Droit d'auteur
Décisions
[…] d'une part, que la plupart des éléments citées comme non repris n'étaient pas au nombre de ceux retenus pour asseoir l'originalité du sac, d'autre part, que l'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du CPI. […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Il ressort expressément des termes de la directive 98/71/CE que celle-ci a entendu consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement, et de la protection par le droit d'auteur, dont la détermination de l'étendue et les conditions de la protection sont laissés aux États membres. […] l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et que ces dispositions ne sauraient être remises en cause par celles issues de la directive 98/71/CE, en raison d'une absence d'enregistrement. […]
[…] 3°/ que l'action en réparation de l'atteinte portée au droit d'auteur ou au droit du producteur de base de données ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité contractuelle ; qu'à supposer la condamnation prononcée sur un fondement contractuel, en relevant d'office le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la société France Télécom, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif
[…] Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ;
[…] C 306/05) a dit pour droit : ) que si la simple fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, […]
Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle d'interprétation pour étendre la portée de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle à un cas non prévu par ce dernier texte […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
[…] Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ;
[…] Monsieur Y… fonde sa demande essentiellement sur deux textes :- l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de la protection des oeuvres de l'esprit à laquelle ne porte pas atteinte l'existence d'un contrat de travail,- l'article L 761-9 du Code du travail selon lequel le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les journalistes sont les auteurs est subordonné à une convention expresse qui n'a pas été conclue en l'espèce.
L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition phonographique.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelles sont les limites et la portée du droit d'auteur appartenant à un architecte. […] Plus particulièrement, lorsqu'un architecte a construit un immeuble ou un équipement pour le compte d'une commune ou pour le compte d'un particulier et que bien entendu, […] Le droit d'auteur comporte des prérogatives d'ordre patrimonial qui permettent à l'auteur de tirer des profits pécuniaires de l'exploitation de son oeuvre. […] Il comporte également des prérogatives morales dont le droit au respect de l'intégrité de l'oeuvre qui permet aux auteurs de s'opposer à toutes modifications susceptibles d'en dénaturer la conception.
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qui pourraient naître de la transposition dans la législation nationale de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si la parution du code du droit d'auteur et de ses droits voisins mentionné à l'article 65 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 peut être envisagée prochainement . - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la portée du droit d'auteur dans le cas d'un peintre ou d'un sculpteur. Plus précisément, lorsque le peintre ou le sculpteur a été payé en bonne et due forme pour la réalisation d'une uvre d'art, il souhaiterait savoir s'il continue à disposer malgré tout du droit de suite et s'il peut par exemple, […]
Lire la suite…M.Pierre Brantus attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de protéger par le droit d'auteur les mises en scène portant sur des oeuvres dramatiques ou appartenant au genre théâtral. […] Il lui fait en effet remarquer que les metteurs en scène de théâtre, […] ne se voient pas reconnaître une protection expresse et spécifique de leurs créations du fait même que cette catégorie d'oeuvres ne figure pas dans l'énumération de celles qui sont protégées au titre de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative au droit d'auteur et aux droits […]
Lire la suite…[…] par laquelle il lui expose la nécessité de protéger par le droit d'auteur les mises en scène portant sur des oeuvres dramatiques ou appartenant au genre théâtral. […] Il lui fait en effet remarquer que les metteurs en scène de théâtre, […] ne se voient pas reconnaître une protection expresse et spécifique de leurs créations du fait même que cette catégorie d'oeuvres ne figure pas dans l'énumération de celles qui sont protégées au titre de l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. […] S'il est exact que l'interprétation prétorienne qui […]
Lire la suite…Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences délicates de la transposition en droit interne de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». […]
Lire la suite…. - La loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique interdit la reproduction integrale ou partielle d'une oeuvre protegee faite sans le consentement du titulaire du droit d'auteur. A cette prohibition, la loi ne prevoit d'exception, dans son article 41, qu'en faveur notamment des « reproductions strictement reservees a l'usage prive du copiste et non destinees a une utilisation collective ». […] Des lors que la documentation technique en cause presente des caracteres de nature a la faire considerer comme une oeuvre de l'esprit, l'abonne ne saurait, sans enfreindre la loi et meconnaitre les droits de l'editeur, en faire des reproductions, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 21 Commentaire de la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Lorsqu'il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 12 novembre 2003, le projet de loi " relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information " entendait se borner à adapter le droit de la propriété littéraire et artistique au développement rapide des technologies de traitement numérique de l'information et de la communication, qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ;
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. […]
Article R122-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
[…] ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit […]
Article L121-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
Article L382-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l'œuvre n'est pas vendue au public, soit des sommes qu'elles versent à titre de droit d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, […]
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4.
- Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2009, n° 08/00903
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 6 septembre 2024, n° 22/00852
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Entreprises LAVILLEDIEU (07170)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00515
- VH 15 NOTAIRES - PARIS (PARIS, 315250662)
- Article L480-14 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 24 janvier 2025, n° 24/05762
- CABINET L IMMEUBLE (TOULOUSE, 540802428)
- CARMEL CONCEPT STORE (GISORS, 843136797)
- Article 13 - Règlement 404/2011
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 10 octobre 2024, n° 23/02679
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- CJUE, n° C-585/08, Arrêt de la Cour, Peter Pammer contre Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG (C-585/08) et Hotel Alpenhof GesmbH contre Oliver Heller (C-144/09), 7 décembre 2010
- HYDRAU SPEED LORRAINE (CHAMPEY-SUR-MOSELLE, 892177171)
- Article 429 du Code de procédure pénale
- CONVIVIO-VDOS (SARTROUVILLE, 309496578)
Saisie par la Cour suprême portugaise de questions préjudicielles relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur, la CJUE a répondu, d'une part, que l'octroi d'une protection, […] d'autre part, que l'article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information « doit être interprété en […] ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une législation nationale confère une protection, au titre du droit d'auteur, à des modèles [ ], au motif que, […]
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