Droit à réparation intégrale
Décisions
Le dommage est definitivement fixe a la date ou le juge rend sa decision et au cas ou, posterieurement a cette date, une aggravation survient dans l'etat de la victime, les dommages-interets ne peuvent exceder la reparation integrale du prejudice cause par ladite aggravation. […] Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon.
En présence de circonstances indéterminées d'un accident de la circulation, la cour d'appel reconnaît le droit à réparation intégrale du préjudice subi par la victime de l'accident. […] Attendu, dans ces conditions, que les circonstances de l'accident restent indéterminées ; qu'il en résulte que Ludovic Tison a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le jugement sera donc infirmé ; Attendu qu'il convient, avant dire droit, […]
La loi du 5 juillet 1985 accorde à la victime d'un accident de la circulation le droit à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident, sans autre condition que d'établir l'imputabilité à cet accident des préjudices invoqués. […] La CPAM conclut à l'application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et par conséquent au remboursement des prestations servies pour le compte de M. Y… et ce par imputation prioritaire et à due concurrence de l'indemnité devant en droit commun réparer le préjudice corporel de celui-ci à l'exception des indemnités strictement personnelles.
En quelques termes que soient concus les motifs d'une decision reparant le prejudice de la victime d'un accident, celle-ci peut demander un complement d'indemnite si son etat s'est aggrave depuis cette decision. Ainsi une victime dont le prejudice a ete indemnise par une precedente decision sur la base d'une incapacite permanente de 100 % peut solliciter une majoration de rente en cas d'aggravation. […] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir fait droit a cette demande, alors que le prejudice ayant ete indemnise, par la precedente decision, sur la base d'une incapacite permanente fixee a 100 %, les consequences de la lesion auraient ete fixees au maximum du prejudice indemnisable et que la victime n'aurait pu obtenir une majoration de la rente, meme en cas d'aggravation;
[…] Son droit à réparation intégrale et sa prise en charge par l'assureur ont été consacrés par deux jugements des 12 septembre 2005 et 13 octobre 2009, cette dernière décision lui ayant octroyé une somme globale de 3 153 794 € dont 1 071 960 € ont été versés en capital et 2 081 834 € ont été convertis sous forme de rente viagère annuelle d'un montant de 78 400 €. […] S'agissant des frais de logement adapté, le jugement après avoir rappelé le principe de réparation intégrale et la jurisprudence de la Cour de cassation, […] Le premier juge a retenu à bon droit un renouvellement du véhicule tous les six ans qui correspond à une fréquence normale.
Doit etre rejete le pourvoi forme contre la decision statuant sur l'action en reparation du dommage subi par un voyageur qui, participant a un voyage touristique, organise par une agence, […] lequel intervenu en france entre parties toutes francaises et localise en france, etait regi par la loi francaise. si la non-reconnaissance, par l'article 1323 du code autrichien, d'un droit a reparation integrale au profit de celui qui l'a subi n'est pas conforme aux regles internes imperatives du droit de la responsabilite extra-contractuelle, elle ne saurait, en revanche, […] alors que, selon cette loi, celui qui a subi un prejudice ne peut exiger la reparation integrale de celui qui l'a cause ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […] ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans le délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […] que dans ces conditions, les dommages résultant pour M me A du décès de son mari ouvrent droit à réparation intégrale au titre de la solidarité nationale ;
° etant donne le pouvoir souverain dont disposent les juges du fait pour l'evaluation du dommage et l'estimation de la mesure dans laquelle il doit etre repare par l'auteur du quasi delit, au cas de partage de responsabilite, […] en raison de l'ambiguite de ces motifs, a la cour de cassation de verifier si, tout en reconnaissant l'existence d'un prejudice moral, ils ont nie qu'il puisse donner droit a indemnite et refuse de le reparer, ce que leur interdisait le droit a reparation integrale qui appartient a toute victime d'un quasi-delit, sous reserve de l'effet d'un partage eventuel de responsabilite, ou si ils ont entendu, au contraire, […]
[…] 57-02-02-01[2] Toutefois l'application de cette règle générale ne saurait avoir pour effet de mettre à la charge de l'Etat algérien la réparation des dommages causés par les mesures prises spécialement et directement par les autorités françaises en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels [RJ1]. [2], […] 57-02-01[1] Les dommages causés à un domaine dans le département de Constantine du fait des opérations menées dans cette région entre 1954 et 1962 ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1946 [rendue applicable à l'Algérie par décret du 9 août 1947] qui dispose que les dommages causés aux biens immobiliers par les faits de guerre ouvrent droit à réparation intégrale […]
[…] la demande des époux X… tendant à la réfection intégrale du carrelage, préconisée par l'expert pour remédier aux non conformités, dépassait leur droit à réparation intégrale de leur préjudice acoustique et moral, qui devait être évalué à 3 000 euros, quand la réparation intégrale des désordres devait inclure le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité du carrelage, […] qui n'a pas méconnu les termes du litige ni le principe de la contradiction, a pu retenir que la demande de réfection intégrale du carrelage présentée par M. et M me X… dépassait leur droit à la réparation intégrale du préjudice qu'ils subissait et fixer l'indemnité réparatrice qu'elle a souverainement appréciée ;
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Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole L'assistance familiale bénévole dans l'exercice de l'activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu'elle permet soit d'éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Droit à réparation intégrale Avocat Bastia – Cabinet d'avocat Bastia – Avocat Corse – Dommage corporel – Responsabilité médicale En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, […] alinéas 1 à 3, du code des assurances, la réclamation à laquelle est suspendue […] II.- Moyens (Droit à réparation intégrale) : La caisse conteste la recevabilité du moyen comme nouveau, mélangé de fait et de droit. […] est, dès lors, recevable. […] Ainsi, constitue une réclamation : -. toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, […]
Lire la suite…La CRCI a émis l'avis d'une réparation à hauteur de 60% du préjudice subi, compte tenu de l'état initial de la patiente, admise pour une infection à l'utérus. La Cour Administrative d'appel de Douai sanctionne les juges du Tribunal Administratif, qui avaient admis la proposition de la CRCI, en rappelant, que l'état antérieur du patient ne saurait limiter le droit à réparation à l'intégralité du préjudice résultant de la maladie nosocomiale (CAA 6 juin 2017 n° 15 DA 00471).
Lire la suite…Retour aux articles Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux Affaires - Transport Civil - Civil 11/10/2016 Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction.
Lire la suite…En application de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extracontractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage. […] Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024 et publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe du droit à la réparation intégrale. […]
Lire la suite…Retour aux articles Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux Transport - Route Civil - Responsabilité 11/10/2016 Le refus d'une personne, victime du préjudice résultant d'un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infraction. […] En cause d'appel, pour limiter la réparation du préjudice universitaire de Mme A., causé par la mort accidentelle de son mari, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L4251-7 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
- Chapitre unique
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L724-13 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
- Section 1 : Réserves communales de sécurité civile
- Sous-section 3 : Réservistes communaux
- Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
Article 52 decies du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation du Code de la consommation
- Code de la consommation
- Partie réglementaire nouvelle
- Annexes
légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L115-2 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
- Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
Article L1424-8-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 149 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
[…] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice
- Réparation intégrale du préjudice
- Droit à indemnisation intégrale
- Violation du principe de réparation intégrale
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de réparation intégrale du préjudice corporel
- Droit à réparation
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation non contesté
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation du préjudice
- Droit à l'indemnisation
- Demande de réparation civile
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts
VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : DROIT A REPARATION INTEGRALE La vaccination volontaire ou obligatoire contre la COVID-19 ouvre droit à réparation intégrale garantie par un organisme public l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales) Le droit à réparation intégrale des préjudices résultant d'une vaccination volontaire est régi par l'article L 3131-4 du code de la santé publique lequel dispose : « (….) […] La réparation intégrale des accidents médicaux, […] Le droit à réparation des préjudices résultant d'une vaccination obligatoire est quant à lui régi par l'article L3111-9 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…