Demande d'acceptation partielle de l'opposition
Décisions
[…] 15 Dans la mesure où la demanderesse fait valoir, dans le recours, que la portée du recours concerne la décision attaquée dans son intégralité, il convient de noter que la marque demandée a été partiellement acceptée par la division d'opposition.
[…] - la décision prise sur demande de permis d'aménager n'était pas soumise à un accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ; en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, elle est titulaire d'une décision tacite d'acceptation ; […] 10. Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / (…) ».
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Attendu que la demande paraît partiellement fondée, enjoignons aux débiteurs ci-dessus désignés de payer au demandeur : […] Vu, sans opposition le
[…] La titulaire de la marque de l'Union européenne a déposé une nouvelle demande de marque pour la même marque et pour les mêmes produits que l'enregistrement de marque de l'Union européenne no 4 930 491. Cette procédure d'opposition peut également être affectée par la division d'annulation qui n'exerce pas son pouvoir d'appréciation en faveur de la demanderesse en nullité lorsqu'elle a accepté que sa décision prenne effet au moins le 5 février 2015. […] 2. Le 19 avril 2012, la date de prise d'effet de la déchéance partielle telle que fixée dans la décision attaquée est fixée;
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
[…] Nature de la Créance : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré ORDONNANCE ACCEPTATION PARTIELLE […] Vu, sans opposition le
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avant un paiement direct au sous-traitant, que la demande de paiement soit transmise au titulaire du marché 8 . […] Llorens, Quand le maître de l'ouvrage a l'obligation de payer le sous-traitant malgré l'opposition du titulaire du marché... […] Un sous-traitant pourrait donc utilement soutenir devant vous que l'opposition du titulaire n'est pas motivée et ne saurait ainsi fonder le refus de paiement direct par le maître d'ouvrage. […] en assimilant une telle opposition abusive à une opposition non motivée. […] où cette opposition est manifestement injustifiée » 11 . textes codifiés dans le code de la commande publique. […] Vous pourrez ensuite, dans les limites de cette cassation partielle, […]
Lire la suite…N° 497769 M. B. 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Lorsqu'elle est décédée, le 20 octobre 2019, Mme B était redevable de cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les logements vacants au titre des années 2017 et 2018. Créancière de la succession, l'administration fiscale a fait signifier à M. Olivier B, son fils et unique héritier, sur le fondement de l'article 771 du code civil, un acte extrajudiciaire du 19 avril 2021 le sommant …
Lire la suite…Entretemps, la société avait déposé une nouvelle demande, le 6 avril 2016, […] La cour, par l'arrêt attaqué du 14 mai 2019, a pris un tout autre chemin. […] Il est en effet soutenu que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que dans la mesure où la servitude relative aux monuments historiques n'était pas annexée, l'absence de réponse à la demande de permis de construire dans un délai de trois mois a fait naître une décision tacite d'acceptation. […] dans le cas d'une déclaration préalable, que si l'illégalité d'une demande de pièce complémentaire adressée au pétitionnaire est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'indemnisation partielle des demandeurs d'emploi ayant eu une activite occasionnelle de plus de 78 heures dans le mois. […] Elle dissuade notamment les demandeurs d'emploi de toute recherche d'activite a temps partiel, […] un nombre important de chomeurs. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a une telle situation, manifestement en opposition avec l'esprit des textes legislatifs et reglementaires pris en faveur des demandeurs d'emploi et de leur reinsertion dans le monde du travail. […] L'exercice d'une activite professionnelle a temps partiel n'etablit pas a elle seule que les interesses ne sont plus a la recherche d'un emploi. […] accepter de repondre aux convocations du service de controle, […]
Lire la suite…Son souhait était également d'éviter, autant que possible, les élections cantonales partielles. […] civil dispose que : « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ». 1 En vertu de l'article L. 46-1 du code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal. […] L'opposition avait d'ailleurs déposé, en vain, dans les deux assemblées, […]
Lire la suite…Cette règle connaît toutefois elle-même des exceptions, motivées par le souci de ne pas retarder excessivement le traitement de certaines catégories de demandes. […] C'est le cas pour « les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme », soit, précisément, ceux aux termes desquels naît en général une décision tacite d'acceptation. […] C'est ce que la société faisait valoir, en plus de contester sur le fond les motifs de l'arrêté d'opposition, dans un REP formé devant le TA de Versailles et accompagné d'une demande de suspension. […]
Lire la suite…[…] le principe du silence de l'Administration vaut décision d'acceptation , […] prévoit que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». 2. […] Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, […] En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, […] il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. » Et méconnaitre ou appliquer l'article L411-5 qui prévoit que « Les décisions de rejet mentionnées au […]
Lire la suite…Dans le délai d'instruction réglementaire d'un mois, le maire a toutefois fait opposition à cette DT, opposition que la société a attaquée et dont elle a obtenu la suspension par une ordonnance du JRTA de Melun du 8 janvier 2020. […] par application combinée des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, et la demande de pièces complémentaires reçue 19 février doit s'analyser comme un retrait de cette décision tacite. […] Une fois acquis que la demande avait été confirmée, il ne fait plus de doute qu'une décision tacite de non-opposition est née un mois après la réception de cette demande, le 15 février 2020, […]
Lire la suite…L… a réclamé contre ces impositions, en demandant à bénéficier du sursis de paiement. Le nantissement de son fonds de commerce a été accepté au titre des garanties le 11 décembre 1997. […] Le comptable a accepté, en demandant toutefois au contribuable de faire procéder à l'enregistrement de l'acte de nantissement des parts sociales auprès de la recette des impôts puis au greffe du tribunal de commerce, formalités que M. […] L… a fait opposition à cette saisie sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, mais cette opposition a été rejetée le 15 février 2002. […] Ministre de la défense nationale c/H…-C…, p. 556), cette renonciation pouvant n'être que partielle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. […] L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article D231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 1 : Principe du silence valant acceptation
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L132-4-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article 2 du Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
- Décret n°2020-325 du 25 mars 2020
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande de confirmation de l'opposition
- Demande d'infirmation partielle du jugement
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de rejet de la créance
- Recours partiellement fondé
Par conséquent, elles peuvent accepter librement les libéralités qui leur sont consenties par délibération de leur conseil municipal, […] soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à l'exécution du legs ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois. […] l'acceptation du legs est autorisée par décret pris après avis du Conseil d'Etat. […] Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, l'autorité administrative compétente peut refuser d'autoriser l'acceptation du legs ou ne l'autoriser que partiellement en cas de refus par la collectivité gratifiée de verser un secours financiers. […]
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