Exercice exclusif de l'autorité parentale
Décisions
Communication du dossier médical de ses deux enfants mineurs, X et X, à la suite de la séparation en cours avec son épouse qui s'est vue confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale conformément à l'article 373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018. […] La commission souligne, par ailleurs, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. […]
Conformément à l'article 373-2-1 du Code civil, l'exercice exclusif de l'autorité parentale est confié à la mère dans l'intérêt de l'enfant dès lors que les conditions d'un exercice conjoint impliquant un minimum de coopération des deux parents dans les actes essentiels concernant la vie de l'enfant ne sont pas réunies […] Y… et le risque de voir celui-ci repartir en Turquie avec l'enfant justifient l'attribution à son profit exclusif de l'exercice de l'autorité parentale ; […] L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE : Attendu que l'enfant Selim a été reconnu par les deux parents dans sa première année ; […]
Dès lors que le casier judiciaire du père comporte de nombreuses condam- nations à des peines d'emprisonnement et qu'il est incarcéré depuis pratiquement la naissance de l'enfant, il est de l'intérêt de ce dernier de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale […] demandait le maintien de l'autorité parentale conjointe et la mise en place d'un droit de visite à la Maison d'Arrêt où il est incarcéré. […] – Y faisant droit, – De réformer la décision entreprise en son chef relatif à l'exercice de l'autorité parentale, […] – Vu l'article 287 alinéa 2 du Code Civil, – D'attribuer à Madame Laure X… née Y… l'autorité parentale exclusive sur Maximilien, […]
Aux termes de l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. C'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale, dès lors que, dans l'intérêt de l'enfant, […] N RG. 2005/2731 Par conclusions déposées le 19 août 2005, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des faits et moyens de la cause, madame DE Y… épouse Z… forme appel incident afin d'obtenir l'autorité parentale exclusive sur l'enfant mineur Idris, et la fixation à la somme de 700 euros par mois de la part contributive du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant. […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant Amélie sera exercée exclusivement par le père et qu'elle bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui devra s'exercer en Vendée alors, selon le moyen, que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un des deux ; qu'en affirmant, pour réserver l'exercice de l'autorité parentale à M. Y…, […] qui se trouvait privée de l'un de ses parents, a ainsi légalement justifié sa décision de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale au père ;
[…] qui implique l'intervention et le contrôle de l'autorité publique, l'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des parents ne peut à lui seul, […] Par suite, méconnaît les dispositions des articles 371-1, 373-2-1 et 373-2-8 du code civil relatives à l'autorité parentale un décret qui autorise le changement de nom d'enfants mineurs au vu de la seule demande de l'un des deux parents. […] le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents./ L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves./ Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. […]
[…] peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger au principe légal de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; qu'en confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I], sans constater que cette mesure reposait sur l'existence de motifs graves contraires à l'intérêt primordial de l'enfant commun, […] que tout jugement doit être motivé ; qu'en confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [I], par une motivation exclusivement à charge pour Mme [D], sans répondre aux conclusions de cette dernière et examiner les pièces qu'elle avait régulièrement produites desquelles il ressortait que M. [I] avait également alimenté le conflit existant avec son ex-compagne, […]
Délit continu par nature, la soustraction d'enfant n'exige, pour être constituée, que la preuve de l'intention de son auteur de porter atteinte à l'exercice de ses droits d'autorité parentale par celui qui en est titulaire, qu'il les exerce à titre exclusif ou pas. Dès lors, s'est rendu coupable du délit de soustraction d'enfant par ascendant prévu à l'article 227-7 du Code pénal le père naturel qui a emmené son enfant mineur dans sa fuite et qui a empêché la mère d'exercer ses propres droits, et ce indépendamment de la décision du juge aux affaires familiales rendue après sa fuite et confiant l'exercice exclusif de l'autorité parentale à cette dernière. […]
[…] à l'égard de son fils, une autorité parentale conjointe, un droit de visite et d'hébergement, […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2007) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale et supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, alors, […] ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'ordonnance du 3 septembre 2004, le juges aux affaires familiales avait ordonné une expertise pour éclairer la juridiction sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement les plus favorables à l'enfant et que le rapport d'expertise avait été déposé le 22 août 2005 ; […]
[…] le 10 juillet 2006, enfin, en alternance chez chacun de ses parents le 13 avril 2010 ; que l'arrêt a confié à M. X… l'exercice exclusif de l'autorité parentale et maintenu la résidence de l'enfant en alternance chez chacun de ses parents ; […] ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, seuls des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant peuvent justifier l'attribution par le juge de l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents ; qu'en l'espèce, […] qui ne sont pas de nature à caractériser des motifs graves, tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant, commandant l'attribution exclusive de l'autorité parentale au père, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] a confirmé que le juge aux affaires familiales (JAF) peut, lorsqu'il prononce une ordonnance de protection, décider de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents. […] Cette décision s'inscrit dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales reste une priorité de la justice familiale. […] Jusqu'à présent, les décisions relatives à l'autorité parentale dans ce cadre restaient controversées. […] en affirmant qu'elle peut concerner non seulement les mesures conservatoires habituelles (comme l'interdiction de contact ou l'éviction du domicile), mais aussi des dispositions touchant directement à l'exercice de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] a confirmé que le juge aux affaires familiales (JAF) peut, lorsqu'il prononce une ordonnance de protection, décider de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents. […] Cette décision s'inscrit dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales reste une priorité de la justice familiale. […] Jusqu'à présent, les décisions relatives à l'autorité parentale dans ce cadre restaient controversées. […] en affirmant qu'elle peut concerner non seulement les mesures conservatoires habituelles (comme l'interdiction de contact ou l'éviction du domicile), mais aussi des dispositions touchant directement à l'exercice de l'autorité parentale. […]
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Lire la suite…La Cour de cassation a confirmé que le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une ordonnance de protection, accorder à l'un des parents l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants du couple. Cette décision s'appuie notamment sur l'article 373-2 du Code civil, qui permet au JAF de prendre des mesures relatives à l'autorité parentale si l'intérêt de l'enfant le commande Vous avez des questions sur les implications de cette décision en matière d'autorité parentale ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 380 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 379-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 374 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
ministère public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant naturel. Il peut décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant aura sa résidence habituelle.
Article 373-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Article 373-2-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Garde exclusive du père
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Autorité parentale
- Capacité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Partage des responsabilités parentales
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Responsabilité parentale
- Garde exclusive
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
[…] a confirmé que le juge aux affaires familiales (JAF) peut, lorsqu'il prononce une ordonnance de protection, décider de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents. […] Cette décision s'inscrit dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales reste une priorité de la justice familiale. […] Jusqu'à présent, les décisions relatives à l'autorité parentale dans ce cadre restaient controversées. […] en affirmant qu'elle peut concerner non seulement les mesures conservatoires habituelles (comme l'interdiction de contact ou l'éviction du domicile), mais aussi des dispositions touchant directement à l'exercice de l'autorité parentale. […]
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