Demande de mesures conservatoires
Décisions
[…] TDF estime que la demande de mesures conservatoires présentée par Towercast est irrecevable, tant il est constant qu'il n'appartient pas au Conseil de la concurrence de « prononcer une mesure conservatoire dont ni la nature ni l'objet n'ont été définis par la partie saisissante ». […] La demande de Towercast, visant à modifier le contrat entre TDF et Radio France, excèderait donc les pouvoirs du Conseil de la concurrence.
[…] d'une demande de règlement de différend portant sur les conditions financières que lui consent la société France Télécom pour la fourniture des prestations de transit et de terminaison internationale de trafic et, à titre conservatoire, […] a rejeté les demandes de mesures conservatoires ; […] 1 / que les mesures conservatoires susceptibles d'être prononcées en application du code des postes et des communications électroniques doivent être accessoires au litige au fond et ne peuvent préjuger de l'issue du litige ; […] les moyens tirés de l'absence de prix orientés vers les coûts et de l'existence de prix d'éviction ne pouvaient pas être présentés au soutien d'une demande de mesures conservatoires ; […]
Il résulte de ces textes que, lorsque le Conseil est saisi d'une demande de me- sures conservatoires, il lui appartient de vérifier préalablement si les faits invoqués sont appuyés d'éléments suffisamment probants et, dans la négative, de rejeter la saisine. Eu égard au caractère accessoire de la demande de mesures conservatoires, […] de la demande de mesures conservatoires, sans examen de celle-ci. Il suit de là que la décision rendue sur ce fondement entre dans les prévisions de l'article L. 464-8 du code de commerce et que sont donc inapplicables les dispositions de l'article L. 464-7 de ce code, propres aux recours contre les dé- cisions se prononçant sur les mesures conservatoires
C'est sans méconnaître aucune des dispositions de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 que le rapporteur du Conseil de la concurrence est intervenu pour rassembler les éléments qu'il jugeait utiles à l'examen de la demande de mesures conservatoires. […] Mais considérant que s'il résulte de la combinaison de l'article 1033 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 10 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1967 que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris après cassation d'un arrêt ayant statué sur le recours formé à l'encontre d'une décision du Conseil de la concurrence rendue en matière de mesures conservatoires doit contenir la mention de l'objet du recours, […] Sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence :
[…] Le document établi aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires dans l'État membre requérant et relative à la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle, le cas échéant, est joint à la demande de mesures conservatoires dans l'État membre requis. Aucun acte visant à faire reconnaître ce document, à le compléter ou à le remplacer n'est nécessaire dans l'État membre requis.
[…] Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel à l'appui de son recours dirigé contre le rejet de la demande de mesures conservatoires qu'elle avait formulée devant le Conseil de la concurrence, en raison de pratiques entrant selon elle dans le champ d'application des articles 81 et 82 du Traité CE, que celui-ci avait à tort rejeté sa demande en méconnaissant les critères d'attribution d'une mesure conservatoire tirés de l'atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur et à l'intérêt des consommateurs ainsi qu'à l'appréciation de sa situation, tels qu'édictés par l'article L. 464-1, alinéa 2 du Code de commerce, […]
[…] et subsidiairement, réformer la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-45 en date du 18 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures conservatoires ; […] – d'enjoindre la société Vortex de cesser ses pressions pour écarter la candidature de la société Sud Bretagne Diffusion ; Vu les écritures du 7 février 2001 par lesquelles la société Vortex demande à la cour : – in limine litis, […] un recours tendant à voir réformer, uniquement en ce qu'elle a rejeté leur demande de mesures conservatoires, […] l'autre fondée »distinctement de ce texte, (sur) l'article 12 de la même ordonnance (qui)permet un recours contre les décisions statuant sur les demandes de mesures conservatoires" ; […]
