Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
Décisions
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint […] DÉBOUTE Monsieur [W] [T] [Q] de sa demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe, ATTRIBUE en conséquence à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, […] DÉBOUTE en conséquence Madame [N] [P] [M] de sa demande de contribution à l'entretien et à
[…] S'agissant d'un litige portant sur une demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'évolution progressive des droits du père, prenant actuellement la forme de droits de visite médiatisés, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
[…] Déboute Monsieur [L] [S] de sa demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à compter du 20 avril 2027. Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; Fixe la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez la mère. Réserve le droit de visite et d'hébergement du père. Déboute Monsieur [L] [S] de sa demande de droit de visite en point rencontre à compter du 20 avril 2027.
[…] Rappelle que par l'effet du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. En ce qui concerne les enfants : Déboute Madame [K] [N] de sa demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; Confie à Monsieur [D] [H] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs: [S] [H] née le [Date naissance 3] 2009 et [Q] [H] né le [Date naissance 4] 2011 ; Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.
[…] [L] [R] de sa demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; DIT que Mme [N] [Z] exercera seule exercera seule l'autorité parentale à l'égard des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que M.
[…] REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [C] [Y] sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; CONDAMNE [K] [P] à verser à [C] [Y] une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE [K] [P] de sa demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; CONFIE l'exercice exclusif de l'autorité parentale à [C] [Y] sur les enfants mineurs; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
[…] DIT n'y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire ; En ce qui concerne l'enfant : DÉBOUTE Monsieur [S], [K] [N] de sa demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; MAINTIENT
[…] DEBOUTE Monsieur [W] [G] de sa demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; […]
[…] DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire ; En ce qui concerne l'enfant : DÉBOUTE Monsieur [M] [W] [T] de sa demande tendant à rétablir l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée à titre exclusif par Madame [G] [J] ; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller
[…] [N] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les mesures relatives aux enfants DÉCLARE irrecevable la demande de rétablissement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée exclusivement par Mme [M] [V] sur l'enfant mineur : — [K], [J] [W], née le [Date naissance 5] 2009, à [Localité 18] (78) ;
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Commentaires
Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du principe d'égalité parentale pour la fixation du lieu de résidence pour les enfants de couples divorcés ou séparés et sur le nécessaire partage des prestations sociales. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la résidence alternée de l'enfant mineur en cas de séparation des parents. […] Ainsi, un parent séparé percevant une pension alimentaire de son ex-conjoint, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait être amené à prendre pour rétablir davantage de justice sociale pour le bien-être de l'enfant et de ses parents dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce.
Lire la suite…La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a ouvert la possibilité d'opter pour la résidence alternée de l'enfant au domicile de l'un et de l'autre des parents afin de garantir l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Cette solution permet de rétablir un équilibre entre les droits de la mère et ceux du père, d'une part, […] notamment lorsqu'il doit statuer sur la résidence du mineur. […] Aux termes de l'enquête menée par la Chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des familles à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste encore très modeste. […]
Lire la suite…Même si la résidence alternée figure désormais dans la loi, son application rencontre des résistances, et des dizaines de milliers de pères ne sont pas rétablis dans leur autorité parentale après des années de discrimination. […] avait permis de dresser un premier bilan, dont il ressortait que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant était modeste. […] En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnaient lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, […] qui avait montré que, dans plus de 80 % des procédures, le juge est saisi par une demande conjointe des parents. […]
Lire la suite…Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'elle compte prendre afin de retablir une egalite veritable entre le pere et la mere dans l'attribution de la garde des enfants de parents divorces. […] en substituant a cette derniere notion celle d'autorite parentale : ainsi, le parent chez lequel la residence de l'enfant n'a pas ete fixee peut detenir l'autorite parentale conjointement avec l'autre parent. […] Une nouvelle etape a ete franchie grace a la loi du 8 janvier 1993 qui a modifie a nouveau l'article 287 du code civil afin de faire du maintien de l'exercice conjoint de l'autorite parentale le principe meme en cas de divorce. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'autorité parentale L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] l'autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l'un d'eux ; […] EST À MÊME DE DÉLIVRER TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU TOUTE DÉMARCHE À ACCOMPLIR RELATIVE À L'AUTORITÉ PARENTALE. […] Les cas particuliers La délégation de l'autorité parentale La délégation de l'autorité parentale peut intervenir à la demande des père et mère lorsque les circonstances l'exigent (impossibilité provisoire de prendre en charge l'enfant due à l'éloignement, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'autorité parentale L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] l'autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l'un d'eux ; […] EST À MÊME DE DÉLIVRER TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU TOUTE DÉMARCHE À ACCOMPLIR RELATIVE À L'AUTORITÉ PARENTALE. […] Les cas particuliers La délégation de l'autorité parentale La délégation de l'autorité parentale peut intervenir à la demande des père et mère lorsque les circonstances l'exigent (impossibilité provisoire de prendre en charge l'enfant due à l'éloignement, […]
Lire la suite…[…] souvent la mère, devant demander à l'autre parent une autorisation de voyager avec leur enfant mineur. In fine, cela aboutit à une inégalité de traitement entre les deux parents, voire une impossibilité de déplacement en cas de conflit parental. Dans un souci de rétablir cette égalité, […] l'alinéa 2 de l'article 43 prévoit que cette faculté d'adjonction soit mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. […] En revanche, lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les père et mère, l'un des parents ne peut adjoindre seul sans l'accord de l'autre son nom de famille à celui de leur enfant mineur. […] Civ. 1ère, 3 mars 2009, […]
Lire la suite…De nombreuses associations de parents et de grands-parents dénoncent cette rupture d'égalité et attendent des pouvoirs publics une réponse qui rétablisse dans les faits l'esprit du législateur. L'article 373-2-9 du code civil permet au juge d'ordonner la résidence alternée ; il lui demande pourquoi, si aucun motif grave ne s'y oppose, […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, […] d'autre part, que la démarche revêt le plus souvent un caractère-consensuel (le juge est saisi dans 80,70 % des cas par une demande conjointe des parents).
Lire la suite…Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine L'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. […] I- QUI SONT LES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE ? Ce sont les parents qui sont titulaires de l'autorité parentale vis à vis de leurs enfants. […] II- A QUOI SERT L'AUTORITE PARENTALE ? […] IV- COMMENT S'EXERCE L'AUTORITE PARENTALE ? En principe l'autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement. […] Elles ne sont pas définitives et il est possible de modifier ces modalités par une nouvelle demande en justice. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 381 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. […]
Article 380 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 381-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. […] Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Capacité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour rétablir un équilibre dans les relations des enfants avec leurs parents, qu'ils soient gardiens ou non, d'introduire dans les dispositions législatives régissant le divorce la notion de garde conjointe, qui maintiendrait au-delà du divorce la responsabilité effective des deux parents. Réponse. -La loi sur le divorce place le père et la mère dans une situation de stricte égalité quant à l'attribution de la garde des enfants mineurs. […] Les parents peuvent organiser eux-mêmes dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe ou demander au juge, dans les autres cas, l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […]
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