Caractère disproportionné du placement en rétention
Décisions
[…] M. X C Y soutient le moyen d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative tiré du caractère disproportionné du placement en rétention en ce qu'il dispose des garanties suffisantes de représentation nécessaires à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement.
[…] Informé le 25 septembre 2023 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] X se disant [D] [P] doit être considéré comme irrecevable en ce que les moyens de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'absence de motivation et d'examen personnel de la situation ainsi que du caractère disproportionné du placement en rétention, pris dans leur ensemble, sont fondés sur des arguments, à savoir qu'il est entré en France en 2014, […]
[…] Le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard du fait qu'il a fait valoir son intention de présenter une demande d'asile en France lors de son audition devant les services de police et qu'en cette qualité les critères du placement en rétention administrative sont plus stricts.
[…] Plus précisément, sur le caractère disproportionné du placement en rétention administrative par rapport à vie privée et familiale de l'intéressé, […] né le […] , est placé en famille d'accueil à l'ASE, il est constant, […] qu'il s'ensuit que le placement en rétention administrative, […] de son délaissement par la mère et de l'absence d'autre membre proche de l'entourage familial. Par conséquent la mesure de rétention administrative constitue eu égard aux circonstances particulières de l'espèce une atteinte disproportionnée dans le droit au respect de la vie familiale de l'intéressé au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
[…] Informé le 16 avril 2026 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, […] En particulier, les questions de l'insuffisance de motivation de la décision de placement, du caractère disproportionné du placement en rétention, de ses garanties de représentation, de ses attaches sur le territoire et des diligences de l'administration ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris le fait que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un état de vulnérabilité lorsque le préfet a pris l'arrêté de placement en rétention, […]
[…] Attendu que le conseil soulève le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard de la longue présence en France de Madame Y et de sa domiciliation ; que pour autant elle ne présente pas de passeport en cours de validité, ce dernier étant expiré depuis décembre 2017, et que par ailleurs elle ne fait pas état de liens familiaux sur le territoire français ; que dès lors l'autorité administrative a retenu des éléments suffisants pour justifier le placement en rétention administrative ; que ce moyen sera rejeté ;
[…] PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] — le caractère disproportionné du placement en rétention
[…] Sur le caractère disproportionné du placement en rétention administratif Au soutien de son appel, M. X fait valoir qu'au moment de son interpellation, il possédait son passeport lybien, en cours de validité, avec un visa Shenghen, délivré par les autorités maltaises et valable jusqu'au 29 décembre 2021. Son placement en rétention administrative serait donc, selon lui, disproportionné.
[…] Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention […] Qu'en outre, le placement en rétention de [L] [I] n'apparaît pas disproportioné;
[…] M. [W] [I], né le 7 novembre 1988 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. […] — l'insuffisance de motivation et du caractère disproportionné du placement en rétention ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] toutefois, que, bien que dépourvu de caractère punitif, le placement sous surveillance électronique mobile ordonné au titre de la surveillance judiciaire doit respecter le principe, résultant des articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789, […] 17. […] ne présentent pas un caractère intolérable et sont en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; 19. […] ne présentent pas un caractère intolérable et sont en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; 19. […] Considérant que la rétention de sûreté ne peut être prononcée que sur avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, par une juridiction composée de trois magistrats de la cour d'appel ; […]
Lire la suite…* Le titre IV du livre VII, régissant de façon générale la « rétention administrative », précise les conditions dans lesquelles l'administration peut « placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet » 24 . […] n'était, jusque-là, […] dans la mesure où le demandeur d'asile placé en rétention ne peut exercer ses droits de manière effective, ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au droit constitutionnel d'asile. […]
Lire la suite…Afin de permettre l'évaluation de cette dangerosité, la personne est placée pendant une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de son observation. La Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) se prononce sur la dangerosité et, le cas échéant, propose la mesure de rétention. […] Le Conseil distingue en effet le régime des peines de celui des mesures qui n'ont pas ce caractère punitif. […] Faute que ces conditions soient réunies, le Conseil avait par exemple refusé de qualifier de mesure punitive le placement sous surveillance électronique mobile (n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005). […]
Lire la suite…Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite. « Art. […] L. 5236.En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 5231 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingtquatre heures, pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, […]
Lire la suite…Dans la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, le Conseil était saisi de dispositions permettant le placement sous surveillance électronique d'une 14 Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, […] jugé : « Considérant […] que, bien que dépourvu de caractère punitif, […] les restrictions apportées à ces droits ne sont ni arbitraires, ni disproportionnées ». […] Il s'est également fondé sur ce que la loi permet à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de mettre fin à tout moment à la rétention pour constater que, dès lors, l'autorité judiciaire, […]
Lire la suite…autre que les services préfectoraux présents au sein des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA) ou des Pôles territoriaux « France Asile », et son placement en rétention « lorsqu'il présente un risque de fuite ». […] insuffisante, et sur la base d'une appréciation au cas par cas » l'étranger peut être placé en rétention. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] cumulée avec celle décidée en application de l'article L. 523-3 du même code, pourrait atteindre une durée de 120 jours ce qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
Lire la suite…RÈGLEMENT (UE) N o 604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride SECTION V - Placement en rétention aux fins de transfert - Article 28 - Placement en rétention 1. […] qu'une telle mesure, placée sous le contrôle du juge administratif qui en apprécie la nécessité, ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; 80.
Lire la suite…de l'étranger en rétention 15 . […] Elle a, ici également, l'obligation de réexaminer les motifs de l'interdiction tous les cinq ans à compter de la date de la décision 37 . 4. – Comparaison avec le régime de placement en rétention Le placement en rétention peut être décidé à l'encontre d'un étranger « qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable » 38 . […]
Lire la suite…I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – Le contrôle judiciaire du placement en rétention des étrangers et de ses prolongations * L'autorité administrative peut, en vue de l'exécution d'une décision d'éloignement, […] la rétention ne peut être prolongée que sur autorisation de ce juge, saisi à cette fin par l'autorité administrative. […] La durée de la rétention ne peut ainsi excéder soixante jours au total. […] un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. […]
Article R552-20-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 2 : Appel
président recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
Article L741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Placement en rétention administrative
- Proportionnalité de la mesure de rétention
- Disproportion de la mesure de rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Justification de la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
placement en rétention. […] placement en rétention. […] En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. III bis. L'étranger mineur de dixhuit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. […] Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
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