Caractère descriptif
Décisions
[…] « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier à la date de son dépôt ; qu'une marque ne peut être annulée pour caractère descriptif que lorsqu'il est raisonnable d'envisager qu'elle sera effectivement reconnue par les milieux intéressés comme une description de l'une des caractéristiques des produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque, ce qui suppose que le public pertinent puisse établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre ledit signe et lesdits produits ou services ; qu'en retenant ? tout en ayant relevé que le terme latin « garum » était utilisé dans l'Antiquité mais ne constitue pas un terme courant, […]
Le signe verbal "La ferme du CBD" ne présente pas de caractère intrinsèquement distinctif permettant de déterminer l'origine commerciale des compléments alimentaires, tisanes, articles pour fumeurs et solutions liquides pour cigarettes électroniques qu¿il désigne. […] En raison de son caractère descriptif, elle doit rester à la libre disposition des autres professionnels du secteur. […] En second lieu, Monsieur [Z] [N] fait valoir que l'existence du caractère distinctif est la seule condition de validité de la marque et qu'il n'a ni besoin d'être nouveau, ni original, et donc le signe n'a pas à être nécessaire, générique ou usuel et ne doit pas être descriptif. […]
Le signe HUMAN ne peut être enregistré en tant que marque, pour désigner des services bancaires et immobiliers, en raison de son caractère descriptif. […] Sur l'absence de caractère distinctif intrinsèque du terme HUMAN : […] — le terme HUMAN serait susceptible de renseigner le consommateur sur plusieurs caractéristiques des services qui lui sont offert, comme l'affirme la société requérante dans son mémoire, mais serait seulement descriptif pour les services en cause au sens de l'article L.711-2 b) du CPI. […]
[…] — que les marques « TRIAS » (n°3253930), « TERRE DE TRIAS » (n°3082270) et « CROIX DE TRIAS » (n°3285578) enregistrées par les sociétés VIGNERONS DE BALMA VENITIA ' BEAUMES DE VENISE et VIGNOBLES DE LA COTERIE, aux droits desquels intervient la société RHONEA, sont dépourvues de caractère distinctif pour les produits qu'elles désignent, […] La société intimée justifie que le terme «TRIAS» est une dénomination descriptive du produit concerné, le vin commercialisé utilisant le terme TRIAS concernant des vignes cultivées sur les terres du TRIAS.
[…] La Cour, qui n'a pas constaté que ce mot serait la désignation usuelle et courante de la maltodextrine, a confondu le caractère évocateur d'une marque avec son caractère descriptif. […] ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'un signe descriptif peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait ; qu'en l'espèce, la Société DIETE SPORT FRANCE concluait au caractère distinctif de sa marque « MALTO » à raison notamment de la notoriété dont elle jouit ; qu'en prononçant la nullité de la marque « MALTO » pour défaut de distinctivité, […]
[…] action en nullite des marques (orient express) de la premiere defenderesse, action introduite par la demanderesse, notoriete de la marque (orient-express) de la demanderesse, caractere notoire du a l'usage conjoint de la marque avec la cie internationale des wagons lits, demanderesse exploitante d'une marque d'usage notoire en droit d'ouvrir une action en nullite des marques de la premiere defenderesse
L'impression d'ensemble qui se dégage des signes en cause ALCATEL et ALCOOTEL exclut tout risque de confusion entre eux. La mise en évidence du préfixe « Alcoo », qui évoque la notion d'alcoolémie, donne au signe second une physionomie distincte, le suffixe « Tel » n'étant pas perçu comme l'élément dominant en raison de son caractère descriptif de certains produits visés.
[…] Par conséquent, le caractère descriptif majeur de la marque occulte la fonction d'identité d'origine commerciale des produits en cause. […] - juger que la marque verbale française « HUMAN ENERGY » enregistrée à l'INPI par la société PHG CONSEILS le 22 juillet 2010 dans les classes 30, 32 et 33 sous le n° 10 3 755 401, est purement descriptive et dépourvue de caractère distinctif,
pendant 7 jours
Commentaires
T-806/19 Saisi d'un recours à l'encontre d'une décision de rejet de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« l'EUIPO ») pour l'enregistrement d'une marque de l'Union, le Tribunal a confirmé cette décision jugeant que la marque présentait un caractère descriptif. D'après le Tribunal, le requérant n'est pas parvenu à remettre en cause les appréciations de l'EUIPO concernant le caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits et services en cause.
