Demande de liquidation des dépens
Décisions
[…] — prononcer la liquidation des dépens de première instance et d'appel dus par la Société AVIVA INVESTORS FRANCE pour un montant total de 1.453,03 euros, […] Elle réitérait les demandes de son acte introductif d'instance, à l'exclusion de la demande de liquidation des dépens, dont elle se désistait.
[…] — constaté que la société 360 ASSET MANAGERS s'est désistée de sa demande de liquidation des dépens, […] — d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution du 3 mai 2010 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation d'astreinte articulée par 360 ASSET MANAGERS sur le site http://www.avivainvestors.com. […] Dit que chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens d'appel.
[…] Ils entendent également voir condamner les défendeurs à hauteur de leur responsabilités respectives soit 72 % pour la L M N de Y et le docteur d'Z et 9 % pour L'ONIAM à leur payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise. […] Elle entend également voir rejeter la demande de liquidation des dépens à ce stade de la procédure. […] compte tenu des responsabilités susceptibles d'être encourues par les défendeurs et outre certains frais à prendre en compte, ainsi que du montant des indemnités de nature à être retenues avant consolidation dans le cadre de la liquidation des préjudices , […] Sur la demande accessoire
[…] — réserve les dépens et les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il appartiendra au premier juge de liquider les dépens et les frais non compris dans les dépens exposés en première instance. […] Rejette la demande de liquidation des dépens et des frais non compris dans les dépens de première instance,
[…] Dans ces conditions, nous sommes d'avis que, bien que le gouvernement belge ait pris des mesures importantes pour se conformer à la directive, et bien que certaines des questions invoquées se rapportent à des points de détail, la Cour doit procéder à la constatation demandée par la Commission et faire droit à sa demande de liquidation des dépens.
[…] — dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; […] En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de provision à valoir sur les frais d'expertise qui fait double emploi avec la demande de condamation aux dépens qui incluent déjà ce type de frais en vertu de l'article 695 du code de procédure civile, Mme [H] ayant d'ailleurs fait figurer ces frais dans sa demande de liquidation des dépens auprès de la juridiction de première instance.
[…] selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2008), que M. X… a saisi le 8 octobre 2003 la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse d'une demande en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers ; que le 7 juin 2006, […] il a, devant l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige, ordonné l'expertise demandée et liquidé les dépens de l'instance ; que le greffier n'a pas plus au dépôt du rapport d'expertise convoqué les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception afin de poursuivre l'instance conformément aux dispositions de l'article R. 426-25 du Code de l'environnement ; […]
[…] Attendu qu'en date du 13/06/2017, la SARL MATHILDA PROD a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-1 du Code de Commerce pour demander l'ouverture d'une liquidation judicaire. […] Liquide les dépens à la somme de 79.56€ euros à charge du demandeur. O L P P par les dispositions règlementaires. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
[…] Rejetons toute autre demande. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de euros T T.C. (dont 19,60% de T V.A.).
[…] e – Réserve les autres demandes. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 122,93 €uros, dont TVA 20,49 €uros.
