Communicabilité des documents administratifs
Décisions
[…] Dans cette configuration, la commission estime qu'il ne lui appartient plus de se prononcer sur le document qui a été communiqué au demandeur après qu'elle a rendu son avis, lorsque ce dernier conteste, comme en l'espèce, l'ampleur des occultations effectuées par l'administration. Elle souligne au demeurant qu'en l'espèce, l'appréciation de la pertinence de ces occultations au regard des principes de communicabilité des documents administratifs fixés par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration lui serait impossible dès lors qu'elle ne dispose pas du document dans sa version intégrale.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juin 2004 votre demande de conseil relative à la question de savoir à quelles demandes de renseignements, émanant de divers organismes publics ou privés, tels que le Trésor public, des hôpitaux ou des sociétés d'assurances, et tendant notamment à connaître l'adresse de créanciers domiciliés sur leur territoire, les collectivités territoriales sont tenues de faire droit. La commission a tout d'abord rappelé que la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle 12 avril 2000, seul texte sur lequel elle a compétence pour se prononcer, définit le régime général de communicabilité des documents administratifs. […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, afin d'obtenir un avis sur la communicabilité des documents administratifs relatifs aux déclarations d'intentions d'aliéner les trois terrains susmentionnés et des correspondances entre M e Baron et la commune afférentes à ces déclarations d'intentions d'aliéner est intervenue le 20 octobre 2012 soit postérieurement à la requête de la SARL Camping du Petit Beauregard enregistrée au greffe du Tribunal le 27 septembre 2012, en méconnaissance des dispositions de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 ; que par suite la requête est manifestement irrecevable, […]
[…] Elle soutient, en outre, que la requête est recevable, son objet n'étant pas de solliciter du tribunal l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs ; l'urgence est établie ; les dispositions spécifiques au code de la santé publique ne sauraient faire obstacle au principe de communicabilité des documents administratifs ; la communication des documents médicaux permettra seule d'apprécier l'opportunité d'un recours à l'encontre du refus de reconnaissance de maladie professionnelle ;
[…] Selon elle, ces dispositions seraient contraires au droit à la communication des documents administratifs qui découlerait de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Léo G. se prévaut de ses travaux universitaires sur la communicabilité des documents administratifs et s'il fait valoir que sa qualité d'enseignant-chercheur le conduit à être en relation avec les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur en application de la procédure prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ces deux éléments ne sont pas de nature à lui conférer un intérêt spécial à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité.
[…] — la décision implicite de refus de communication du compte-rendu du médecin l'ayant examiné le 11 août 2021 méconnaît le principe de la communicabilité des documents administratifs. […] Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, […] par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution () de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, […]
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 18 avril 2019, votre demande de conseil relative à la communicabilité du courrier qu'a adressé à la préfecture de Seine-Maritime le 13 novembre 2018 la présidente-directrice générale des Affiches de Normandie afin, d'une part, de mentionner la diffusion de ce journal, […] La commission rappelle, à titre liminaire, que les conseils qu'elle émet sur le fondement de l'article R342-4-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de se prononcer sur la communicabilité de documents administratifs en application du livre III de ce code, […]
) La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ou sur celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). …2) En revanche, lorsque l'administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu'elle impliquerait, […]
[…] En premier lieu, la commission vous rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur la communicabilité de documents administratifs, selon l'un des modes d'accès prévus par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la publication en ligne, ainsi que sur la publication de toutes les informations auxquelles les administrations ont donné accès à la suite d'une demande individuelle, mais qu'elle n'a pas reçu compétence pour se prononcer sur la mise en ligne par une administration, de sa propre initiative et sans y être tenue par ce code, d'un document qui aurait été élaboré à sa demande. […]
[…] Ces dispositions tendent à modifier substantiellement les principes régissant l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. […] S'agissant des risques pour les personnes, la Commission relève tout d'abord que les modifications apportées au cadre juridique actuel ne concernent pas les conditions de communicabilité des documents administratifs. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs instituée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] la commission est appelée à émettre un avis sans connaître les observations de ces dernières et en se fondant uniquement sur les conclusions de l'administration. […] Réponse. - Aux termes de l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 la commission d'accès aux documents administratifs exerce une double fonction : elle émet des avis sur la communicabilité des documents administratifs sur saisine des particuliers, […] sur des questions de principe. […] L'administration demanderesse interroge alors la commission sur la communicabilité de tel ou tel document, […]
Lire la suite…La communication de documents administratifs renfermant des informations protégées en application de l'article 413-9 du code pénal relatif au secret de la défense nationale justifie des règles particulières auxquelles l'État doit veiller. […] Pour autant, il le fait avec le souci d'offrir des garanties de transparence qui repose sur deux lois majeures : la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, qui instaure le principe de la communicabilité des documents administratifs et institue, pour assurer une effectivité à sa mise en ceuvre, […]
Lire la suite…Il attire à nouveau son attention sur le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs instituée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. […] la commission est appelée à émettre un avis sans connaître les observations de ces dernières et en se fondant uniquement sur les conclusions de l'administration. […] Réponse. - Aux termes de l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 la commission d'accès aux documents administratifs exerce une double fonction : elle émet des avis sur la communicabilité des documents administratifs sur saisine des particuliers, […] sur des questions de principe. […] L'administration demanderesse interroge alors la commission sur la communicabilité de tel ou tel document, […]
Lire la suite…La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, pose le principe de la communicabilité des documents administratifs des administrations publiques aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues à l'article 6. […] L'article 1er de cette loi dispose que ne sont pas considérés comme documents administratifs, qui ne sont donc pas communicables, les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un récent rapport de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) relatif à la communication aux administrés, par les mairies, […] Par ailleurs, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée posent le principe de la communicabilité des documents administratifs des administrations publiques aux personnes qui en font la demande, […] cette saisine étant obligatoire avant tout recours contentieux (selon les dispositions du décret du 28 avril 1988 précité). La commission se prononce alors dans un délai d'un mois sur la communicabilité du document.
Lire la suite…[…] communicabilité des documents administratifs des administrations publiques aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues à l'article 6. […] Les administrés souhaitant se procurer un document administratif doivent en faire la demande auprès de l'administration concernée, […] La commission se prononce alors dans un délai d'un mois sur la communicabilité du document . […] Les dispositions législatives actuelles sont de nature à garantir l'accès des citoyens aux documents administratifs […]
Lire la suite…La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal pose le principe de la communicabilité des documents administratifs des administrations publiques aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues à l'article 6. […] L'article 1er de cette loi dispose que ne sont pas considérés comme documents administratifs, donc ne sont pas communicables, les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
[…] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R311-15 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article L311-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.
Article L311-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, […]
Article L312-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 1 : Règles générales
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article 20 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. […]
- Caractère communicable des documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Communication de documents
- Demande de communication de documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication des documents administratifs
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Demande de communication de documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Caractère administratif des documents demandés
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Droit à la communication du dossier
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, posent le principe de communicabilité des documents administratifs des « établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, […] ainsi que l'a confirmé, à de nombreuses reprises, la commission d'accès aux documents administratifs, dès lors que le document relève de l'activité de service public. […] La commission se prononcera sur la communicabilité du document comptable.
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