Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
Décisions
[…] 'l'existence d'une société commerciale d'exploitation et la signature d'un contrat ne peuvent priver une personne physique des droits qu'elle détient à titre individuel, […] d'ordre public, qui lui est conférée par les dispositions précitées en matière de reconnaissance de la réalité du contrat de travail ; […] Qu'il conviendra par conséquent d'infirmer le jugement déféré et, en l'absence de demande d'évocation, de renvoyer l'examen de l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Grenoble, autrement composé, à qui il appartiendra de statuer sur la demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail liant la S.A LE RÉSEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Z-Y X, puis, dans un second temps, […]
[…] Par jugement du 12 septembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Agen, saisi par M me Y épouse X d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Gifi-Mag, a constaté l'existence d'un contrat de gérance-mandat et l'absence de lien de subordination entre l'intéressée et la société Gifi-Mag, a dit que les relations entre les parties ne constituaient pas un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Agen.
[…] Par jugement du 12 septembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Agen, saisi par M. X d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Gifi-Mag, a constaté l'existence d'un contrat de gérance-mandat et l'absence de lien de subordination entre l'intéressé et la société Gifi-Mag, a dit que les relations entre les parties ne constituaient pas un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Agen.
[…] Par jugement du 12 septembre 2014, le conseil de prud'hommes d'Agen, saisi par M me Y épouse Z d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Gifi-Mag, a constaté l'existence d'un contrat de gérance-mandat et l'absence de lien de subordination entre l'intéressée et la société Gifi-Mag, a dit que les relations entre les parties ne constituaient pas un contrat de travail, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Agen.
[…] — débouté Mme [J] [P] de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, pour la durée de sa relation de travail avec la commune de [Localité 5], […] — dire que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, […] — débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes,
[…] [4] Sollicitant la reconnaissance du statut de salarié et se plaignant dès lors notamment de travail dissimulé et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [A] [V] a saisi le 4'juillet'2018 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, […] débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail'; […] En conséquence, l'appelant échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail oral et il sera dès lors débouté de l'ensemble de ses demandes.
[…] alors « que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, […] qu'en jugeant le contraire au prétexte que l'affaire qui portait sur une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail portait également sur une demande de qualification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] La demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est par conséquent irrecevable. […] Déclare irrecevable la demande formée par M. Y X tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à l'association Emmaüs,
[…] A la suite d'un différend relatif au tarif de renouvellement des prestations, M. [I] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société d'édition de Canal plus ainsi qu'à la société Flab Prod. […] M. [I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, […]
[…] Représentée par M e Jean-Pierre DOURY (POITIERS) PARTIE EN DEMANDE, […] SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision du Conseil de Prud'hommes de POITIERS concernant l'existence d'un contrat de travail entre les parties. […] Attendu qu'il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, que conformément à l'article 49 du Code de Procédure Civile, Monsieur X Y et l'EURL Y entend formuler une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société DUMEL DIFFUSION devant le Conseil de prud'hommes de Poitiers,
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Commentaires
Le critère de distinction entre relation de travail et activité indépendante dans le secteur médical Dans son arrêt du 27 juillet 2015 (9 AZR 484/14), le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht) a eu à nouveau l'occasion de rappeler les critères de la distinction entre le contrat de travail d'un salarié et son travail indépendant en droit du travail allemand. […] Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et de remboursement de la TVA versée par l'expert médical En 2012, […] Il a demandé la reconnaissance par les juges de l'existence d'un contrat de travail entre le MDK et lui depuis le 1er octobre 2002. […]
Lire la suite…Par suite, le salarié contestant son licenciement a saisi le Conseil des Prud'hommes de SAINT DENIS DE LA REUNION qui va débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes. Le salarié va interjeter appel de cette décision, invoquant la nullité du contrat de détachement, […] le salarié se pourvoit en Cassation. […] A l'appui de son pourvoi, il reproche tout d'abord à l'Arrêt d'Appel de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail conclu directement avec la société filiale de la Société, […] en fait, pour l'exécution de son travail dans un lien de subordination à l'égard de cette société au sein de laquelle il exerçait son activité à LA REUNION qui avait, […]
