Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Décisions
[…] les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; […] le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux si l'intérêt de l'enfant le commande ; que pour débouter M. X… de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale , […] que l'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ; […] qu'il ressort du courrier de Mademoiselle Y… en date du 12 janvier 2010 écrit à l'attention de l'association … qu'en […]
[…] Je demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […] Je demande 100 € de pension alimentaire par mois et par enfant.
[…] Je demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […] Donc je demande le partage par moitié des frais de garde à compter du 5 août 2017 et partage par moitié des activités scolaires, péri scolaires, extra scolaires, et de cantine. […] Accord sur l'autorité parentale conjointe, la résidence en alternance, le droit de visite et d'hébergement et le partage par moitié des frais évoqués.
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci. Viole les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à fixer les modalités des échanges téléphoniques avec son fils, statue par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l'enfant est exposé
[…] Madame demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle chez la mère, avec droit de visite et d'hébergement du père les semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h et la moitié des vacances scolaires. Madame demande 90 € de pension alimentaire pour chaque enfant.
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Elle demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec résidence habituelle de l'enfant chez la mère, le droit de visite étant réservé.
[…] Madame demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Elle avait demandé un exercice exclusif ayant rencontré des difficultés de communication avec Monsieur, notamment pour un départ à l'étranger. Monsieur avait été long à répondre.
[…] Monsieur et Madame ont quitté Z ensemble en juin 2011, mais Monsieur n'est jamais venu. Madame a été hébergée et a maintenant son appartement. Elle perçoit uniquement les allocations familiales, et la CAF lui a demandé de justifier de ce qu'elle ne percevait rien du père. Demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant chez elle, un droit de visite et d'hébergement réservé dans la mesure où plus de nouvelle du père depuis juin 2011, et la fixation d'une pension alimentaire de 100 €
[…] Je demande 80 € de pension alimentaire. […] Je suis d'accord pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère.
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Monsieur est d'accord pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, avec le droit de visite à la journée tel que proposé.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette notice est relative à l'autorité parentale. […] Ce formulaire cerfa de demande vous permet de demander au Greffier en Chef du Tribunal de grande Instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Tribunal de grande instance de _______ (département) Adresse Code postal / ville Objet : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Madame, Monsieur, Nous sommes les parents de ______ (nom, prénom du ou desenfant(s)concerné(s)) et nous souhaiterions exercer conjointement l'autorité parentale à son égard.
Lire la suite…[…] avocat en en droit de la Famille et des Personnes Dossiers Les différents cas de divorce L'autorité parentale La pension alimentaire Lettre de demande de révision de la pension alimentaire au juge Demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint Lettre de demande de pension alimentaire au juge suite à un divorce Lettre de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire à la CAF Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire à l'huissier: paiement direct Lettre de demande de […]
Lire la suite…La difficulté principale de ce mode d'exercice de l'autorité parentale repose dans l'étendue des pouvoirs qu'elle confère et qui demeure imprécise. « La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. […] n'équivaut pas au prononcé d'une délégation [d'autorité parentale] totale » (Civ. 1ère, 24 février 2006, n°04-17.090). […] le juge d'une demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants par le biais d'une délégation d'autorité parentale croisée. […] Le juge aux affaires familiales fait droit à leurs demandes et partage l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 373-2-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Article 292 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
Article 228-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf
Article 253 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Partage des responsabilités parentales
- Demande de garde des enfants
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Capacité parentale
Ce formulaire cerfa vous permet de demander au Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. […]
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