Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
Décisions
[…] DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive sur l'enfant [V] [Z] [I] ; RAPPELLE que l'exercice de l'autorité parentale s'exerce en commun par les deux parents ; […] DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
[…] M e G-H A pour Madame : J'ai fait une requête pour demander l'attribution de l'autorité parentale exclusive à Madame pour des raisons pratiques de vie quotidienne. Lettre du 23 03 2014 de M e A à M e B lui demandant de l'informer de la position de son client concernant une autorisation pour faire établir les passeports des enfants.
[…] CONSTATE que Madame [O] [E] accepte, le cas échéant, de percevoir le montant de la prestation compensatoire au moment de la vente de l'immeuble commun ; Sur les mesures relatives aux enfants DÉBOUTE Madame [O] [E] de sa demande d'attribution d'autorité parentale exclusive sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants [V] [L] et [K] [L] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité et que les deux parents doivent :
[…] Madame n'a plus du tout de nouvelles même par la famille (17 et 10 ans pour les 2 enfants mineurs). Elle demande l'attribution du domicile conjugal, une autorité parentale exclusive, ne demande pas de pension alimentaire .
[…] Après lui avoir donné acte de sa comparution, et l'avoir informé des dispositions de l'article 252-3 du Code Civil, avons procédé à son audition comme suit : M me X Y : Je m'appelle X Y et vous m'annoncez que Monsieur Z A, le père de mon fils H-I qui va avoir 14 ans, demande que lui soit attribué l'autorité parentale exclusive. Je m'oppose fortement à cette demande. J'ai du rejoindre la métropole pour des raisons économiques en 2003 et depuis je me suis toujours occupée de H-I en envoyant de l'argent, du linge, un téléphone portable (qui lui a d'ailleurs été confisqué par son père), etc …
[…] Demandes : — Attribution à Madame du domicile conjugal — Autorité parentale exclusive
[…] Demandes : — attribution domicile conjugal à Monsieur A — autorité parentale exclusive
[…] Demandes : — attribution domicile conjugal à Monsieur — autorité parentale exclusive à la mère, Monsieur n'a pas de contact avec Madame et les enfants, Madame prend les décisions seule au quotidien, on ne sait pas où il habite
[…] Demandes : — Attribution du domicile conjugal à Madame — Autorité parentale exclusive mère
[…] Je demande l'autorité parentale exclusive […] M e F-G H pour Madame : Madame perçoit une apl de 512 et paie 236 € à l'OPAC elle demande l'attribution du domicile conjugal
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse des collèges. […] En cas de divorce ou de séparation, la bourse n'est versée qu'à un seul des deux parents, bien souvent à celui qui a déposé la première demande. […] Si les deux parents conservent en principe l'autorité parentale, seul le parent chez lequel l'enfant réside à titre principal est considéré comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant, tant d'un point de vue fiscal que social, que la résidence de l'élève soit exclusive ou alternée. […]
Lire la suite…En droit – Article 14 combiné avec l'article 8: compte tenu de l'implication du requérant dans l'éducation de sa fille, les décisions ayant rejeté sa demande de garde partagée et l'exercice conjoint de l'autorité parentale ont emporté ingérence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Les faits relèvent donc de l'article 8 et l'article 14 peut s'appliquer. […] La Cour note également que, en l'absence de déclaration conjointe, il est légitime d'attribuer initialement à la mère l'autorité parentale d'un enfant né hors mariage de manière à s'assurer qu'à sa naissance une personne peut agir pour son compte d'une manière juridiquement contraignante et que, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'affecter pour moitié cette aide au logement dans le cadre de la garde partagée. La résidence alternée des enfants au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale légalement reconnue par la loi n° 93-22 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. […] Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, […] que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, […]
Lire la suite…La résidence alternée des enfants au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale légalement reconnue par la loi n° 93-22 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. […] réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître que 47 031 allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée ont demandé le partage fin 2010 alors qu'ils n'étaient que 16 128 au 31 décembre 2007, 27 656 au 31 décembre 2008 et 37 964 au 31 décembre 2009. […] que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, […]
Lire la suite…[…] à savoir l'article 1626a § 2 du code civil allemand, attribuaient à la mère de cette enfant la garde exclusive de celle-ci. La mère n'étant pas disposée à accepter une déclaration de garde conjointe, le requérant saisit le juge pour faire prononcer cette mesure. […] La procédure d'attribution de l'autorité parentale devant les tribunaux est certes susceptible de perturber l'enfant, mais le droit interne prévoyait de pouvoir saisir le juge compétent dans le cas de parents séparés étant mariés, […] Le juge Schmitt a exprimé une opinion dissidente dont l'exposé est joint à l'arrêt. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Si seul l'un des parents (souvent la mère) reconnaît l'enfant, elle exerce alors seule l'autorité parentale. Le père pourra néanmoins demander à exercer l'autorité parentale conjointe ultérieurement, sous réserve d'acceptation du juge aux affaires familiales. […] L'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation Principes généraux La séparation des parents ne remet pas en cause le principe de coparentalité. L'autorité parentale reste en principe conjointe, à moins qu'une décision de justice ne l'attribue à un seul parent pour des raisons graves. […] Attribution exclusive Dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Il semble qu'en cas de recomposition familiale « les enfants issus de la nouvelle union et les enfants du nouveau conjoint du fonctionnaire, si le nouveau conjoint a la garde exclusive des enfants et qu'il en assume la charge effective et permanente » sont pris en compte dans le calcul du SFT. Il lui demande si par « garde exclusive », il faut comprendre que l'autre parent des enfants du conjoint doit avoir été déchu de l'autorité parentale. […] Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, […] les conditions d'octroi et les modalités d'attribution du supplément familial de traitement (SFT). […] Néanmoins, […]
Lire la suite…Il lui demande donc dans quelle mesure cette situation inéquitable pourrait être réexaminée. Conformément au II de l'article 194 du code général des impôts, les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant bénéficient, pour le premier d'entre eux, d'une part entière de quotient familial plafonnée pour l'imposition des revenus de 2009 à 3 980 , au lieu d'une demi-part plafonnée au titre de la même année à 2 301 pour ceux qui sont mariés. […] En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend modifier l'article 373-2-1 du code civil pour adapter le régime juridique de l'autorité parentale aux spécificités des violences conjugales, en interdisant la résidence alternée pour l'auteur de violences et en prévoyant notamment l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales ou à sa famille en cas de décès. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. […]
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 1210 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Article R1111-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Tout médecin, sage-femme ou infirmier saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées aux deux premiers alinéas ci-dessus doit
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 11 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Sur l'enfant naturel né avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, l'autorité parentale demeurera à celui de ses père et mère qui était investi de la puissance paternelle selon l'ancien article 383 du code civil, si du moins il avait commencé à en exercer les droits et les devoirs. L'autre parent pourra toutefois demander que l'autorité parentale lui soit transférée par application des nouveaux articles 374 et 374-1 du code civil.
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article L3211-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Garde exclusive du père
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Garde exclusive
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Autorité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Capacité parentale
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de garde des enfants
[…] notamment lorsqu'il y a reconnaissance d'un enfant par les pere et mere, l'autorite parentale. […] Ceci met en exergue une attribution par trop exclusive accordee a la mere. […] Le pere ne pourra, semble-t-il disposer de l'exercice de l'autorite parentale qu'avec la permission de la mere de son enfant. […] En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des modifications a l'article 374 du code civil afin d'etablir un partage equilibre des responsabilites et droits en matiere d'autorite parentale. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 374 du code civil dispose que dans l'hypothese ou l'enfant naturel a ete reconnu par ses pere et mere, […]
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