Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce pour débouter des victimes de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral qu'elles ne font pas la preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la victime avant son décès alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel direct et certain.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui déboute les parents d'un enfant, blessé dans un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de l'enfant en relevant qu'il n'apparaît pas qu'il ait été procédé à la nouvelle expertise recommandée par le précédent rapport et qu'il ne saurait être statué sur l'importance du préjudice moral des parents et son indemnisation, sans que soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis la première expertise alors qu'il résultait de ces énonciations que seule l'importance du préjudice moral, et non son existence, était en cause.
Viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l'enfant né après le décès de son grand-père des suites d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur, en retenant que le préjudice tenant au fait que l'enfant est privé de son grand-père et des liens affectifs qu'il aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime, survenu avant la naissance de l'enfant et le préjudice allégué […] Rejette la demande formée par M me Y… au nom de l'enfant Maeve ;
[…] En l'espèce, l'enfant de Monsieur [W] est né le [Date naissance 1] 2021, soit 2 mois avant son incarcération et le requérant était présent pour son fils dès sa naissance. La situation familiale de Monsieur [W] sera donc un critère retenu au titre de l'indemnisation du préjudice moral. […] Rejetons le surplus des demandes,
[…] Par conclusions déposées le 27 mars 2025, l'agent judiciaire de l'Etat offre la somme de 13 800 euros en réparation du préjudice moral de [O] [B], conclut au rejet de la demande en réparation du préjudice matériel et sollicite la réduction du montant de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la durée de la détention indemnisable […] [O] [B], célibataire, sans enfant, a subi à l'âge de 25 ans une première incarcération qui l'a éloigné de ses parents chez qui il était domicilié, comme deux de ses frères majeurs.
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 4 juin 2024 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer la somme de 12 000 € au titre du préjudice moral , diminuer la demande au titre de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; […] Au moment de son incarcération, [F] [I] avait deux enfants nés en 2017 et 2018 avec sa compagne Madame [T] [D] .
[…] L'agent judiciaire de l'Etat sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et au terme desquelles il conclut à la recevabilité de la requête en la forme et au fond, à l'octroi de la somme de 3 600 euros en indemnisation du préjudice moral subi pour une détention de 47 jours, et de ramener la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions. […] Agé de 22 ans en [Date naissance 7] 2024, M. [N], célibataire et sans enfant, vivait chez ses parents au moment de son incarcération et était sans profession. Il avait un casier judiciaire vierge ; confronté pour la première fois au monde carcéral, le choc psychologique du requérant a nécessairement été très important.
[…] L'agent judiciaire de l'Etat indique que l'indemnisation du préjudice moral du requérant doit être appréciée au regard de la durée de la privation de liberté subie et également de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures. […] La séparation familiale d'avec ses enfants et sa compagne sera par contre retenue. […] Déboutons M. [Z] [N] du surplus de ses demandes ;
Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil, la cour d'appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son grand-père victime d'une contamination due à l'amiante, alors que n'existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de la contamination, et le préjudice prétendument souffert par son petit-fils né huit ans après ledit décès. […] DEBOUTE M. et M me Y… de leur demande concernant leur fils mineur Xavier Y… ;
[…] déposées le 04 mars 2024 et développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président, […] qui ne sauraient excéder la somme de 8 000 euros, la demande formulée par M. [C] au titre de son préjudice moral, de rejeter ses demandes au titre du préjudice matériel lié à sa perte de salaire, de lui accorder la somme de 2 400 euros au titre de l'indemnisation de son préjudicie matériel lié aux frais d'avocat et de réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il ressort des pièces produites aux débats que M. [C] était âgé de 29 ans au moment de son incarcération, vivait en concubinage et n'avait pas d'enfant. […]
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Commentaires
