Demande de radiation de l'inscription au FICP
Décisions
[…] — débouté Monsieur Z A de la demande de radiation de l'inscription FICP réalisée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, […] — débouté M. A de sa demande de radiation de l'inscription au FICP réalisée par la BANQUE POPULAIRE,
[…] REJETTE la demande de radiation de l'inscription au FICP dont a fait l'objet Madame Y X au titre de ce même crédit en date du 13 juin 2014; […] 11.Ordonner à la SA Domofinance de procéder à la radiation de l'inscription au fichier FICP/Banque de France dans le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 € par jour de retard à l'expiration dudit délai ; […] Sur les demandes au titre de l'article 700 du
[…] la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine aux fins de voir dire que les inscriptions au FICP la concernant en date des 19 janvier 2012 et 18 avril 2014 ne sont pas intervenues dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010 et sont source d'un trouble manifestement illicite, enjoindre à la banque de procéder à la radiation de ces inscriptions dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreintes de 800 euros et 500 euros par jour de retard, […] — débouté la défenderesse de sa demande sur ce même fondement et l'a condamnée aux dépens. […] Sur la demande de radiation de l'inscription au FICP au titre du prêt ° 86419134352 :
[…] Suivant déclaration en date du 6 mars 2019, Mme [D] [N] a relevé appel à l'égard de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne d'un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 29 janvier 2019 par le tribunal d'instance du Mans en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de radiation de l'inscription au FICP et de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamnée à payer à cette société la somme de 6.035,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] IV) Sur la demande de radiation de l'inscription au FICP La demande de radiation de l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers, ne peut intervenir qu'après paiement intégral des sommes impayées ayant justifié l'inscription et, comme l'a pertinemment relevé le premier juge, le report de paiement de la dette dont Mme [R] continue de bénéficier, ne constitue pas un motif justifiant la radiation de l'inscription au FICP, aux termes de l'article L.752-1 du code de la consommation.
[…] Sur la demande de radiation de l'inscription au FICP […] REJETTE la demande présentée par M. [R] [U] [J] tendant à obtenir la radiation de son inscription au FICP au titre du regroupement de crédits souscrit auprès de la société anonyme Carrefour Banque le 30 mai 2013 ;
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 26 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05531 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/000997 APPELANT : Monsieur Z X assisté de M me B C demeurant XXX ès qualités de curatrice de M. […] Attendu que l'appel principal est donc infondé, tout comme la demande subsidiaire de réduction des obligations résultant du crédit souscrit, et la demande de radiation de l'inscription au FICP'; Attendu qu'il n'existe aucun fondement permettant de ne pas appliquer l'intérêt au taux contractuel et de lui substituer l'intérêt au taux légal ; […]
[…] demande de radiation de l'inscription au FICP ; […] — Ordonner la radiation de leur inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers (FICP) […] VI. Sur les demandes accessoires
[…] Par lettre du 26 décembre 2024 suite à une demande formulée par Madame [Q] [P], la Banque de France a informé cette dernière de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP). […] 2. Sur la demande de radiation de l'inscription au FICP : […] La demande de radiation du FICP présentée par Madame [Q] [P] sera donc rejetée.
