Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 25 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué un ajournement à deux ans à la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2020 portant ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation, ensemble la décision préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M me Y épouse X, le ministre en charge des naturalisations s'est fondé sur le séjour irrégulier de la requérante entre 2001 et 2004, […] de subvenir durablement à ses besoins ; que dans ces conditions, la décision litigieuse n'est entachée ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Considérant que, par une décision du 19 juin 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné la demande de naturalisation de M. […] ainsi que des bulletins de salaire, sans les accompagner d'aucune pièce comportant la signature du demandeur et exposant les motifs pour lesquels il sollicitait, de la part du ministre, le réexamen de sa demande de naturalisation ; que, par suite, le ministre, […] X du recours hiérarchique prévu par les dispositions précitées de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993, a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter ce recours faute d'exposé contenant les raisons pour lesquelles un réexamen de la décision préfectorale était sollicité ; que, dans ces conditions, […]
[…] Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. B A, représenté par M e Hategekimana, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui adresser une décision motivée portant sur sa demande de naturalisation. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 5. Considérant que si le ministre peut, sans erreur de droit, opposer un tel motif pour rejeter la demande de naturalisation du postulant, il ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l'ancienneté des faits est telle qu'elle est de nature à entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] M. X ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;
[…] Il ressort des pièces du dossier que suite au rejet de sa demande d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 14 mars 2017, l'épouse de M. […] Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel la préfète de la Somme avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et enjoint au réexamen de la demande de l'épouse de M. […] Dans ces conditions, le ministre, en confirmant, pour le motif précité, l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressé, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation
[…] — d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ; […] en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] — d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté pour tardiveté son recours tendant au réexamen de sa demande de naturalisation ; […] en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif./ Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que suite au rejet de sa demande d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 mars 2017, notifiée le 7 avril 2017, l'épouse de M. A… a, […] le tribunal administratif d'Amiens a toutefois, par jugement du 30 juin 2020, annulé cet arrêté et enjoint au réexamen de sa demande. […] Dans ces conditions, le ministre, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. A… au motif que l'intéressé a méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France en aidant au séjour irrégulier de son épouse depuis le rejet de sa demande d'asile en 2017 jusqu'en 2020, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les causes de refus sont intrinsèquement liées aux conditions (objectives) que doit remplir le postulant, pour juger sa demande de naturalisation recevable : La majorité, une exception est prévue pour les mineurs à partir de 16 ans ; […] ou les enfants mineurs ; L'assimilation à la société française par une maîtrise suffisante de la langue (niveau européen B1 en expression écrite et […] Le Conseil d'État a à ce titre déclaré illégal le refus de naturalisation fondé sur une condamnation pénale d'une personne lorsque celle-ci a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit (CE, […] lequel doit exposer les raisons de sa demande de réexamen par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. […]
Lire la suite…Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche. […]
Lire la suite…La naturalisation française est un processus complexe qui peut parfois se solder par un refus. […] ainsi que les démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits. […] Les motifs de refus de naturalisation Avant d'envisager une contestation, […] L'administration française dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les demandes. […] Elle comprend généralement : L'instruction du dossier par un juge rapporteur L'échange de mémoires entre les parties Une audience publique où les arguments sont présentés oralement Le délibéré et le prononcé du jugement Le tribunal peut annuler la décision de refus s'il estime qu'elle est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Le refus de la naturalisation revêt le caractère d'une décision de l'autorité publique, de sort qu'il est en mesure pour le demandeur, d'en contester le bien-fondé. […] sinon elle est empreinte d'illégalité, ce qui constitue alors un moyen de recours pour le demandeur qui souhaite contester la décision défavorable (erreur de droit, abus de pouvoir, […] doit respecter une procédure spécifique pour contester le refus. […] Ce préalable est obligatoire, car il va permettre d'étudier dans un premier temps la recevabilité de la demande de l'étranger, lequel doit exposer les raisons de sa demande de réexamen par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. […]
Lire la suite…Le refus de la naturalisation revêt le caractère d'une décision de l'autorité publique, de sort qu'il est en mesure pour le demandeur, d'en contester le bien-fondé. […] sinon elle est empreinte d'illégalité, ce qui constitue alors un moyen de recours pour le demandeur qui souhaite contester la décision défavorable (erreur de droit, abus de pouvoir, […] doit respecter une procédure spécifique pour contester le refus. […] Ce préalable est obligatoire, car il va permettre d'étudier dans un premier temps la recevabilité de la demande de l'étranger, lequel doit exposer les raisons de sa demande de réexamen par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. […]
Lire la suite…Les demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur. […] de rejet ou d'ajournement. […] A l'appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre. […] III.- Ajournement Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l'Intérieur) prononce l'ajournement de la demande de naturalisation. […]
Lire la suite…Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d'irrecevabilité s'il estime que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d'une naturalisation, […] Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu'en l'absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable. […] A l'appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre. […]
Lire la suite…Les demandes d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur. […] ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question. […] A l'appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre. […] Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l'Intérieur) prononce l'ajournement de la demande de naturalisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13. L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de
Article 21-22 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Article 42 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, […] selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Après la délivrance du récépissé et jusqu'à la décision du ministre chargé des naturalisations, le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation, notamment familiale et professionnelle, […]
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Réexamen de la demande de visa
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande de réexamen de la demande de titre de séjour
- Délai de réexamen de la situation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Droit à un réexamen de la demande
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Non-respect des conditions de naturalisation
Petite remarque : il faut rajouter une lettre de motivation pour la demande. […] Questions: Quels sont les droits du citoyen français? Quels sont les devoirs d un français ? Quels sont les valeurs de la republique ? C quoi le nom de l hymne national? C quoi le 14/07 pour vous? […] Bon courage a tous et a bientot j ai dépoeé le dossier a la prefecture le 27/02/2012 le 27 avril 2012 j ai reçu la lettre de rejeter ma demande. je ne sais pas quoi faire comme recours gracieux voila la lettre aidez moi svp Monsieur, […] Après examen de votre dossier de naturalisation, j'ai décidé, […] à l'appui de ce recours, exposer les raisons pour lesquelles vous demandez le réexamen de cette décision, […]
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