Réticence abusive
Décisions
Brevet d'invention, exploitation, concession de licence, agrement du licencie par la societe proprietaire du brevet, reticence abusive, retards et atermoiements, mauvaise foi, faute, prejudice, reparation oui, confirmation
[…] Et attendu qu'ayant relevé que M. X… et M me Y… sollicitaient le paiement d'une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour réticence abusive, […] ces prétentions étant fixées par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que les locataires avaient sollicité la condamnation de la SARL MEUBLE 692 à leur verser des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive du défendeur suppose que soit caractérisée une faute dans l'exercice du droit de résister à une demande en justice en application de l'article 1382 du code civil ; […]
[…] constaté que la société Nova ne justifiait pas avoir payé les frais de poursuite, que le greffe avait adressé le procès-verbal d'adjudication aux services des impôts et que les vendeurs n'avaient pas fait preuve d'immobilisme ou de réticence abusive, puis, […] pour écarter la demande de la SARL NOVA fondée sur l'impossibilité pour elle d'obtenir son titre de vente en raison de l'absence d'accréditation et de déclaration auprès de l'administration fiscale de la part des cédants, que ces derniers n'ont pas fait preuve d'immobilisme ou de réticence dolosive mais qu'ils ne sont pas en mesure de fournir les renseignements demandés en raison du différend qui les oppose, la Cour d'appel, […]
[…] — confirmer que la responsabilité dans les désordres survenus incombe à la seule société ASM qui devra assumer la totalité du coût des réparations et de l'y condamner — et ajoutant, condamner la société ASM à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et réticence abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, comprenant les frais d'expertise, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
[…] o Attendu que d'autre part que Monsieur Y parle de «réticence abusive » à sa demande initiale, il ne formule pas de demande indemnitaire spéciale à ce sujet, si ce n'est à travers sa demande d'article 700 du CPC. En conséquence le juge des référés n'accordera pas de dommages et intérêts pour «réticence abusive ». De surplus le Juge des Référés pense que la qualification « résistance abusive » aurait été plus appropriée que «réticence abusive »
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du code de commerce, – dire et juger la société MERCIER-LAVAULT recevable et bien fondée en ses demandes ; – condamner la société Z A à payer à la société MERCIER-LAVAULT les sommes suivantes : 928,80 €, outre pénalités équivalant à 1,5 % du montant de la facture, par mois, à compter du 31 octobre 2014, date de la facture ; 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 800 € à titre de réticence abusive ; – condamner la société Z A à payer à la société MERCIER-LAVAULT la somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la société Z A aux dépens.
[…] — - Condamner la société MORY DUCROS à payer à la société MORAUD DISTRIBUTION LOGISTIQUE la somme de 800 euros pour réticence abusive de sa part ; […]
[…] — débouté la société Thabuis de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, […] — l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour réticence abusive et injustifiée,
[…] En conséquence, — Condamner Madame [Y] [H] [M] [E] à leur payer la somme de 19 539 € correspondant au montant de l'indemnité forfaitaire prévue dans la clause pénale, outre les intérêts au taux légal qui continuent à courir à compter du 30 avril 2024, date de signature prévue, et ce jusqu'à parfait paiement ; — Condamner Madame [Y] [H] [M] [E] à leur payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ; — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; — Condamner Madame [Y] [H] [M] [E] à leur payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Suivant acte en date du 15 juin 2009, la SARL DELAN a fait délivrer assignation à la SARL LEUDO afin de s'entendre, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu le devis du 23 juillet 2007, Vu la facture N° 07/188, Vu les courriers de mise en demeure, Constater que la SARL LEUDO est débitrice envers la SARL DELAN pour un montant de 6594.31 €. En conséquence, condamner la SARL LEÉEUDO à payer à la SARL DELAN les sommes de – - 6594.31 € avec les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2008 – - 1500.00 € à titre de dommages intérêts pour réticence abusive – - 2500.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
pendant 7 jours
Commentaires
Le pouvoir modérateur du juge sur les clauses abusives Le juge des référés exerce un contrôle actif sur les stipulations contractuelles déséquilibrées. […] Cette intervention préventive protège le débiteur contre des sanctions disproportionnées. […] Le juge écarte également une demande de dommages-intérêts pour réticence abusive. « Il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). […]
Lire la suite…Nous adresserons à l'autre parent ou l'enfant devenu majeur une proposition préalable de solutionnement amiable en demandant les informations nécessaires et en précisant qu'à défaut, nous agirons pour solliciter des dommages intérêts pour réticence abusive et la suppression de la contribution. Il pourra être délivré avec l'aide d'un huissier une sommation interpellative pour qu'officiellement, l'autre partie se positionne et réponde aux questions de l'huissier. Nous saisirons le tribunal pour obtenir l'extinction de l'obligation.
Lire la suite…. – D) La possibilité de demander la radiation de nouveaux noms génériques Il semble qu'il y ait des abus actuellement, […] 1er servi » qui prévaut jusqu'à présent. – F) Le fait pour une partie en défense de ne pas communiquer ses comptes sera considéré comme un point négatif à sa charge sans les procédures Voilà qui est intéressant car, actuellement, un plaignant est assez démuni contre la réticence abusive d'un contrefacteur. – G) L'AIC pourra suspendre ses opérations de saisie si le titre servant de base à l'opération se révèle sujet à caution (du fait d'une procès en cours ou d'une action en invalidation).
Lire la suite…La modification des statuts devrait alors se faire par décision de justice en cas de réticence abusive des associés. A noter : il serait possible lors de l'émission des obligations d'adopter les nouveaux statuts sous la condition suspensive de la conversion des obligations mais cela reste illusoire.
Lire la suite…Par confirmation du tribunal, l'intimée est à débouter de son appel incident en octroi de dommages et intérêts, étant précisé que le tribunal n'a analysé cette demande que par rapport à l'argument de l'intimée qui consistait à dire que les appelantes avaient opposé une réticence abusive à sa demande. Quant au soutènement de l'intimée d'avoir subi un dommage moral du chef des agissements des appelantes, cette demande n'est pas non plus fondée.
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L241-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L132-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Article L653-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- Réticence dolosive
- Dol par réticence
- Réticence dolosive des vendeurs
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Mauvaise foi présumée
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de l'intimée
- Résistance abusive de Monsieur X
- Mauvaise foi du débiteur
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Réticence dolosive de la banque
- Absence de résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Mauvaise foi des défendeurs
Un tel manque de loyauté contractuelle prend parfois la forme d'une réticence abusive que les tribunaux sanctionnent dans certaines hypothèses par l'allocation de dommages et intérêts lorsque l'assureur résiste abusivement au paiement de l'indemnité d'assurance tout en sachant que la garantie est acquise. Ainsi, il a été jugé par la Haute juridiction dans un arrêt de principe en date du 27 mai 1975 (Civ. […] I, 27 mai 1975, pourvoi : 74-11.265) que la résistance abusive opposée par une compagnie d'assurance à la demande de garantie de l'assuré est caractérisée lorsque le jeu de la garantie se déduit des termes mêmes de la police, laquelle est l'œuvre de l'assureur.
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