Demande de réparation intégrale du préjudice
Décisions
En application du principe de réparation intégrale, la victime d'un préjudice de perte de recettes commerciales peut demander réparation de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de couvrir les charges fixes de son exploitation. […] puis détermine l'indemnité mise à la charge de l'Etat par référence à la seule perte d'une marge dont il ne définit ni la nature ni les éléments de calcul ; qu'en évaluant ainsi la réparation à laquelle la société pouvait prétendre, la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;
[…] Attendu que la société Foncière Saint Louis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin, alors, selon le moyen, que le locataire répond à l'égard de son bailleur des conséquences de l'incendie ; que cette réparation doit être intégrale ; […] qui ne pouvaient plus accéder à leur domicile ; qu'elle avait donc subi un préjudice en raison des frais exposés par elle pour le relogement des voisins du fait de l'incendie ; […] « ce dommage concernant des tiers au contrat de location », la cour d'appel a violé les articles 1384 alinéas 2 et 3 et 1733 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
Les parties civiles ont la faculté de demander la réparation intégrale du préjudice à l'un quelconque des auteurs, du dommage, en raison du caractère solidaire de leur obligation. […] Qu'il n'importe que les juges aient cru devoir, en outre, et a tort, determiner la part de responsabilite que deux des prevenus pouvaient avoir dans l'accident, des lors que chacun d'eux devait reparer totalement le prejudice;
N'est pas contraire à l'ordre public, entendu au sens du droit international privé, l'exclusion par la loi étrangère compétente de la réparation intégrale du préjudice et notamment celle d'un préjudice moral (1). […] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] « alors que selon l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, l'application d'une loi déclarée compétente par cette Convention peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public au sens international ; que le principe de la réparation intégrale de tous les préjudices subis par la victime, notamment du préjudice moral, […]
[…] Condamner la SAS CIMME intervenant aux droits de la Société CIMNOR TP à la réparation intégrale des pertes d'exploitation subies par l'Entreprise Y, […] Condamner la SAS CIMME intervenant aux droits de la Société CIMNOR TP à la réparation intégrale du préjudice commercial subi par l'Entreprise Y, […] Sur la demande de réparation intégrale des pertes d'exploitation […] Sur la demande de réparation intégrale du préjudice commercial Attendu que Monsieur X Y ne fait pas la démonstration que les pannes successives du matériel incriminé lui ont causé un préjudice commercial avéré, […] en conséquence le Tribunal déboutera Monsieur X Y de sa demande au titre du préjudice commercial,
[…] tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action pénale engagée par l'ayant droit de la victime d'un accident du travail tend à faire établir les fautes à l'origine de cet accident, dont seul le caractère inexcusable peut lui permettre d'obtenir réparation intégrale devant la juridiction compétente ; qu'ainsi, cette action pénale est virtuellement comprise dans la demande de réparation intégrale du préjudice résultant de l'accident du travail et a nécessairement pour effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi violé ; et alors, surtout, […]
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en décidant que le préjudice subi par M me X… du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété doit être réparée par une « somme forfaitaire et de principe » de 1. 500 euros par mois, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du code civil. […] pour débouter M me X… de sa demande de réparation de son préjudice économique du fait de l'occupation irrégulière de son immeuble, […]
La Cour d'appel qui rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par le vendeur de marchandises de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du Code civil méconnait l'objet du litige lorsqu'elle énonce que l'acheteur n'a pas demandé la résolution ni offert la restitution, qu'il a sollicité seulement des dommages-intérêts entendant ainsi se fonder sur l'article 1146 et suivants du Code civil, alors que ce demandeur invoquait des vices rendant la marchandise impropre à l'utilisation prévue et que lui était due la réparation intégrale du préjudice subi.
[…] tant que le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estime avoir subi entre 1995 et 2000 ; […] B a adressé le 7 juillet 2008 au ministre de la défense une demande tendant à la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices qu'il estime imputables à l'Etat en raison des agissements de harcèlement moral qu'il a subis lorsqu'il exerçait les fonctions d'aide soignant à l'hôpital d'instruction des armées de Lavéran ; […] que la décision par laquelle le ministre de la défense refuse de faire droit à une demande de réparation intégrale […]
L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommage-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Texte de loi Article 149 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. […] Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, […]
Lire la suite…[…] destinataires à l'étranger, absence d'antécédents comparables, rupture avec le profil les usages du compte, Il a été demandé que soit retenu le manquement de la banque à son devoir général de vigilance. […] Sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil et des principes de bonne foi dans l'exécution des contrats, il a été demandé la réparation intégrale du préjudice au titre d'une perte de chance de ne pas procéder aux virements litigieux. […]
Lire la suite…Le 25 septembre 2012, Monsieur Loïc Sécher vient d'être indemnisé par le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes pour les préjudices, moraux et matériels, […] sans que la Cour n'ait eu à s'interroger sur l'existence d'une éventuelle faute de l'Etat. […] Or, cette dernière procédure vise à réparer les préjudices causés par la condamnation et non par la détention. […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. […]
Lire la suite…Depuis 2000, il est possible pour les anciens mises en examen ou anciens prévenus ou accusés de saisir le 1er Président de la Cour d'appel pour demander une indemnisation au titre du préjudice subi à raison d'une détention abusive. Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre (voir les articles ci-dessous). […] 103 JORF 10 mars 2004 Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] A la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…Depuis 2000, il est possible pour les anciens mises en examen ou anciens prévenus ou accusés de saisir le 1er Président de la Cour d'appel pour demander une indemnisation au titre du préjudice subi à raison d'une détention abusive. Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre (voir les articles ci-dessous). […] 103 JORF 10 mars 2004 Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] A la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L4123-2-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
- Réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Violation du principe de réparation intégrale
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de réparation civile
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Réparation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation des intérêts civils
La cour de cassation a rendu un arrêt le 27 juin 2025 qui reconnait la perte de chance comme préjudice réparable , même en l'absence de demande expresse. L'objectif est d'accroître la sécurité juridique pour les parties ,en évitant qu'une demande d'indemnisation soit rejetée pour une simple question de qualification ou de formulation. La simple demande de réparation intégrale du préjudice permet au juge s'il constate que seule une perte est jurdiquement réparable d'indemniser ce poste. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…