Caractère communicable des documents administratifs
Décisions
[…] Elle a considéré, au plan du principe, que ces documents administratifs étaient communicables à toute personne en ayant fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […] En tout état de cause, la commission a tenu à rappeler que l'obligation de reserve incombant aux agents publics ne serait faire obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui déterminent le caractère communicable des documents administratifs en prévoyant les exceptions qui pouvaient y faire obstacle, comme, notamment, celles rappelées ci-dessus.
[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de l'aide sociale, […] des rapports d'inspection, des mémoires, des observations des parties et d'une façon générale de toutes les pièces se rattachant à la procédure juridictionnelle introduite devant le juge aux affaires familiales à l'occasion de litiges relatifs à la mise en jeu de l'obligation alimentaire. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 lui confère compétence pour se prononcer sur le caractère communicable des documents administratifs. […]
[…] Elle a enfin rappelé qu'il n'existait pas de « liste des documents communicables », mais que l'article 2 la loi du 17 juillet 1978 a érigé en principe le caractère communicable des documents administratifs, les exceptions étant limitativement énumérées à l'article 6 de cette loi. Par ailleurs, les administrations ont la faculté, à chaque fois qu'elles le souhaitent, de saisir la commission quand elles ont des doutes sur le caractère communicable d'un document. De son côté, la commission présente les positions qu'elle a adoptées dans ses avis et conseils dans ses rapports annuels et dans le guide d'accès aux documents administratifs, ouvrages publiés par la Documentation Française.
[…] à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'ouverture éventuelle d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle, et sans être établis en vue de celle-ci, […] constituent des documents administratifs, communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. […] La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable. S'agissant du caractère communicable des documents administratifs composant le dossier sollicité, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, […]
[…] La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du grand livre de comptes de la commune pour les années 2019, […] sachant que dans certains chapitres apparaissent les noms des personnes ayant, par exemple, bénéficié d'une bourse communale. La Commission vous rappelle tout d'abord que le caractère communicable des documents administratifs est régi par le livre III du code des relations du public et de l'administration, et non par les dispositions du RGPD ou de la loi du 6 janvier 1978. […]
[…] — la commission d'accès aux documents administratifs a retenu le caractère communicable des documents administratifs demandés. […] C l'ensemble des éléments existants et communicables qu'il avait demandés. […]
[…] Faute de réponse de l'administration, la requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui par un avis du 23 septembre 2021 a indiqué le caractère communicable des documents administratifs demandés. […] l'eau, le sol, les terres, les zones côtières ou marines sont donc communicables en application des dispositions rappelées au point 2 du code de l'environnement et du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : – dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; (…). » ; […] contiennent des mentions relatives aux contraintes financières et de gestion de l'attributaire ainsi que les bénéfices espérés de l'exploitation ; qu'il convient d'analyser le caractère communicable des documents administratifs au regard des principes précités ;
Caractère communicable du document administratif prouvant qu'une administrée de la commune a bien inscrit son enfant à l'accueil de loisirs et d'hébergement pour le mois de juillet sachant que cette demande est faite dans le cadre d'une plainte pour non représentation d'enfant.
Caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) un extrait du registre des actes de la mairie ; 2) le contrat de location des ateliers municipaux.
pendant 7 jours
Commentaires
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante. […] Il est possible de : - faire une recherche générale sur la page d'accueil de la Cada - faire une simulation pour connaître le caractère communicable des documents administratifs - faire une recherche sur le site cada.gouv.fr. […] Elles permettent aux administrations de répondre à des demandes d'accès avant la saisine de la commission. - consulter le rapport d'activité annuel - consulter la liste des avis favorables, publiée annuellement
Lire la suite…Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d'État apporte des précisions sur le caractère communicable des documents administratifs se rapportant à un marché public. […] Le Conseil d'État rappelle d'abord qu'il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (alors en vigueur) « que les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, […] pour illustrer son propos, il relève que « si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 mars 2016, le Conseil d'État apporte des précisions sur le caractère communicable des documents administratifs se rapportant à un marché public. […] Le Conseil d'État rappelle d'abord qu'il résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (alors en vigueur) « que les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, […] pour illustrer son propos, il relève que « si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, […]
Lire la suite…La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) ont publié un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques auquel il convient de se référer. […] En l'absence de données accessibles ou lorsque sont requises des données particulières, il convient d'adresser une demande de réutilisation des informations publiques à l'administration concernée. […] Le site cada.data.gouv.fr met à disposition des internautes un outil de simulation qui informe les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs. […]
Lire la suite…[…] avait sollicité en vain de la Ville de Paris la copie des documents retraçant les frais de restauration de la maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation de la maire, […] le Tribunal administratif de Paris, […] le Conseil d'Etat a jugé que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. […] justifiant alors leur occultation". […] En conclusion : le Conseil d'Etat a admis le caractère communicable des documents administratifs que constituent les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que l'Artiste avait saisi le Tribunal administratif de Paris afin que soit annulée la décision de refus de communication opposée par le Musée. Dans un jugement du 21 avril 2023, le Tribunal a confirmé la position de la CADA et enjoint le Musée à communiquer la majorité des documents sollicités par l'Artiste. Les numérisations 3D d'œuvres d'art du domaine public qualifiées de documents administratifs communicables Interrogée à la fois par le Musée et l'Artiste, […] par principe communicable à toute personne qui en fait la demande[4]. […] Le Tribunal a néanmoins jugé que cette circonstance était sans influence sur le caractère communicable des documents administratifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.
Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 2 : Modalités du droit à communication
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : […] 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […]
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, […]
Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
[…] La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, […] au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. […]
- Communicabilité des documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Communication de documents
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication des documents administratifs
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Demande de communication d'un document administratif
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Caractère administratif des documents demandés
- Demande de communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande de copie de documents administratifs
- Droit à la communication du dossier
- Demande de communication du dossier administratif
× Le « simulateur » est un outil d'aide pour les administrations et d'information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie. Toutefois, cette fonctionnalité n'a pas vocation à se substituer à un avis ou un conseil rendu par la Commission.
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