Atteinte au droit à un recours effectif
Décisions
[…] ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, […] C'est en invoquant le non-respect de ces objectifs que Marie Bernadette Irène Y… épouse Z… entend contester l'exercice du droit de préemption et la rétrocession des parcelles à Jean David A…. […] il précise de manière expresse que le recours ne peut exercé que pendant un délai de 6 mois à compter de l'affichage en mairie. […] de partager le terrain et d'entériner l'occupation effective d'une partie de celui-ci par Jean David A… à des fins autres qu'agricoles, […] En tant que tels, ces moyens constituent la contestation visée par l'article L. 143-14 et sont donc atteints par la forclusion. […]
[…] Le régime applicable en cas de requête en nullité pendante devant la chambre de l'instruction ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ni aux droits de la défense, puisqu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur la requête en nullité et qu'en cas d'annulation d'une pièce de la procédure prononcée postérieurement à l'ordonnance de règlement, […] que par ailleurs, les restrictions au droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, même lorsqu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, ne portent atteinte ni au droit à un recours effectif, ni aux droits de la défense, […]
[…] 1°/ que si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; […] appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190, n'est pas de nature à porter atteinte au droit à un recours effectif à un tribunal garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 à un tribunal dès lors que les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu ;
[…] « les dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit au recours effectif et au principe de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, […] Attendu que ces considérations peuvent permettre de retenir que l'article 394 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d'égalité constitutionnellement garantis ; […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime pour contester les décisions de préemption ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre le propriétaire d'une parcelle auquel la décision qu'il entend contester n'a pas été notifiée et relevé que la décision de préemption, affichée en mairie à compter du 21 septembre 2009 et notifiée au notaire le 2 février 2009, n'avait pas été communiquée à M. et M me D…, […] Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L. 143-14 ; que la cour de cassation, […]
[…] « les dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale portent-elles-atteinte au droit au recours effectif et au principe de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, […] Attendu que ces considérations peuvent permettre de retenir que l'article 394 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d'égalité constitutionnellement garantis ; […]
[…] et qui le privent ainsi de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité, bien qu'il n'ait jamais été mis en mesure de présenter ses moyens de défense pour contester le bien-fondé de l'accusation portée contre lui, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ; […] qui n'a eu connaissance du jugement de condamnation qu'après l'expiration du délai de prescription de la peine, de former opposition ; qu'il existe ainsi un risque d'atteinte au droit à un recours effectif ;
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) ». […] méconnaissent l'article 34 de la Constitution, en tant qu'ils sont entachés d'incompétence négative, portent atteinte au droit à un recours effectif, […] dès lors qu'ils ne sont pas assortis des voies de recours qui permettraient à une personne détenue en qualité de prévenu de contester les décisions prises par l'autorité sur le fondement de ces articles.
[…] « La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours effectif prévu à l'article 16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration des dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 99-1 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République » ; […] Qu'ainsi, les dispositions critiquées sont susceptibles de porter atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété consacré par l'article 2 de cette Déclaration ;
[…] la chambre de l'instruction statue « sans recours », est-il contraire à la constitution, et notamment au principe d'égalité devant la loi et la justice énoncé par les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et au principe du droit à un recours juridictionnel effectif et à un accès égal à la justice tel que résultant de l'article 16 de la même déclaration, […] Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée de l'article 695-46 du code de procédure pénale est susceptible de constituer une atteinte au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice dès lors que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Devant la chambre de l'instruction - juridiction compétente pour l'examen de sa demande de relèvement-il souligna que la procédure préalable d'assignation à résidence portait atteinte au droit à un recours effectif dès lors que le requérant n'était en rien responsable des délais d'audiencement et qu'au surplus sa situation entrait sous l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (prohibition des traitements inhumains et dégradants). […] La cour fit droit à la demande constatant en effet l'absence d'effectivité du recours posé par cette exigence préalable d'assignation à résidence. Retournement jurisprudentielle indéniable, la cour d'appel fait primer les exigences du droit à un recours effectif et rappelle les exigences posées par la CESDH.
Lire la suite…Raymond Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'augmentation des procédures de recours en matière d'autorisations du droit des sols. […] Celles-ci risqueraient de porter atteinte au droit à un recours effectif, protégé tant constitutionnellement (art. 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789) que conventionnellement (art. 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme). […]
Lire la suite…En cas de rejet d'une telle demande, un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas d'effet suspensif depuis 2018 en vertu de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui oblige la demandeuse ou le demandeur à quitter la France dès la notification de la décision administrative de l'Ofpra. Ainsi, la qualification de la Géorgie comme pays d'origine sûr porte gravement atteinte au droit à un recours effectif des ressortissantes et ressortissants de ce pays souhaitant obtenir la protection internationale en France. […] Or, […]
Lire la suite…La procédure d'extrême urgence devant le Conseil du contentieux des étrangers ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif garanti, notamment, par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Lire la suite…Ce principe ne constitue pas une atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable. […] les entreprises concurrentes ne peuvent contester le permis de construire que si les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes lesLe fait que l'ouverture de ceobjet du permis de construire soit susceptible de concurrencer l'entreprise requérante ne constitue pas un intérêt à agir contre le permis de construire.Ce principe ne constitue pas une atteinte […] au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable.Cet établissement commercial ne peut non plus demander l'annulation de l'avis de la commission d'aménagement commercial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article R4125-1 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article R335-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, […] 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, […] sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
Article 28 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
Article L335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
- Violation du droit à un recours effectif
- Demande de recours effectif
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à un recours effectif
- Demande de réparation pour violation du droit d'accès à un tribunal
- Absence de recours interne effectif
- Absence de recours effectif
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Violation du droit d'accès à un tribunal
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation des droits de la requérante
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Droit à l'indemnisation en cas de rejet de la requête
Devant la chambre de l'instruction – juridiction compétente pour l'examen de sa demande de relèvement-il souligna que la procédure préalable d'assignation à résidence portait atteinte au droit à un recours effectif dès lors que le requérant n'était en rien responsable des délais d'audiencement et qu'au surplus sa situation entrait sous l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (prohibition des traitements inhumains et dégradants). […] La cour fit droit à la demande constatant en effet l'absence d'effectivité du recours posé par cette exigence préalable d'assignation à résidence. Retournement jurisprudentielle indéniable, la cour d'appel fait primer les exigences du droit à un recours effectif et rappelle les exigences posées par la CESDH.
Lire la suite…