Réticence dolosive de la banque
Décisions
[…] Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre M me X…, en sa qualité de caution de la société X… et fils et de caution de M. X…, alors, selon le pourvoi, que la banque ne commet aucune réticence dolosive envers la caution lorsque celle-ci est parfaitement informée de la situation financière du débiteur et de la portée de son engagement ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt que M me X…, en sa qualité d'associée à hauteur de 50 % dans la SARL, […] qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé la réticence dolosive de la banque et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
L'argument est inopérant en fait et in concreto, la recherche d'une sûreté par les banques traduisant nécessairement un risque financier, et la réticence dolosive de la banque quant à l'endettement de l'entreprise -pour reprendre le termes utilisés par l'appelante- n'étant pas un habillage admissible de la cécité volontaire de la caution. […] la recherche d'une sûreté par les banques traduisant nécessairement un risque financier, et la « réticence dolosive » de la banque quant à l'endettement de l'entreprise de M. A… -pour reprendre le termes utilisés par l'appelante- n'étant pas un habillage admissible de la cécité volontaire de la caution ;
[…] selon le moyen, que le dol ne saurait se confondre avec l'absence de consentement au contrat mais sanctionne le consentement obtenu par tromperie, manoeuvre ou réticence ; qu'en se contentant de relever que "M. et Mme [M] et [Z] [N] avaient une parfaite connaissance des sommes qu'ils devaient à leur banque« et qu'il est démontré »que non seulement le consentement des époux [N] et de son époux signataire du prêt, a pleinement été donné à la souscription du nouveau prêt de 600 000,00 euros, […] lequel n'est d'ailleurs pas contesté, n'a pas été vicié par la réticence dolosive de la banque, laquelle savait pertinemment que les demandeurs ne pourraient pas rembourser leur dette, […]
[…] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de nullité, alors que, d'une première part, en admettant l'existence d'une réticence dolosive alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas établi que la banque avait connaissance de la situation financière réelle de son débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; que, de deuxième part, […]
[…] Attendu que pour financer l'acquisition par la société La Petite Miette d'un fonds de commerce, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Rives de Paris (la banque) a consenti à celle-ci par acte des 30 avril et 18 mai 1998 un prêt d'un montant de 185 987, […] que l'arrêt attaqué, statuant sur ces différentes instances qui avaient été jointes, a déclaré nuls pour réticence dolosive de la banque les engagements de cautions souscrits par M. et M me X… les 30 avril et 18 mai 1998, […] Alors que 1°) le seul manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser une réticence dolosive, […]
[…] Par jugement du 9 mai 2006, le tribunal de grande instance de Fort de France a dans ses motifs rejeté les moyens de défense basés sur une prétendue réticence dolosive de la banque à l'égard des cautions relativement à la situation de la débitrice principale, dit non fondée la demande de sanction du caractère disproportionné des engagements de caution, ordonné la déchéance des intérêts sur des périodes déterminées au cours desquelles l'obligation légale d'information des cautions n'a pas été respectée, et dans son dispositif, rouvert les débats en invitant la banque à produire un décompte de sa créance tenant compte des prescriptions du tribunal.