Lire la suite…La marque verbale MALAKOFF 1855, qui désigne des produits et services en classes 30, 32 et 35, est dépourvue de caractère distinctif pour les produits « cacao ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; […] s'il n'est pas discutable que les produits de la classe 30 sont d'abord destinés aux consommateurs, ils sont également susceptibles de concerner les professionnels du secteur intervenant dans leur commercialisation. […] Par conséquent, il ne permet pas de faire abstraction du caractère descriptif du terme principal « malakoff », prépondérant dans la marque contestée et dont le caractère générique pour désigner un type de chocolat praliné n'est pas discutable. […]
Lire la suite…Une société polonaise contestait une décision par laquelle l'EUIPO avait rejeté sa demande de nullité formée à l'encontre d'une marque figurative sur les fondements de son caractère descriptif et de son absence de caractère distinctif. […] Par un arrêt du 24 avril 2018, le Tribunal de l'UE a confirmé cette décision, considérant notamment qu'“il ne [pouvait] être affirmé de manière générale qu'une marque [était] dépourvue de caractère distinctif ou [était] descriptive simplement parce qu'elle [consistait] en une ou deux lettres, sans analyser le rapport concret entre le signe et les produits et les services en cause“. Pour l'arrêt du Tribunal de l'UE
Lire la suite…Caractère descriptif d'une marque figurative et langues officielles de l'UE Lors de l'examen du caractère descriptif d'un signe, […] La diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union européenne (ci-après « UE ») est source de difficultés dans l'appréciation du caractère distinctif d'un signe. […] Cette demande d'enregistrement a été refusée à l'enregistrement par la première chambre de recours de l'EUIPO puis par le Tribunal de l'UE sur le fondement de l'absence de distinctivité, […] le Tribunal de l'UE rappelle que le rejet de la demande d'enregistrement d'un signe descriptif s'applique « même si les motifs de refus n'existent que dans […]
Lire la suite…Voir le LEB Une marque ayant un caractère descriptif et n'étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou du service en cause, ne peut pas bénéficier d'une protection en tant que marque collective (24 mai) Arrêt Emmentaler Switzerland c. […] En l'espèce, il relève qu'au regard des indices pris en compte par l'EUIPO, le public pertinent allemand comprend directement le signe comme désignant un type de fromage. […] Ainsi, le Tribunal conclut que la marque demandée est descriptive. […]
Lire la suite…La cour d'appel a violé le premier des textes susvisés en rejetant la demande d'annulation de la marque IMMO RESO fondée sur l'allégation qu'elle est descriptive du service de réseau immobilier. […] Elle a en effet retenu qu'il n'était pas démontré que le terme « Immo Reso » soit une désignation nécessaire et obligatoire de l'ensemble des produits et services couverts par la marque, et plus particulièrement des activités de gérance de biens immobiliers et d'estimations immobilières, de sorte que cette marque était valable même si elle revêtait un caractère distinctif atténué en raison de l'utilisation de la contraction « Immo » pour désigner des services en relation avec l'immobilier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
[…] Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. […]
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article R165-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1
L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans renouvelable par la description générique, ou la description générique renforcée, du produit ou de la prestation. Cette description est constituée par l'énumération de ses principales caractéristiques. […] -pour les produits qui présentent un caractère innovant ;
Article L526-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé.
Article L526-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
Arrêté du 2 mai 2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
- Arrêté du 2 mai 2017
[…] 2) Description des données échangées : […] Chaîne de caractère
Article 2 de l'Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »Abrogé
- Arrêté du 5 avril 2011
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique, par les contribuables concernés, des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dont ils sont propriétaires.
Article 1 de l'Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »Abrogé
- Arrêté du 5 avril 2011
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service sur internet, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TREVI".
Article 3 de l'Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »Abrogé
- Arrêté du 5 avril 2011
Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Concernant les données d'identification : ― identifiant et mot de passe ; ― titre, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique et dénomination (personne morale) ; ― adresse ;
- Caractère descriptif du signe
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de caractère descriptif
- Descriptivité de la marque
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Absence de caractère distinctif
- Caractère distinctif du signe contesté
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection. […] Le tribunal rappelle que les termes descriptifs ne peuvent se voir accorder une protection. […]
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