Droit à réparation intégrale du préjudice
Décisions
En présence de circonstances indéterminées d'un accident de la circulation, la cour d'appel reconnaît le droit à réparation intégrale du préjudice subi par la victime de l'accident. […] Attendu, dans ces conditions, que les circonstances de l'accident restent indéterminées ; qu'il en résulte que Ludovic Tison a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le jugement sera donc infirmé ; Attendu qu'il convient, avant dire droit, […]
[…] Son droit à réparation intégrale et sa prise en charge par l'assureur ont été consacrés par deux jugements des 12 septembre 2005 et 13 octobre 2009, cette dernière décision lui ayant octroyé une somme globale de 3 153 794 € dont 1 071 960 € ont été versés en capital et 2 081 834 € ont été convertis sous forme de rente viagère annuelle d'un montant de 78 400 €. Les préjudices liés à l'aménagement du logement et d'un véhicule étant réservés.
Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu'à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, d'une part, […] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
[…] Par conséquent, le principe général du droit à réparation intégrale du préjudice subi sur justification de sa réalité doit s'appliquer. […] Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ces demandes, non fondées. […] Celle-ci est fondée à solliciter la réparation intégrale de son préjudice par équivalent directement lié aux manquements de la société Laboratoires Negma pour la période correspondant aux mesures d'interdiction auxquelles elle demeurait soumise sous astreinte,
[…] 1°/ que la réparation est intégrale lorsque la faute a pour effet de priver purement et simplement la victime d'une garantie à laquelle elle avait droit ; qu'au cas présent la cour d'appel a constaté qu'en raison des fautes commises par l'avocat, […] nantissement du fonds de commerce et cautionnement de la totalité du prêt) n'ont jamais été constituées ; qu'en décidant cependant que le préjudice subi par la banque, privée de garanties contractuelles après la défaillance du débiteur, […] empêchant l'exécution de ces conditions essentielles du contrat de prêt, ouvrait droit à réparation intégrale du préjudice subi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé, il en est autrement lorsque, pour le délit de coups et blessures, ceux-ci ont été provoqués par la victime. Dans ce cas le droit à réparation de la victime se trouve nécessairement affecté par la faute de celle-ci (1).
[…] — préjudice d'agrément moyen, lié aux séquelles dépressives et douleurs, l'expert précisant : « ces séquelles sont définitives sur le plan physique et peuvent être améliorables avec le temps sur le plan psychiatrique » ; […] effectivement, il y a lieu de retenir les périodes de déficit fonctionnel arrêtées par l'expert judiciaire, les expertises amiables produites par la victime étant, à bon droit, écartées, […] ainsi, confirmée ; […] qu'enfin, il y a lieu de confirmer l'indemnité de 57 090 euros qui a été justement chiffrée par le tribunal en réparation d'un déficit fonctionnel permanent de 15 % sur le plan physique et de 15 % sur le plan psychiatrique, tel que retenu par l'expert judiciaire, […]
Après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les fautes commises avaient compromis les chances réelles de rétablissement dont bénéficiait le patient, la cour administrative d'appel a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au centre hospitalier. [RJ1] Cf. 24 avril 1964, Hôpital-Hospice de Voiron, p. 259 ; 9 juillet 1969, Consorts Gojat, p. 371 ; Comp. Cass. civ., 14 décembre 1965, JCP 1966.II.14753 ; 27 mars 1973, Bull. civ. I n° 115.
[…] Attendu que, pour allouer à M. X…, victime d'une infraction, une provision à valoir sur la réparation de son dommage dont elle a estimé qu'il était en droit d'obtenir entière réparation, la décision attaquée, rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, énonce que, dès lors que la juridiction pénale a définitivement statué sur l'absence de faute de la victime, toutes les conditions sont réunies pour que celle-ci puisse prétendre à la réparation intégrale de son préjudice ;
[…] 2. 1- D'abord, sur la nature et les spécificités de la réparation en lien avec la règle coutumière, et la distinction entre coutume de pardon et droit à indemnisation intégrale du préjudice : […] Dit que le droit à réparation intégrale du préjudice subi par la victime de statut coutumier kanak, impose l'appréciation de son préjudice au regard des critères et valeurs de la société coutumière, et dans le respect de l'autorité de la chose jugée au plan pénal ;
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Commentaires
Retour aux articles Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux Affaires - Transport Civil - Civil 11/10/2016 Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.
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Lire la suite…Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux Transport - Route Civil - Responsabilité 11/10/2016 Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. […] Statuant sur les intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de Mme A., […] pour limiter la réparation du préjudice universitaire de Mme A., […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
Article L1142-24-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
- Droit à réparation intégrale
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Réparation intégrale du préjudice
- Violation du principe de réparation intégrale
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation des préjudices subis
- Réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à réparation non contesté
- Demande de réparation civile
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole L'assistance familiale bénévole dans l'exercice de l'activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu'elle permet soit d'éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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