Liberté d'association
Décisions
Ne constitue pas une voie de fait la reprise par une commune de la gestion de bâtiments dépendant de son domaine public qu'elle avait confiée à une association à laquelle elle l'avait donnée à bail, assortie du changement des serrures des portes, alors que, d'une part, ces serrures n'avaient pas porté atteinte à la liberté d'association, alors que, d'autre part, elles ne relevaient, quelle que fût leur régularité, du pouvoir de gestion de tels biens par la commune.
Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas obtenu l'approbation de l'autorité de tutelle, pour gérer directement la maison de retraite, […]
[…] Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors que si la liberté d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel, ne constituait pas une entrave illégitime à la liberté de chacun d'adhérer ou non à un syndicat, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;
L'obligation au paiement de cotisations volontaires obligatoires, instituée par l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ne porte pas atteinte à la liberté des professionnels d'une filière agro-alimentaire de ne pas être membre d'une association, telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'abord, […]
Les statuts d'une association font la loi des parties et il appartient à celles-ci d'en définir le contenu, conformément à la liberté contractuelle. Par suite, c'est sans méconnaître le principe de la liberté d'association et les articles 1 er et 4 de la loi du 1 er juillet 1901 qu'une cour d'appel, ayant relevé que les statuts d'une association posaient en principe qu'en sont membres les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui paient leur cotisation annuelle, juge que l'envoi par une personne d'un bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation, lui confère de plein droit la qualité de sociétaire.
Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale, pour un avocat de cotiser à la Caisse nationale des barreaux français, sont justifiées par la protection des droits et libertés d'autrui, dont relève la contribution à la prévention des risques sociaux pouvant atteindre les membres de la profession.
[…] peu important qu'elle soit issue de la fusion de comités interprofessionnels, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la date de dissolution de l'un d'entre eux L'action d'une telle organisation ne méconnaît pas le principe de la liberté d'association de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les membres de la profession n'ont pas l'obligation d'adhérer à l'association et que cette liberté ne peut être utilement invoquée pour échapper au prélèvement des cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres des professions représentées au sein de l'organisation, même si celle-ci est organisée sous une forme associative
En supposant même que les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts, prévoyant une multiplication par 1,25 de certains revenus perçus par des contribuables n'étant pas adhérents d'une association de gestion agréée, puissent porter atteinte à la liberté d'association garantie par les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette atteinte ne saurait, eu égard à l'objet de ces associations, aux contraintes imposées à leurs membres, […]
L'association est un contrat qui suppose la volonté des parties et nul ne peut être tenu d'adhérer à une association ou d'en demeurer membre, notamment en vertu de l'article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Commet une voie de fait la commune qui, pour reprendre possession de locaux occupés par une association dans un immeuble communal, fait procéder d'office à l'enlèvement du matériel et des dossiers de cette association et placer un cadenas sur le portail d'entrée de l'immeuble pour en interdire l'accès. . .
pendant 7 jours
Commentaires
La liberté d'association, principe fondamental à valeur constitutionnelle, est largement reconnue et établie en droit français. […] Ce fondement démocratique, […] a néanmoins subi une première brèche de par la mise en place du contrat d'engagement républicain issu de la loi dite « séparatisme », puisque ce CER a depuis lors, été utilisé surtout « pour limiter la liberté d'expression et d'interpellation d'associations et leur capacité à faire vivre le débat » (source : « Le Mouvement associatif » et « Maison des droits de l'Homme 87 »). […] L'État est toutefois bien fondé à contrôler l'usage de financements publics, sans qu'un tel contrôle ne constitue une atteinte à la liberté d'association. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les associations créées dans les trois départements d'Alsace et de Moselle sont régies par une loi de 1908 et non par la loi générale de 1901. […]
Lire la suite…M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports que l'article 1er du decret no 86-495 du 14 mars 1986 dispose que : « les statuts des associations sportives scolaires des etablissements d'enseignement du premier degre doivent obligatoirement comporter les dispositions suivantes : 1o L'association est affiliee a l'Union sportive de l'enseignement du premier degre (USEP), association constituee au sein de l'union francaise d'education physique laique (UFOLEP), […]
Lire la suite…Cette décision soulève certaines questions concernant la portée de la liberté d'association au Québec, pourtant protégée à l'article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. […]
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Lire la suite…A ce stade, elle a surtout évoqué la liberté d'association qui, au nom de la lutte contre les séparatisme, pourrait être l'objet de restrictions. […] Les juges vont certainement être plongés dans un abime de perplexité quand il vont devoir distinguer les associations "ennemies de la République" et celles qui n'en respectent pas "les valeurs". […] Or la liberté d'association implique la liberté de s'organiser et de définir ses statuts, dès lors qu'ils ne contreviennent pas aux lois en vigueur, principe affirmé notamment par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Lovric c. […]
Lire la suite…A ce stade, elle a surtout évoqué la liberté d'association qui, au nom de la lutte contre les séparatisme, pourrait être l'objet de restrictions. […] Les juges vont certainement être plongés dans un abime de perplexité quand il vont devoir distinguer les associations "ennemies de la République" et celles qui n'en respectent pas "les valeurs". […] Or la liberté d'association implique la liberté de s'organiser et de définir ses statuts, dès lors qu'ils ne contreviennent pas aux lois en vigueur, principe affirmé notamment par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Lovric c. […]
Lire la suite…Introduction « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Cette célèbre maxime de Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748) illustre parfaitement la tension constante entre la liberté individuelle et l'intervention du législateur. Parmi les libertés fondamentales en France, la liberté d'association joue un rôle central, notamment dans l'organisation de la société civile et la vie démocratique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, […]
Article L131-6 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L211-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre Ier : Associations familiales
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1.
Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Article 4-2 de la Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte, met en demeure l'association, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de mettre son objet en conformité avec ses activités.
Article L4126-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 1 : Régime juridique
Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.
Article L212-1-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Article L519-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
- Atteinte à la liberté d'association
- Violation de la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté d'association
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Droit à la liberté
- Dissolution de l'association
- Association syndicale
- Intérêt à agir de l'association
- Frais exposés par l'association
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Liberté d'expression
- Liberté du commerce et de l'industrie
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte à la liberté de travailler
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte à la liberté syndicale
- Atteinte à un droit fondamental
La France considère la liberté d'association comme une liberté fondamentale qui a d'ailleurs fait l'objet d'une pleine reconnaissance au plan international, puisque l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948 dispose que " toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ". […]
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