Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Décisions
[…] 2°/ qu'en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que, par exception, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux si l'intérêt de l'enfant le commande ; que pour débouter M. X… de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, […] que le contenu d'un courrier ne peut établir la prétention de son destinataire ; que pour décider qu'il n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant d'accorder au père l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les juges du fond se sont fondés sur un courrier rédigé par M me Y… elle-même, duquel il résulterait que M. X… aurait refusé la demande de cette dernière de libérer un peu plus tôt B… un samedi, […]
[…] Je demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […] Je demande 100 € de pension alimentaire par mois et par enfant.
[…] Je demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […] Donc je demande le partage par moitié des frais de garde à compter du 5 août 2017 et partage par moitié des activités scolaires, péri scolaires, extra scolaires, et de cantine. […] Accord sur l'autorité parentale conjointe, la résidence en alternance, le droit de visite et d'hébergement et le partage par moitié des frais évoqués.
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci. Viole les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande de la mère tendant à fixer les modalités des échanges téléphoniques avec son fils, statue par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l'enfant est exposé
[…] Madame demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle chez la mère, avec droit de visite et d'hébergement du père les semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h et la moitié des vacances scolaires. Madame demande 90 € de pension alimentaire pour chaque enfant.
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Elle demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec résidence habituelle de l'enfant chez la mère, le droit de visite étant réservé.
[…] Je maintiens ma demande en divorce. […] Madame demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […] Accord pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et le droit de visite du père.
[…] Je demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant chez moi, Monsieur pouvant voir l'enfant de temps en temps. […] Je demande 80 € de pension alimentaire. […] Je suis d'accord pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère.
[…] Monsieur et Madame ont quitté Z ensemble en juin 2011, mais Monsieur n'est jamais venu. Madame a été hébergée et a maintenant son appartement. Elle perçoit uniquement les allocations familiales, et la CAF lui a demandé de justifier de ce qu'elle ne percevait rien du père. Demande l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant chez elle, un droit de visite et d'hébergement réservé dans la mesure où plus de nouvelle du père depuis juin 2011, et la fixation d'une pension alimentaire de 100 €
[…] Madame : La plus grande est tombée gravement malade. Il y a eu des frais importants que je ne pouvais pas assumer seule. J'ai demandé de l'aide à Monsieur, et c'est là que les conflits ont commencé. […] — l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
pendant 7 jours
Commentaires
Cette notice est relative à l'autorité parentale. […] Ce formulaire cerfa de demande vous permet de demander au Greffier en Chef du Tribunal de grande Instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Tribunal de grande instance de _______ (département) Adresse Code postal / ville Objet : Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Madame, Monsieur, Nous sommes les parents de ______ (nom, prénom du ou desenfant(s)concerné(s)) et nous souhaiterions exercer conjointement l'autorité parentale à son égard.
Lire la suite…[…] avocat en en droit de la Famille et des Personnes Dossiers Les différents cas de divorce L'autorité parentale La pension alimentaire Lettre de demande de révision de la pension alimentaire au juge Demande amiable de versement de la pension alimentaire à l'ex conjoint Lettre de demande de pension alimentaire au juge suite à un divorce Lettre de demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire à la CAF Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire à l'huissier: paiement direct Lettre de demande de […]
Lire la suite…La difficulté principale de ce mode d'exercice de l'autorité parentale repose dans l'étendue des pouvoirs qu'elle confère et qui demeure imprécise. « La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. […] n'équivaut pas au prononcé d'une délégation [d'autorité parentale] totale » (Civ. 1ère, 24 février 2006, n°04-17.090). […] le juge d'une demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants par le biais d'une délégation d'autorité parentale croisée. […] Le juge aux affaires familiales fait droit à leurs demandes et partage l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 373-2-8 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 373-2-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 292 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […] A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
II. – Ouvrent droit à cette majoration : Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; Les enfants placés sous tutelle du
Article L3211-10 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Partage des responsabilités parentales
- Demande de garde des enfants
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Capacité parentale
Ce formulaire cerfa vous permet de demander au Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. […]
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