Volonté de désistement
Décisions
[…] Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'appelant ; qu'en retenant que « l'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de Rennes le 06 novembre 2019 » (p. 2, § 1er ), […] § 1er), quand le greffe avait lui-même relevé l'ambiguïté du courrier électronique qui lui avait été adressé le 6 novembre 2019 et sollicité de l'appelante qu'elle exprime clairement sa volonté de désistement, ce que Mme [T] n'avait pas fait dans sa réponse du 7 novembre 2019, […]
[…] Vu la volonté de désistement de la demanderesse, […] Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du même jour pour désistement de la demanderesse devant le juge de la mise en état.
[…] Que le préfet du [Localité 3] en prenant cette assignation à résidence ne l'a pas fait de sa propre initiative pour marquer une volonté de désistement de l'appel. […]
[…] Vu la volonté de désistement du demandeur, […] Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du Mardi 14 Avril 2015 à 13 H 30, salle 322 – 3 e étage pour conclusions de désistement du demandeur avant le 10/03/2015 et conclusions d'acceptation des défendeurs, à défaut RADIATION.
[…] Attendu que les défendeurs s'opposent à ce désistement au motif qu'aucune volonté de désistement de la banque demanderesse n'a été présentée avant qu'ils ne soient obligés de régulariser leurs conclusions au fond ; que le retard ainsi mis par la banque à notifier un désistement doit être sanctionné ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur doit en conséquence être condamné à leur payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Et alors enfin que la cour d'appel ne pouvait deduire un desistement d'appel d'une simple demande de retrait du role, en l'absence d'une manifestation de volonte de desistement non equivoque ; […]
[…] M me C D n'a pas constitué avocat et par lettre du 19 novembre 2003 le conseil de M. Z a informé le tribunal de la survenance du règlement des sommes dues et, en conséquence, exprimé une volonté de désistement. […] Constate le désistement d'instance de M. Z ;
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. B… avait notifié sa volonté de désistement au titre de l'appel général qu'il avait interjeté par lettre adressée à la cour d'appel et à chacun des avoués constitués pour représenter les intimés le 21 septembre 1995 et que M. Z… n'avait signifié des conclusions d'appel incident que le 28 septembre 1995, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la circonstance que M. B… n'ait pas jugé bon d'expliquer les raisons de son désistement d'appel, avait pu encourager M. Z… à échafauder des hypothèses de fraude mais que cette dernière ne se présume pas et n'était pas établie en l'espèce ;
[…] Par courrier en date du 23 septembre 2005, l'Avocat de M. Y X, a informé la Cour que celui-ci renonçait à l'appel formé à l'encontre de l'Association CONSTRUCTION CABLAGE XXX. M. Y X a confirmé sa volonté de désistement par courrier du 3 octobre 2005. […] DONNE ACTE à M. X Y de son désistement d'appel ;
[…] copie d'une lettre de sa main datée du 15 août 2008, ne comportant aucun cachet attestant d'une réception d'une requête par le greffe du tribunal ; que dés lors que M lle X présente, tant dans son mémoire enregistré le 5 septembre 2008 que dans ses nouvelles productions enregistrées le 16 septembre 2008 des conclusions à fin de désistement, le tribunal ne peut que prendre acte de cette volonté de désistement ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] comme en l'espèce, présente des conclusions à fins de non-lieu dans un cas où il n'est pas avéré que le litige est privé d'objet, ces conclusions doivent être interprétées comme manifestant une volonté de désistement 8 . Et vous avez opportunément précisé que le non-lieu transformé en désistement prime sur l'incompétence 9 . […] Nous vous proposons donc de prendre acte du désistement partiel des conclusions de la requête tendant à la mise en place d'une obligation pour les agents de déclarer à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève. 1.2.2. […] En somme donc, que vous preniez acte du désistement partiel des requérantes, solution qui a notre préférence, […]
Lire la suite…En réponse à une lettre de la Cour, son représentant a ultérieurement confirmé cette volonté de désistement. 8. […] Par une lettre du 13 avril 2005, Mme Hepple a fait savoir à la Cour par l'intermédiaire de son représentant qu'elle s'était ravisée et souhaitait poursuivre la procédure. 11. […] Mais, à mon avis, la Cour ne peut, par la voie de l'interprétation de la Convention (voir l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités) contrecarrer la volonté souveraine d'une Partie contractante. […]
Lire la suite…La tentative et la volonté criminelle inachevée A. […] Le désistement volontaire a. […]
Lire la suite…Devant les juridictions administratives, tant que l'instruction n'est pas close, le requérant peut manifester sa volonté d'abandonner l'instance par le biais du désistement prévu à l'article R. 636-1 du code de justice administrative. Le juge n'aura alors pas à statuer sur les conclusions dont il avait été saisi et ne fera que donner acte du désistement. […] Par ailleurs, le désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge estime que la demande dont il a été saisi présente un caractère abusif et mette en oeuvre les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative en infligeant à l'auteur de la requête jugée abusive une amende ne pouvant excéder 3 000 EUR (CAA Lyon 25 mai 1993, société BP France).