[…] elle avait affirmé définitivement la compétence du Conseil de la concurrence et la sienne propre dès lors qu'elle avait réformé la décision dudit conseil qui avait rejeté la demande de mesures conservatoires comme conséquence directe de sa déclaration d'irrecevabilité de la saisine. Si un arrêt intervenu dans une procédure antérieure aux fins de mesures conservatoires a reconnu aux pratiques dénoncées le caractère de pratiques anticoncurrentielles, […] tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare incompétente pour statuer sur la demande par laquelle la société d'exploitation et de distribution d'eau (SAEDE) sollicite qu'il soit mis fin aux pratiques anticoncurrentielles qu'elle impute tant à la ville de Pamiers qu'à la société lyonnaise des eaux (SLE) ;
[…] relève qu'au cours de la procédure de faillite il n'a formulé à l'encontre de la gestion du syndic ni critique, ni réserve et n'a pas présenté de demande de mesures conservatoires en vue de la sauvegarde de son patrimoine, sans rechercher s'il avait traduit sans équivoque sa volonté de renoncer à invoquer la responsabilité du syndic. […] comme l'avait fait le jugement frappe d'appel, dont confirmation etait demandee par secheresse, si les immeubles de celui-ci n'avaient pas subi des dommages pendant la procedure de faillite et si le syndic, […] la cour d'appel a retenu que, secheresse etant deboute de sa demande contre le syndic, l'ordonnance devenait sans fondement et devait etre annulee ; […]
[…] 2°/ que la recevabilité d'une demande de mesures conservatoires n'est subordonnée qu'à la recevabilité de la saisine au fond de l'Autorité de la concurrence ; que les mesures conservatoires sont prononcées selon une procédure d'urgence indépendante de l'instruction de l'affaire au fond pour faire cesser une pratique gravement préjudiciable à l'ordre public économique ; […] accorder des délais de réponse plus longs aux parties, mais qu'elle avait répondu à l'impératif de diligence attaché à la demande accessoire relative aux mesures conservatoires qui est une procédure d'urgence, la cour d'appel a violé les articles L. 462-8 et L. 464-1 du code de commerce ;
pendant 7 jours
Commentaires
Attribution des droits de la Pro D2 : l’ADLC rejette la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport Pascal WILHELM, Par une décision n°16-D-04 du 23 mars 2016, l’autorité de la concurrence a rejeté, en l’absence d’éléments suffisamment probants, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport, filiale à 100% du Groupe Altice, confirmant ainsi le bon déroulement de la procédure d’attribution des droits de la Pro D2 à Groupe Canal Plus et Eurosport. […] En conséquence, elle rejette la saisine au fond de Ma Chaîne Sport et, partant, sa demande de mesures conservatoires. Groupe Canal Plus était assisté dans cette affaire par Me Patrice Gassenbach et Wilhelm & Associés (Mes Pascal Wilhelm et Elisée Chazal).
Lire la suite…Attribution des droits de la Pro D2 : l’ADLC rejette la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport Pascal WILHELM, Par une décision n°16-D-04 du 23 mars 2016, l’autorité de la concurrence a rejeté, en l’absence d’éléments suffisamment probants, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport, filiale à 100% du Groupe Altice, confirmant ainsi le bon déroulement de la procédure d’attribution des droits de la Pro D2 à Groupe Canal Plus et Eurosport. […] En conséquence, elle rejette la saisine au fond de Ma Chaîne Sport et, partant, sa demande de mesures conservatoires. Groupe Canal Plus était assisté dans cette affaire par Me Patrice Gassenbach et Wilhelm & Associés (Mes Pascal Wilhelm et Elisée Chazal).
Lire la suite…Attribution des droits de la Pro D2 : l’ADLC rejette la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport Pascal WILHELM, Par une décision n°16-D-04 du 23 mars 2016, l’autorité de la concurrence a rejeté, en l’absence d’éléments suffisamment probants, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport, filiale à 100% du Groupe Altice, confirmant ainsi le bon déroulement de la procédure d’attribution des droits de la Pro D2 à Groupe Canal Plus et Eurosport. […] En conséquence, elle rejette la saisine au fond de Ma Chaîne Sport et, partant, sa demande de mesures conservatoires. Groupe Canal Plus était assisté dans cette affaire par Me Patrice Gassenbach et Wilhelm & Associés (Mes Pascal Wilhelm et Elisée Chazal).
