Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Décisions
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorite oui, anteriorite de toute piece, nullite oui. brevet d'invention, procedure abusive (oui), contrefacon non, demande reconventionnelle, dommages-interets.
Brevet d'invention, contrefacon non, reproduction, moyens du domaine public, procede different, resultat identique, combinaison de moyens, infirmation. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande reconventionnelle, dommages-interets, recevabilite oui, bonne foi
Brevet d'invention, porte pour landaus.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, charniere briquet, element connu, nullite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), elements materiels, fabrication, dissemblances, systeme de portes different, demande reconventionnelle, dommages-interets, prejudice, indemnisation
La caution qui demande reconventionnellement des dommages-intérêts à une banque, en raison du préjudice personnel qu'elle allègue contre cette dernière, n'est pas tenue de mettre en cause le débiteur principal ou les organes de la procédure collective de celui-ci. […] Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit du Nord (la banque) a assigné en paiement M. X…, pris en qualité de caution de la société OVI ; que M. X…, alléguant des fautes de la banque envers la société OVI, a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et a, en outre, demandé la compensation entre la créance de la banque et sa propre créance de dommages-intérêts ;
Brevet d'invention, pistolet jouet.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), simple emploi nouveau, fonction identique, amorce pour arme serieuse et pour jouet, but identique, bruit, engin inoffensif, resultat industriel connu, nullite (oui), infirmation.; brevet d'invention, contrefacon (non), demande reconventionnelle, dommages-interets (oui), affichage (non), publication (non)
Brevet d'invention, portes pour landaus.; brevet d'invention, contrefacon (non), elements materiels, fabrication, dissemblances, portes de landaus, systemes differents, confirmation.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), charniere briquet, element connu, nullite (oui), confirmation.; brevet d'invention, contrefacon (non), demande reconventionnelle, dommages-interets, prejudice, indemnisation, montant identique, confirmation
Brevet d'invention, capsule de bouteille.; brevet d'invention, brevet etranger parallele, loi anglaise 1 juillet 1852, application (oui), demande de protection provisoire, delai, expiration (oui), article 29 loi 5 juillet 1844, extinction du brevet francais, infirmation.; brevet d'invention, contrefacon (non), procedure abusive (oui), brevet expire, demande reconventionnelle, dommages-interets (oui), publication (oui), infirmation
Procedure, execution d'un jugement, portee d'une interdiction prononcee, demande en liquidation d'astreinte […]
Brevet d'invention, chenille peluche.; brevet d'invention, caractere industriel, resultat industriel nouveau (oui), validite reconnue par un jugement, validite (oui).; brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, usage, preuve, fabrication du produit, necessite de l'invention brevetee, article 40 loi 5 juillet 1844.; brevet d'invention, contrefacon (oui), sanctions, amende (oui), prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), publication (oui), confiscation (oui).; brevet d'invention, contrefacon (non), elements materiels, exposition en vente, article 41 loi 5 juillet 1844, element moral, mauvaise foi non prouvee, demande reconventionnelle, dommages-interets (non)
Brevet d'invention, brevet 421 012, cib b. 22 f., cib h. 01 k., brevet 519 669, cib h. 01 k., ampoules electriques. brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites non, differences, perfectionnement, resultat industriel nouveau, validite oui, confirmation. brevet d'invention, contrefacon non, preuve insuffisante, operations faites selon les revendications du brevet du poursuivant non, infirmation. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande reconventionnelle, dommages-interets, sursis-a-statuer oui, expertise sur d'autres brevets
pendant 7 jours
Commentaires
Les emprunteurs ayant formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, la caution a appelé la banque en garantie. […]
Lire la suite…C'est alors que les emprunteurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, contestant les conditions d'octroi du crédit. […]
Lire la suite…« Déboute la banque BNP PARIBAS de sa demande tendant à la restitution du capital » « Condamne la BANQUE SOLFEA à rembourser aux époux TARDY les échéances payées ». […] Le Tribunal fait droit à la demande des conjoints et concluent alors à l'annulation du contrat principal. […] Pire, la société BNP PARIBAS tente vainement une demande reconventionnelle de dommages et intérêts en soutenant une légèreté blâmable des conjoints en ce qu'ils ont signé l'attestation ayant permis le déblocage des fonds. Cette demande reconventionnelle est rejetée sans difficulté par les juges du fond. […]
Lire la suite…Le rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement de la part de l'URSSAF. Il a estimé que le travailleur indépendant ne rapportait pas la preuve d'un acharnement, les désistements antérieurs de l'URSSAF étant liés à “un problème de forme et non de fond” (Motifs). Le juge a donc appliqué strictement les règles de la responsabilité civile en exigeant la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Lire la suite…La Cour d'appel d'Aix-en-Provence estime que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est forclose car faite plus de deux ans après l'octroi du crédit. La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel. Le délai de forclusion prévu à l'article L 311-37 du code de la consommation en sa version antérieure au 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux actions en responsabilités engagées par l'emprunteur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 14 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 39 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Article R1462-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VI : Voies de recours
- Chapitre II : Pourvoi en cassation
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Article 38 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Article R517-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 17 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
[…] Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent. […]
Article R517-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Article R222-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.
Article 205 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Si l'une des ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal du travail ne se prononcera sur toutes qu'à charge d'appel. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Montant des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts complémentaires
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice subi
- Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages-intérêts
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à réparation des intérêts civils
- Dommages et intérêts
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral