Atteinte au droit à un recours effectif
Décisions
[…] ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, […] C'est en invoquant le non-respect de ces objectifs que Marie Bernadette Irène Y… épouse Z… entend contester l'exercice du droit de préemption et la rétrocession des parcelles à Jean David A…. […] il précise de manière expresse que le recours ne peut exercé que pendant un délai de 6 mois à compter de l'affichage en mairie. […] de partager le terrain et d'entériner l'occupation effective d'une partie de celui-ci par Jean David A… à des fins autres qu'agricoles, […] En tant que tels, ces moyens constituent la contestation visée par l'article L. 143-14 et sont donc atteints par la forclusion. […]
[…] Le régime applicable en cas de requête en nullité pendante devant la chambre de l'instruction ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ni aux droits de la défense, puisqu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur la requête en nullité et qu'en cas d'annulation d'une pièce de la procédure prononcée postérieurement à l'ordonnance de règlement, […] que par ailleurs, les restrictions au droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, même lorsqu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, ne portent atteinte ni au droit à un recours effectif, ni aux droits de la défense, […]
[…] 1°/ que si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; […] appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190, n'est pas de nature à porter atteinte au droit à un recours effectif à un tribunal garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 à un tribunal dès lors que les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu ;
[…] « les dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit au recours effectif et au principe de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, […] Attendu que ces considérations peuvent permettre de retenir que l'article 394 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d'égalité constitutionnellement garantis ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de préemption ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre le propriétaire d'une parcelle auquel la décision qu'il entend contester n'a pas été notifiée et relevé que la décision de préemption, affichée en mairie à compter du 21 septembre 2009 et notifiée au notaire le 2 février 2009, n'avait pas été communiquée à M. et M me D…, […] Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L. 143-14 ; que la cour de cassation, […]
[…] « les dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale portent-elles-atteinte au droit au recours effectif et au principe de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, […] Attendu que ces considérations peuvent permettre de retenir que l'article 394 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d'égalité constitutionnellement garantis ; […]
[…] et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, bien qu'il n'ait jamais été mis en mesure de présenter ses moyens de défense pour contester le bien-fondé de l'accusation portée contre lui, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; […] qui n'a eu connaissance du jugement de condamnation qu'après l'expiration du délai de prescription de la peine, de former opposition ; qu'il existe ainsi un risque d'atteinte au droit à un recours effectif ;
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) ». […] méconnaissent l'article 34 de la Constitution, en tant qu'ils sont entachés d'incompétence négative, portent atteinte au droit à un recours effectif, […] dès lors qu'ils ne sont pas assortis des voies de recours qui permettraient à une personne détenue en qualité de prévenu de contester les décisions prises par l'autorité sur le fondement de ces articles.
[…] « La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours effectif prévu à l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration des dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 99-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République » ; […] Qu'ainsi, les dispositions critiquées sont susceptibles de porter atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété consacré par l'article 2 de cette Déclaration ;
[…] la chambre de l'instruction statue « sans recours », est-il contraire à la constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi et la justice énoncé par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe du droit à un recours juridictionnel effectif et à un accès égal à la justice tel que résultant de l'article 16 de la même déclaration, […] Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée de l'article 695-46 du code de procédure pénale est susceptible de constituer une atteinte au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice dès lors que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Devant la chambre de l'instruction - juridiction compétente pour l'examen de sa demande de relèvement-il souligna que la procédure préalable d'assignation à résidence portait atteinte au droit à un recours effectif dès lors que le requérant n'était en rien responsable des délais d'audiencement et qu'au surplus sa situation entrait sous l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (prohibition des traitements inhumains et dégradants). […] La cour fit droit à la demande constatant en effet l'absence d'effectivité du recours posé par cette exigence préalable d'assignation à résidence. Retournement jurisprudentielle indéniable, la cour d'appel fait primer les exigences du droit à un recours effectif et rappelle les exigences posées par la CESDH.
Lire la suite…Raymond Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'augmentation des procédures de recours en matière d'autorisations du droit des sols. […] Celles-ci risqueraient de porter atteinte au droit à un recours effectif, protégé tant constitutionnellement (art. 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789) que conventionnellement (art. 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme). […]
Lire la suite…En cas de rejet d'une telle demande, un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas d'effet suspensif depuis 2018 en vertu de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui oblige la demandeuse ou le demandeur à quitter la France dès la notification de la décision administrative de l'Ofpra. Ainsi, la qualification de la Géorgie comme pays d'origine sûr porte gravement atteinte au droit à un recours effectif des ressortissantes et ressortissants de ce pays souhaitant obtenir la protection internationale en France. […] Or, […]
Lire la suite…Ce principe ne constitue pas une atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable. […] les entreprises concurrentes ne peuvent contester le permis de construire que si les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes lesLe fait que l'ouverture de ceobjet du permis de construire soit susceptible de concurrencer l'entreprise requérante ne constitue pas un intérêt à agir contre le permis de construire.Ce principe ne constitue pas une atteinte […] au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable.Cet établissement commercial ne peut non plus demander l'annulation de l'avis de la commission d'aménagement commercial, […]
Lire la suite…Le droit d'intenter une action en désaveu de paternité afin de renverser la présomption de paternité a été initialement accordé au mari et à l'enfant (art. 286 du Code civil turc). […] Cependant, cette règle, qui ne permet pas à la mère, en tant que demanderesse, […] a été annulée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 2023/140 du 26/07/2023, au motif qu'elle portait atteinte au droit à un recours effectif dans le cadre du droit au respect de la vie privée. […] En conséquence, le législateur a modifié l'article 286 du Code civil turc par l'article 9 de la loi n°7531 du 7 novembre 2024 et a accordé à la mère le droit d'intenter une action, indépendamment du droit d'action des autres, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, […] 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, […]
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, […]
Article L335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article L221-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
- Sous-section 1 : Actes réglementaires
[…] d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, […]
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
Article R37 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : […] 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant
Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
- Violation du droit à un recours effectif
- Demande de recours effectif
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à un recours effectif
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Absence de recours interne effectif
- Absence de recours effectif
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation des droits de la requérante
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
Devant la chambre de l'instruction – juridiction compétente pour l'examen de sa demande de relèvement-il souligna que la procédure préalable d'assignation à résidence portait atteinte au droit à un recours effectif dès lors que le requérant n'était en rien responsable des délais d'audiencement et qu'au surplus sa situation entrait sous l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (prohibition des traitements inhumains et dégradants). […] La cour fit droit à la demande constatant en effet l'absence d'effectivité du recours posé par cette exigence préalable d'assignation à résidence. Retournement jurisprudentielle indéniable, la cour d'appel fait primer les exigences du droit à un recours effectif et rappelle les exigences posées par la CESDH.
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