Demande de sursis à l'exécution du jugement annulant le refus de visa
Décisions
[…] M me A a déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Mutsamudu, lesquelles ont rejeté sa demande. Le silence gardé par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France sur le recours de l'intéressée contre la décision des autorités consulaires a fait naître une décision implicite de refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. […] qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visas opposé par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité.
[…] – sa demande de sursis est recevable ; […] Considérant que le ministre de l'intérieur fait valoir que, compte tenu des refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dont a antérieurement fait l'objet M. B…, […] escroquerie et usage de faux qui ont été prononcées à son encontre, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'existait pas un risque de détournement de l'objet du visa de court séjour de nature à justifier le refus opposé à cet étranger ; […] en l'état du dossier, outre l'annulation du jugement attaqué, […] dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1410294 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes ;
[…] – en l'absence de preuve du maintien de leurs liens matrimoniaux, 2 ans après l'introduction de la demande introductive d'instance, le tribunal aurait seulement dû lui enjoindre de réexaminer la situation de l'intéressé. […] 1. Considérant que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sollicite le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé par M me B… A… contre une décision des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer à M. C… un visa de long séjour en France pour établissement familial en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
[…] 1.Par un jugement n° 1902533 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 février 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé M. A… B… contre la décision du 25 octobre 2018 des autorités consulaires françaises à Alger rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par sa requête, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
[…] M me B… A… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mars 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 21 octobre 2015 prise par les autorités consulaires françaises à Marrakech (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite privée et familiale. […] Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, […] ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 2023 et 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. B A le visa de long séjour sollicité.
[…] Par un jugement n° 2203688 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. […] 2. Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ».
[…] II. Par un recours enregistré le 17 octobre 2016, sous le n° 16NT03414, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1409704 du 30 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 septembre 2014 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à M. B… un visa en qualité d'enfant à charge de ressortissants français
[…] II. Par une requête enregistrée, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 23NT01165, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à M me E F le visa de long séjour sollicité.
[…] a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour venir rendre visite à son fils, […] Les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de délivrer à l'intéressée le visa sollicité. […] la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté cette demande de visa par une décision du 14 septembre 2018. Par un jugement du 22 mars 2019, […] E, annulé la décision du 14 septembre 2018 et a enjoint au ministre de procéder à un nouvel examen de la demande de M me Edans le délai de deux mois. […] le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
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Commentaires
Mais il a aussi saisi la cour administrative d'appel de Lyon en vue de l'annulation du jugement et du sursis à son exécution. […] Le ministre de l'intérieur soutient, à titre principal, qu'il n'y a pas lieu de statuer. […] Et peut-elle donner lieu à plusieurs demandes de visa si une première est refusée ? Intuitivement, il nous semble que le système revient à considérer que lorsque la décision de regroupement familial est accordée, la demande de visa est présentée « dans la foulée », sans besoin de prévoir un délai particulier puisque c'est l'intérêt même du bénéficiaire de procéder avec célérité. […] Les textes ni ne prévoient ce délai, […]
Lire la suite…Cette condition auparavant applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions administratives et abandonnée lors de la création des référés d'urgence opérée par la loi du 30 juin 2000, a été conservée pour le sursis à exécution des décisions juridictionnelles. […] reprises en substance à l'article R. 811-15 du CJA, relatives au sursis à exécution des jugements de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, qui exigent, pour l'octroi du sursis, que les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
Lire la suite…Mais dès lors que le jugement a été notifié, l'administration est en droit de reprendre les mesures d'exécution de l'avis de mise en recouvrement. Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, […] ou qu'à l'inverse, elle soit annulée (arrêt infirmatif). 1° Arrêt confirmatif Si le jugement exécuté à titre provisoire est confirmé par la cour, […] le maintien du sursis de paiement en contrepartie d'une nouvelle garantie substituée à la garantie initialement constituée dans le cadre d'un tel sursis s'analyse d'abord comme une demande d'arrêt pur et simple de l'exécution provisoire de droit, […]
Lire la suite…[…] puis a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de travail. Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, de nouveau refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, aux motifs cette fois que M. […] Vous jugez en effet que la décision juridictionnelle annulant un jugement d'annulation a pour effet de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n'avait été prise que pour l'exécution du jugement d'annulation. […] Et dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, […]
Lire la suite…Le pourvoi du ministre et la demande de sursis à exécution qui viennent d'être appelés, dirigés contre un jugement du TA de Montreuil ayant annulé un arrêté de transfert, vous 7 Etude à la demande du Premier ministre, 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers dans l'intérêt de tous, mars 2020, p. 29 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il est devenu plus rare que les jugements d'expulsion eux-mêmes accordent d'emblée un délai de grâce. Encore une précision : les professeurs Perrot et Théry estiment que la qualification couramment employée de « délai de grâce » est impropre, et qu'il s'agit au sens strict d'un « sursis judiciaire, […] et ce qui est demandé au juge, c'est d'en différer l'exécution 1 ». […] D'abord, […] ou sursis judiciaire, postérieur au refus opposé à une demande régulière de concours. […] mais le ministre n'a pas intérêt à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a estimé que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée avant le 1er mai 2009, […]
Lire la suite…[…] ne pourrez censurer son jugement pour ce motif sans prendre parti, […] sur la possibilité même d'opposer un sursis quand la demande de permis porte sur une parcelle issue d'un lotissement, […] C... que la commune de Rillieux-la-Pape. […] C'est précisément pour cette raison que vous refusez le sursis à statuer dans le cadre des dispositions identiques de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, qui s'appliquent lorsque l'administration doit de nouveau statuer sur une demande de permis de construire après l'annulation contentieuse d'une décision de refus […]
Lire la suite…Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; CE, 11 février 2005, n° 247673 Considérant que l'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail ou, […]
Lire la suite…J..., ressortissant géorgien né le 30 août 1985, est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. […] Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 juin 2019, avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, […] J... a contesté cet arrêté devant le TA de Paris qui, par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Article R821-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
[…] à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies. Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. […] Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Article R123 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel [*délai*], par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification.
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
Telle est la question, pas tout à fait inédite, que la demande de sursis à exécution dont vous êtes saisis vous conduira à réexaminer au vu de circonstances de droit qui ont significativement évolué depuis le dernier état de votre jurisprudence. Un mot pour commencer de la demande de sursis à exécution dont vous êtes saisis. […] Le ministre de l'économie a refusé de délivrer les agréments et un contentieux s'est noué autour des deux décisions de refus du 28 décembre 2009. […] pour annuler le jugement et le refus du ministre de délivrer l'agrément au titre de l'article 210 B du CGI, que ce dernier avait fondé son refus sur le non- respect de la condition posée par le c du 3 de cet article, […]
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