[…] enfant mineur de moins de 15 ans lorsque celui-ci est victime de viol ou d'infractions sexuelles. […] si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, la loi ne prévoit à l'heure actuelle que l'indemnisation des atteintes à la personne. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […] il convient de rappeler que l'indemnisation du préjudice moral […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la non-indemnisation des enfants victimes de violences habituelles et de mauvais traitements lorsque ces violences et mauvais traitements n'ont pas entraîné d'invalidité totale égale ou supérieure à un mois. […] Pour ces cas, les victimes peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs dommages, […] ou lorsque la victime est décédée, du préjudice moral et économique résultant de la disparition d'un conjoint ou d'un parent. Pour ouvrir droit à cette indemnisation, […] dans une situation matérielle grave. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, […]
Lire la suite…Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, quand des parents ont perdu leur enfant adulte. […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, […] aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…Ils ont saisi le tribunal administratif de Limoges de recours en annulation et en responsabilité, réclamant une indemnisation du préjudice matériel et moral subi tant par eux que par les enfants D et H. Ces demandes ont d'abord été rejetés par les juges du fond, mais vous avez annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux par deux décisions n°s 347936 et 347938 du 7 février 2013. […] K... aujourd'hui veuf se pourvoit en cassation contre l'arrêt pour demander une indemnisation plus importante ; et chacun des deux enfants, entre temps devenus majeurs, a formé un pourvoi distinct, réclamant réparation de son propre préjudice. […]
Lire la suite…Le diagnostic erroné ayant fait obstacle au choix d'interrompre volontairement la grossesse si l'enfant avait été diagnostiqué in utero handicapé, les requérants déposèrent une réclamation tendant à l'indemnisation des préjudices moral et matériel subis du fait de l'handicap de C. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, a la meme date, ete condamne par la cour d'assises a la reparation des prejudices moraux et materiels que son acte a entraines pour les familles des victimes. Il s'agit, au titre du prejudice moral, de 80 000 F pour chacune des veuves, de 60 000 F pour chacun des enfants mineurs et de 50 000 F pour chacun des enfants majeurs. D'autre part, […] la cour a accorde a chacune des epouses des victimes la somme de 300 000 F a titre provisionnel. […] Au-dela du cas d'espece, le dispositif legislatif d'indemnisation des victimes d'infractions, bien qu'encore perfectible, […] notamment en raison de l'insolvabilite de l'auteur du delit, une provision dans les trente jours de sa demande, […]
Lire la suite…Cette disposition précise que le droit à réparation des parents d'enfant handicapé ne saurait comprendre les charges particulières découlant du handicap dont la compensation relève de la solidarité nationale. […] il lui demande de préciser sa position. […] L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 comporte plusieurs alinéas visant différents types de situations : le premier alinéa pose le principe de l'impossibilité de se prévaloir d'un préjudice « du seul fait de sa naissance » : cette disposition générale empêche qu'un enfant ou un adulte handicapé puisse demander une indemnisation pour le fait d'être né, […] la possibilité de demander une indemnité au titre de leur seul préjudice moral. […] Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, […]
Lire la suite….) - 74690/01 Décision 12.10.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure portant sur des droits non reconnus d'obtenir une indemnisation à raison du suicide d'un réserviste, […] dut suivre un entraînement destiné aux réservistes, alors qu'il était père de deux enfants mineurs et que sa femme était enceinte. Quelque temps plus tard, […] réclamant une indemnisation pour le préjudice moral causé par la mort de M. […] de continuer ses études et de fonder une famille. […] La Cour relève que la première demande des requérants au niveau national concernait une indemnisation pour le préjudice moral causé par la mort de M. […]
Lire la suite…Bulgarie - 31434/15 Arrêt 21.7.2020 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Système judiciaire ineffectif vu l'impossibilité pour le frère de la victime d'un meurtre de prétendre à une indemnisation du préjudice moral subi : violation En fait – Le requérant se vit refuser, par les juridictions internes, […] en vertu du code de procédure pénale, seules les personnes pouvant prétendre à l'indemnisation d'un préjudice résultant de l'infraction pouvaient se constituer partie à la procédure pénale, les juridictions internes ont refusé la demande du requérant de se constituer partie accusatrice et partie civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice moral des parents
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le refus de toute reconnaissance d'une indemnisation par l'Etat du préjudice personnel subi par les parents dont l'enfant a été gravement blessé alors qu'il était sous la garde d'un membre de l'enseignement public. […] Lorsque l'action est intentée par les parents, ces derniers agissent au nom de leur enfant, en réparation du préjudice subi par celui-ci. […] d'autre part, les tribunaux accordent systématiquement aux parents, la réparation du préjudice moral résultant, pour eux, des blessures graves subies par leurs enfants.
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