Lire la suite…Il s'agit pour vous de déterminer quel est l'ordre de juridiction compétent pour 2 connaître de la demande de l'agent contractuel d'un établissement public de la Polynésie française qui, ayant été mis à la disposition de l'Etat, cherche à faire juger qu'il est lié à celui- ci par un contrat de travail à durée indéterminée. […] A ce stade, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire paraît s'imposer compte tenu à la fois de l'objet de la demande - la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail - et de la circonstance que les intéressées se trouvaient nécessairement avec l'Etat dans une relation de droit privé dès lors que, comme nous l'avons indiqué, […]
Lire la suite…Il s'agit pour vous de déterminer quel est l'ordre de juridiction compétent pour 2 connaître de la demande de l'agent contractuel d'un établissement public de la Polynésie française qui, ayant été mis à la disposition de l'Etat, cherche à faire juger qu'il est lié à celui- ci par un contrat de travail à durée indéterminée. […] A ce stade, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire paraît s'imposer compte tenu à la fois de l'objet de la demande - la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail - et de la circonstance que les intéressées se trouvaient nécessairement avec l'Etat dans une relation de droit privé dès lors que, comme nous l'avons indiqué, […]
Lire la suite…[…] dossier n° 1474/5/1/2008 du 30/09/2009 et n° 1016, dossier n° 1256/5/1/2008 du 23/09/2009), en faisant prévaloir la durée du visa de travail, dénommé « contrat de travail d'étranger » (issu du chapitre V du code de travail marocain, tel qu'il ressort de l'article 517 de la loi n° 65-99), […] Dans ce cas, en l'absence de demande de renouvellement du contrat, […] la rupture du contrat de travail ne pouvant donner lieu qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ou à des indemnités de rupture si la solution est plus favorable, ce sans préjudice toutefois d'une indemnisation supplémentaire si le salarié est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé.
Lire la suite…Depuis longtemps, les associations regroupées au sein de FAMIDAC se battent pour la reconnaissance et la valorisation de cette activité qui concerne près de 10 000 personnes en France. Pour ce faire, […] etc.. ), bénéficie d'un contrat de travail et conséquemment de garanties afférentes à ce statut, notamment en termes de congés payés, […] La situation de la personne accueillie, par rapport à l'accueillant familial, ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. […] Le chèque emploi service universel (CESU) déclaratif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités entrant dans le champ des services à la personne, définis par le code du travail, […]
Lire la suite…[…] et privés sous contrat d'association, quant à l'existence et à l'offre de formation des « écoles de production ». […] Il lui demande s'il envisage de mieux faire connaître et reconnaître les écoles de production qui rendent des services signalés sur le plan social et sur le plan de la formation et de l'insertion professionnelles des jeunes. […] Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'État qui dispensent, […] en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail […]
Lire la suite…Il demande par conséquent s'il est envisagé, ce qui correspondrait en fait à la reconnaissance d'un usage constant, de rajouter par voie réglementaire l'activité des offices de tourisme sur la liste des secteurs d'activité pour lesquels il est possible de recourir à un contrat à durée déterminée d'usage. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] L'attention du Gouvernement est appelée sur l'absence d'inscription de l'activité de guide touristique sur la liste de l'article D. 121-2 du code du travail permettant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour certains emplois par nature temporaires. […] Le recours à ce type de contrat est encadré par l'article L. 122-1-1, […] de l'existence d'un usage et permet, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
Article L1245-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R5213-42 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. […] 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ;
Article L1242-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1221-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 1 : Dispositions générales
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
Article L6326-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
auprès de l'opérateur France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Article L122-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Comparaison avec d'autres salariés
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Existence d'une relation salariale
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. […] Un imam, […] a ensuite été recruté en qualité de professeur de théologie par cet institut et a notamment exercé une activité de formation des futurs imams et aumôniers au sein de différentes structures de la Grande mosquée, établissement régi par une association religieuse.Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec cette association. […]
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