Désistement formel
Décisions
[…] L'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2007 a été renvoyée à l'audience du 11 septembre 2007 “pour désistement formel des demandeurs et acceptation des défendeurs” (mention sur la cote du dossier par la magistrat).
[…] « alors, d'une part, que le désistement doit être exprimé sans équivoque, qu'il n'y a pas eu en l'espèce de désistement formel et non équivoque de la part de la partie civile, que comme le soutenait celle-ci dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, il ressort des notes d'audience du 4 octobre 1990 que son avocat s'est borné à dire qu'elle n'avait pas cité Z… et A… et qu'elle n'entendait pas le faire parce que le fait que M e B… ait remis au Tribunal des lettres de représentation signées de ces derniers, dont il était le conseil, […]
[…] Par conclusions notifiées le 12 juillet 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, X Y demande à la cour de constater son désistement d'appel et d'action sous réserve du désistement formel des trois parties concernées à toute demande principale ou reconventionnelle formée contre elle et à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
[…] Par conclusions notifiées le 12 juillet 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, X Y demande à la cour de constater son désistement d'appel et d'action sous réserve du désistement formel des trois parties concernées à toute demande principale ou reconventionnelle formée contre elle et à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
[…] La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci” ; […] Attendu qu'un désistement formel du poursuivant initial n'est pas exigé ;
[…] Attendu qu'à la suite de l'appel général formé par la cave coopérative de Saint Julien, la cour a été saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel; que sauf désistement formel, l'appelante ne pouvait par le second appel qu'elle a formé, restreint à la condamnation au remboursement des pénalités réglées pour un montant de 16 000 euros, limiter l'étendue de l'effet dévolutif; qu'il ne peut en conséquence être considéré, comme le demande M X, que les chefs du jugement autres que le remboursement des pénalités réglées sont définitifs;
[…] Considérant que la requête de M. X comprend des conclusions assorties de moyens de nature à en établir le bien-fondé ; que la circonstance que M. X n'ait pas reproduit ses conclusions en annulation dans son mémoire complémentaire ne saurait être regardée, en l'absence d'un désistement formel, comme un abandon de ces conclusions par le requérant ; que sont annexées à cette requête une copie complète des décisions attaquées
[…] Il y a lieu de statuer en l'absence de désistement formel de sa part. […]
[…] Attendu que sauf désistement formel de l'appelant, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet de l'appel n'est pas limité à certains chefs ; qu'ayant investi la Cour de la totalité des faits examinés en première instance, Monsieur Z a ipso facto renoncé à invoquer l'exception de caducité du jugement de première instance prévue par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile dont l'admission, directement contraire à l'effet dévolutif et général de l'appel, aurait pour résultat d'autoriser la partie la plus diligente à saisir à nouveau le premier juge de la connaissance du litige par la délivrance d'une nouvelle citation ;
[…] Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la société de crédit n'a pas renoncé à cette créance, les lettres versées aux débats dans lesquelles elle indique être “favorable” sous certaines conditions, à son extinction, n'emportant pas désistement formel de sa part ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle est interprétée comme « une sorte de « présomption légale de désistement, que le défendeur accepte en « demandant la péremption », et que le demandeur peut rétracter en couvrant la péremption en temps utile » 12 . Elle est « un désistement tacite et légalement assimilé à un désistement formel » 13 . […] Ce délai triennal est interrompu par une continuation des poursuites, donc par « un acte ayant eu pour objet soit l'instruction, soit l'avancement de la cause » 15 . […] Le moyen soulève une question de recevabilité formelle en ce qui concerne sa quatrième branche. […]
Lire la suite…Elle est interprétée comme « une sorte de « présomption légale de désistement, que le défendeur accepte en « demandant la péremption », et que le demandeur peut rétracter en couvrant la péremption en temps utile » 12 . Elle est « un désistement tacite et légalement assimilé à un désistement formel » 13 . […] Ce délai triennal est interrompu par une continuation des poursuites, donc par « un acte ayant eu pour objet soit l'instruction, soit l'avancement de la cause » 15 . […] Le moyen soulève une question de recevabilité formelle en ce qui concerne sa quatrième branche. […]
