Demande d'acceptation partielle de l'opposition
Décisions
[…] 15 Dans la mesure où la demanderesse fait valoir, dans le recours, que la portée du recours concerne la décision attaquée dans son intégralité, il convient de noter que la marque demandée a été partiellement acceptée par la division d'opposition.
[…] 6 Le 14 janvier 2019, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l'annulation partielle de la décision. […] La titulaire de la marque de l'Union européenne a déposé une nouvelle demande de marque pour la même marque et pour les mêmes produits que l'enregistrement de marque de l'Union européenne no 4 930 491. Cette procédure d'opposition peut également être affectée par la division d'annulation qui n'exerce pas son pouvoir d'appréciation en faveur de la demanderesse en nullité lorsqu'elle a accepté que sa décision prenne effet au moins le 5 février 2015.
[…] - la décision prise sur demande de permis d'aménager n'était pas soumise à un accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ; en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, elle est titulaire d'une décision tacite d'acceptation ; […] Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, […]
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] par lettre du 24 avril 1998, reçue au greffe de la Cour d'appel de céans le 27 avril 1998, un recours contre la décision de Monsieur l de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (I.N.P.I) qui a dit que l'opposition numéro 972458 déposée par la société ANDROS représentée par Monsieur BERTHET contre l'enregistrement de la marque LA BONNE MAISON est justifiée en ce qu'elle porte sur les produits désignés au dispositif de la dite décision à la quelle la Cour se réfère expressément. […] Monsieur l de l'I.N.P.I. a précisé par lettre du 18 août 1998, qu'il acceptait ce désistement. […] dans les huit jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avant un paiement direct au sous-traitant, que la demande de paiement soit transmise au titulaire du marché 8 . […] Llorens, Quand le maître de l'ouvrage a l'obligation de payer le sous-traitant malgré l'opposition du titulaire du marché... […] Un sous-traitant pourrait donc utilement soutenir devant vous que l'opposition du titulaire n'est pas motivée et ne saurait ainsi fonder le refus de paiement direct par le maître d'ouvrage. […] en assimilant une telle opposition abusive à une opposition non motivée. […] où cette opposition est manifestement injustifiée » 11 . textes codifiés dans le code de la commande publique. […] Vous pourrez ensuite, dans les limites de cette cassation partielle, […]
Lire la suite…N° 497769 M. B. 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Lorsqu'elle est décédée, le 20 octobre 2019, Mme B était redevable de cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les logements vacants au titre des années 2017 et 2018. Créancière de la succession, l'administration fiscale a fait signifier à M. Olivier B, son fils et unique héritier, sur le fondement de l'article 771 du code civil, un acte extrajudiciaire du 19 avril 2021 le sommant …
Lire la suite…Entretemps, la société avait déposé une nouvelle demande, le 6 avril 2016, […] La cour, par l'arrêt attaqué du 14 mai 2019, a pris un tout autre chemin. […] Il est en effet soutenu que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que dans la mesure où la servitude relative aux monuments historiques n'était pas annexée, l'absence de réponse à la demande de permis de construire dans un délai de trois mois a fait naître une décision tacite d'acceptation. […] dans le cas d'une déclaration préalable, que si l'illégalité d'une demande de pièce complémentaire adressée au pétitionnaire est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article 771 du code civil, un acte extrajudiciaire du 19 avril 2021 le sommant d'accepter la succession ou d'y renoncer. […] il a été réputé acceptant pur et simple – c'est là ce que prévoit l'article 772 du code civil. […] L... reproche en deuxième lieu au magistrat désigné d'avoir accueilli le moyen relevé d'office, c'est-à-dire d'avoir jugé que son opposition n'était pas recevable en tant qu'elle était dirigée contre les SATD dont l'administration a donné mainlevée totale (SATD n os 71 0002 et 71 0004) ou partielle (SATD n° 71 0003) avant l'introduction de la requête. […] C'est pourquoi, lorsqu'un requérant demande « l'annulation » d'un ATD, comme dans le précédent J..., […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'indemnisation partielle des demandeurs d'emploi ayant eu une activite occasionnelle de plus de 78 heures dans le mois. […] Elle dissuade notamment les demandeurs d'emploi de toute recherche d'activite a temps partiel, […] un nombre important de chomeurs. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a une telle situation, manifestement en opposition avec l'esprit des textes legislatifs et reglementaires pris en faveur des demandeurs d'emploi et de leur reinsertion dans le monde du travail. […] L'exercice d'une activite professionnelle a temps partiel n'etablit pas a elle seule que les interesses ne sont plus a la recherche d'un emploi. […] accepter de repondre aux convocations du service de controle, […]
Lire la suite…Son souhait était également d'éviter, autant que possible, les élections cantonales partielles. […] civil dispose que : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». 1 En vertu de l'article L. 46-1 du code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal. […] L'opposition avait d'ailleurs déposé, en vain, dans les deux assemblées, […]
Lire la suite…Cette règle connaît toutefois elle-même des exceptions, motivées par le souci de ne pas retarder excessivement le traitement de certaines catégories de demandes. […] C'est le cas pour « les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme », soit, précisément, ceux aux termes desquels naît en général une décision tacite d'acceptation. […] C'est ce que la société faisait valoir, en plus de contester sur le fond les motifs de l'arrêté d'opposition, dans un REP formé devant le TA de Versailles et accompagné d'une demande de suspension. […]
Lire la suite…Une fois redressée, l'argumentation, tient en deux branches : elle consiste à soutenir que la mention « Je refuse tout démarchage commercial » ne peut s'interpréter comme une opposition au démarchage dès lors, d'une part, qu'elle est activée par défaut sur le formulaire de dépôt d'annonce du bon coin, aucun acte positif n'étant donc requis pour qu'elle apparaisse, d'autre part, qu'elle est trop vague, et ne peut par principe s'analyser comme une opposition au démarchage pour des services en phase avec les besoins des intéressés. […]
Lire la suite…[…] le principe du silence de l'Administration vaut décision d'acceptation , […] prévoit que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». 2. […] Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, […] En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, […] il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. » Et méconnaitre ou appliquer l'article L411-5 qui prévoit que « Les décisions de rejet mentionnées au […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. […] L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
Article L613-23-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R5122-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Article R5122-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
II.-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.
Article R5122-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée d'activité partielle. […] Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation.
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Article L212-4-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'infirmation partielle du jugement
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de rejet de la créance
- Recours partiellement fondé
Par conséquent, elles peuvent accepter librement les libéralités qui leur sont consenties par délibération de leur conseil municipal, […] soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à l'exécution du legs ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois. […] l'acceptation du legs est autorisée par décret pris après avis du Conseil d'Etat. […] Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, l'autorité administrative compétente peut refuser d'autoriser l'acceptation du legs ou ne l'autoriser que partiellement en cas de refus par la collectivité gratifiée de verser un secours financiers. […]
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