Proportionnalité de la mesure de rétention
Décisions
[…] — sur la prolongation de la mesure de rétention : […] Il s'est prévalu de l'article 2 de la CEDH prévoyant le droit à la vie pour soutenir que la proportionnalité de la mesure de rétention devait être appréciée en considération de la garantie de ce droit, dans le contexte particulier de l'épidémie de coronavirus.
[…] X Y poursuit l'infirmation de l'ordonnance attaquée en reprenant en appel le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de placement en rétention pour insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle, sans considération pour les motifs développés par le premier juge ayant relevé que le préfet avait motivé le placement en rétention sur le constat de l'inexécution d'une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire national, emportant exclusion d'une assignation à résidence. […] L'appelant ne peut valablement soutenir l'absence de proportionnalité de la mesure de rétention administrative en faisant valoir la durée de son séjour sur le territoire national, […]
[…] A qui se fonde sur deux moyens, tirés respectivement de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'absence de proportionnalité de la mesure de rétention administrative, ne comporte pas de moyens ou d'arguments nouveaux ou complémentaires à ceux présentés en première instance et susceptibles d'emporter l'annulation du jugement attaqué, tant en qui concerne les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, que la décision le plaçant en rétention administrative ; […]
[…] Le maintien de l'état sanitaire des locaux de rétention administrative qui constitue une modalité d'exécution de la mesure d'éloignement, ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire. L'appelant ne peut donc pas valablement soutenir devant le juge des libertés et de la détention l'incompatibilité des conditions sanitaires avec son maintien en rétention administrative. Le moyen doit donc être écarté. Sur le moyen tiré de la proportionnalité de la mesure de rétention administrative
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens d'irrégularité et de nullité et sur la demande d'assignation à résidence, étant ajouté, sur l'absence de proportionnalité de la mesure de rétention, que cette rétention était justifiée par le fait que X Y ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et refusait de quitter volontairement le territoire national et était donc proportionnée par rapport à la situation personnelle et familiale de l'étranger.
[…] — celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la proportionnalité de la mesure de rétention et de l'absence de nécessité de ce placement en regard de ce que venu visiter de la famille à [Localité 3], il dispose d'un billet d'avion à destination de son pays d'origine pour le 29 juillet 2024. M. [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de Savoie le 18 juillet 2024 et d'ordonner sa remise en liberté.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2022 à 12 h 06 par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant de la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours, dont appel a été interjeté par l'intéressé le même jour à 17 h 26; […] Attendu que son avocat a été entendu en ses observations et a développé oralement les moyens contenus dans l'acte d'appel, tenant dans l'absence de prise en compte de sa situation personnelle et familiale, l'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et à la proportionnalité de la mesure de rétention, et le défaut de motivation suffisante de l'ordonnance du JLD.
[…] y ajoutant uniquement sur le 1 er moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la première ordonnance, que le premier juge a répondu à la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention pour la rejeter, que le moyen confond « moyen » et « demande » et qu'il ne pourrait être reproché au premier juge que de ne pas répondre à la « demande » (soit la requête en contestation de l'arrêté de placement), ce qui n'est pas le cas d'espèce; ce moyen dénué de fondement sérieux est rejeté, sur le moyen tiré d'un défaut proportionnalité de la mesure de rétention, […]
[…] • les conditions sanitaires de la rétention administrative ; […] Attendu que d'autre part elles ne remettent pas non plus en cause la proportionnalité de la mesure de rétention au regard de son objectif de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement ;
[…] Enfin, la demande de naturalisation en cours n'est pas de nature à remettre en cause la proportionnalité de la mesure de rétention au regard de la situation personnelle de Monsieur [P] [Y]. […] Néanmoins, ces éléments constituaient des pièces justificatives utiles au moment de la demande de première prolongation puisqu'elles devaient permettre d'examiner la régularité de la procédure préalable au placement en rétention et la pertinence de la mesure de rétention. C'est d'ailleurs ce qui a été fait par le premier juge dans la première décision du 29 juillet 2023 lorsqu'à la demande de l'intéressé il a été amené à statuer sur la régularité de la procédure et les conditions d'interpellation.
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Commentaires
La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires. vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d'asile sous procédure "Dublin". […] Le texte établit les critères qui pourront justifier le placement en rétention : un risque non négligeable de fuite, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence.
