Droit aux dépens en tant que partie gagnante
Décisions
[…] en tant que marque communautaire pour les produits suivants: […] L'opposante n'a présenté aucun argument devant la Chambre pour soutenir que l'opposition devrait être accueillie sur la base des autres droits antérieurs de l'opposante. […] 19 Normalement, la demanderesse, en tant que partie gagnante, aurait droit aux dépens en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du RMC. […] Il y a donc lieu de décider que chaque partie supporte ses propres frais en vertu de l'article 81, paragraphe 2 du RMC. […] Chacune des parties supportera ses propres dépens.
[…] Le 10 décembre 1998, le requérant demanda le remboursement des frais et dépens auxquels il estimait avoir droit en tant que partie gagnante. […] Les custas de parte (frais et dépens) sont des sommes auxquelles la partie gagnante a droit à l'issue du procès. […] La Cour constate que tant l'agent du ministère public, dans son ordonnance du 28 mai 1999, que le juge du tribunal des petits litiges, dans son ordonnance du 4 juin 1999, se sont appuyés, pour justifier leur refus d'entériner la procédure d'exécution souhaitée par le requérant, sur le fait que le débiteur bénéficiait de l'assistance judiciaire et jouissait, de ce fait, d'une présomption d'insuffisance de moyens financiers.
[…] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte de l'article 84, alinéa 2, du même Code que le greffier de la cour d'appel doit informer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date de l'audience à laquelle le contredit sera examiné ; […] Mais attendu qu'il ressort des productions que M. X… soutenait dans ses conclusions prétendument délaissées que M. Y… était dépourvu, en tant que « partie gagnante » du droit de former un contredit ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] En ce qui concerne les dépens, il condamne, d'une part, l'Office à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la titulaire de la MUE et, d'autre part, […] ‒ C'est à bon droit que la Chambre a retenu que la marque antérieure disposait d'un caractère distinctif intrinsèque faible, en raison de l'association que le public ferait avec la ville italienne de Vérone. […] 14 La demanderesse en nullité, en tant que partie qui succombe, doit supporter les frais de représentation de la titulaire de la MUE dans les procédures de nullité et de recours, […] Les frais à rembourser à la titulaire de la MUE en tant que partie gagnante sont fixés à 1720 euros.
[…] Elle sollicite que la décision attaquée soit partiellement annulée en ce qu'elle a refusé de déclarer nulle la désignation de l'Union européenne de l'enregistrement international pour les services d'« affaires immobilières » en classe 36 et que la titulaire de l'enregistrement international soit condamnée aux dépens.Moyens et arguments des parties […] b. ce signe donne à sa titulaire le droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente. […] 40 La demanderesse en nullité, en tant que partie qui succombe, […] Les frais à rembourser à la titulaire de l'enregistrement international en tant que partie gagnante sont fixés à zéro euro.
[…] paragraphe 1, point b), à l'article 8 (4) et à l'article 8 (5) du RMC, sur la base de différents droits antérieurs. […] La demanderesse a été condamnée aux dépens. […] En outre, l'opposante demande que les frais soient exposés en tant que partie gagnante dans le cadre de l'opposition et «dans le cadre de ce recours superflu». […] 32 Étant donné que, dans la procédure de recours, ni la demanderesse ni l'opposante ne peuvent être considérées comme une partie perdante ou gagnante, en application de l'article 85, paragraphe 2, du RMC et pour des raisons d'équité, […]
[…] La requérante a alors produit différents documents relatifs à l'usage.5 Par décision du 16 octobre 2008, la division d'opposition a partiellement fait droit à l'opposition et a rejeté la demande d'enregistrement pour les produits suivants: […] étant donné que ceux-ci, en tant qu'aliments, peuvent également être pourvus de vitamines. […] paragraphe 1) et non pour lesemployés au sensde l'article 92, paragraphe 3, du RMC (ex article 88, paragraphe 3). En tant que partie gagnante, la défenderessen'était pas représentée par un avocat. […] En ce qui concerne la procédure d'opposition, lesdeux parties supportant leurs propres dépens, il n'y a pas nonplus lieu de fixer des dépens.
[…] Le droit antérieur est une marque, de sorte que, pour apprécier l'existence d'un risque de confusion, de la perception du consommateur moyen appartenant au grand public du territoire de l'Union européenne. […] 32 L'opposant est la partie gagnante, tant devant la division d'opposition et devant la chambre de recours, n'a pas d'intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la réformation de la décision attaquée. […] La requérante est condamnée aux dépens de la représentation de l'opposante dans le cadre d'un pourvoi, d'un montant de 550 EUR.
[…] qui est de garantir l'identité de l'origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces biens et services; L'usage sérieux n'inclut pas un «p.m.» dans le seul but de préserver les droits conférés par la marque (11/03/2003,- C 40/01, Minimax, EU: C: 2003: 145, […] 35 La partie défenderesse est la partie gagnante tant dans l'annulation que dans la procédure de recours. En vertu de l'article 109, paragraphe 1, du RM, la requérante est condamnée aux dépens de l'instance.La fixation des coûts
[…] l'arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; […] 3°) ALORS de même QUE la condamnation aux dépens intervient instance par instance ; que seule la succombance en cause d'appel sur infirmation du jugement initial justifie que la partie qui succombe soit tenue aux dépens de première instance en sus de ceux d'appel ; qu'en l'espèce, la société WARWICK WESTMINSTER était gagnante tant en première instance qu'en appel, […]
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[…] aux termes duquel cette participation du procureur n'entraîne aucun droit au remboursement des frais de justice pour l'autre partie. […] étant donné que le bureau de district n'était pas intervenu en tant que demandeur dans la procédure, […] Ces frais s'élevèrent à près de 24 000 PLN (environ 6 600 EUR). […] En droit :La Cour relève que l'article 98 du code de procédure civile oblige la partie qui succombe à un procès civil à rembourser à la partie gagnante les frais de justice que celle-ci a engagés. […] la cour d'appel a infirmé la partie de la décision attaquée relative aux dépens pour la seule raison que le parquet était partie à la procédure et en dépit du fait que celui-ci avait été débouté sur le fond en première instance. […]
Lire la suite…Ainsi que le requérant l'a suggéré en l'espèce, ce déséquilibre pouvait aussi faire obstacle à un règlement amiable, même au début de la procédure, si l'une des parties n'était tout simplement pas en mesure de payer les frais et dépens de la partie adverse. […] De plus, c'est à la fin de la procédure que les frais et dépens étaient évalués ; […] la Cour est disposée à admettre que ce système avait une base légale en droit interne et qu'il visait un but légitime.
Lire la suite…Italie - 64897/01 Arrêt 10.11.2004 [Section I] Article 41 Satisfaction équitable Critères d'évaluation du dommage moral subi à raison de la durée d'une procédure [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 30 mars 2005] En fait et en droit: La requête concerne la durée d'une procédure civile. La requérante s'est prévalut en droit interne de la procédure prévue par la loi Pinto pour se plaindre de la durée de cette procédure. […] Le résultat de la procédure nationale (que la partie requérante perde, gagne ou finisse par conclure un règlement amiable) n'a pas d'importance en tant que tel sur le dommage moral subi du fait de la durée de la procédure. […]
Lire la suite…[…] partie gagnante ? Dans une récente décision Société 2 AB et Commune de Pézenas (5/6 CHR, […] la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est toutefois réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les conclusions indemnitaires de la SCP Berruer que la CAA a rejetées par les motifs ici critiqués de son arrêt ne visaient donc pas à indemniser le préjudice représenté par les frais exposés par cette société dans l'instance d'excès de pouvoir, […] en tant que partie […]
Lire la suite…À titre de comparaison, toutes les parties peuvent demander au juge administratif comme au juge civil de cassation qu'il condamne son adversaire au paiement des frais non compris dans les dépens. […] D'autre part, l'égalité devant la justice est examinée à l'aune des droits de la défense chaque fois qu'elle met en cause le droit à une procédure juste et équitable, l'égalité des garanties ou l'équilibre des droits des parties. Tel était bien le cas de la présente QPC. […] L'enjeu était effectivement un problème d'égalité devant la justice au regard de l'équilibre entre les parties au procès pénal : dans un procès où la partie civile sait que, si elle gagne, […]
Lire la suite…Ils invoquaient tous notamment les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. […] conjointement […] , 1 509 euros (EUR) pour le dommage matériel causé par la perte de leurs biens et 10 000 EUR pour le dommage subi en raison du manque à gagner. […] Pour dommage moral, elle alloue 35 000 EUR, chacun, […] d'Islam Chagaïev, de Timour Khadjaïev et d'Abdoul-Nasser Zakaïev, à la tante de Saïd-Selim Kanaïev, aux pères d'Amir Polaïev, d'Ibrahim Magomadov et de Magomad Isambaïev et à la femme d'Adlan Baïsarov. Pour frais et dépens, les requérants se voient attribuer 16 993,16 EUR. 3.Dangaïeva et Taramova c. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
[…] dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession, […] IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
- Droit aux dépens en cas de victoire
- Droit aux dépens en raison de la décision favorable
- Droit au remboursement des dépens
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens en cas de succès en appel
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Demande de recouvrement des dépens
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Droit au remboursement des frais de justice
- Demande de paiement des dépens
La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. […] Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s'ajoute un droit gradué correspondant aux frais de papeterie, d'impression et de correspondance. […] Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […] En outre, […]
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