[…] Dans l'attente du compte définitif entre les parties, il sera également sursis à statuer sur la demande de radiation de l'inscription au FICP. […] Sursoit à statuer sur les demandes de paiement et de radiation de l'inscription au FICP.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas contraire, à partir du moment où un incident de paiement est déclaré, la durée d'inscription est de 5 ans. La régularisation entraîne la radiation du FICP. […] Certes, la CNIL peut prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avertissement, sanctions pécuniaires, demander à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés. […] Mais, lorsqu'un particulier fiché estime avoir subi un préjudice et réclame réparation en justice, le tribunal saisi de l'action le déboute au motif qu'il n'est pas en mesure de rapporter par lui-même la preuve de son inscription au FICP. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les difficultés liées à la radiation des informations contenues dans le fichier des incidents de remboursement (FICP) régi par les articles L. 333-4 à L. 333-6 du code de la consommation et par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, […] 6 septembre 2000 et 18 décembre 2000 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). […] Les dispositions relatives à l'effacement et à la radiation des inscriptions figurant au FICP figurent aux articles 8 et 8 bis du règlement précité du CRBF. […] il lui demande de lui préciser l'application de la réglementation. […] Compte tenu de ces textes, […]
Lire la suite…Il arrive ainsi que des personnes ignorent leur inscription au FICP. La plupart d'entre elles ont regle leurs dettes mais n'ont pas demande leur radiation, faute d'information. […]
Lire la suite…Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le ficher FICP. […] Cette mesure est judicieuse car elle permet d'éviter qu'un particulier ayant des déjà des difficultés à rembourser ses emprunts ne souscrive un autre crédit. […] Afin de leur éviter une « double peine », il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer les dispositions réglementaires afin que la Banque de France puisse, […] accepter la radiation du fichier FICP de ces personnes, […] Enfin et surtout, l'inscription au FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit conformément à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP). Il lui demande de bien vouloir lui expliquer le fonctionnement de ce fichier et notamment les mesures qu'il comprend en termes de durée d'inscription et de radiation. […]
Lire la suite…Les conditions dans lesquelles les incidents de paiement ont été enregistrés au FICP sont rarement contestables puisqu'elles résultent en général d'un prêt personnel ou d'un crédit à la consommation impayé. […] les clients saisissent un cabinet d'avocat afin d'obtenir du Tribunal la radiation de cette inscription alors que la banque ou l'établissement de crédit n'a engagé aucune procédure contre eux ou qu'un tribunal a déclaré son action en justice comme forclose. […] En l'absence de tout paiement effectif, […] sachant qu'aucune disposition légale n'assimile en cas de procédure l'effet d'une forclusion au paiement ou n'oblige le créancier dont la demande en paiement a été déclarée irrecevable comme forclose, […]
Lire la suite…La societe n'existe plus, puisqu'elle est mise en liquidation par le tribunal de commerce, mais l'inscription reste pendant cinq ans... Une demande de reduction d'inscription peut etre engagee aupres du gouverneur de la Banque de France, lequel accordera, peut-etre, […] le fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers (FICP) est regi par le reglement no 90-05 du 11 avril 1990 du comite de la reglementation bancaire, modifie par le reglement no 96-04 du 24 mai 1996. […] Bien entendu, le dispositif prevoit l'information des emprunteurs tant en ce qui concerne leur inscription au ficher que leur radiation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Article 2438 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article L20 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
Article 2436 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Article 2435 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.
Article R621-59 du Code du patrimoine
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- Chapitre Ier : Immeubles
- Section 2 : Inscription des immeubles
- Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
l'expert jusqu'à la date de la décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel statuant sur cette demande. II. - La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription :
Article 97 du Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Lorsqu'il demande l'inscription de la propriété de l'adjudicataire, le notaire chargé de l'adjudication forcée d'un immeuble requiert le bureau foncier de radier la mention d'exécution forcée. En cas d'abandon de la procédure, le tribunal d'exécution requiert le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'exécution forcée.
- Demande de radiation du FICP
- Demande de mainlevée de l'inscription au FICP
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de remboursement des frais d'immatriculation
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Procédure de radiation
- Irrecevabilité de la demande de radiation
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des frais de gestion
[…] […] il lui demande si des solutions simples peuvent être mises à disposition des personnes victimes d'usurpation d'identité permettant ainsi de lever plus facilement leur inscription au FICP et si un contrôle plus strict lors de contractualisation de crédit en ligne est prévu. […] Le FICP répertorie en effet les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnel et les situations de surendettement. […] seuls les établissements financiers peuvent décider de l'inscription et de la radiation […]
Lire la suite…