[…] acquéreurs par le même acte d'un fonds de commerce, en faveur de la Banque populaire provençale et corse (la banque) qui consentait un prêt à ces derniers ; […] co-emprunteur, la banque a délivré aux cautions un commandement de saisie immobilière ; que celles-ci ont invoqué la réticence dolosive de la banque ainsi que les dispositions de l'article 2037 du Code civil, […] Mais attendu qu'après avoir retenu que les époux Z… ne rapportaient pas la preuve du caractère fictif et prétendument dolosif de la cession du fonds de commerce ni que la banque connaissait la situation prétendument obérée de l'emprunteur et qu'elle aurait omis d'en informer les cautions, la cour d'appel en a déduit, […]
[…] après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leur engagement pour réticence dolosive et absence de cause et ont opposé divers manquements de la caisse ; […] qu'en se fondant néanmoins sur cette clause de style pour exclure la réticence dolosive de la banque concernant les difficultés financières du débiteur dont elle avait connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1116 du code civil ; […] qu'ayant relevé que le cautionnement intervenait après l'engagement de leur fils de régulariser le compte de sa société au 31 octobre 2002, et que la banque avait maintenu le niveau de découvert en compte tant que les engagements de celui-ci, […]
[…] Sur la responsabilité délictuelle de la Banque populaire du Sud, les appelants demandent à la cour de dire que la banque s'est rendue coupable d'un dol par réticence en faisant une information insuffisante, malhonnête et déloyale, que l'action en responsabilité délictuelle exercée par la victime de manoeuvres dolosives pour obtenir réparation du préjudice subi n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil et que la date à laquelle le dommage s'est révélé à la victime est la date du 21 avril 2011, date de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier affirmant la réticence dolosive de la banque et que la Banque populaire du Sud a engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de MM. X et Y.
[…] Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2019), par des actes du 7 mars 2001 et du 13 mars 2002, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque), aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par la société GTI Asset Management (le Fonds commun de titrisation), a consenti à la société […] (la société) deux prêts, […] pendant deux et trois ans, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter la réticence dolosive de la banque sur la prétendue situation irrémédiablement compromise ou lourdement obérée de la société à la date de conclusion des cautionnements.
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Commentaires
Seul le cautionnement est donné par les professionnels et les particuliers, mais il existe quand même une différenciation car le régime juridique va évoluer : un dirigeant social ne peut pas invoquer la réticence dolosive de la banque alors que le particulier le peut, ce dernier peut aussi invoquer l'incomplétude de la mention manuscrite ou le défaut de l'obligation de conseil de la banque, (Com 23 juin 1998 : faute du crédit-bailleur qui réclame un cautionnement à des profanes alors que l'opération n'était pas viable : la banque est tenue d'un devoir de conseil), une personne physique ne peut
Lire la suite…Seul le cautionnement est donné par les professionnels et les particuliers, mais il existe quand même une différenciation car le régime juridique va évoluer : un dirigeant social ne peut pas invoquer la réticence dolosive de la banque alors que le particulier le peut, ce dernier peut aussi invoquer l'incomplétude de la mention manuscrite ou le défaut de l'obligation de conseil de la banque, (Com 23 juin 1998 : faute du crédit-bailleur qui réclame un cautionnement à des profanes alors que l'opération n'était pas viable : la banque est tenue d'un devoir de conseil), une personne physique ne peut
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Lire la suite…Sources : Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210, FS-P+B I – les faits M. et Mme G., souscripteur d'un emprunt de 600 000 € auprès d'une banque, l'ont assigné en annulation du prêt et en paiement de dommages-intérêts après avoir été mis en demeure d'exécuter leurs engagements. Ils font grief à l'arrêt de rejeter leur demandes faisant valoir, d'une part, une « réticence dolosive de la banque, laquelle savait [qu'ils] ne pourraient pas rembourser leur dette » et, d'autre part, une obligation de mise en garde de la banque quant aux risques d'un défaut d'assurance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L519-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
I.-L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Article L121-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a …
Article L313-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Définition
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location …
Article L322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Article 1150 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.
Article L111-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de …
Article D313-1-A du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre
Article 1109 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1117 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
- Réticence dolosive
- Réticence dolosive des vendeurs
- Mauvaise foi de la banque
- Réticence abusive
- Dol par réticence
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Existence de manœuvres dolosives
- Devoir de conseil de la banque
- Résistance abusive de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Caractère intentionnel de la dissimulation
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Dissimulation d'informations essentielles
- Faute de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Mauvaise foi du débiteur
- Dol immobilier
- Manoeuvres dolosives
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Obligation d'information de la banque