Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Décisions
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorite oui, anteriorite de toute piece, nullite oui. brevet d'invention, procedure abusive (oui), contrefacon non, demande reconventionnelle, dommages-interets.
Brevet d'invention, contrefacon non, reproduction, moyens du domaine public, procede different, resultat identique, combinaison de moyens, infirmation. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande reconventionnelle, dommages-interets, recevabilite oui, bonne foi
Brevet d'invention, porte pour landaus.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, charniere briquet, element connu, nullite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), elements materiels, fabrication, dissemblances, systeme de portes different, demande reconventionnelle, dommages-interets, prejudice, indemnisation
La caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à une banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre cette dernière, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les organes de la procédure collective de celui-ci.
Brevet d'invention, portes pour landaus.; brevet d'invention, contrefacon (non), elements materiels, fabrication, dissemblances, portes de landaus, systemes differents, confirmation.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), charniere briquet, element connu, nullite (oui), confirmation.; brevet d'invention, contrefacon (non), demande reconventionnelle, dommages-interets, prejudice, indemnisation, montant identique, confirmation
Brevet d'invention, pistolet jouet.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, fonction identique, amorce pour arme serieuse et pour jouet, but identique, bruit, engin inoffensif, resultat industriel connu, nullite (oui), infirmation.; brevet d'invention, contrefacon (non), demande reconventionnelle, dommages-interets (oui), affichage (non), publication (non)
Brevet d'invention, capsule de bouteille.; brevet d'invention, brevet etranger parallele, loi anglaise 1 juillet 1852, application (oui), demande de protection provisoire, delai, expiration (oui), article 29 loi 5 juillet 1844, extinction du brevet francais, infirmation.; brevet d'invention, contrefacon (non), procedure abusive (oui), brevet expire, demande reconventionnelle, dommages-interets (oui), publication (oui), infirmation
Procedure, execution d'un jugement, portee d'une interdiction prononcee, demande en liquidation d'astreinte […]
Brevet d'invention, chenille peluche.; brevet d'invention, caractere industriel, resultat industriel nouveau (oui), validite reconnue par un jugement, validite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, usage, preuve, fabrication du produit, necessite de l'invention brevetee, article 40 loi 5 juillet 1844.; brevet d'invention, contrefacon (oui), sanctions, amende (oui), prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), publication (oui), confiscation (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), elements materiels, exposition en vente, article 41 loi 5 juillet 1844, element moral, mauvaise foi non prouvee, demande reconventionnelle, dommages-interets (non)
Brevet d'invention, brevet 421 012, cib b. 22 f., cib h. 01 k., brevet 519 669, cib h. 01 k., ampoules electriques. brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites non, differences, perfectionnement, resultat industriel nouveau, validite oui, confirmation. brevet d'invention, contrefacon non, preuve insuffisante, operations faites selon les revendications du brevet du poursuivant non, infirmation. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande reconventionnelle, dommages-interets, sursis-a-statuer oui, expertise sur d'autres brevets
pendant 7 jours
Commentaires
Les emprunteurs ayant formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, la caution a appelé la banque en garantie. […]
Lire la suite…C'est alors que les emprunteurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, contestant les conditions d'octroi du crédit. […]
Lire la suite…« Déboute la banque BNP PARIBAS de sa demande tendant à la restitution du capital » « Condamne la BANQUE SOLFEA à rembourser aux époux TARDY les échéances payées ». […] Le Tribunal fait droit à la demande des conjoints et concluent alors à l'annulation du contrat principal. […] Pire, la société BNP PARIBAS tente vainement une demande reconventionnelle de dommages et intérêts en soutenant une légèreté blâmable des conjoints en ce qu'ils ont signé l'attestation ayant permis le déblocage des fonds. Cette demande reconventionnelle est rejetée sans difficulté par les juges du fond. […]
Lire la suite…Le rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement de la part de l'URSSAF. Il a estimé que le travailleur indépendant ne rapportait pas la preuve d'un acharnement, les désistements antérieurs de l'URSSAF étant liés à “un problème de forme et non de fond” (Motifs). Le juge a donc appliqué strictement les règles de la responsabilité civile en exigeant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Lire la suite…APPEL – DEMANDES NOUVELLES – DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNIT ÉS DE PRÉAVIS ET DE LICENCIEMENT PR ÉSENTÉ ES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL – IRRECEVABILIT É En vertu de l'article 273 du code de procédure civile, […] statuant sur les mérites de l'appel, a débouté la SUNEOR de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts et en a alloué à Salif D IAGNE ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 296 du code de pr o- cédure civile ; Attendu […] que Salif D IAGNE fait grief à l'arrêt attaqué de réduire le montant des domma- ges et intérêts de 50 000 000 frs à 2 000 000 frs alors, […] qui du reste fut rejetée et n'a aucun lien avec les dommages qui lui étaient alloués ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article R1462-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Article 38 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Article 39 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Article 17 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
[…] Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent. […]
Article R517-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Article 14 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 205 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Si l'une des ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal du travail ne se prononcera sur toutes qu'à charge d'appel. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Lorsque la demande en dommages-intérêts est soit l'accessoire d'une demande principale, soit l'objet ou l'accessoire d'une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande principale, elle entre en ligne de compte pour le calcul de l'émolument, mais seulement jusqu'à concurrence du chiffre de la condamnation.
Article 15 du Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.Abrogé
[…] Néanmoins, ils statueront en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse leur compétence en premier ressort. […]
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice subi
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation des intérêts civils
- Dommages et intérêts
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral