Demande de rejet du surplus des demandes
Décisions
[…] une ouverture de crédit utilisable par fractions, l'a fait assigner aux fins d'obtenir la suspension du paiement des échéances du prêt et l'étalement de sa dette ; que la banque s'est opposée à la demande, a conclu, subsidiairement, […] à titre incident, la condamnation de M. X… à lui payer une certaine somme au titre du solde du crédit ; qu'un arrêt du 13 mars 2008 de la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance qui avait rejeté les demandes de M. X…, constaté que le contrat liant les parties n'était pas résilié et rejeté le surplus des demandes des parties ; que le 1er juillet 2008, la banque a assigné M. X… en paiement du solde du crédit ;
[…] AUTORISE Mme [U] [W] à faire usage du nom de M. [G] [K], Y ajoutant, REJETTE le surplus des demandes, REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en la cause, CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance,
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SARL FOURRURES SELECTION à payer à la STE HAPYNESS la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS (5 487.92 €) à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/04/2015 et jusqu'à parfait paiement ; REJETTE le surplus des demandes ; REJETTE la demande de délais de la SARL FOURRURES SELECTION ; u
[…] *1960 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1799,34 € nets au titre du préavis, Rejeté le surplus des demandes, Rejeté les demandes reconventionnelles de Monsieur B C et mis les dépens à sa charge. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2010, Monsieur B C a régulièrement interjeté appel de cette décision et, par conclusions notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intimée, qu'il a reprises à l'oral, forme les demandes suivantes :
[…] Déboute la société CREDIT LOGEMENT du surplus de ses demandes ; Rejette les demandes reconventionnelles ;
[…] RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 24 février 2023, REJETTE les surplus des demandes, REJETTE la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
[…] Il convient de lire “Le demandeur s'oppose à cette demande” Rejette le surplus des demandes. Dit que le présent jugement sera joint au jugement ainsi rectifié, en minute grosse et expéditions. Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
[…] — Et STATUANT à nouveau, — CONDAMNE Monsieur X à payer à la SARL Péan la somme de 10030,52 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2008. Ce avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code de procédure civile. — REJETTE le surplus des demandes. — REJETTE la demande des parties au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. — CONDAMNE Monsieur X aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice des avocats de la cause.
[…] LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort: DÉBOUTE Monsieur X Y de sa demande. REJETTE le surplus des demandes. RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. CONDAMNE Monsieur X Y aux dépens.
[…] LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort: DÉBOUTE Monsieur X Y de l'ensemble de ses demandes. REJETTE le surplus des demandes. RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. CONDAMNE Monsieur X Y aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, […] depuis plusieurs années, un dialogue avec le milieu associatif spécialisé sur les questions LGBTI. […] Au surplus, […]
Lire la suite…[…] depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, […] depuis plusieurs années, un dialogue avec le milieu associatif spécialisé sur les questions LGBTI. […] Au surplus, […]
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Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de l'administration des archives née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la Commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du président Mitterrand et d'enjoindre à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer les éléments sollicités dans sa demande du 14 juillet 2015. […] G… concernant le refus de communication des documents dont l'accès a finalement été autorisé par la décision du 22 décembre 2016 du ministère de la culture et a rejeté, pour le surplus, ses demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R232-95 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
[…] Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.
Article R*311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article 701 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Article R6213-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre III : Biologiste médical
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet du recours pour le surplus
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Demande de rejet de l'appel
[…] des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires, notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. […] Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, […] lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
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