Droit à réparation intégrale du préjudice
Décisions
En présence de circonstances indéterminées d'un accident de la circulation, la cour d'appel reconnaît le droit à réparation intégrale du préjudice subi par la victime de l'accident. […] Attendu, dans ces conditions, que les circonstances de l'accident restent indéterminées ; qu'il en résulte que Ludovic Tison a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le jugement sera donc infirmé ; Attendu qu'il convient, avant dire droit, […]
[…] Son droit à réparation intégrale et sa prise en charge par l'assureur ont été consacrés par deux jugements des 12 septembre 2005 et 13 octobre 2009, […] Les préjudices liés à l'aménagement du logement et d'un véhicule étant réservés. […] L'intimée ajoute, comme l'a considéré le tribunal et faisant état d'une abondante jurisprudence, que seule la prise en charge du coût d'acquisition du terrain et de la construction du logement permet une réparation intégrale du préjudice, au regard : […] Le premier juge a retenu à bon droit un renouvellement du véhicule tous les six ans qui correspond à une fréquence normale.
Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont elle a eu besoin jusqu'à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, alors, […] d'autre part, que l'indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, […] Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
[…] Par conséquent, le principe général du droit à réparation intégrale du préjudice subi sur justification de sa réalité doit s'appliquer. […] Il n'y a donc pas lieu de faire droit à ces demandes, non fondées. […] Celle-ci est fondée à solliciter la réparation intégrale de son préjudice par équivalent directement lié aux manquements de la société Laboratoires Negma pour la période correspondant aux mesures d'interdiction auxquelles elle demeurait soumise sous astreinte,
[…] 1°/ que la réparation est intégrale lorsque la faute a pour effet de priver purement et simplement la victime d'une garantie à laquelle elle avait droit ; qu'au cas présent la cour d'appel a constaté qu'en raison des fautes commises par l'avocat, […] nantissement du fonds de commerce et cautionnement de la totalité du prêt) n'ont jamais été constituées ; qu'en décidant cependant que le préjudice subi par la banque, privée de garanties contractuelles après la défaillance du débiteur, […] empêchant l'exécution de ces conditions essentielles du contrat de prêt, ouvrait droit à réparation intégrale du préjudice subi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
S'il est vrai que l'auteur du dommage doit à la victime la réparation intégrale du préjudice par lui causé, il en est autrement lorsque, pour le délit de coups et blessures, ceux-ci ont été provoqués par la victime. Dans ce cas le droit à réparation de la victime se trouve nécessairement affecté par la faute de celle-ci (1). […] Attendu que statuant en cet etat sur les interets civils, les premiers juges, se fondant sur le rapport de l'expert judiciairement commis, ont fixe a 14 496,33 francs le montant du prejudice qu'ils ont precise etre integral, subi par di y… a la suite des blessures qui lui ont ete occasionnees et dont le prevenu doit supporter la charge ;
[…] — préjudice d'agrément moyen, lié aux séquelles dépressives et douleurs, […] effectivement, il y a lieu de retenir les périodes de déficit fonctionnel arrêtées par l'expert judiciaire, les expertises amiables produites par la victime étant, à bon droit, écartées, comme non contradictoires, […] ainsi, confirmée ; […] qu'enfin, il y a lieu de confirmer l'indemnité de 57 090 euros qui a été justement chiffrée par le tribunal en réparation d'un déficit fonctionnel permanent de 15 % sur le plan physique et de 15 % sur le plan psychiatrique, tel que retenu par l'expert judiciaire, […] « 2°) alors que le droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, […]
[…] la cour administrative d'appel a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au centre hospitalier. [RJ1] Cf. 24 avril 1964, Hôpital-Hospice de Voiron, p. 259 ; 9 juillet 1969, […] dont la responsabilité pour faute était engagée, était tenu de réparer intégralement le préjudice subi par M. X… ; que la requête n° 211317 du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN est dirigée contre l'arrêt du 10 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fixé le montant du préjudice indemnisable et les droits respectifs de l'intéressé et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ; […]
[…] Attendu que, pour allouer à M. X…, victime d'une infraction, une provision à valoir sur la réparation de son dommage dont elle a estimé qu'il était en droit d'obtenir entière réparation, la décision attaquée, rendue par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, énonce que, dès lors que la juridiction pénale a définitivement statué sur l'absence de faute de la victime, toutes les conditions sont réunies pour que celle-ci puisse prétendre à la réparation intégrale de son préjudice ;
[…] 2. 1- D'abord, sur la nature et les spécificités de la réparation en lien avec la règle coutumière, et la distinction entre coutume de pardon et droit à indemnisation intégrale du préjudice : […] Qu'ainsi, et afin de rendre effectif ce droit à réparation intégrale du préjudice ¿ étant rappelé que cette réparation intégrale passe par l'examen des préjudices éprouvés par les parties au regard de leur propre grille de lecture culturelle, adossée à leur statut personnel ¿ il convient d'envisager la réparation des préjudices éprouvés par chacun en lien avec les valeurs coutumières, […] Dit que la coutume de pardon intéresse le « lien social » et non le droit à réparation des victimes ;
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Commentaires
Retour aux articles Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux Affaires - Transport Civil - Civil 11/10/2016 Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.
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Lire la suite…Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux Transport - Route Civil - Responsabilité 11/10/2016 Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. […] Statuant sur les intérêts civils pour liquider le préjudice personnel de Mme A., […] pour limiter la réparation du préjudice universitaire de Mme A., […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L1142-24-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
Article L4123-2-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :
Article L1142-24-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
Article 18 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 3 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
- Droit à réparation intégrale
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Réparation intégrale du préjudice
- Violation du principe de réparation intégrale
- Droit à indemnisation intégrale
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation des préjudices subis
- Réparation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Droit à réparation non contesté
- Demande de réparation civile
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole L'assistance familiale bénévole dans l'exercice de l'activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu'elle permet soit d'éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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