Lire la suite…Les collectivités ne sont pas tenues de procéder à un vote formel annuel sur le taux de la TEOM lorsque, n'entendant pas faire évoluer celui-ci, elles établissent le budget correspondant au service d'enlèvement des déchets en prenant en compte des recettes attendues au titre de cette taxe calculées sur la base d'un taux inchangé par rapport à l'année précédente. […] Procédure. […] En cas de respect des conditions posées par la jurisprudence Shillingford pour prononcer le désistement d'office d'un requérant à raison du défaut de production de son mémoire complémentaire, la circonstance que celui-ci a, dans le délai imparti pour le produire, […]
Lire la suite…Mais cette exception ne fait que confirmer la règle, rappelée avec netteté dans les motifs de votre décision, selon laquelle, « en principe, un désistement d'office, comme tout désistement dont le juge administratif donne acte, a le caractère d'un désistement d'action ». […]
Lire la suite…Quatre mois plus tard, intervenait l'ordonnance de désistement, contre laquelle la société Crédit Mutuel Pierre I se pourvoit à présent en cassation. […] Dans ce cas, le défaut de production du mémoire demandé a désormais pour conséquence radicale le constat d'un désistement d'office, même s'il ne s'agit que d'un désistement d'instance (Syndicat de la juridiction administrative, Conseil national des barreaux et autre, n° 406606, 410872 et 419467, 13 février 2019, inédite). […] Il en fait en quelque sorte une condition supplémentaire de la régularité formelle du recours à cette procédure. […]
Lire la suite…Cette première décision sur l'office du juge saisi de la contestation d'une ordonnance de désistement d'office pour défaut de confirmation de l'intérêt de son auteur pour l'action engagée n'opérait pas de distinction entre le contrôle du juge d'appel et celui du juge de cassation. […] Vous avez en effet renoncé depuis à l'absence totale de contrôle, hors régularité formelle, […]
Lire la suite…Il ajoute que vous devriez alors vous abstenir de motiver sur le fond votre décision prenant acte de son désistement, à l'instar d'une décision de non-admission, afin dit-il de ne pas donner le sentiment trop explicite que le litige a été tranché. […]
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…Pays-Bas - 46300/99 Arrêt 9.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Désistement d'appels du fait de la promesse faite par l'Avocat Général de recommander la remise de la peine: violation En fait: Soupçonnées de faux et de fraude fiscale, les sociétés requérantes firent l'objet d'une enquête préliminaire qui dura trois ans et déboucha, en février 1994, […] dans la mesure où l'arrêt de décembre 1995, qui avait établi que les sociétés requérantes s'étaient formellement désistées des recours formés par elles contre les condamnations qu'avait prononcées à leur encontre le tribunal d'arrondissement en première instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 405 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
Article 401 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 769 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Désistement des parties
- Désistement d'action
- Désistement de la procédure
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement de la demande
- Désistement d'instance
- Désistement volontaire
- Désistement de l'incident
- Désistement réciproque
- Désistement de l'instance
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Volonté de désistement
- Acceptation du désistement
- Désistement de recours
- Droit au désistement de la demande
- Désistement de la demande principale
- Droit de se désister
- Désistement pur et simple
C'est peut-être la raison pour laquelle la ministre, sans jamais s'être désistée formellement de son pourvoi, a publiquement fait savoir à plusieurs reprises, dans la presse locale, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 9 civil, transmis au juge et soumis au débat contradictoire, qui lui permet de donner acte du désistement des conclusions d'une requête (CE 2/7 SSR 18 novembre 2011, Ligue d'escrime du Languedoc-Roussillon, n° 343117, T.). […] Le non-lieu est également hors de portée, ces déclarations ministérielles ne pouvant davantage être regardées, en l'absence de désistement formel, comme une renonciation, par anticipation, […]
Lire la suite…