Demande d'autorité parentale exclusive
Décisions
[…] Madame dit que le père verse régulièrement la pension alimentaire mais il n'y a aucun contact avec les enfants, Madame demande l'autorité parentale exclusive à la mère, PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Monsieur est d'accord sur la demande d'autorité parentale exclusive à la mère,
[…] Madame a juste coché la case de l'autorité parentale exclusive […] Madame fait cette demande d'autorité parentale exclusive ( Monsieur n'a jamais le temps de répondre à Madame sur ses demandes ) au cas où l'enfant serait opérée ou qu'elle doit sortir du territoire
[…] je demande autorité parentale exclusive. […] Je demande l'autorité parentale exclusive pour l'équilibre de ma fille. […] Je suis en demande de voir ma fille.
[…] Madame demande l'autorité parentale exclusive mère […] Monsieur demande l'autorité parentale conjointe,
[…] loyer : Monsieur dit qu'il n'a pas pu voir son fils, Monsieur demande l'autorité parentale en commun, il demande le rejet de la demande d'autorité parentale exclusive à la mère, Monsieur demande un droit de visite en lieu neutre un samedi matin sur deux et après les six mois cf requête, Monsieur demande une pension alimentaire telle que fixée,
[…] Madame demande l'autorité parentale exclusive, parce qu'il y a un silence du père qui peut être compliqué pour l'organisation administrative. […] Madame demande 100 € de pension alimentaire.
[…] Demande relative à l'autorité parentale. […] Sur la demande d'autorité parentale exclusive :
[…] Maintient de notre demande d'autorité parentale exclusive. […] Je m'oppose à une autorité parentale exclusive par la mère; […] Elle demande tout le temps de l'argent.
[…] je fais cette demande à la demande de la CAF car je perçois l'ASF. […] J'ai fait une demande d'autorité parentale exclusive car c'est la CAF qui m'avait dit.
[…] Monsieur refuse que madame ait l'autorité parentale exclusive, il veut que ce soit une autorité parentale conjointe […] Sur la demande de diminution de PA de Monsieur, […] Sur la demande d'autorité parentale exclusive,
pendant 7 jours
Commentaires
Avant de déposer une requête seul, il faut donc identifier la nature exacte de la demande. La question n'est pas seulement : « Ai-je le droit d'y aller seul ? » La vraie question est : « Mon dossier est-il assez simple pour que je puisse porter seul les demandes utiles ? » Un accord parental clair, une pension à ajuster sur des revenus documentés ou une résidence déjà stabilisée se prêtent mieux à une requête sans avocat qu'un conflit violent, une accusation grave, un déménagement contesté ou une demande d'autorité parentale exclusive. […] Si le problème est un départ à l'étranger, la demande doit être construite autour du risque, […] droit de visite médiatisé, autorité parentale, […]
Lire la suite…La réponse courte est la suivante : oui, une mère peut demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. […] Quelles preuves préparer pour demander l'autorité parentale exclusive ? Le dossier doit montrer trois choses. […]
Lire la suite…[…] un conflit de résidence, un droit de visite contesté, un enfant qui refuse d'aller chez l'autre parent, ou une demande d'autorité parentale exclusive. […] le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire, l'autorité parentale, les violences, l'organisation concrète du quotidien ou la capacité d'un parent à respecter l'intérêt de l'enfant. […] Il cherche à comprendre ce que le témoin a vu, entendu ou constaté lui-même. […] Il faut agir vite et proprement : saisir le JAF en urgence, demander une mesure adaptée, produire les échanges utiles et éviter toute initiative qui pourrait être interprétée comme une instrumentalisation de l'enfant. […]
Lire la suite…Un conflit parental intense ne se traite pas comme une maltraitance. […] Les parents gardent-ils l'autorité parentale pendant un placement ASE ? Oui, en principe. […] une intervention médicale importante, une décision religieuse ou un changement ayant une incidence durable, doivent en principe associer les titulaires de l'autorité parentale. […] Un parent qui pose des questions précises, demande les documents, propose une alternative et répond rapidement montre qu'il exerce encore sa place parentale de manière utile. […] par exemple un divorce, une séparation, une demande d'autorité parentale exclusive ou une ordonnance de protection.
Lire la suite…Il faut leur expliquer parfois sur ce que ça implique l'autorité parentale. […] Blanchard au TGI de Carly, observée par H. […] La femme est à l'origine de la requête : elle demande l'autorité parentale exclusive pour sa fille âgée de 16 ans qui n'a pas vu son père depuis plus d'une année. Habituellement ce type de demande est rejeté par les JAF au nom du maintien des liens entre le père et l'enfant : l'autorité parentale conjointe est désormais la norme. […] Au lieu d'entrer dans une discussion juridique sur l'autorité parentale exclusive, […]
Lire la suite…[…] notamment lorsqu'il y a reconnaissance d'un enfant par les pere et mere, l'autorite parentale. […] Ceci met en exergue une attribution par trop exclusive accordee a la mere. […] Le pere ne pourra, semble-t-il disposer de l'exercice de l'autorite parentale qu'avec la permission de la mere de son enfant. […] En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des modifications a l'article 374 du code civil afin d'etablir un partage equilibre des responsabilites et droits en matiere d'autorite parentale. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 374 du code civil dispose que dans l'hypothese ou l'enfant naturel a ete reconnu par ses pere et mere, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion sur les sanctions liées à l'absentéisme scolaire, […] en cas d'absentéisme d'un élève, la possibilité de suspendre les allocations familiales touchées par ses parents et la signature d'un contrat de responsabilité parentale. […] La logique punitive qui vise à sanctionner uniquement les familles présume de leur responsabilité exclusive dans un phénomène dont les causes sont multiples. Il convient donc de renverser cette logique. […] La convention de partenariat est conclue au niveau départemental entre le représentant de l'État, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, le président du conseil départemental, […]
Lire la suite…Cette exclusion du conseil des grands-parents ne permet pas aux interesses d'exercer pleinement leur liberte de defense lorsque les conclusions du dossier visent notamment a refuser aux grands-parents le droit de visite qu'ils demandent. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des initiatives afin de permettre le respect du principe essentiel du contradictoire dans la situation exposee.
Lire la suite…Roger Vicot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le SAP ou « syndrome d'aliénation parentale » décrit pour la première fois en 1985 par Richard A. […] Voici sa définition : « Le syndrome d'aliénation parentale est un trouble de l'enfance qui survient presque exclusivement dans un contexte de dispute concernant le droit de garde de l'enfant. […] Lorsqu'un abus ou une négligence parentale existent vraiment, […] il lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre pour assurer la reconnaissance de la notion du syndrome l'aliénation parentale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 381 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle
Article 380 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […]
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 381-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. […] Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Garde exclusive du père
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Garde exclusive
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Capacité parentale
- Autorité parentale
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de garde des enfants
title: « Autorité parentale exclusive : dans quels cas la demander, que faut-il prouver, et que devient le droit de visite ? » slug: autorite-parentale-exclusive-dans-quels-cas-demander-preuves-droit-visite meta_description: « Autorité parentale exclusive : dans quels cas la demander, quelles preuves réunir devant le JAF, et que devient le droit de visite de l'autre parent ? […] » keywords: « autorité parentale exclusive, demande autorité parentale exclusive, exercice exclusif autorité parentale, droit de visite, […] Les décisions médicales deviennent conflictuelles. […] Dans certains dossiers, demander l'autorité parentale exclusive est la bonne cible. […]
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