Droit à l'autorité parentale conjointe
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, et de l'article 46 de cette loi, que le législateur a introduit l'exercice de plein droit de l'autorité parentale conjointe dans la famille naturelle pour autant que sont remplies les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 372 nouveau du code civil et sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 46 de la loi du 8 janvier 1993.
[…] que le père a regagné seul les Etats-Unis le 2 octobre 2007 ; qu'il a saisi, le 3 décembre 2007, l'autorité centrale américaine d'une demande de retour sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; […] En revanche en vertu des dispositions applicables tant aux ETATSUNIS qu'en France les deux époux disposaient des mêmes droits parentaux à l'égard de l'enfant et exerçaient de plein droit l'autorité parentale conjointe, en conséquence le déplacement de l'enfant d'un Etat vers un autre exigeait le consentement des deux parents.
[…] Autorité parentale conjointe Droit de visite et hébergement en lieu neutre
[…] autorité parentale conjointe […] droit de visite et d'hébergement proposé
[…] Monsieur demande une autorité parentale conjointe droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord,
[…] autorité parentale conjointe droit de visite et d'hébergement du père qui est CRS sur Charlevilles Meyzière : deux week-end par mois à charge de Monsieur de dénoncer son planning trimestriel un mois à l'avance, du vendredi 11h30 ou sortie d'école, au dimanche 20h, et pour le jugement, maintien du jugement, étant précisé que si Monsieur n'a pas de congés, son droit de visite et d'hébergement s'exercera selon les dispositions prévues pour les week-ends à charge pour Monsieur de prévenir
[…] autorité parentale conjointe […] droit de visite et d'hébergement 3we/mois( cycle de 5 : 2 papa, 1 maman, 1 papa , 1 maman vendredi soir 18h30- dimanche 18h30
[…] autorité parentale conjointe droit de visite et d'hébergement du père classique : 1 week-end sur deux (paires) du vendredi sortie des cours au dimanche 19h et 1/2 des vacances (1 er moitié années paires…)
[…] Madame va recevoir un titre de séjour de plein droit car autorité parentale conjointe, la mère a fait la A de certificat de nationalité française de l'G au TI de Villeurbanne. Tribunal qui a répondu que le père doit autoriser la mère à retirer ce document. L'avocat de Monsieur a répondu que Monsieur “ferait le nécessaire”.
[…] autorité parentale conjointe droit de visite et d'hébergement du père à défaut d'accord amiable, un week-end sur deux, semaines paires, du vendredi soir 19 h au dimanche 19 h, trajets pour le père, vacances scolaires d'été 4 semaines d'août pour le père, années impaires pour le père, et 4 semaines en juillet, avec délai de prévenance 72 h,
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 374 du code civil relatif a la filiation naturelle et qui pose en principe que, si les deux parents ont reconnu l'enfant, seule la mere est investie de l'autorite parentale. La reforme legislative de juillet 1987 a legerement attenue la portee de cette disposition en donnant la possibilite au juge des affaires matrimoniales de decider que les peres et meres pourront exercer conjointement l'autorite parentale. […] Toutefois, la pratique judiciaire s'oppose de facon quasi systematique a la demande du pere naturel tendant a voir reconnaitre son droit a une autorite parentale conjointe. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'autorité parentale. À l'heure actuelle, un père qui reconnaît son enfant après un an, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que, lorsque la filiation n'a pas été établie à l'égard des deux parents dans l'année de naissance de l'enfant, l'autorité parentale est exercée de plein droit par le parent à l'égard duquel ce lien de filiation est établi. […] Toutefois, une fois le second lien de filiation établi, cette autorité peut être exercée conjointement par une déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou, en cas de désaccord, […]
Lire la suite…M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose en matiere d'exercice d'autorite parentale sur les enfants naturels. Il lui rappelle qu'en l'etat de la legislation (art 374 du code civil) l'autorite parentale est, lorsque les parents ne sont pas maries, confiee par principe a la mere. […] S'il est vrai que la loi du 22 juillet 1987 a assoupli cette modalite en permettant notamment l'exercice en commun de l'autorite parentale par declaration conjointe devant le juge des tutelles, ou encore en prevoyant la possibilite d'instaurer un droit de visite et de surveillance au profit du pere, […]
Lire la suite…Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les règles qui régissent la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et les mesures visant à appliquer uniformément le régime en vigueur. […] En effet, dans cette situation, l'article 372 prévoit que l'autorité parentale puisse être exercée en commun seulement « en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ». […] En conséquence, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents mariés, […]
Lire la suite…Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur les règles qui régissent la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et les mesures visant à appliquer uniformément le régime en vigueur. […] En effet, dans cette situation, l'article 372 prévoit que l'autorité parentale puisse être exercée en commun seulement « en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ». […] En conséquence, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents mariés, sauf si l'enfant, issu du couple, […]
Lire la suite…[…] demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de son action relative à la proposition d'assouplir des dispositifs existants comme le partage de l'exercice de l'autorité parentale à réaliser par voie de convention conclue entre les parties. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, de prononcer une délégation avec partage de l'autorité parentale au profit d'un tiers, […] le juge, avant de faire droit à la requête, […]
Lire la suite…[…] alinéa 2 du code civil, en prévoyant la possibilité de délégation d'autorité parentale imposée par le juge de façon plus générique, par exemple « lorsque les circonstances l'exigent ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, de prononcer une délégation avec partage de l'autorité parentale au profit d'un tiers, […] le juge, avant de faire droit à la requête, est tenu de vérifier que les critères posés par les articles 377 et 377-1 du code civil sont satisfaits, […]
Lire la suite…[…] proposant notamment de créer une nouvelle disposition dans le code civil, propre au partage de l'exercice de l'autorité parentale et d'instaurer un système de partage par convention judiciairement homologuée. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif législatif actuel permet d'ores et déjà aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de demander au juge aux affaires familiales, par requête conjointe, de prononcer une délégation avec partage de l'autorité parentale au profit d'un tiers, […] le juge, avant de faire droit à la requête, […]
Lire la suite…La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] L'exercice du droit de visite ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
II. – Ouvrent droit à cette majoration : […] Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. […]
Article 1210 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 11 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Sur l'enfant naturel né avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'autorité parentale demeurera à celui de ses père et mère qui était investi de la puissance paternelle selon l'ancien article 383 du code civil, si du moins il avait commencé à en exercer les droits et les devoirs.
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 1 du Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016
L'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Partage des responsabilités parentales
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Garde exclusive du père
- Autorité parentale
- Capacité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Accord entre les parents
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'autorité parentale conjointe qui est accordée dans de nombreux cas de divorce. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1384, alinéa 4, du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». […] Dans la mesure où la notion de garde a été supprimée par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 qui lui a substitué celle d'exercice de l'autorité parentale, un toilettage de ce texte s'impose. […]
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