Lire la suite…La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] Mais les choses se compliquent lorsque comme en l'espèce, ce désistement intervient postérieurement à une clôture d'instruction. […] La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, la machine juridictionnelle enclenchée ne s'arrête pas peut paraitre insatisfaisante, notamment lorsque cela aboutit à une annulation, […]
Lire la suite…Quoique la jurisprudence n'ait pas toujours fait preuve, à cet égard, d'une parfaite cohérence, il est clair, en effet, que, contrairement à ce qu'il en est dans la procédure civile, le désistement, dans le contentieux administratif, n'est parfait que lorsqu'il en a été donné acte par le juge, dont l'intervention est toujours requise pour donner son plein effet à la volonté de la partie qui entend se désister. […] Comme le relevait André Heurté dans un article paru en 1959, « la manifestation de volonté [de l'auteur du désistement] doit s'analyser en un acte- condition qui prépare et oriente étroitement l'intervention du juge. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : désistement En droit, le désistement désigne l'acte par lequel une partie renonce à une prétention, une procédure ou un droit qu'elle avait initialement exercé. Il constitue une manifestation unilatérale de volonté ayant des effets juridiques spécifiques selon la nature du désistement envisagé. […]
Lire la suite…Le désistement d'action est en principe parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Par principe, un tel désistement n'a donc pas à être accepté par l'adversaire (Civ 3ème, 9 décembre 1986, n°85-10.479). A l'inverse, le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur (Article 394 du CPC), ce dernier pouvant donc s'y opposer.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 433-21-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article R1111-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie
[…] 2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer. Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté selon l'un ou l'autre des cas suivants :
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 1100-1 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
- Désistement volontaire
- Désistement
- Désistement de l'incident
- Conséquence du désistement
- Droit au désistement de la demande
- Droit au désistement d'action
- Acceptation du désistement
- Désistement de la procédure
- Droit au désistement d'instance
- Droit de se désister
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Désistement formel
- Demande de désistement d'instance
- Accord des parties sur le désistement
- Demande de désistement de la demande
- Désistement des parties
- Droit au désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Demande de désistement de la procédure
- Désistement d'instance
Selon une jurisprudence constante et abondante, vous jugez que des conclusions aux fins de non-lieu présentées à tort doivent être interprétées par le juge comme manifestant une volonté de désistement (9 février 1955, Epx B..., p. 78 ; […] que, dans le cadre d'un règlement au fond après cassation vous avez récemment refusé de regarder des conclusions de non-lieu qui avaient été présentées au stade de la cassation comme un désistement de la requête d'appel (21 janvier 2021, OFPRA, 428146, aux tables sur un autre point et aux conclusions contraire d'Alexandre Lallet sur ce point). […] – Ensuite, le désistement doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de mettre fin au litige et, […]
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