Lire la suite…Par courrier en date du 23 août 2019, l'Autorité de la concurrence a invité le Conseil supérieur de l'audiovisuel à formuler des observations sur la demande de mesures conservatoires introduite par Molotov dans le cadre de la saisine de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par les groupes TF1 et M6 qui seraient contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et aux articles 101 et 102 du TFUE.
Lire la suite…Par une décision du 31 juillet 2025, l'Autorité s'est prononcée sur la demande de mesures conservatoires formulée par la société RATP Smart Systems (ci-après « RSS »), […] RSS a saisi l'Autorité d'une demande de mesures conservatoires le 7 juillet 2025, pour lui demander d'enjoindre à IdFM de : «[mettre] à disposition de RSS, […] à compter de la notification de la décision et jusqu'à ce que l'ensemble des applications mobiles des fournisseurs de SNM signataires du contrat Pack V0 qui ont fait la demande susvisée, soient en mesure de permettre à leurs usagers de bénéficier, […] relative à la distribution dématérialisée […] L'Autorité rejette le surplus des demandes conservatoires présentées par RSS, […]
Lire la suite…Les juridictions d'un Etat membre statuant sur une demande de mesures conservatoires sont liées par l'appréciation du respect, en fait et en droit, des conditions d'applicabilité de ces mesures telle que fournie par les autorités de l'Etat requérant dans le document joint à la demande en vertu de l'article 16 de la directive 2010/24/UE (20 janvier) Arrêt Heavyinstall, […] par analogie, pour l'application de l'article 16. […] Si les juridictions de l'Etat membre requis sont compétentes pour contrôler la conformité de la procédure d'adoption des mesures conservatoires au regard de la législation et des pratiques administratives nationales, […]
Lire la suite…Paris, le 17 juin 2010 L'ARCEP a été saisie le 4 mars 2010 d'une demande de règlement de différend présentée par la société Mobius, relative à un différend avec la société La Réunion Numérique relatif à plusieurs prestations offertes par cet opérateur sur l'île de La Réunion. […] L. 36-8 du code des postes et communications électroniques) qui prévoit qu'elle doit se prononcer dans un délai de quatre mois. […] Parallèlement à cette saisine au fond, la société Mobius a saisi l'Autorité d'une demande de mesures conservatoires le 21 avril 2010, […] Conformément à l'article L. 36-8 précité, l'Autorité disposait d'un mois pour se prononcer sur ces mesures conservatoires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.
Article R283 B-10 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
1° Les administrations financières arrêtent la procédure engagée lorsqu'elles sont informées par écrit par l'Etat membre requérant que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires est devenue sans objet par suite du paiement ou de l'annulation de la créance ou pour toute autre raison.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
Article 72 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] A la demande du débiteur, le juge peut, le créancier entendu ou appelé, substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. […]
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois qui suivent l'exécution des mesures conservatoires, à peine de caducité. […] V. – Les contestations mentionnées au III de l'article L. 133-1 sont portées soit devant le juge de l'exécution du lieu où est établie la personne contrôlée pour les demandes de mainlevée, soit devant le juge de l'exécution du lieu
Article 69 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. […] En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
Article 220 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article 15 de la Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crimeAbrogé
L'exécution sur le territoire français de mesures conservatoires faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application du 3° de l'article 9, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile et par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […]
Article 706-103 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 7 : Des mesures conservatoires
[…] sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Article 70 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
- Mesure conservatoire
- Demande de mesures provisoires
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de séquestration des meubles
- Saisie conservatoire
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Caducité de la saisie conservatoire
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Demande de désignation d'un séquestre
- Demande d'octroi d'une provision
- Exécution provisoire du jugement
- Demande de nullité de la saisie conservatoire
- Demande d'exécution provisoire
- Demande de conservation des dépens
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande de maintien de l'exécution provisoire
Décision du 28 janvier 2013 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Novawatt et X dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l'activité d'une entité d'ajustement Décision du CoRDIS Électricité Date du document : 28/01/2013 • Date de mise en ligne : 22/07/2013 Pièces à télécharger Liens connexes Page mise à jour le 22/07/2013 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…