Demande de recouvrement des dépens
Décisions
[…] Condamne M. X… aux dépens ; […] 6°) Alors que par son courrier du 4 avril 2013, M e Y…, si elle écrivait que, « en ce qui concerne la demande en recouvrement d'une ordonnance de taxe sur honoraires sur la (société Kavinag) pour un montant de 1 601,43 euros, (elle avait besoin des) originaux et par ailleurs, il n'y a pas l'apposition de la formule exécutoire sur la décision, nécessaire à l'exécution », se bornait, s'agissant de sa mission de recouvrement des dépens, à réclamer « l'original de la demande de recouvrement des dépens sur la société KAVINAG d'un montant de 4 393,84 euros » ; et que par son courrier du 29 avril 2013, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne par deux ordonnances distinctes une partie à payer à deux avoués des frais et émoluments proportionnels alors que la société civile professionnelle d'avoués qui était dissoute à la date des demandes de recouvrement des dépens et qui, selon les productions, avait occupé pour deux parties gagnantes dans la procédure d'appel, représentait des parties ayant des intérêts distincts et ayant présenté des demandes fondées sur une même cause. […] a confirmé la décision d'incompétence et condamné M me X… aux dépens, autorisant les avoués adverses à recouvrer ceux dont ils avaient fait l'avance ; […]
[…] Statuant sur le recours formé par : Mademoiselle D B 37 XXX à SCP GRAPPOTTE-BENETREAU 49 rue Rouelle 75015 PARIS DEFENDERESSE M me D B, condamnée aux dépens par arrêt de cette Cour (pôle 4, chambre 4) du 19 février 2013, […] M me B requiert l'annulation de la demande ou qu'elle soit faite à l'égard de M me A ou de M. […] de sorte que la demande de recouvrement des dépens de la SCP Grappotte-Benetreau n'est pas prescrite ; […] étant observé que l'huissier de justice poursuivant le recouvrement des dépens a écrit à M me B le 11 juillet 2013 que les consorts Y refusaient sa « proposition de protocole d'accord du 17 juin 2013 » et que ce même officier ministériel lui a encore indiqué, […]
[…] — condamner IMMOJET SAS outre aux dépens dont distraction au profit de M° PETAT en ce compris le coût du commandement de payer, au paiement de la somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Déclarons les demandes recevables, […] Déboutons M° PETAT de sa demande de recouvrement des dépens.
[…] Déboute Mme [M] [H] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ; […] Condamne Mme [M] [H] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Alain Tamegnon Hazoume.
[…] Déboute M. [C] [J] [Y] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ; […] Condamne M. [C] [J] [Y] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Alain Tamegnon Hazoume.
[…] Déboute M. [Y] [E] [B] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ; […] Condamne M. [Y] [E] [B] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Alain Tamegnon Hazoume.
[…] Déboute M. [X] [S] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ; […] Condamne M. [X] [S] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Alain Tamegnon Hazoume.
[…] Déboute Mme [I] [T] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ; […] Condamne Mme [I] [T] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Alain Tamegnon Hazoume.
[…] Déboute Mme [S] [F] [N] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ; […] Condamne Mme [S] [F] [N] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Alain Tamegnon Hazoume.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, […] dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, l'autorisation de recouvrer directement les dépens à l'encontre de la partie tenue au paiement de ces derniers, cette faculté n'étant possible que dans les procédures où leur ministère est obligatoire.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…[…] à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Hyest souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, […] par exemple dans le cadre d'un litige de consommation, et qui n'entendent pas « amputer » de 10 à 12 % la somme fixée par le juge, alors même que la partie condamnée est parfaitement solvable et a été condamnée aux entiers dépens. Il lui est donc demandé s'il compte prendre des mesures pour mettre un terme à cette injustice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Aussi il lui demande si, dans l'hypothèse d'un affrètement, l'expéditeur et le destinataire sont bien tous les deux garants du paiement du voiturier quel que soit celui qui a contracté avec le commissionnaire et celui qui est débiteur à l'origine du prix du transport. […] Cette réforme, qui avait été très attendue par la profession, a mis fin à l'une des causes de fragilité des entreprises de transport victimes d'intermédiaires qui se constituaient une trésorerie à leurs dépens. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si, dans le cas de sous-affrètement d'un premier commissionnaire à un deuxième commissionnaire, le voiturier qui subit un impayé du deuxième commissionnaire peut se retourner indifféremment contre l'expéditeur, le destinataire final ou contre le premier commissionnaire. […] Cette réforme, qui avait été très attendue par la profession, a mis fin à l'une des causes de fragilité des entreprises de transport victimes d'intermédiaires qui se constituaient une trésorerie à leurs dépens. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si la défaillance du commissionnaire français permet au voiturier de faire valoir l'article 101 du code de commerce à l'encontre du destinataire français même si ce dernier n'est pas le débiteur à l'origine du transport alors que l'expéditeur et/ou le commissionnaire sont installés dans un pays étranger membre de l'Union européenne. […] Cette réforme, qui avait été très attendue par la profession, a mis fin à l'une des causes de fragilité des entreprises de transport victimes d'intermédiaires qui se constituaient une trésorerie à leurs dépens. […]
Lire la suite…Il lui demande si cette obligation de garantie de paiement tient toujours pour l'expéditeur ou le destinataire de bonne foi qui aurait payé le commissionnaire et se verrait opposer une nouvelle demande par le voiturier impayé. […] Cette réforme, qui avait été très attendue par la profession, a mis fin à l'une des causes de fragilité des entreprises de transport victimes d'intermédiaires qui se constituaient une trésorerie à leurs dépens. L'application de la loi, votée à l'unanimité au Parlement, a ainsi permis l'assainissement du secteur souhaité par le législateur qui a estimé qu'avant toute autre considération il était indispensable de pallier le risque, trop fréquent, de non-paiement du transporteur ayant effectivement assuré la prestation de transport.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R283 B-10 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
1° Les administrations financières arrêtent la procédure engagée lorsqu'elles sont informées par écrit par l'Etat membre requérant que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires est devenue sans objet par suite du paiement ou de l'annulation de la créance ou pour toute autre raison.
- Recouvrement des dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de taxation des dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de décision sur les dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de rejet des dépens
- Demande de paiement des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de liquidation des dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Droit au remboursement des dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des entiers dépens
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
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