Demande de rejet du surplus des demandes
Décisions
[…] une ouverture de crédit utilisable par fractions, l'a fait assigner aux fins d'obtenir la suspension du paiement des échéances du prêt et l'étalement de sa dette ; que la banque s'est opposée à la demande, a conclu, subsidiairement, […] à titre incident, la condamnation de M. X… à lui payer une certaine somme au titre du solde du crédit ; qu'un arrêt du 13 mars 2008 de la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance qui avait rejeté les demandes de M. X…, constaté que le contrat liant les parties n'était pas résilié et rejeté le surplus des demandes des parties ; que le 1er juillet 2008, la banque a assigné M. X… en paiement du solde du crédit ;
[…] AUTORISE Mme [U] [W] à faire usage du nom de M. [G] [K], Y ajoutant, REJETTE le surplus des demandes, REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en la cause, CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance,
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SARL FOURRURES SELECTION à payer à la STE HAPYNESS la somme de CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS (5 487.92 €) à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/04/2015 et jusqu'à parfait paiement ; REJETTE le surplus des demandes ; REJETTE la demande de délais de la SARL FOURRURES SELECTION ; u
[…] *1960 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1799,34 € nets au titre du préavis, Rejeté le surplus des demandes, Rejeté les demandes reconventionnelles de Monsieur B C et mis les dépens à sa charge. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2010, Monsieur B C a régulièrement interjeté appel de cette décision et, par conclusions notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intimée, qu'il a reprises à l'oral, forme les demandes suivantes :
[…] Déboute la société CREDIT LOGEMENT du surplus de ses demandes ; Rejette les demandes reconventionnelles ;
[…] Il convient de lire “Le demandeur s'oppose à cette demande” Rejette le surplus des demandes. Dit que le présent jugement sera joint au jugement ainsi rectifié, en minute grosse et expéditions. Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
[…] RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 24 février 2023, REJETTE les surplus des demandes, REJETTE la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
[…] — Et STATUANT à nouveau, — CONDAMNE Monsieur X à payer à la SARL Péan la somme de 10030,52 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2008. Ce avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code de procédure civile. — REJETTE le surplus des demandes. — REJETTE la demande des parties au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. — CONDAMNE Monsieur X aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice des avocats de la cause.
[…] LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort: DÉBOUTE Monsieur X Y de sa demande. REJETTE le surplus des demandes. RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. CONDAMNE Monsieur X Y aux dépens.
[…] LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort: DÉBOUTE Monsieur X Y de l'ensemble de ses demandes. REJETTE le surplus des demandes. RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. CONDAMNE Monsieur X Y aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, […] depuis plusieurs années, un dialogue avec le milieu associatif spécialisé sur les questions LGBTI. […] Au surplus, […]
Lire la suite…[…] depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi du 10 septembre 2018, les personnes demandant l'asile ressortissantes d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs ne bénéficient plus du droit inconditionnel au maintien sur le territoire français en cas de rejet de leur demande par l'OFPRA, le temps de l'examen de leur recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui n'est plus suspensif des mesures d'éloignement (voir le 7° de l'article L. 743-2 du CESEDA). […] Elle lui demande aussi de prendre toutes les mesures d'urgence conservatoires possibles, […] depuis plusieurs années, un dialogue avec le milieu associatif spécialisé sur les questions LGBTI. […] Au surplus, […]
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Lire la suite…G… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de l'administration des archives née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la Commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée de certaines archives du président Mitterrand et d'enjoindre à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer les éléments sollicités dans sa demande du 14 juillet 2015. […] G… concernant le refus de communication des documents dont l'accès a finalement été autorisé par la décision du 22 décembre 2016 du ministère de la culture et a rejeté, pour le surplus, ses demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R4125-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article 64 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- Section 2 : Exceptions
- Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
- Demande de rejet du surplus des conclusions
- Demande de rejet du recours pour le surplus
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet des demandes
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet de la requête
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de rejet de la requête en appel
- Demande de rejet de la demande de sursis à statuer
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de rejet de l'exception de nullité
- Demande de rejet des pourvois
- Demande de rejet de la demande de provision
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité
- Demande de rejet de l'appel
[…] des finances et de la relance sur le manque de transparence et d'harmonisation du plafonnement des frais d'incidents bancaires, notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire. […] Les frais pour rejet de chèque ou de prélèvement sont couverts par le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, […] lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
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