Violation de la liberté d'association
Décisions
[…] Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 mars 2001) d'avoir ainsi statué, alors que si la liberté d'adhérer à un syndicat n'est que l'expression du droit fondamental que constitue la liberté d'association, la liberté de ne pas rallier un syndicat ressort du même droit reconnu et protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en affirmant que le fait de subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel, ne constituait pas une entrave illégitime à la liberté de chacun d'adhérer ou non à un syndicat, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;
[…] Par lettre recommandée postée le 26 février 2007, l'association LOISIRS PROVENCE MÉDITERRANÉE a relevé appel du jugement rendu le 15 février 2007 par le conseil de prud'hommes de Marseille la condamnant à payer à M me X, avec l'intérêt au taux légal à compter du 28 juin 2005, les sommes suivantes :
[…] Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent une violation du droit à la liberté d'association en raison du transfert du requérant dans une autre région, sur décision du préfet de la région soumise à l'état d'urgence en raison des activités syndicales du requérant (violation de l'article 11) et l'absence de voie de recours à ce titre (violation de l'article 13) (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] Cinquième moyen tiré d'une violation de l'article 48 des conditions d'emploi, ainsi que d'une violation de la liberté d'association et du droit fondamental de négociation collective tels que consacrés notamment par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le TFP ayant considéré que «le requérant ne saurait faire grief à la BCE de ne pas avoir consulté le comité du personnel préalablement à la fixation de l'ajustement des pensions pour 2010».
[…] Invoquant les articles 6 et, en substance 11, de la Convention, le syndicat requérant se plaint de ce que l'arrêt du 11 juillet 2008 lui refusant l'octroi de la personnalité morale a constitué une violation du droit à la liberté d'association.
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ; […] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la dissolution d'une association culturelle par les autorités à cause de déclarations (faites ou autorisées par le comité directeur de cette association) jugées contraires à son objet social (violation de l'article 11) (voir détails dans l'Annexe) ;
[…] ORDONNANCE N°123 R.G : 13/03737 ASSOCIATION INTERLOIRE INTER-PROFESSION DES VINS DE LOIRE C/ M. X Y
[…] Dans cet arrêt, la haute juridiction considéra que l'interprétation de la loi faite par les juridictions a quo, concernant les activités exclues de l'adhésion obligatoire à la Chambre officielle de commerce, était par trop restrictive et avait porté atteinte à la liberté d'association du deuxième requérant dans son volet négatif, à savoir la liberté de non association.
[…] Elle soutient qu'elle rassemble des cavaliers du Club Hippique de Versailles (CHV) ; qu'ils ont sollicité la mise à disposition du Club-house du CHV à certains horaires, ce qui leur a été refusé le 8 mars 2016 ; que l'association CHV entrave ainsi leur liberté d'association, de réunion et d'expression, faits réprimés par l'article 431-1 du code pénal ; que l'urgence est justifiée par le trouble manifeste à l'ordre public que constitue cette violation.
[…] * elle est entachée d'une violation du principe d'égalité entre associations, des associations comparables se voyant octroyer des moyens alors que son association est systématiquement exclue sans motif ; […] * elle est entachée d'entrave à la liberté d'association.
pendant 7 jours
Commentaires
Voir le LEB Le refus d'enregistrement du nom d'une association au simple motif qu'il fait référence à une identité ethnique différente de celle de ses adhérents viole la Convention (24 juin) Arrêt Sagir e.a. c. […] Elles allèguent une violation de leur liberté d'association. […] La Cour EDH rappelle d'abord l'importance démocratique de la constitution d'associations qui expriment et promeuvent une identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, celles-ci contribuant à aider les minorités à préserver et à défendre leurs droits. […]
Lire la suite…La CEDH retient la non violation de la liberté d'association par le Conseil d'Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d'un supporter. […] La Haute juridiction administrative relève que la participation des associations à ces évènements, dont certains supporters étaient membres et ayant conduit à des troubles à l'ordre public, est établie. […] La dissolution d'une association de supporters, en tant que mesure collective, porte atteinte à la substance même de la liberté d'association pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public et y mettre fin. […]
Lire la suite…Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010). 4Contrairement à ce qu'elle pouvait laisser augurer, l'allégation de violation de la liberté d'association (Art. 11) ne débouche pas sur un contrôle européen plus approfondi. […] Partant, […] 13 juillet 2010, Association Les Authentiks et Association Supras Auteuil 91, Resp. […] La décision des juges du Palais des Droits de l'Homme n'est toutefois pas totalement surprenante et peut s'expliquer par deux fortes tendances : d'une part, la répugnance de la Cour européenne à accepter que l'exercice d'une liberté conventionnelle puisse légitimer des comportements et actes violents (sur la liberté d'association, v. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 432-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Article L4126-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 1 : Régime juridique
Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.
Article 707 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
II.-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.
Article 226-24 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à …
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, […]
Article 2 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et …
Article R553-14-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, […]
- Atteinte à la liberté d'association
- Violation du droit à la liberté d'association
- Liberté d'association
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Violation du droit à la liberté
- Droit à la liberté
- Atteinte à la liberté d'expression
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Violation du droit à la liberté d'expression
- Violation des droits fondamentaux
- Atteinte à la liberté de travailler
- Atteinte aux libertés fondamentales
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté individuelle
- Demande de reconnaissance d'une atteinte à la liberté d'expression
Allemagne - 23646/09 Arrêt 2.6.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Atteinte alléguée au droit d'association négatif de l'entreprise requérante : non-violation En fait – La requérante, une société exerçant son activité dans le secteur du bâtiment, fut contrainte de cotiser à la caisse de sécurité sociale créée conjointement par des organisations patronales et le syndicat du secteur du bâtiment bien qu'elle ne fût pas membre de ces associations patronales, parce que le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales avait rendu contraignantes pour l'ensemble du secteur […] Dans sa requête devant la Cour européenne, […]
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