pendant 7 jours
Commentaires
des dépens consécutivement à l'arrêt n°074/2018 du 29 mars 2018 de la Cour de céans ; […] sieur KALONDA NGOYI sollicitait de la Cour de céans la liquidation des dépens liés à l'arrêt ci-dessus spécifié ; […] en ce que sieur KALONDA NGOYI a déjà formulé la même demande de liquidation des dépens à la Cour de céans et a été débouté par arrêt n°294/2018 du 27 décembre 2018 ; […] l'arrêt n°294/2018 de la Cour de céans n'avait pas débouté sieur KALONDA NGOYI de sa demande mais avait plutôt […] Il est statué sur les dépens dans l'arrêt qui met fin à l'instance. 2. […] des Grands Hôtels Africains dite CGHA-Memling et la Banque Commerciale du Congo dite BCDC sont condamnées solidairement au paiement de cette somme ; […]
Lire la suite…; Sur la demande de dommages-intérêts de la SCI CHOUCAIR Attendu que la SCI CHOUCAIR Frères, dans son mémoire responsif reçu au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2020, […] que, cependant, il y'a lieu de ramener le quantum de 100.000.000 FCFA sollicité à une juste proportion et condamner la SGCI à lui payer la somme de vingt- cinq millions (25.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts ; Sur la demande de liquidation des dépens Attendu que la SCI CHOUCAIR Frères demande que la Cour de céans liquide les dépens à hauteur de la somme de quinze millions huit cent soixante-un mille deux cents (15.861.200) francs CFA, à distraire au profit de la SCPA KAKOU- DOUMBIA-NIANG, […]
Lire la suite…[…] L'y dit bien fondée ; Prononce l'annulation de l'adjudication notarié du TF n°157 en date du 16 juin 2014 ; Condamne la SGBCI aux dépens […] Toute partie devant ladite juridiction peut, dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour, […] et n'a commis aucun abus de ce fait ; qu'il échet de rejeter la demande de dommages-intérêts ; Sur la demande de liquidation des dépens Attendu que la SCI CHOUCAIR Frères demande que la Cour de céans liquide les dépens à hauteur […] de la somme de quinze millions six cent quatre-vingt- cinq mille six cent soixante-quinze (15.685.675) francs CFA, à distraire au profit de la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG, Avocats aux offres de droit ; Mais attendu que, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] Civ., art. 696). […] Liquidation et contestation des dépens Les dépens sont recouvrés par chaque partie contre l'adversaire. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat d'urgence, du magistrat délégué (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…Les dépens A. […] B. […] Charge, liquidation et recouvrement des dépens Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l'article 696 du C. proc. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. […] Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […]
Lire la suite…France - 41476/98 Arrêt 17.1.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en liquidation de biens: violation Article 41 Satisfaction équitable Durée d'une procédure civile : reconnaissance d'un préjudice matériel En fait: En février 1981, […] En droit: article 6 § 1 – la période à examiner se situe entre les jugements du tribunal de commerce de février 1981 et mi-novembre 1997. […] Article 41: le requérant a subi un dommage matériel du fait de la durée exceptionnelle de la procédure ce qui justifie l'allocation des sommes qu'il demande au titre de l'absence de réalisation des actifs, […] des sommes au titre du préjudice moral et des frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…F... au titre des frais non compris dans les dépens. […] F... a saisi l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'obtenir le mandatement d'office de ces sommes. […] En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée. […]
Lire la suite…[…] civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue aux requérantes 10 000 marks allemands (DEM) pour préjudice moral et 4 000 DEM pour frais et dépens . (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 2) F.L. c. […] la compagnie d'assurances Columbo Spa fut mise en liquidation administrative. […] Relevant que le requérant s'est trouvé dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités pour présenter ses griefs ou contester les actes du liquidateur pendant une période d'environ 16 ans et six mois, […] Elle alloue au requérant 30 000 000 lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et 1 500 000 ITL pour frais et dépens . […] Il demanda […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 148-4 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R334-47 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement des entiers dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement de dépens
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de rejet des dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement des dépens
- Demande de répartition des frais et dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de conservation des dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de répartition des dépens
Holdind Limited ; que par arrêt n°129/2016 du 07 juillet 2016, la Cour de céans condamnait la société Grassfields Holding Limited aux dépens ; que la requérante sollicite la liquidation desdits dépens à son profit, soit les sommes de 30 000 francs CFA au titre de droits de greffe, 100 000 francs CFA au titre de frais indispensables, […] que la société […] 000f CFA qu'elle réclame au titre de rémunération de ces derniers, il échet de rejeter sa demande comme non fondée ; Sur la demande de liquidation des dépens formulée par la défenderesse, société GRASSFIELDS HOLDING Limited Attendu que la défenderesse sollicite la liquidation des dépens de la présente instance, […]
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