Caractère administratif des documents demandés
Décisions
[…] — le litige peut être regardé comme se rattachant à la compétence de la juridiction administrative, dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs a confirmé le caractère administratif des documents demandés ; […] Cependant, dès lors que le Musée des impressionnismes Giverny est un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, le litige entre cet établissement et l'un de ses agents, […] Sa demande de communication de documents est dans ces conditions manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. […]
[…] Le 9 décembre 2020, l'association Ouvre-boîte a demandé à la Grande chancellerie de la légion d'honneur (GCLH) de publier en ligne un export des données de son application CONSO et l'annuaire des décorés. En l'absence de réponse, l'association requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 21 novembre 2021. […] En ce qui concerne le caractère administratif des documents demandés : […] administration de l'ordre national de la Légion d'honneur qui est une personne morale de droit public, revêtent le caractère de document administratif communicable au sens des dispositions précitées.
[…] 1. Sur le caractère administratif des documents demandés : […] La commission estime, en application de ces principes, que les documents sollicités revêtent un caractère administratif à l'exception toutefois, s'agissant du point 4), de ceux qui n'auraient pas été échangés par les membres de la CNCCEP au nom de cette commission dans le cadre de leur fonction et qui seraient, dès lors, détachables des compétences détenues à ce titre. La commission estime en effet que ces documents, qui ne sont pas administratifs, échappent à sa compétence. 2. Sur la communication des documents administratifs demandés :
[…] — que les reçus libératoires constituent des documents administratifs à caractère communicable ; […] — que la qualité de la requérante est sans influence sur le caractère administratif des documents demandés ; […] Vu la demande de communication présentée par la requérante ;
La convention Palulos II et les documents budgétaires et financiers relatifs à la réhabilitation d'un immeuble H.L.M. présentent le caractère de documents administratifs communicables. Demande de communication de la convention Palulos II et de documents annexes. L'existence éventuelle de pièces concernant des actes de gestion privée ou couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle ne peut fonder légalement le refus de communiquer les autres éléments des dossiers.
[…] En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. […] C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X, n° 102627), […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de l'actuel propriétaire d'une maison individuelle qui a constaté après l'achat de nombreux vices cachés, du courrier que le précédent propriétaire a adressé à la mairie expliquant les très nombreuses fissures de son habitation et sollicitant une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle due à la sécheresse de 2003.
Ni la lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats intervient, à la demande d'un justiciable, auprès d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles il exécute son mandat, ni la réponse de l'avocat à ce courrier, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle que se propose d'engager le justiciable, ne peuvent être regardés comme des documents indissociables de cette procédure, qui, comme tels, n'ont pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.
[…] le juge des référés du tribunal, saisi le 10 juin 2011 par la SCI B Z A, propriétaire de l'immeuble XXX à Bordeaux, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bordeaux de lui communiquer sous astreinte la lettre du 11 janvier 2011 que lui avait adressée M. Y, propriétaire de l'immeuble n°95 situé dans la même rue, à propos de la corniche de l'immeuble n°97, a, sur le fondement des articles L.521-3 et L.522-3 du code de justice administrative, rejeté cette demande, motifs pris que le caractère administratif du document dont la communication était demandée n'était pas établi et que le caractère urgent de la demande n'était pas justifié ; que la SCI B Z A qui, […]
[…] — qu'elle ne conteste pas le caractère administratif des autres documents demandés, mais qu'elle ne les détient pas ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La demande abusive est principalement celle qui vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement de l'administration concernée. Le législateur a laissé le soin à l'administration d'estimer si une demande de communication présente ou non un caractère abusif et s'il doit par suite y être opposé un refus de communication. […] La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est chargée par l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs, et à ce titre peut être saisie par la personne qui s'est vu refuser la communication d'un document administratif. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier la réglementation de l'accès aux documents administratifs, en particulier les conditions de détermination du montant des frais de copie desdits documents. En effet, selon le décret du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 1er octobre 2001, c'est l'autorité administrative qui assure la délivrance des copies des documents demandés qui fixe le montant des frais de délivrance mis à la charge du demandeur. […] C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de modifier le décret du 30 décembre 2005, en son article 35, […] en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». […] En outre, […]
Lire la suite…Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans les communes pour satisfaire aux demandes de communication des documents administratifs. […] La loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 a considérablement étendu ce droit à l'information, en instituant la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, […] aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] les administrations et, […] sur le titre II " Des dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations . - Chapitre Ier - ". […] Les dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives précisent dans l'article 16 de la présente loi que " toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande , […] exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, […] les établissements publics à caractère administratif […]
Lire la suite…Le Conseil d'État juge que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, […] le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. […] Ainsi, le Conseil d'État écarte tout d'abord le grief tendant à contester la signature des décisions ainsi que les mentions relatives aux auteurs de ces décisions prévues à l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit, le cas échéant, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, la communication du contrat et de ses annexes ayant trait au financement a été demandée au Centre hospitalier. Le contrat transmis dans sa version "communicable" occulte les données ayant trait au montage juridico-financier et comptable. […] La décision sur le caractère communicable ou non communicable d'une pièce qui fait partie du contrat de partenariat est donc du ressort des signataires du contrat et de la CADA en cas de refus de ces signataires. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'accès aux documents administratifs.La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] Elle porte par ailleurs création de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). […] Le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui notifie au demandeur et à l'autorité administrative son avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le recours gracieux d'un administré contre un permis de construire, […] constituent des documents administratifs communicables. […] Les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, […] sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire dès lors que la décision a été effectivement prise.En application de ces dispositions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. […] Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude
Article L112-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ; 2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
Article 19 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L213-3 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […] l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […]
- Existence de documents administratifs
- Documents administratifs existants
- Caractère communicable des documents administratifs
- Existence des documents demandés
- Communicabilité des documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande de communication de documents administratifs
- Communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Demande de remise de documents conformes
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Modalités de communication des documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication de documents
[…] que la communication, par les administrations mises en cause, des documents et informations susmentionnés a pour seul objet de permettre un examen utile et circonstancié des demandes d'avis qui lui sont soumises. Elle insiste, […] en temps utiles, ces derniers afin de permettre à la commission d'en comprendre puis d'en apprécier la nature et la teneur. […] Sur le caractère administratif des documents demandés : La commission rappelle que les documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre des missions de service public exercées et des compétences détenues à ce titre, […] que les documents sollicités revêtent un caractère administratif à l'exception toutefois, […]
Lire la suite…