Lire la suite…peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] Il est en revanche plus délicat d'envisager sereinement une intervention du juge d'appel ou de cassation concernant la mesure de placement en rétention, […] puisque tous deux se prononcent sur la proportionnalité de la mesure de rétention. […] Par une décision du 7 octobre 2015 (n°s 14-11.430 14-22.273 14- 22.275), […]
Lire la suite…La directive « retour » du 16 décembre 2008 insiste sur le fait que la rétention « n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffit pas » (considérant 16). […] lorsque la rétention s'avère nécessaire pour rendre possible l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. […] Il incombera au juge d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure de rétention administrative au cas par cas, en tenant compte des diligences de l'administration pour fixer le pays de destination et permettre l'exécution d'office de la mesure d'éloignement à bref délai. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) se prononce sur la dangerosité et, le cas échéant, propose la mesure de rétention. […] L'article 13 de la loi prévoit l'application immédiate de la rétention et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi et organise les modalités et conditions dans lesquelles une mesure de surveillance de sûreté ou de rétention de sûreté peut être prononcée à l'encontre de personnes déjà condamnées. […] Quant au contrôle de proportionnalité au sens strict, […]
Lire la suite…[…] contre des tiers : violation En fait – Le serveur informatique du requérant fut saisi par le parquet local et conservé […] La rétention du serveur et des informations qu'il contenait limita de manière prolongée la fonctionnalité d'un site exploité par le requérant et hébergé sur le même serveur. […] En droit Article 1 du Protocole no 1 : Le fait que le serveur informatique du requérant n'ait jamais été examiné aux fins de l'enquête pénale, […] l'importance du serveur pour l'activité professionnelle du requérant et le fait que le parquet local soit en partie resté inactif font de la rétention du serveur du requérant pendant sept mois et demi une mesure […]
Lire la suite…[…] la copie de ses données personnelles et professionnelles puis leur communication à des fins d'expertise, ainsi que la rétention de ces données pendant environ deux ans, ont excédé ce qui pourrait être considéré comme des procédures de « routine » peu intrusives et pour lesquelles le consentement est généralement donné. […] Le requérant n'a pas été en mesure de choisir s'il souhaitait se présenter à la douane avec ses biens, et s'exposer à leur éventuelle inspection. […] la Cour estime qu'au stade de l'autorisation aucune règle claire ne soumettait l'inspection, et surtout la copie des données, à une quelconque appréciation de leur proportionnalité. […]
Lire la suite…France - 39472/07 Arrêt 19.1.2012 [Section V] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation Article 5 Article 5-4 Introduire un recours Impossibilité pour des enfants mineurs, placés avec leurs parents en rétention administrative dans l'attente de leur expulsion, de contester la légalité de cette mesure : violation En fait – Les requérants sont un couple marié kazakhstanais, qui est venu en France au […] Leur rétention administrative dans un hôtel fut ordonnée le même jour. […]
Lire la suite…[…] ressortissants étrangers en situation irrégulière au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui établit un principe de proportionnalité entre le droit à mener une vie privée et familiale et les objectifs visés par la mesure d'éloignement édictée. Il convient de souligner que le strict respect de cette disposition est assuré par le juge administratif dans le cadre des recours contentieux formés par les étrangers à l'encontre de ces mesures . […] L'administration a mis en place une procédure particulière se caractérisant notamment par des possibilités de placement dans des centres de rétention […]
Lire la suite…Dans ce cadre, plusieurs dispositions régissent, en droit interne, la rétention de l'étranger demandeur d'asile, laquelle est longtemps restée limitée aux cas d'exécution d'une mesure d'éloignement. a. – La rétention en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 précitée, les seuls cas où l'autorité administrative pouvait assigner à résidence ou placer en rétention un ressortissant étranger, y compris un demandeur d'asile, figuraient au livre VII du CESEDA relatif à l'« exécution des décisions d'éloignement ». […] * Le titre V du même livre VII, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article 2419 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article 36-3 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues au second alinéa du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte
Article 706-103 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 7 : Des mesures conservatoires
[…] sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
Article L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
- Disproportion de la mesure de rétention
- Caractère disproportionné du placement en rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Conditions de rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Prolongation de la rétention
- Durée excessive de la rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
La proposition de loi vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d'asile sous procédure "Dublin". […] Le texte établit les critères qui pourront justifier le placement en rétention : un risque non négligeable de fuite, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence.
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