Demande reconventionnelle
Décisions
L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société International Drug Development la somme de 3 000 euros ;
Il résulte des articles 70 et 564 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire est recevable même si elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande originaire […] 2°) ALORS QUE la demande en compensation formulée à titre reconventionnel est recevable même si elle aurait dû être portée à titre principal devant une autre juridiction ; qu'en jugeant irrecevable la demande en compensation formulée par M. X…, au motif inopérant qu'elle aurait dû être portée devant le Tribunal de commerce de Perpignan en application d'une clause attributive de juridiction, la Cour d'appel a violé les articles 70, et 567 du Code de procédure civile ;
Le titulaire de la marque JEAN-JACQUES & SEBASTIEN Royer, désignant le champagne, a agi en justice pour demander l'annulation de la marque Royer & Cie et de la marque Royer, désignant toutes deux les vins bénéficiant de l'AOC Champagne, en raison de l'atteinte à sa marque antérieure. Les sociétés poursuivies ont formé, reconventionnellement, une demande en annulation de la marque opposée en invoquant des droits antérieurs sur la dénomination sociale Champagne Royer père et fils et le nom commercial Royer père et fils. […] 3/ ALORS QU'en tout état de cause, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; […]
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la prétention de M. et Mme [A] à la propriété de la parcelle, l'arrêt retient que s'il est de principe que la demande reconventionnelle est recevable lorsqu'elle est formée pour la première fois en appel, la recevabilité de la demande de déclaration de propriété indivise du chemin présentée par M. et Mme [A] à la cour doit s'apprécier au regard de leur prétention originaire à la reconnaissance d'une servitude et que leur prétention à la propriété n'étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n'en étant ni l'accessoire, […] formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêtait un caractère reconventionnel, […]
Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, […] que reprochant à la société STAR des réticences dolosives, la société NRJ l'a assignée en annulation de la cession ; que la société STAR ayant reconventionnellement demandé le paiement d'une indemnité d'occupation en exécution de la convention de prestation de services, la société NRJ a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans cette dernière convention ;
[…] Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer recevable la demande reconventionnelle, la cour d'appel a retenu qu'une demande reconventionnelle tendant à obtenir la réparation d'un préjudice que devait déterminer une expertise judiciaire ordonnée avant que cette action ne soit prescrite, était recevable, même si son auteur n'avait pas pris l'initiative de la demande d'expertise dont le résultat l'avait déterminé à former sa demande ;
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare irrecevable la demande reconventionnelle et d'avoir confirme le jugement de conversion, alors que le droit de demander le divorce appartient a chaque epoux jusqu'a la dissolution du mariage, que x… invoquait une cause peremptoire de divorce, et que dame x… aurait accepte le debat au fond sur cette demande ;
[…] La société anonyme X… FRÈRES objecte qu'elle a opposé à cette demande reconventionnelle une demande de compensation qui s'analyse comme une défense au fond et qui interdit en conséquence aux demandeurs reconventionnels de se désister de leurs prétentions en l'absence de son acceptation expresse.
[…] Y…, et avait rejete la demande reconventionnelle en dommages-interets de ce dernier, aux motifs que le tribunal n'avait statue que sur la competence sans trancher le fond du debat, […] l'inexactitude de la qualification ne porte pas sur le jugement lui-meme mais sur la voie de recours, et qu'est substantielle et fait foi jusqu'a inscription de faux la mention figurant sur la minute d'une decision qui precise que la voie de recours est l'appel et non le contredit, qu'enfin, en statuant sur la demande de dommages-interets de x…, le jugement avait egalement statue sur le fond du litige, ce qui autorisait l'appel;
Aux termes de l'article 83 du livre iv du code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes est saisi de plusieurs demandes dont l'une depasse le taux du dernier ressort, il ne se prononce sur toutes qu'en premier ressort, sauf si la demande qui depasse le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-interets fondee exclusivement sur la demande principale. […] Attendu qu'aux termes de ces textes les conseils des prud'hommes connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur competence, […]
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Commentaires
Définition : Demande reconventionnelle en annulation Dans le cadre d'une procédure de contrefaçon, le défendeur peut former une demande reconventionnelle en annulation du titre qui lui est opposé. Il s'agira, par exemple, de demander l'annulation du brevet opposé, de telle sorte que l'action en contrefaçon de brevet n'aura plus de fondement.
Lire la suite…Pas de demande reconventionnelle, pas d'interruption de la prescription La Cour de cassation illustre à nouveau les dangers liés à une mauvaise maîtrise des règles relatives à la prescription. Ainsi, une partie ne formulant pas de façon claire une demande reconventionnelle n'interrompt pas la prescription au sens de l'article 2241 du code civil, laissant alors courir le délai et prenant le risque de retrouver son action prescrite. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Demande reconventionnelle et compétence dans l'Union En présence d'une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d'une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Indications géographiques : Pas de demande reconventionnelle en nullité La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris s'inscrit dans la protection des indications géographiques en précisant les conditions dans lesquelles leur validité peut être contestée après leur homologation. (TJ Paris, 15 janvier 2026, n°22/12603). […] l'article L. 716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle permet d'agir en nullité d'une marque à tout moment, y compris à titre reconventionnel, devant les juridictions judiciaires. […] Il est donc impossible de remettre en cause une indication géographique homologuée par la voie d'une demande reconventionnelle en nullité d'une IG devant le juge judiciaire. […]
Lire la suite…Ainsi, une partie ne formulant pas de façon claire une demande reconventionnelle n'interrompt pas la prescription au sens de l'article 2241 du code civil, laissant alors courir le délai et prenant le risque de retrouver son action prescrite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lire la suite…Si cette clause vaut pour toute demande en justice, la Cour est ici amenée à s'interroger sur la présence d'une telle clause lors d'une demande reconventionnelle. […]
Lire la suite…Appel : appréciation de la nouveauté d'une demande reconventionnelle La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d'appel doit s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les débiteurs forment alors un pourvoi et font grief à la Cour d'Appel d'avoir dit que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts n'était pas de la compétence du Juge de l'exécution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 63 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. […]
Article 567 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Article 39 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Suggestions
- Demande de rejet des demandes reconventionnelles
- Irrecevabilité de la demande reconventionnelle
- Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de renvoi
- Absence de fondement des demandes reconventionnelles
- Demande nouvelle
- Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de rejet de la requête
- Demande de rejet des demandes
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de faire droit à sa requête
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire