Impossibilité de partage amiable
Décisions
[…] — en cas d'impossibilité de partage amiable à l'issue de l'établissement du projet liquidatif, le tirage au sort des lots ; — en cas d'impossibilité de procéder à la constitution des lots, la licitation des biens immobiliers objet de l'indivision ; […] Dit qu'en cas de désaccord sur un partage amiable des biens, le notaire commis devra procéder à un tirage au sort des lots qu'il aura préalablement constitués ;
[…] Il résulte des pièces produites de part et d'autre qu'aucun accord n'a pu intervenir entre les co-héritiers de monsieur [H] [FJ] à ce jour; il est ainsi justifié suffisamment d'une impossibilité de partage amiable; en conséquence il sera fait droit à la demande de partage judiciaire et de désignation d'un notaire, en la personne de maître [F], notaire à [Localité 41], et d'un juge commis. […] Les demandes de licitation et expertise préalable formulées par madame [P] paraissent prématurées faute de démonstration suffisante d'une impossibilité de partage en nature ou de vente amiable, et seront en l'état rejetée.
[…] Les opérations de partage amiable n'ayant pas permis d'aboutir, Monsieur E Y a, par acte du 13 août 2014, assigné Monsieur F Y et Monsieur D Z devant le tribunal de grande instance de Paris, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Q R S T U. Il demande au tribunal de: […] - CONSTATER l'impossibilité de partage amiable et de partage en nature compte tenu du nombre des indivisaires et de la configuration des biens indivis;
[…] Il résulte des échanges de correspondances entre les parties versés aux débats, que les ex-époux ont entrepris dès 2022 des discussions totalement stériles, dans la droite ligne des conflits qui les ont opposés tout au long de la procédure de divorce, en vue d'une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, qui n'a donc pas abouti. En conséquence, vu l'impossibilité de partage amiable, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire ; madame [Z], qui est la seule partie à résider en Isère, demandant la désignation d'un notaire situé dans le département des Yvelines (78), lieu de situation du bien immobilier, il sera désigné pour y procéder un notaire tiers en la personne de MaîtreVirginie [O], notaire associée à [Localité 17] (78) dont l'étude a instrumenté l'achat dudit bien.
[…] Aux termes des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage est fait en justice. […] Il est ainsi suffisamment justifié d'une impossibilité de partage amiable et il sera par conséquent fait droit aux demandes conjointes des parties de mise en oeuvre d'un partage judiciaire, qui sera confié à un notaire tiers en la personne de Maître [A] [W], notaire à [Localité 7], pour procéder au partage définitif.
[…] Il ne ressort d'ailleurs pas des documents produits au dossier qu'un partage amiable ait été sérieusement envisagé entre les parties dont il n'est nullement démontré qu'elles auraient échoué en la matière ; les règles légales régissant l'indivision permettent aux coindivisaires de procéder à l'entretien des biens immobiliers dont l'état de dégradation s'avère préoccupant, tel étant le cas du toit de la maison de Y dont l'état de dégradation s'avère d'ailleurs ancien ; le notaire liquidateur commis en justice dans les opérations de liquidation et partage en référera au juge du contrôle en cas d'impossibilité de partage amiable.
[…] En application des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l'un des indivisaire refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage est fait en Justice. […] Il est ainsi suffisamment justifié par le demandeur d'une impossibilité de partage amiable de l'indivision, il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande de partage judiciaire, et de désignation d'un notaire dont le nom sera indiqué dans le dispositif du présent jugement, aux fins d'établissement de l'acte de partage qui concerne un bien immobilier. […] Dès lors, monsieur [P] ne justifie pas à ce jour d'une impossibilité de partage en nature ni de l'absence de candidat à la reprise du bien, et sa demande de licitation sera en l'état rejetée.
[…] Débouter Madame [C] de l'intégralité de ses demandes et prétentions,Constater l'impossibilité de partage amiable entre les parties du fait de la carence de Madame [C],Ordonner qu'aux requêtes, poursuites et diligences du requérant, […] il sera procédé, par tel notaire qu'il plaira au Tribunal de commettre, aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision dont s'agit,Commettre l'un de Messieurs les Juges pour faire son rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, […] En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner le partage. […] La jouissance privative résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, […]
[…] Vu l'echec du partage amiable, […] L'article 1361 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'impossibilité de partage amiable, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du même code sont réunies.
[…] Y-L H et C E, introduite sans que les demandeurs ne justifient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable; Subsidiairement, […] que cette altération peut être distincte de celle prévue pour la mise en place d'une mesure de protection qui suppose que la personne soit dans l'impossibilité de pourvoir à ses intérêts (article 425 du Code civil), […] la demande d'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de G H n'a plus d'objet puisque l'impossibilité de partage amiable qui conditionne l'ouverture d'un partage judiciaire ne concernait que l'hypothèse de l'existence d'une indivision successorale entre les fils du défunt et F A.
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Commentaires
PARTAGE SUCCESSORAL : Assistance aux opérations de partage amiable devant notaire, et si nécessaire procédure de partage judiciaire. RECEL SUCCESSORAL : Demande ou défense à action visant à voir reconnaître l'existence d'une fraude consistant notamment dans la dissimulation de bien ou d'une donation, appropriation d'un actif successoral, ou malversations diverses, au préjudice de la succession du défunt. […] REGIMES MATRIMONIAUX : Assistance aux opérations de liquidation de régime matrimonial après divorce, et en cas d'impossibilité de partage amiable, représentation en justice pour la réalisation d'un partage judiciaire. RESCISION POUR LESION : Action en rescision pour lésion suite à une vente d'immeuble ou un partage. TESTAMENT : Action en nullité ou contestation de testament.
Lire la suite…[P], anciens partenaires de PACS, se disputent la liquidation et le partage d'un bien immobilier acquis en indivision. […] Analyse détaillée Les faits Relation entre les parties : En 2009, Mme [U] et M. […] La cour a rappelé que la licitation ne devait être ordonnée qu'en dernier recours, en cas d'impossibilité de partage amiable ou matériel. […]
Lire la suite…Peut-on refuser un partage judiciaire ? Un indivisaire ne peut pas refuser le principe du partage judiciaire, car la demande en partage est un droit absolu. On ne pas en principe refuser le principe du partage judiciaire d'une succession qui peut être ordonné à tout moment par le juge à défaut de partage amiable possible. […] Toutefois, […] l'un d'eux peut saisir le tribunal d'une assignation en partage judiciaire. Ladite assignation devra être délivré à l'ensemble des héritiers appelés à succéder qui seront partis à la procédure de partage judiciaire. […] La procédure en partage judiciaire de l'héritage constitue le dernier recours face à l'impossibilité du partage amiable. […]
Lire la suite…L'objectif premier de la licitation est de mettre fin à une situation d'indivision lorsqu'aucun accord amiable n'est possible entre les parties. […] Définition La licitation est définie comme une vente aux enchères d'un bien indivis qui a pour finalité de partager le prix entre les indivisaires, […] un coindivisaire peut saisir le juge en vertu de l'article 840 du Code civil, lequel statue sur l'impossibilité du partage amiable. […] Partage du prix : Le prix de vente est réparti entre les indivisaires en fonction de leurs droits sur le bien, permettant ainsi de mettre fin à l'indivision. […]
Lire la suite…ne concerne que les biens faisant l'objet d'une procédure judiciaire Soit une adjudication judiciaire, à savoir la vente forcée d'un bien appartenant à un débiteur à la demande de son créancier (par exemple une banque à la suite d'impayés sur un crédit immobilier), Soit une adjudication sur liquidation judiciaire autorisée par le juge commissaire du tribunal de commerce lorsqu'une personne physique ou morale en liquidation judiciaire dispose d'un patrimoine immobilier, Soit une licitation judiciaire, à savoir la vente forcée d'un bien en indivision ordonnée par le tribunal ayant constaté l'impossibilité […] d'un partage amiable (la plupart du temps dans le cadre d'une succession conflictuelle).
Lire la suite…Le maintien du droit de poursuite du créancier indivisaire Le tribunal se fonde exclusivement sur l'article 815-17 du code civil pour autoriser la banque à provoquer le partage et, par suite, la licitation. […] Le tribunal fait ainsi application des règles propres à l'indivision, sans égard à la procédure collective, dans la mesure où l'indivision est née antérieurement à la liquidation judiciaire. […] Il relève que les coïndivisaires n'ont pas répondu aux convocations du notaire désigné pour le partage, ce qui démontre l'impossibilité d'un partage amiable. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, les parties avaient demandé au juge de commettre un notaire pour procéder à un partage (or, il faut savoir que le partage judiciaire n'est que le subsidiaire de l'impossibilité d'un partage amiable). […]
Lire la suite…Dans cette affaire, les parties avaient demandé au juge de commettre un notaire pour procéder à un partage (or, il faut savoir que le partage judiciaire n'est que le subsidiaire de l'impossibilité d'un partage amiable). […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 842 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Article 839 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Article 837 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Article 835 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Article 1358 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section I : Le partage amiable
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 838 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Article 116 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable. […]
- Impossibilité de partage en nature
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Droit au partage des biens
- Droit au partage
- Complexité des opérations de partage
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- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Partage des biens
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- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage de l'indivision
- Droit au partage des biens indivis
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage judiciaire de la succession