Violation de la liberté d'association
Décisions
[…] Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors que si la liberté d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel, ne constituait pas une entrave illégitime à la liberté de chacun d'adhérer ou non à un syndicat, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;
[…] Par lettre recommandée postée le 26 février 2007, l'association LOISIRS PROVENCE MÉDITERRANÉE a relevé appel du jugement rendu le 15 février 2007 par le conseil de prud'hommes de Marseille la condamnant à payer à M me X, avec l'intérêt au taux légal à compter du 28 juin 2005, les sommes suivantes :
[…] Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent une violation du droit à la liberté d'association en raison du transfert du requérant dans une autre région, sur décision du préfet de la région soumise à l'état d'urgence en raison des activités syndicales du requérant (violation de l'article 11) et l'absence de voie de recours à ce titre (violation de l'article 13) (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] Cinquième moyen tiré d'une violation de l'article 48 des conditions d'emploi, ainsi que d'une violation de la liberté d'association et du droit fondamental de négociation collective tels que consacrés notamment par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le TFP ayant considéré que «le requérant ne saurait faire grief à la BCE de ne pas avoir consulté le comité du personnel préalablement à la fixation de l'ajustement des pensions pour 2010».
[…] Invoquant les articles 6 et, en substance 11, de la Convention, le syndicat requérant se plaint de ce que l'arrêt du 11 juillet 2008 lui refusant l'octroi de la personnalité morale a constitué une violation du droit à la liberté d'association.
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ; […] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la dissolution d'une association culturelle par les autorités à cause de déclarations (faites ou autorisées par le comité directeur de cette association) jugées contraires à son objet social (violation de l'article 11) (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] ORDONNANCE N°123 R.G : 13/03737 ASSOCIATION INTERLOIRE INTER-PROFESSION DES VINS DE LOIRE C/ M. X Y
[…] Dans cet arrêt, la haute juridiction considéra que l'interprétation de la loi faite par les juridictions a quo, concernant les activités exclues de l'adhésion obligatoire à la Chambre officielle de commerce, était par trop restrictive et avait porté atteinte à la liberté d'association du deuxième requérant dans son volet négatif, à savoir la liberté de non association.
[…] Elle soutient qu'elle rassemble des cavaliers du Club Hippique de Versailles (CHV) ; qu'ils ont sollicité la mise à disposition du Club-house du CHV à certains horaires, ce qui leur a été refusé le 8 mars 2016 ; que l'association CHV entrave ainsi leur liberté d'association, de réunion et d'expression, faits réprimés par l'article 431-1 du code pénal ; que l'urgence est justifiée par le trouble manifeste à l'ordre public que constitue cette violation.
[…] * elle est entachée d'une violation du principe d'égalité entre associations, des associations comparables se voyant octroyer des moyens alors que son association est systématiquement exclue sans motif ; […] * elle est entachée d'entrave à la liberté d'association.
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Le refus d'enregistrement du nom d'une association au simple motif qu'il fait référence à une identité ethnique différente de celle de ses adhérents viole la Convention (24 juin) Arrêt Sagir e.a. c. […] Elles allèguent une violation de leur liberté d'association. […] La Cour EDH rappelle d'abord l'importance démocratique de la constitution d'associations qui expriment et promeuvent une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, celles-ci contribuant à aider les minorités à préserver et à défendre leurs droits. […]
Lire la suite…La CEDH retient la non violation de la liberté d'association par le Conseil d'Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d'un supporter. […] La Haute juridiction administrative relève que la participation des associations à ces évènements, dont certains supporters étaient membres et ayant conduit à des troubles à l'ordre public, est établie. […] La dissolution d'une association de supporters, en tant que mesure collective, porte atteinte à la substance même de la liberté d'association pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public et y mettre fin. […]
Lire la suite…Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010). 4Contrairement à ce qu'elle pouvait laisser augurer, l'allégation de violation de la liberté d'association (Art. 11) ne débouche pas sur un contrôle européen plus approfondi. […] Partant, […] 13 juillet 2010, Association Les Authentiks et Association Supras Auteuil 91, Resp. […] La décision des juges du Palais des Droits de l'Homme n'est toutefois pas totalement surprenante et peut s'expliquer par deux fortes tendances : d'une part, la répugnance de la Cour européenne à accepter que l'exercice d'une liberté conventionnelle puisse légitimer des comportements et actes violents (sur la liberté d'association, v. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, […]
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 4 de la Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 35-1, 36 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […]
Article R121-5 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Associations sportives
L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
Article L4126-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 1 : Régime juridique
Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.
Article 7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
Article 723-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Article L225-121 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
Article L513-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I.
- Atteinte à la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté d'association
- Liberté d'association
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté
- Droit à la liberté
- Atteinte à la liberté d'expression
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte à la liberté de travailler
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté individuelle
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
Allemagne - 23646/09 Arrêt 2.6.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Atteinte alléguée au droit d'association négatif de l'entreprise requérante : non-violation En fait – La requérante, une société exerçant son activité dans le secteur du bâtiment, fut contrainte de cotiser à la caisse de sécurité sociale créée conjointement par des organisations patronales et le syndicat du secteur du bâtiment bien qu'elle ne fût pas membre de ces associations patronales, parce que le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales avait rendu contraignantes pour l'ensemble du secteur […] Dans sa requête devant la Cour européenne, […]
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