Exercice conjoint de l'autorité parentale
Décisions
Dès lors, en raison de l'âge de l'enfant et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, c'est à bon droit que le premier juge a décidé que l'éducation religieuse de l'enfant se ferait lorsqu'il serait en âge de choisir
Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions lui interdisant de recevoir ses enfants en présence d'une femme sauf en cas de mariage, porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne peut pas être prononcé par le juge lorsque le comportement des parents est tel, qu'il est contraire à l'interêt de l'enfant mineur puisque cet exercice commun ne peut qu'alimenter les mauvaises querelles et l'animosité que se vouent les parties et augmenter ainsi les souffrances de l'enfant […] 3 Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 31 mai 1988 le divorce de M me X… et de M. Y… a été prononcé, l'exercice de l'autorité parentale a été confié conjointement aux parents, la résidence des deux enfants a été fixée chez la mère et M. Y… a été tenu d'acquitter une part contributive de 1.250 F par mois et par enfant. […]
Communication d'un document de deux pages, relatifs à ses enfants dont il détient l'exercice conjoint de l'autorité parentale, signé X par le docteur X, […] La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, […] sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. […]
[…] 2°/ qu'en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que, par exception, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux si l'intérêt de l'enfant le commande ; que pour débouter M. X… de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, […] celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale ; que l'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ; que selon les dispositions de l'article 371-1 du code civil, […]
Est un jugement susceptible d'être immédiatement frappé d'appel en application de l'article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile la décision du Juge aux Affaires Familiales prononçant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et ordonnant une mesure provisoire dans l'attente du résultat d'une mesure d'instruction. […] Attendu que les demandes relatives à la modification par le Juge aux Affaires Familiales, des conditions de l'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code Civil sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées aux articles 1084 et 1087 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […]
Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article 374 alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit, […] Dès lors, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel, qui déduit de l'absence du "minimum d'entente qu'exige l'exercice conjoint de l'autorité parentale", que la mesure sollicitée était "contraire à l'intérêt de l'enfant". […] m h a assigne cette derniere, en vue de faire decider que l'autorite parentale sur la jeune salome serait exercee conjointement par ses pere et mere ; que l'arret confirmatif attaque l'a deboute de sa demande ; […]
Une cour d'appel retient à bon droit que le déplacement en France d'un enfant par sa mère est illicite, dès lors que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint et que la mère, qui ne dispose pas d'un droit de garde exclusif, ne peut, en l'absence de consentement du père au départ en France de l'enfant, unilatéralement modifier le lieu de sa résidence habituelle conventionnellement fixé en Allemagne.
Ne relève pas l'existence de motifs graves permettant la révision d'une convention homologuée en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale l'arrêt qui se borne à énoncer que rien ne démontre que l'exercice conjoint de l'autorité parentale soit contraire à l'intérêt de l'enfant. […] Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande d'un époux ;
L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne pouvant se faire que dans la confiance et le respect mutuel entre parents, il ne peut être ordonné en présence d'une attitude déloyale du père qui, en fraude des droits de la mère, l'a attirée en Tunisie dans le seul but d'être assignée en divorce et a obtenu d'une juridiction tunisienne une interdiction de sortie du territoire de l'enfant, au mépris de l'intérêt de ce dernier dès lors que le domicile familial se trouvait en France et qu'il était régulièrement scolarisé. […] Monsieur X… soutient que le juge de première instance a dit que l'exercice de l'autorité parentale serait exercé conjointement. Il fait valoir son intérêt pour ses enfants au travers des différentes procédures et décisions qu'il a obtenues par les autorité tunisiennes.
pendant 7 jours
Commentaires
Pourtant, l'autorité parentale reste unique et conjointe sauf décision contraire : son exercice doit donc s'adapter aux conséquences de la rupture familiale. […] Ainsi l'autorisation d'opérer doit être signée par tous les titulaires de l'autorité parentale sauf empêchement de l'un d'entre eux. […] L'exercice conjoint de l'autorité parentale nécessite une adaptation de ses titulaires pour résister à l'épreuve de la séparation. […]
Lire la suite…Article juridique L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant Si, par le jugement de divorce prononcé (...), […] qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités […] administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; […]
Lire la suite…Ce formulaire cerfa vous permet de demander au Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Article juridique L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant Si, par le jugement de divorce prononcé (...), […] qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités […] administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; […]
Lire la suite…Cette notice est relative à l'autorité parentale. […] Ce formulaire cerfa de demande vous permet de demander au Greffier en Chef du Tribunal de grande Instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…Responsabilité - La notion de cohabitation au sens de l'article 1242 alinéa 4 s'entend désormais comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale Par DROIT ET PATRIMOINE Des parents divorcés exerçant conjointement l'autorité parentale sont déclarés civilement responsables des dommages causés par leur enfant, dont la résidence était fixée, au moment des faits, chez la seule mère. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 373-2-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Article 228-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf
Article 372 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 1179 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 1202 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
Article L18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial
II. – Ouvrent droit à cette majoration : Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; Les enfants placés sous tutelle du
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 373-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Partage des responsabilités parentales
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Capacité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Responsabilité parentale
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Comportement du père
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
Article juridique L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant Si, par le jugement de divorce prononcé (...), […] qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités […] administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; […]
Lire la suite…