Demande de réparation intégrale du préjudice
Décisions
En application du principe de réparation intégrale, la victime d'un préjudice de perte de recettes commerciales peut demander réparation de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de couvrir les charges fixes de son exploitation.
[…] Attendu que la société Foncière Saint Louis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin, alors, selon le moyen, que le locataire répond à l'égard de son bailleur des conséquences de l'incendie ; que cette réparation doit être intégrale ; qu'à la suite de l'incendie litigieux, […] qui ne pouvaient plus accéder à leur domicile ; qu'elle avait donc subi un préjudice en raison des frais exposés par elle pour le relogement des voisins du fait de l'incendie ; qu'en retenant que la société l'Equité n'était pas tenue des frais de relogement des occupants du [Adresse 3], « ce dommage concernant des tiers au contrat de location », […]
Les parties civiles ont la faculté de demander la réparation intégrale du préjudice à l'un quelconque des auteurs, du dommage, en raison du caractère solidaire de leur obligation. Si le Fonds de garantie automobile a la faculté d'intervenir même pour la première fois en cause d'appel, cette disposition ne le dispense pas d'observer les autres règles de procédure ; si, ayant été partie en première instance, cet organisme n'interjette pas appel, sa demande, présentée devant les juges du second degré, est irrecevable.
N'est pas contraire à l'ordre public, entendu au sens du droit international privé, l'exclusion par la loi étrangère compétente de la réparation intégrale du préjudice et notamment celle d'un préjudice moral (1). […] Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
[…] Condamner la SAS CIMME intervenant aux droits de la Société CIMNOR TP à la réparation intégrale du préjudice commercial subi par l'Entreprise Y, pour un montant total de 10.000 €, […] Sur la demande de réparation intégrale du préjudice commercial […] Sur la demande au titre de l'article 700 du C.P.C.
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action pénale engagée par l'ayant droit de la victime d'un accident du travail tend à faire établir les fautes à l'origine de cet accident, dont seul le caractère inexcusable peut lui permettre d'obtenir réparation intégrale devant la juridiction compétente ; qu'ainsi, cette action pénale est virtuellement comprise dans la demande de réparation intégrale du préjudice résultant de l'accident du travail et a nécessairement pour effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi violé ; et alors, surtout, […]
La Cour d'appel qui rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par le vendeur de marchandises de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du Code civil méconnait l'objet du litige lorsqu'elle énonce que l'acheteur n'a pas demandé la résolution ni offert la restitution, qu'il a sollicité seulement des dommages-intérêts entendant ainsi se fonder sur l'article 1146 et suivants du Code civil, alors que ce demandeur invoquait des vices rendant la marchandise impropre à l'utilisation prévue et que lui était due la réparation intégrale du préjudice subi.
[…] – d'annuler la décision en date du 27 août 2008 en tant que le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de réparation intégrale du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estime avoir subi entre 1995 et 2000 ; […] B a adressé le 7 juillet 2008 au ministre de la défense une demande tendant à la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices qu'il estime imputables à l'Etat en raison des agissements de harcèlement moral qu'il a subis lorsqu'il exerçait les fonctions d'aide soignant à l'hôpital d'instruction des armées de Lavéran ; que, par une décision en date du 27 août 2008, le ministre de la défense, […]
L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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Commentaires
Texte de loi Article 149 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. […] Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, […]
Lire la suite…[…] destinataires à l'étranger, absence d'antécédents comparables, rupture avec le profil les usages du compte, Il a été demandé que soit retenu le manquement de la banque à son devoir général de vigilance. […] Sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil et des principes de bonne foi dans l'exécution des contrats, il a été demandé la réparation intégrale du préjudice au titre d'une perte de chance de ne pas procéder aux virements litigieux. […]
Lire la suite…Le 25 septembre 2012, Monsieur Loïc Sécher vient d'être indemnisé par le Premier Président de la Cour d'appel de Rennes pour les préjudices, moraux et matériels, […] sans que la Cour n'ait eu à s'interroger sur l'existence d'une éventuelle faute de l'Etat. […] Or, cette dernière procédure vise à réparer les préjudices causés par la condamnation et non par la détention. […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. […]
Lire la suite…Depuis 2000, il est possible pour les anciens mises en examen ou anciens prévenus ou accusés de saisir le 1er Président de la Cour d'appel pour demander une indemnisation au titre du préjudice subi à raison d'une détention abusive. Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre (voir les articles ci-dessous). […] 103 JORF 10 mars 2004 Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] A la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…Depuis 2000, il est possible pour les anciens mises en examen ou anciens prévenus ou accusés de saisir le 1er Président de la Cour d'appel pour demander une indemnisation au titre du préjudice subi à raison d'une détention abusive. Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre (voir les articles ci-dessous). […] 103 JORF 10 mars 2004 Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […] A la demande de l'intéressé, […]
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Lois et règlements
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L211-19 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
- Réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation intégrale
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Violation du principe de réparation intégrale
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de réparation civile
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Réparation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation des intérêts civils
La cour de cassation a rendu un arrêt le 27 juin 2025 qui reconnait la perte de chance comme préjudice réparable , même en l'absence de demande expresse. L'objectif est d'accroître la sécurité juridique pour les parties ,en évitant qu'une demande d'indemnisation soit rejetée pour une simple question de qualification ou de formulation. La simple demande de réparation intégrale du préjudice permet au juge s'il constate que seule une perte est jurdiquement réparable d'indemniser ce poste. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48
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