de la consommation devenu L 752 et L 753 du code de la consommation a retenu non pas qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP mais qu'aucun texte ne lui en donnait le pouvoir, les dispositions susvisées prévoyant que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont inscrites au FICP pendant une durée de 5 ans.
[…] 57 euros' (sic) et aux dépens et débouté de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de mainlevée de l'inscription au FICP ; […] — ordonner la mainlevée de l'inscription au fichier des incidents de paiement; […] L'appelant fait grief au premier juge d'avoir déclaré recevable comme n'étant pas forclose l'action du prêteur aux motifs que le premier incident de paiement non régularisé est celui du 28 août 2018 et que l'action a été engagée le 28 juillet 2020 dans le délai de deux ans de l'article R. 312-35 du code de la consommation alors que les premiers incidents de paiement ayant donné lieu à inscription au FICP remontent aux dates suivantes : 5 septembre 2017, 5 octobre 2017, […]
[…] — ordonner la mainlevée de l'inscription au FICP du 13 février 2017 et condamner la SA BNP Paribas à aviser la Banque de France de cette régularisation ; […] Il convient en conséquence de débouter M. X de ses demandes de dommages et intérêts et, partant, de sa demande de mainlevée de l'inscription au FICP.
[…] — débouter D E Y et Z A de leur demande de mainlevée d'inscription au FICP, […] Sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP
[…] — débouter Monsieur [C] [U] de sa demande de levée de l'inscription au FICP, […] ➣ Sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP sous astreinte […] REJETTE la demande de mainlevée sous astreinte de l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
[…] DECLARER le Tribunal Judiciaire incompétent pour connaître des demandes relatives à la mainlevée des inscriptions au FICP et le cas échéant au FCC au profit du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de PARIS. […] — Se déclarer compétent pour connaitre de cette demande de mainlevée de l'inscription au FICP
[…] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de l'inscription au FICP les concernant et ordonner à la société Domofinance de procéder à la mainlevée de cette inscription sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, […] Sur les autres demandes : […] Ordonne à la société Domofinance de faire procéder à la mainlevée de l'inscription de M. Z X et de M me B Y au FICP,
[…] Le 26 avril 2018, elle a délivré un commandement de payer le solde du prêt aux emprunteurs qui l'ont assignée devant le juge de l'exécution en annulation du commandement et en mainlevée de l'inscription au FICP. […] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée de l'inscription au FICP, alors « que ne constitue pas un incident de paiement caractérisé, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [C] et Mme [B] et les condamne à payer à la société CIC lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Sogefinancement demande à la cour de : […] Sur la désinscription du FICP […] Déboute M. [G] [K] [I] de sa demande de mainlevée de l'inscription au FICP,
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation commence tout d'abord par rappeler que la radiation d'une inscription au FICP ne peut intervenir qu'à l'initiative de l'établissement de crédit ou de l'organisme à l'origine de la déclaration ou à défaut par décision de justice. […] Seule la banque qui vous a inscrit dans ce FICP pourra vous désinscrire soit après demande amiable soit par voie judiciaire (assignation) Dépourvue de tout pouvoir d'appréciation quant au bien-fondé des déclarations qui lui sont transmises, […] il ne peut être reproché à un établissement déclarant de ne pouvoir apporter la preuve de la radiation effective de son client qui avait obtenu une décision ordonnant la mainlevée de son inscription, […]
Lire la suite…vous prévenir à l'avance qu'elle entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. […] En l'absence de tout paiement effectif, la radiation de votre inscription du FICP supposerait que la banque déclare un paiement par « abandon de créance », […] le maintien de l'inscription est fondé, sachant qu'aucune disposition légale n'assimile en cas de procédure l'effet d'une forclusion au paiement ou n'oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, […] les procédures en mainlevée de l'inscription au fichier FICP n'aboutissent pas et il est malheureusement nécessaire de patienter cinq ans pour retrouver sa liberté de souscrire un nouveau prêt.
Lire la suite…Dans un prêt hypothécaire (ou assorti d'un privilège de prêteur de deniers), la garantie fait l'objet d'une inscription publiée au service de la publicité foncière. Le notaire chargé de la vente est alors tenu d'interroger le fichier immobilier : il découvre l'inscription et ne peut régulariser l'acte sans obtenir de la banque une mainlevée, c'est-à-dire son accord formel pour radier la garantie. […] Vendre en douce est ici quasi impossible. […] Revente non déclarée : quel risque de fichage FICP ? Beaucoup d'emprunteurs redoutent, à tort ou à raison, une inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France). […]
Lire la suite…[X] à payer à LCL la somme de 10 039,01 euros (solde débiteur) et l'avait débouté de ses demandes de dommages et intérêts et de radiation du FICP. […] L'authentification forte : la charge de la preuve repose sur la Banque Au cœur du litige réside la question de l'authentification forte et de la preuve de l'autorisation des opérations. […] FICP : La demande de mainlevée de l'inscription de M. [X] au FICP a été rejetée, car il était en situation de défaillance (débiteur de 2 353,51 euros) avant même la fraude, justifiant son inscription. […]
Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection de Nogent-sur-Marne, saisi initialement par LCL en demande de paiement, a rendu un jugement le 30 juillet 2024. Ce jugement a condamné M. [X] à payer à LCL la somme de 10 039,01 euros au titre du solde débiteur du compte. Le premier juge a estimé que M. [X] avait fait preuve de négligence grave en manquant à son obligation de préserver la sécurité de ses données personnalisées. Cette négligence, selon le premier juge, le privait de son droit au remboursement des 7 300,24 euros contestés. […] Inscription au FICP : La demande de mainlevée de l'inscription de M. [X] au FICP est rejetée. La Cour a rappelé que M. [X] était défaillant dans ses obligations et son compte débiteur depuis le 10 mars 2022, justifiant l'inscription bien avant la fraude.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Article 237 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commercialesAbrogé
Hors les cas de réduction ou de radiation définitive prévue à l'article 235, la mainlevée des inscriptions doit émaner des représentants de la masse intéressée. […]
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article R132-16 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
- Section 6 : Hypothèque légale
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil départemental ou du préfet.
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article 6 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
La réception de la demande d'attribution de la garde du véhicule donne lieu à la délivrance par l'autorité compétente pour donner mainlevée de la mise en fourrière au titulaire de l'inscription de gage d'une autorisation d'enlèvement. Le créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'autorisation pour enlever le véhicule.
Article 2437 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2439 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
- Demande de radiation de l'inscription au FICP
- Demande de radiation du FICP
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Demande de cessation des prélèvements
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Cessation des prélèvements indus
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de remboursement du capital restant dû
Renseignements inexacts de l'emprunteur et inscription au FICP Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que c'est à bon droit que la demande de mainlevée d'une inscription au FICP doit être rejetée quand des emprunteurs ne paient pas à la suite d'une déchéance du terme provoquée par des dissimulations d'informations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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